Accord d'entreprise "Accord dans le cadre des NAO 2019" chez BLOCFER (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

La Société BLOCFER, Société par actions simplifiée au capital de 1 608 642 €, dont le siège social est situé à ARGENTAT SUR DORDOGNE – 13 rue Pierre et Marie Curie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TULLE 597 250 414, code APE 1623 Z, représentée par xxx, xxx,

D’une part

et

xxx, Délégué syndical FO

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L.2241-1 et suivants concernant plus précisément les négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2019 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire,

HISTORIQUE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre au délégué syndical de négocier en toute connaissance de cause.

Lors de la première réunion d’ouverture, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

• Une augmentation générale de 65€ bruts pour tous (sauf cadres)

• Une rétroactivité depuis janvier 2019

• Une majoration des heures supplémentaires lorsqu’elles sont mises en CET

• Une prime de fin d’année de 150€

Après plusieurs réunions qui se sont déroulées dans un climat constructif d’échanges et de discussions, les parties contractantes sont arrivées à la conclusion du présent accord.

Planning des réunions :

- 11/04/2019 : Ouverture des négociations

- 25/04/2019 :  2^ème réunion

- 14/05/2019 : 3^ème réunion

- 23/05/2019 : 4^ième réunion

- 27/05/2019 PV d’accord

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

Au vu d’un absentéisme élevé, les parties conviennent de ne pas accorder d’augmentation générale et de reconnaitre l’assiduité et présentéisme des salariés BLOCFER.

1. Tous les salariés (hors cadre et salariés au forfait jours)

Il a été convenu que les augmentations se concrétiseraient de la manière suivante :

• Prime de présence

Prime de présence :

Le versement de la prime de présence est conditionné à une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date.

Afin de simplifier le mode de calcul pour l’obtention de la prime de présence, le montant de la prime mensuelle sera forfaitaire pour un montant de 60€uros brut, soit une augmentation de 40€ (quarante euros bruts mensuels) à effet juin 2019.

La durée du travail par jour ou par semaine n’a pas d’incidence sur le montant de cette prime. Ainsi, le fait d’être en horaire bas, moyen ou haut n’influe pas sur le montant forfaitaire de la prime.

Le calcul d’attribution de la prime de présence est lié au calendrier de paie défini chaque année.

Toutes anomalies liées à des absences imprévues et pénalisantes pour l’organisation (retard, absence injustifiée, maladie, accident du travail) sera pénalisante.

Les anomalies de pointages (oubli de pointage, pointage en dehors des horaires de travail comme retard, débauche en avance, absences non prévues, perte de badge) seront comptabilisées.

• Pas de retard ou 1 retard constaté sur la période de référence = 100% du montant de la prime sera versé,

• 2 retards constatés sur la période de référence = 50% du montant de la prime sera versé,

• A partir de 3 retards constatés sur la période de référence = la prime ne sera pas versée,

• Toutes absences non prévues d’une journée ou plus pour maladie, accident de travail, accident de trajet, absence injustifiée sur la période de référence = la prime ne sera pas versée.

• Une absence maladie à cheval sur deux périodes uniquement n’entrainera qu’une suppression de prime. Toute absence maladie ou AT d’une durée supérieure à une période de référence +1 jour entrainera la suppression de toutes les primes de présences sur les périodes concernées.

S’il est constaté qu’un versement n’a pas eu lieu dans l’année, il sera alors procédé au rattrapage de cette prime pour absence exceptionnelle, au plus tard en février 2020.

2. Prime sur objectif 2019

Une prime sur objectif 2019 pourra être versée en fonction du Résultat d’Exploitation de BLOCFER.

Cette prime ne pourra être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement au plus tard début du 2^ème trimestre 2020). La proratisation de la prime aura lieu si les absences pour maladie ou AT sont supérieures à 2 mois (60jours) en 2019 constatées au 1^er novembre 2019.

Cette prime concernera toutes les catégories à l’exception des cadres qui ont une prime sur objectif.

	REX < 450 K€	450k€ <REX<900K€	900<REX<1100K€	REX>1100K€
Montant prime	0€	50€	200€	250€

REX = Résultat d’Exploitation

ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES

Les parties avaient convenu d’augmenter le montant de la dotation aux œuvres sociales de 30€ pour l’année 2019, passant de 270 € à 300 € par salarié présent au 1er janvier de l’année, quel que soit le statut et l’ancienneté.

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord sur l’aménagement du temps de travail et un accord sur le compte épargne temps ont été signés le 6 juin 2016.

CET

La valorisation des heures d’annualisation se fait soit au taux normal soit en heures supplémentaires en fonction de l’atteinte ou non du plafond d’annualisation par les heures de travail effectif. Les heures peuvent ensuite être soient épargnées dans un CET (selon règles déjà établies) soit payées en fin de période d’annualisation.

Modification : la majoration qui serait versée en cas de paiement d’heures supplémentaires, sera prise en compte, même si les heures sont basculées en CET.

ARTICLE 4 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 5 : L’ACCORD DE PARTICIPATION

Un avenant à l’accord de participation Groupe est en cours d’étude pour des modalités spécifiques d’application et fera l’objet d’une possibilité d’accord séparé.

ARTICLE 6 : L’ACCORD D’INTERESSEMENT

SI ACCORD entre le « CSE » et la « DIRECTION », sur la participation, nous pourrons ouvrir des négociations pour un accord d’intéressement pour 2020.

Les travaux d’étude débuteront à compter de septembre 2019 pour l’établissement des modalités.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 15 mai 2018 pour la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Les parties conviennent de se revoir sur S2 2019 pour établir un nouvel accord.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Les parties se réuniront pour travailler sur un projet d’accord.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2018, 6 salariés ont été déclarés comme exposés à un facteur de pénibilité.

L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 11 bénéficiaires.

L’entreprise a employé 4 bénéficiaires en 2018 et a également signé avec des ESAT pour un montant de 2 unités. Même avec l’effet de minoration, BLOCFER n’a pas rempli son obligation pour l’année 2018. Elle doit donc payer une contribution de 13832 € à l’AGEFIPH représentant 3.5 unités manquantes.

Cependant cela est en amélioration par rapport à 2017.

ARTICLE 4 : PREVOYANCE- GARANTIES COMPLEMENTAIRES SANTE

La Direction a lancé un appel d’offres en matière de santé/prévoyance avec pour objectif d’améliorer les garanties de frais de santé proposées aux salariés.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2019 avec un nouvel assureur.

ARTICLE 5 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Deux exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

+ Versement sur la base de données nationale d’une version anonyme (art. L. 2231-5-1)

Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TULLE.

Fait à ARGENTAT, le 27 mai 2019

En 4 exemplaires originaux.

xxx, xxx,

Délégué Syndical FO xxx