Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez BLOCFER (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

La Société BLOCFER, Société par actions simplifiée au capital de 1 608 542 €, dont le siège social est situé à ARGENTAT SUR DORDOGNE – 13 rue Pierre et Marie Curie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TULLE 597 250 414, code APE 1623 Z, représentée par xxxxx,

D’une part

et

xxxxxx, Délégué syndical FO

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L.2241-1 et suivants concernant plus précisément les négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2018 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire, à l’exception de l’article 2.2. de la Partie 1 qui continuera à s’appliquer au cours de l’année 2019.

Les parties prennent l’engagement suivant :

• Ouverture des NAO 2019 au plus tard au début du 2^ième trimestre (estimation atterrissage résultats 2018),

• Clause de révision en octobre 2019 (estimation résultats 1^er semestre 2019).

HISTORIQUE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre au délégué syndical de négocier en toute connaissance de cause.

Après plusieurs réunions, les parties contractantes sont arrivées à la conclusion du présent accord.

Planning des réunions :

- 13/12/2017 : Ouverture des négociations

- 11/10/2018 :  2^ème réunion

- 25/10/2018 : 3^ème réunion

- 26/10/2018 PV d’accord

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

Au vu du contexte, les parties conviennent de ne pas accorder d’augmentation générale.

Cependant, 18 % des effectifs toutes catégories confondues ont perçu des augmentations individuelles liées à des changements de poste ou promotions.

ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES

2.1. Pour 2018 : Il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société BLOCFER.

Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 270€ x le nombre de salarié au 1er janvier de l’année.

De plus, il a été décidé d’ajouter une dotation exceptionnelle de 22 320 € au titre de 2018 uniquement, cette dotation n’est pas reconductible.

2. Pour 2019 : Les parties conviennent d’augmenter le montant de la dotation aux œuvres sociales de 30 € pour l’année 2019, passant de 270 € à 300 € par salarié présent au 1er janvier de l’année, quel que soit le statut et l’ancienneté.

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord sur l’aménagement du temps de travail et un accord sur le compte épargne temps ont été signés le 6 juin 2016.

ARTICLE 4 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 5 : L’ACCORD DE PARTICIPATION

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Cependant, les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013.

Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Les modifications portent sur une répartition de la prime à 100 % du temps de présence.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 15 mai 2018 pour la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont travaillé sur un projet d’accord sur le droit à la déconnexion. Les élus du CSE ont émis un avis favorable sur le projet d’accord.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2017, 23 salariés ont été déclarés comme exposés à un facteur de pénibilité.

L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 13 bénéficiaires.

L’entreprise a employé 5,36 bénéficiaires en 2017 et a également signé avec des ESAT pour un montant de 2,28 unités. Même avec l’effet de minoration, BLOCFER n’a pas rempli son obligation pour l’année 2017. Elle doit donc payer une contribution de 18836.80 € à l’AGEFIPH.

ARTICLE 4 : PREVOYANCE- GARANTIES COMPLEMENTAIRES SANTE

La Direction a lancé un appel d’offres en matière de santé/prévoyance avec pour objectif d’améliorer les garanties de frais de santé proposées aux salariés.

Les élus du comité d’entreprise ont émis un avis favorable concernant le changement d’assureur et les améliorations de la complémentaire santé proposés.

Un avenant aux décisions unilatérales de l’employeur en vigueur dans l’entreprise, concernant la complémentaire santé et la prévoyance, viendra modifier le nom de l’assureur et les taux de cotisations, les autres articles resteront inchangés.

ARTICLE 5 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2018 et

entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Le dépôt sera effectué auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur.

Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TULLE.

Fait à ARGENTAT, le 26 octobre 2018

En 4 exemplaires originaux.