Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE L'ASTREINTE DE FABRICATION DES WEEK-ENDS ET JOURS FERIES" chez AXENS

Entre les soussignés :

• L'établissement AXENS de Salindres, d’une part

• Et les organisations syndicales signataires ci-après, d’autre part

CFE-CGC

CGT

Préalable P 3

Article 1 – Définition de la garde et de l’astreinte P 3

Article 2 – Liste de collaborateurs de Garde / Astreinte P 4

Article 3 – Planifications des Gardes / Astreintes P 5

Article 4 – Indemnisation de l’Astreinte et de la Garde P 5

4-1 Situation classique d’un week-end sans intervention supplémentaire  P 5

4-2 Situation d’un jour férié esseulé sans intervention P 6

4-3 Situation d’un jour férié accolé à un week-end sans intervention supplémentaire P 6

4-4 En cas d’intervention supplémentaire  P 6

Article 5 – Repos hebdomadaire P 6

Article 6 – Suivi de la mise en œuvre de l’accord P 7

Article 7 – Dispositions générales P 7

7-1 – Révision de l’accord P 7

7-2 – Date d’entrée en vigueur P 7

7-3 –Durée – Dénonciation P 7

7-4 – Information du personnel P 7

7-5 – Dépôt et publicité P 7

PREALABLE

Les partenaires sociaux ont conclu un protocole d’accord portant sur les modalités de la garde technique du samedi et de l’astreinte Fabrication couvrant les week-ends et jours fériés.

En effet, l’activité industrielle fonctionne 24/24 et 7/7 ce qui implique une organisation permettant tout au long de l’année de garantir la continuité des activités et des décisions, en particulier en cas incident ou accident, en collaboration avec les différents acteurs de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont réunis et sont parvenus à l’accord suivant.

Les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 30 janvier et 13 février 2018.

Le présent accord d’établissement annule et remplace toutes les dispositions et accords préalables relatifs à la garde de week-end Fabrication dans leurs totalités ; en particulier le Protocole d’accord Procatalyse sur la garde de fin de semaine et jours fériés des techniciens et agents de maîtrise de jour daté du 17/03/2000 ainsi que le Protocole d’accord Procatalyse sur l’astreinte, le dérangement et l’intervention des salariés Avenant 1 et 2 daté du 17/03/2000.

Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – DEFINITION DE LA GARDE ET DE L’ASTREINTE

La mission est d’assurer :

• une garde en vue d’assurer un support technique et logistique sur les opérations

• une astreinte dans le cadre d’un évènement particulier en renfort et sur appel du Chef de poste principal, en cas d’accident ou d’un POI (Plan d’Organisation Interne), en renfort de l’astreinte Direction Usine

La garde :

Elle a lieu uniquement le samedi matin. Elle consiste en une tourne de 3 heures et est réalisée sur la base d’une check list préalablement établie. Il s’agit d’apporter un support technique et logistique aux équipes de Fabrication ainsi qu’au Technicien LCA en garde analytique :

• HSE :

  • Décider de mesures temporaires suite à une marche dégradée

  • Valider la coupe d’un cadenas de consignation oublié, après appel du Responsable Fabrication

  • Intervenir en cas d’accident grave pour l’accompagnement des blessés, l’information, la mise en sécurité ou le recueil des faits

• Opérations :

  • Conseiller et aider à la décision des équipes de poste sur des sujets qualité, rendements ou productivité

  • Conseiller et aider sur un sujet logistique, choix d’une matière première, emballage, pièce de rechange

  • Conseiller et aider le Technicien LCA et le Chef de poste principal en cas de décision sur des priorités d’analyses

• Travaux :

  • Établir un plan de prévention en cas de travaux imprévus nécessitant une coordination particulière

  • Réceptionner et démarrer de travaux exceptionnels

Il est précisé qu’il ne s’agit pas de :

• Finir des travaux ou des opérations de la semaine.

• Être un expert en HSE/Qualité/Travaux, mais d’assurer un conseil polyvalent. En cas de doute, il est demandé de s’abstenir.

• Agir à la place de la hiérarchie de poste ; le Chef de poste principal est et reste en charge, la garde vient en appui.

L’astreinte :

L’astreinte s’étend du vendredi 17h00 au lundi matin 8h00.

En cas de jour férié esseulé en semaine, les mêmes horaires sont appliqués ; ils vont donc de la veille du jour férié 17h00 au lendemain du même jour férié 8h00.

En cas de jour férié accolé au week-end, celui-ci est intégré à l’astreinte et le même principe est appliqué pour les horaires.

Le collaborateur d’astreinte :

• Doit être disponible par téléphone sur appel du Chef de Poste Principal lors d’un évènement particulier qui ne peut pas être géré par une procédure prévue

• Pouvoir se rendre sur le site en cas de nécessité d’intervention dans les 20 minutes

A l’issue du week-end et jour férié :

La main courante est réalisée par le Chef de Poste Principal et le débrief du week-end et jour férié est réalisé au « Point Fabrication » qui suit, en présence des équipes de journée.

Article 2 – LISTE DES COLLABORATEURS DE GARDE / ASTREINTE :

Les Ingénieurs de Fabrication et les Agents de maîtrise de jour font partie d’office de la liste des collaborateurs d’astreinte et de garde, après une période d’intégration suffisante. Viennent s’ajouter des Ingénieurs et Agents de maîtrise qui ont une connaissance suffisante des aspects de sécurité ainsi que des opérations et procédés pour tenir de manière pertinente ces missions.

La liste ne doit pas être inférieure à 10 ni supérieure à 16 personnes pour être suffisamment pertinente en terme de périodicité.

Elle est tenue à jour et validée annuellement par le Comité de Direction Usine.

Les impératifs pour l’astreinte / garde :

• Pouvoir se rendre sur le site en cas de nécessité d’intervention dans les 20 minutes

• Etre formé aux procédures POI « Plan d’Opération Interne »

• Participer régulièrement aux essais et entrainements mensuels réalisés

Article 3 – PLANIFICATION DES GARDES / ASTREINTES :

La planification est annuelle ; elle réalisée et diffusée fin d’année pour l’année suivante.

Les collaborateurs peuvent échanger des tours de garde entre eux sous plusieurs conditions :

• Information du GIE et du service RH

• Réalisation par an de 2 Gardes/Astreintes au minimum par an et de 8 au maximum

• Délai prévenance de 2 jours

• 2 Gardes/Astreintes successives maximum

Article 4 – INDEMNISATION DE LA GARDE ET DE L’ASTREINTE

L’astreinte est indemnisée par une prime spécifique dont le montant est de 200 euros bruts par jour d’astreinte. Aucun déplacement ou dérangement en sus ne sera dû, inclus dans la prime. Son montant sera réajusté en fonction de l’évolution éventuelle du coefficient 215 en augmentation générale décidée au cours de la réunion de négociation salariale.

Si au cours de l’astreinte, le collaborateur est amené à venir sur site pour une intervention ouvrant droit à heures supplémentaires, elles seront majorées de la sorte :

• Majoration de 25% pour les 8 premières heures

• Majoration de 50% au-delà.

Les heures effectuées les dimanches et jours fériés seront majorées de 50%. Cette majoration se cumule avec celle éventuellement due au titre des heures complémentaires ou supplémentaires. Si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, une seule majoration de 50% sera appliquée.

Pour le collaborateur Agent de maîtrise :

Les heures sont comptabilisées et payées avec les majorations afférentes.

Pour le collaborateur Cadre :

Les heures sont comptabilisées et récupérées avec les majorations afférentes.

4-1 Situation classique d’un week-end sans intervention supplémentaire :

Il s’agit donc d’une astreinte (de 17h00 le vendredi à 8h00 le lundi matin) associée à la garde réalisée le samedi matin (tourne de 3 heures).

La prime d’astreinte de 200 euros bruts est attribuée par jour d’astreinte ; soit 400 euros bruts pour un week-end.

L’intervention du samedi matin est indemnisée de la sorte, dans le cas d’une semaine complète de travail :

Pour le collaborateur Agent de maîtrise :

3 heures payées à 125%

Pour le collaborateur Cadre :

3 heures à récupérer à 125%

4-2 Situation d’un jour férié esseulé sans intervention :

La prime d’astreinte est attribuée ; soit 200 euros bruts pour le jour férié.

4-3 Situation d’un jour férié accolé à un week-end sans intervention supplémentaire :

Il s’agit donc d’une astreinte sur 3 jours associée à la garde réalisée le samedi matin (tourne de 3 heures).

La prime d’astreinte de 200 euros bruts est attribuée par jour d’astreinte ; soit 600 euros bruts pour le week-end + le jour férié.

L’intervention du samedi matin est indemnisée de la sorte, dans le cas où le salarié a déjà accompli une semaine complète de travail :

Pour le collaborateur Agent de maîtrise :

3 heures payées à 125%

Pour le collaborateur Cadre :

3 heures à récupérer à 125%

4-4 En cas d’intervention supplémentaire :

Si le collaborateur d’astreinte est amené à se déplacer dans le cadre de l’astreinte, l’intervention supplémentaire est indemnisée comme suit, dans le cas où le salarié a déjà accompli une semaine complète de travail :

Le samedi :

Pour le collaborateur Agent de maîtrise :

Paiement des heures supplémentaires réalisées à 125%

Pour le collaborateur Cadre :

Récupération des heures réalisées majorées à 125%

Le dimanche, le jour férié ou de nuit :

Pour le collaborateur Agent de maîtrise :

Paiement des heures supplémentaires réalisées avec majoration de 50%

Pour le collaborateur Cadre :

Récupération des heures réalisées avec majoration de 50%

Article 5 – REPOS HEBDOMADAIRE

Si l’astreinte a nécessité la venue sur site du collaborateur avec pour conséquence la non prise de son repos hebdomadaire, il sera procédé au positionnement dudit repos hebdomadaire dans la semaine suivant, autant que faire ce peut. Pour cela, cette situation exceptionnelle sera validée par le Responsable RH en lien avec le collaborateur et sa hiérarchie.

Article 6 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

La Direction et les Organisations syndicales signataires s’engagent à dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord dans un délai de 6 mois suivant sa mise en œuvre.

Le suivi du présent accord sera réalisé par une commission composée de deux membres de la Direction et des Délégués syndicaux, laquelle se réunira donc une première fois dans un délai de 6 mois puis au moins une fois par an.

Article 7 - DISPOSITIONS GENERALES

7-1 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

7-2 – Date d’entrée en vigueur

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 14 avril 2018.

7-3- Durée – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’employeur ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires selon les formes de l’article L2261-9 du code du travail et moyennant un délai de préavis minimum de 3 mois.

7- 4 – Information du personnel

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

7- 5 – Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi : - un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d'Alès

- un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire de l’accord sera remis à toutes les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise. La publicité aux éventuels avenants obéira aux mêmes règles définies ci-dessus que pour l'accord lui-même.

Fait à Salindres le 5 avril 2018