Accord d'entreprise "Accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez BLOCFER (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société BLOCFER, Société par actions simplifiée au capital de 1 608 642 €, dont le siège social est situé à ARGENTAT SUR DORDOGNE – 13 rue Pierre et Marie Curie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TULLE 597 250 414, code APE 1623 Z, représentée par

D’une part,

et

FO,

CGT,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L.2241-1 et suivants concernant plus précisément les négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2020 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BLOCFER.

Planning des réunions :

- 08/10/2020 : Ouverture des négociations

- 22/10/2020 :  2^ème réunion

- 19/11/2020 : 3^ème réunion

- 20/11/2019 Accord

HISTORIQUE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause, lors de la première réunion d’ouverture.

Lors de la deuxième réunion, la délégation syndicale a formulé la demande suivante :

• Une augmentation générale ou d’une prime de fin d’année pérenne.

Les échanges et discussions ont ensuite portées sur les résultats économiques de la société BLOCFER qui ne sont pas satisfaisants pour l’année 2020.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a engendré une perte du CA qui n’a pas été rattrapée.

Cette situation exceptionnelle est venue aggraver le mauvais démarrage de l’année (B2) si bien que la société BLOCFER enregistre de nouveau des résultats déficitaires importants pour cette année.

Dans le contexte, les parties ont convenu d’engager les discussions sur les éléments suivants :

• Dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales,

• Politique d’AI,

• Ouverture des NAO 2021 au plus tard au début du 2^ème trimestre comme il est d’usage

(La pandémie COVID19 ayant fortement perturbé l’agenda social initial).

Aussi après plusieurs réunions, les parties contractantes sont arrivées à la conclusion du présent accord.

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

Au vu du contexte économique de la société et des effets de la COVID19 sur l’année 2020, les parties conviennent de ne pas accorder d’augmentation générale.

1. Tous les salariés (hors cadre et salariés au forfait jours)

Bénéficiaires : Une prime de présence a été mise en place en 2019 pour les salariés hors cadres et forfait-jours.

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

Le montant de la prime mensuelle est forfaitaire pour un montant de 60€uros brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2020, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société BLOCFER.

Le montant des œuvres sociales est inchangé.

Néanmoins au titre de l’année 2020, l’employeur versera des chèques cadeau d’un montant de 80 €uros pour l’ensemble des salariés de la société BLOCFER présent au moment de la distribution au cours du mois de décembre 2020.

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail est en cours de négociation pour une signature prévue avant la fin de l’année. Ces négociations poursuivent notamment les objectifs suivants : une meilleure organisation des équipes de production tout en assurant une cohérence avec la nouvelle convention collective applicable (temps de pause non assimilée à du temps de travail effectif) et la recherche d’une harmonisation entre les règles applicables en la matière au sein des sociétés du pôle DEYA.

Des négociations portant sur un accord sur le travail de nuit, un accord sur le cadre applicable aux équipes de suppléance, ainsi qu’un avenant à l’accord CET prévoyant un élargissement des bénéficiaires du CET aux salariés en forfait-jours sont également engagées en cette fin de l’année.

ARTICLE 4 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 5 : L’ACCORD DE PARTICIPATION

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2019-2020-2021 a été signé en juin 2019.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 13 novembre 2019 pour une durée de 3 ans.

Les parties conviennent de se réunir pour présenter le diagnostic égalité professionnelle à la fin du T1 2021.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Un accord portant sur le droit à la déconnexion est mis en place depuis décembre 2019.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2019, 10 salariés ont été déclarés comme exposés à un facteur de pénibilité.

L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

De même l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25, si bien que la société BLOCFER n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 12 bénéficiaires.

L’entreprise a employé 5,22 bénéficiaires en 2019 et a également signé avec des ESAT pour un montant de 1,61 unité. Même avec l’effet de minoration, BLOCFER n’a pas rempli son obligation pour l’année 2019. Elle doit donc payer une contribution de 13 390 € à l’AGEFIPH représentant 2,67 unités manquantes.

Cependant cela est en amélioration par rapport à 2018.

PARTIE 4 : APPLICATION - MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2020 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Le dépôt sera effectué auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TULLE.

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à ARGENTAT, le 20 novembre 2020

En 4 exemplaires originaux.

Délégué Syndical FO Directeur du site BLOCFER

Délégué Syndical CGT