Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez BLOCFER (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BLOCFER, Société par actions simplifiée au capital de 1 608 642 €, dont le siège social est situé à ARGENTAT SUR DORDOGNE – 13 rue Pierre et Marie Curie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TULLE 597 250 414, code APE 1623 Z, représentée par , Directeur de Site,

D’une part,

et

, Délégué syndical FO,

, Délégué syndical CGT,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L.2241-1 et suivants relatifs aux négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2022 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BLOCFER.

HISTORIQUE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause. Des compléments d’informations ont été formulés et la Direction y a répondu.

L’année 2021 a continué d’être marquée par la crise du COVID mais surtout par des fortes difficultés d’approvisionnement et hausses tarifaires des matières premières jamais connues jusqu’alors.

BLOCFER a réussi à finir l’année 2021 avec un résultat faiblement positif et pas aux niveaux budgétés.

Les négociations annuelles se sont engagées dans ce contexte.

De son côté, la délégation syndicale met en avant une reprise de l’inflation, en mentionnant 3.5% pour 2021, un SMIC à 4% et allocations de 2%.

La Direction, dans le contexte, comprend les demandes mais veut rester prudente. Elle veut également continuer les actions de promotion et de gratification au mérite telle qu’elle l’avait initiée en 2020.

Les discussions ont donc principalement porté sur les éléments suivants :

• AG basée sur l’inflation 3.5 % le SMIC à 4%, les allocations 2%

• Somme forfaitaire ou % à discuter.

• Le maintien des primes panier et nuit en cas de journée non complète liée à de la récup.

• Rémunération enfant malade

• Egalité de traitement pour les jours de carence.

Aussi, plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a fait part de ses propositions avec un effort constant de dialogue et d’écoute. Les réunions se sont déroulées dans un climat constructif d’échange et de discussion.

Planning des réunions :

- 30/03/2022 : Ouverture des négociations

- 13/04/2022 :  2^ème réunion

- 28/04/2022 réunion de clôture

- 29/04/2022 : signature du présent accord

Des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion.

Tout en tenant compte du contexte actuel de crise sanitaire, mais également de hausse des prix et pénurie de matières premières, la signature de cet accord a permis de reconnaître l’engagement, la motivation et l’investissement dont a fait preuve l’ensemble des collaborateurs.

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

Dans le cadre des négociations, la Direction a concédé d’accorder la totalité des augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG).

Malgré tout, la Direction BLOFER souligne sa volonté de poursuivre son développement de la GPEC en 2022 (structuration de l’organisation, métiers en tension, attractivité) et effectuera à ce titre des promotions si besoin.

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

AUGMENTATION GENERALE :

Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base selon les modalités suivantes :

• Pour les salaires du SMIC à 1800€ une somme de 60€.

• Pour les salaires de 1801€ à 2200€, un taux de 3.00%

• Pour les salaires de 2201€ à 2500€, un taux de 2.50%

• Pour les salaires de 2501€ à 3000€, un taux de 2.00%

• Pour les salaires supérieurs à 3001€, des augmentations individuelles de 60€ à 140€, représentant un budget maxi de 2% de la masse salariale de cette catégorie.

Cette augmentation est effective au 1^er mai 2022, calculée selon le salaire de référence brut mensuel de base d’avril 2022 et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail.

Cette mesure d’augmentation générale ne concerne que les effectifs salariés BLOCFER présents au 1^er avril 2022.

Les salariés présents dans les effectifs depuis moins de 6 mois au 1^er avril (soit depuis le 1^er novembre 2021) percevront un AG forfaitaire de 30€ en lieu et place des mesures ci-dessus.

1. Prime de présence

A cette mesure d’augmentation du salaire brut de base, il est ajouté une fraction de la prime de présence selon les conditions suivantes :

• A compter du 1^er mai 2022, le montant de 60€uros de la prime de présence passera à 30€uros. Le delta de 30€ sera intégré dans le salaire de base brut mensuel à compter du 1^er mai 2022 au plus tôt et au plus tard à leur date d’application pour ceux qui sont éligibles.

  1. Prime de présence

Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieurs concernant la prime de présence.

Bénéficiaires : une prime de présence a été mise en place en 2019 pour les salariés hors cadres et forfait-jours.

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

Le montant de la prime mensuelle est forfaitaire et désormais de 30€uros brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

ARTICLE 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé en fin d’année 2020. Dans la continuité de ces nouveaux aménagements du temps de travail, un accord relatif au travail de nuit a été signé le 7 juillet 2021.

Une précision concernant la durée minimale des heures de travail à effectuer afin d’obtenir la ½ de pause payée, le panier ou la prime de nuit sera faite en annexe de l’accord temps de travail.

ARTICLE 3 : LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2019-2020-2021 a été signé en juin 2019.

Un avenant de renouvellement dans les mêmes conditions sera proposé à la signature pour 3 années suivantes.

ARTICLE 4 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 13 novembre 2019 pour une durée de 3 ans jusqu’au 30 novembre 2022.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Un accord portant sur le droit à la déconnexion est mis en place depuis novembre 2019.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2020, cinq (5) salariés ont été déclarés comme exposés à un facteur de pénibilité : une personne au titre du travail de nuit et quatre personnes au titre du travail en équipes successives alternantes.

L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

De même l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25, si bien que la société BLOCFER n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 10 bénéficiaires.

L’entreprise a employé 7 bénéficiaires en 2021 et a également signé avec des ESAT.

Cependant il reste une contribution à régler.

ARTICLE 4 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2021, il a été décidé d’augmenter de 30€ la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société BLOCFER de la manière suivante :

330 € x le nombre de salariés au 1er janvier de l’année 2021.

PARTIE 4 : APPLICATION - MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

ARTICLE 1 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2022 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DDTESPP, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le dépôt sera effectué auprès de la DDTESPP, selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TULLE.

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à ARGENTAT-SUR-DORDOGNE, le 29 avril 2022,

En 4 exemplaires originaux,

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT Directeur du site BLOCFER