Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'ASTREINTE HAUTE TENSION" chez AXENS

Entre les soussignés :

• L'établissement AXENS de Salindres, d’une part

• Et les organisations syndicales signataires ci-après, d’autre part

CFE-CGC

CGT

Préalable P 3

Article 1 – Personnel concerné P 4

Article 2 – Durée et période de l’astreinte HT P 4

Article 3 – Calendrier de roulement HT P 4

Article 4 – Organisation de l’astreinte HT P 4

Article 5 – Domaine de l’astreinte HT P 5

Article 6 – Matériel de l’astreinte HT P 5

Article 7 – rémunération P 5

Article 8 – Information en cas d’intervention sur site P 6

Article 9 – Durée de l’accord- Publicité – Suivi P 6

7-1- Durée et entrée en vigueur p 6

7-2- Suivi de l’accord p 6

7-3- Dépôt et formalités p 7

7-4- Information du personnel p 7

7-5- Révision p 7

7-6- Dénonciation p 7

PREALABLE

La Direction Axens a souhaité renforcer l’astreinte Haute Tension en impliquant des collaborateurs Axens. En effet, jusqu’alors, celle-ci était réalisée par des collaborateurs du GIE, de Solvay et d’une entreprise extérieure.

C’est dans ce cadre qu’il a été fait appel à des volontaires et que des échanges ont eu lieu pour sa mise en place. D’une part, les formations complémentaires et nécessaires ont été apportées au personnel concerné. D’autre part, l’astreinte Haute Tension a fait l’objet de présentations et d’échanges en vue de préciser les éléments techniques, d’organisation et de rémunération afférents.

Le présent accord a donc pour objet de finaliser les éléments liés à la mise en œuvre de l’Astreinte Haute Tension pour les collaborateurs Axens concernés.

C’est ainsi que, sur la base des éléments échangés avec le personnel concerné, les partenaires sociaux se sont réunis le 27 janvier 2020 et sont parvenus à l’accord suivant.

Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – PERSONNEL CONCERNE

Il s’agit de collaborateurs dont la compétence technique est en relation avec l’objet de l’Astreinte Haute Tension, validés par la Direction Axens.

L’astreinte Haute Tension nécessite en effet des compétences spécifiques ; la formation correspondante est organisée préalablement à la prise de fonction. Par ailleurs, des exercices seront organisés mensuellement, représentant 10% du temps de travail.

A la date de la signature de cet accord, il a été défini la répartition suivante entre les différentes parties ; une rotation étant organisée sur 5 semaines :

• 2 Axens

• 2 GIE

• 1 pour l’entreprise extérieure intervenante

Article 2 – DUREE ET PERIODE DE L’ASTREINTE HAUTE TENSION :

L’Astreinte Haute Tension s’étend sur une semaine, du vendredi de la semaine S à 16h30 jusqu’au vendredi de la semaine suivante S+1 à 16h30.

Article 3 – CALENDRIER DE ROULEMENT DE L’ASTREINTE HAUTE TENSION :

Le calendrier est défini annuellement ; Annexe : calendrier pour l’année 2020.

Article 4 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE HAUTE TENSION :

L’astreinte est organisée sous la responsabilité du GIE et avec l’accord de la hiérarchie du salarié concerné.

L’astreinte est définie comme suit : il s’agit de la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Il n’est pas nécessaire que le collaborateur reste à son domicile ou à proximité, dans la mesure où il est joignable immédiatement et peut rejoindre le site dans le délai requis. Dans le cas présent, le délai d’intervention maximum est de 20’ suivant l’appel.

Occasionnellement, le salarié désigné pourra trouver un remplaçant parmi les membres du calendrier de roulement Haute Tension. En ce cas, toute modification du planning devra être notifiée au Responsable d’astreinte GIE et au poste de garde au moins 48 heures à l’avance. L’information devra lui être écrite et précise : mail avec dates et heures de début et fin de remplacement. C’est la responsabilité du salarié demandeur d’assurer l’information, le transfert du matériel et des équipements à son remplaçant et de le récupérer à l’issue du remplacement (il n’y aura pas de proratisation en paie).

Article 5 – DOMAINE DE L’ASTREINTE HAUTE TENSION :

Le Chargé d’exploitation en Astreinte Haute Tension a comme prérogatives dans le cadre de l’astreinte :

• De contrôler l’accès aux installations électriques

• De prendre les décisions d’autorisation et de coordination d’accès à une installation ou à un équipement électrique

• De désigner le chargé de consignation de l’installation électrique

Nb : toute demande d’accès à une installation pour exécution de travaux ou d’intervention doit parvenir systématiquement au Chargé d’exploitation.

L’Astreinte Haute Tension peut être appelée par :

• Le Technicien en poste du GIE pour intervenir sur les installations électriques Haute Tension du site en cas de défaut ou de panne ou sur l’éclairage ayant un impact sur la sécurité

• Par le système LISA en cas de lancement d’une alerte Niveau 2 ou une alerte Incendie

• Par l’Astreinte Direction ou la garde de weekend

Article 6 – MATERIEL DE L’ASTREINTE HAUTE TENSION  :

L’équipement pour l’Astreinte Haute Tension est le suivant :

• Portable d’astreinte

• Trousseau de clés correspondant

• Véhicule GIE équipé (perches, protections, combinaison Arc flash, VAT HTA & HTB)

• Accès badge site par véhicule personnel (entrée uniquement si nécessité)

• Se munir des EPI personnels : casque Hydra, gants isolants BT & HT, gants cuir de manutention, tapis isolant BT, combinaison spécifique et chaussures de sécurité

Article 7 – REMUNERATION :

Article 8 – INFORMATION EN CAS D’INTERVENTION SUR SITE  :

En cas d’intervention sur site, un rapport sur l’objet et la nature de l’intervention sera à transmettre au Responsable GIE de l’Astreinte Haute Tension.

En cas d’intervention en dehors de ses horaires de travail, le collaborateur devra déclarer son intervention auprès du Responsable GIE d’Astreinte Haute Tension, de son Responsable hiérarchique et du service Ressources Humaines, Pôle Paie & Administration (RH Administration–Salindres <adminrh.salindres@axens.net>) ; il adressera pour ce faire un mail au plus vite, et au plus tard à sa reprise de poste.

Dans le cas où l’intervention est réalisée sur des horaires ne permettant pas le repos journalier (11h de manière générale et 9h dans le cas de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents, réparer des accidents survenus au matériel survenus sur les installations ou au bâtiment), la reprise du travail sera décalée d’autant ; les heures comprises entre l’horaire habituel et l’horaire de reprise suite à astreinte sont considérées comme du travail effectif et seront indemnisées à ce titre). Le collaborateur en informera son Responsable hiérarchique ainsi que le service Ressources Humaines.

Si le repos hebdomadaire n’a pu être possible, il sera communément programmé après échange avec la Responsable Ressources Humaines et le Responsable hiérarchique du collaborateur, aussi vite que possible.

Article 9– DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – SUIVI

9-1- Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 31 janvier 2020 et pour une durée indéterminée.

9-2- Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan sera établi. La Direction et les Organisations syndicales signataires s’engagent à dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord dans un délai de 12 mois suivant sa mise en œuvre. Le suivi du présent accord sera réalisé par une commission composée de deux membres de la Direction et des Délégués syndicaux.

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein d’AXENS sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

9-3- Dépôt et formalités

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, pour sa version occultée, les Parties ayant exprimé le souhait d’occulter des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

9- 4 – Information du personnel

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet SPA et mis à disposition du personnel au sein du Service des Ressources Humaines.

9-5- Révision

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2222-5 du Code du travail.

Les demandes de révision totale ou partielle doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.

9-6- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par la direction ou par la ou les organisations syndicales dans les conditions prévues par les articles L. 2261 – 9 et suivants du code du travail. La durée minimum du préavis de dénonciation est de trois mois. La dénonciation ne pourra prendre effet qu'à la fin de la période calendaire en cours, soit au 31 décembre suivant. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à Salindres, le 31 janvier 2020