Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre de la BDES" chez RCF - ROCKWELL COLLINS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RCF - ROCKWELL COLLINS FRANCE et les représentants des salariés le 2020-01-30 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, divers points, diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03120005197
Date de signature : 2020-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : ROCKWELL COLLINS FRANCE
Etablissement : 60202073700022 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-30
| ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ROCKWELL COLLINS FRANCE |
ENTRES LES SOUSSIGNÉS :
La Société Rockwell Collins France, membre du groupe Collins Aerospace, SAS au capital de 3 040 000 € - RC Toulouse 602020737, SIRET 60202073700022, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par Monsieur , Président ;
DE PREMIÈRE PART,
ET,
Monsieur , délégué Syndical CFDT de la Société Rockwell Collins France ;
DE DEUXIÈME PART,
Monsieur , délégué syndical CFE-CGC de la Société Rockwell Collins France ;
DE TROISIÈME PART,
Rockwell Collins France, et les délégués syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;
PREAMBULE
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite Rebsamen a modifié en profondeur les consultations des Instances Représentatives du Personnel, et a donné un rôle central à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Depuis le 1er janvier 2016, les rapports et informations périodiques disparaissent en tant que tels mais leurs informations sont reprises dans la BDES.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne remet pas en cause l'existence de la BDES mais introduit plus de souplesse dans sa mise en œuvre. L'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 donne la possibilité de négocier un accord collectif permettant de définir de nombreuses modalités liées à la BDES.
L’objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel concernés, en particulier aux membres du CSE, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
L’ensemble des informations de la BDES doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit également permettre, conformément à l’esprit de l’ANI du 11 janvier 2013, d’instaurer un dialogue social de qualité.
La BDES comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE.
La Direction de Rockwell Collins France a entamé une phase initiale de concertation qui s’est traduite par l’organisation de réunions ainsi que par des informations à destination des organisations syndicales et des membres du CSE de la Société.
Conformément aux textes légaux et réglementaires, il est rappelé que :
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise.
L’ensemble des éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE doivent être mis à disposition de ses membres.
La mise à disposition actualisée dans la BDES des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au CSE a vocation à se substituer à la communication de ces rapports et informations dans les conditions et limites fixées par le Code du travail.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent Accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation de la BDES mise en œuvre au niveau de la Société Rockwell Collins France.
Les modalités de constitution de la BDES pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise. Ainsi, le présent Accord a vocation à s’appliquer au sein de la Société Rockwell Collins France. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise.
ARTICLE 3 : CONTENU DE LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les Parties ont souhaité organiser la BDES autour des thèmes suivants :
Investissement social ;
Investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Rémunération des salariés et dirigeants ;
Représentants du personnel et activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise ;
Fonds propres, endettement et impôts.
Partenariats
Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible.
L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition. D’autre part, la BDES recueille également les informations transmises de manière récurrente au CSE. Ces informations sont notamment les suivantes :
Information relatives à la formation professionnelle
Informations relatives au bilan social
Informations relatives à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
La Direction se réserve la possibilité de regrouper dans une rubrique ad hoc intitulée « bilan social », l’ensemble des informations relatives à celui-ci. Le cas échéant, les informations ne figureront pas dans les rubriques des autres thèmes de la BDES regroupant les informations relatives au bilan social, mais figureront exclusivement dans la rubrique dédiée « bilan social ».
De plus, la BDES recueille également à destination des membres du CSE :
Toutes les informations qui leur seront transmises de manière récurrente dans le cadre des procédures d’information et contenues dans des rapports et bilans qui leur sont communiqués périodiquement.
Toutes les informations qui leur sont données à l’occasion de consultations récurrentes qui les concernent.
Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDES, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes.
Cependant, concernant des évènements ponctuels, les consultations du CSE peuvent continuer de faire l’objet de l’envoi des informations utiles.
ARTICLE 4 : ACTUALISATION DES INFORMATIONS
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
l’année en cours ;
les deux années précédentes.
Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivante :
soit par email ;
soit à l’occasion de la réunion du CSE (avec mention dans l’ordre du jour).
Une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires pourrait, par la suite, être mise en œuvre.
Dans le cadre de la préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise les éléments d’information de la BDES porteront sur les 3 années suivantes, sous forme de tendances ou perspectives, et se limiteront aux thèmes suivants :
1 - Investissement social, et plus précisément :
-Evolution des emplois par catégorie professionnelle (par « grande catégorie » : toutes catégories professionnelles confondues)
-Evolution du nombre de stagiaires
-Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
2 - Les partenariats (sous-traitance), et plus précisément :
-Les partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise.
ARTICLE 5 : ACCES A LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives. Les représentants du personnel pourront accéder à la BDES après avoir individuellement approuvé et signé la charte d’utilisation de la BDES.
La BDES est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).
Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.
5.1 ACCÈS AUX INFORMATIONS PRÉVUES DANS LA BDES
Conformément au Code du travail, la BDES est accessible aux représentants du personnel de l’Entreprise et identifiés par la loi comme étant les destinataires des informations contenues dans la BDES, à savoir, tous les membres du Comité Social et Économique, titulaires ou suppléants.
Les modalités d’utilisation de la base doivent permettre à ces représentants du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, d’exercer utilement leurs compétences respectives.
5.2 ACCÈS AUX RAPPORTS ET INFORMATIONS TRANSMIS DE MANIÈRE RÉCURRENTE AU CSE
Conformément au Code du travail, les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données, et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE, dans les conditions et limites fixées par le Code du travail.
ARTICLE 6 : SUPPORT DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique (via l’application Google Drive dans la structure actuelle).
Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
6.1 CARACTÉRISTIQUES
La BDES est une application informatique qui repose sur un système d’archivage électronique.
6.2 ACCESSIBILITÉ AU SUPPORT INFORMATIQUE
La BDES est accessible aux représentants du personnel grâce à un réseau informatique interne sécurisé (via l’application Google Drive dans la structure actuelle).
Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils doivent concourir à la protection desdites informations.
6.3 CONFIDENTIALITÉ DES PARAMÈTRES D'ACCÈS
Les droits d’accès à la base de données sont strictement personnels et sont limités par notre administrateur de la base de données. Si toutefois le représentant du personnel a des raisons de penser que les droits d’accès ne sont pas personnels et accessibles à d’autres personnes que des représentants du personnel, il le signale par tout moyen et dans les meilleurs délais à l’administrateur de la base de données.
Afin de protéger au mieux l’accès à la base de données, l’entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des paramètres ou modalités d’accès ci-dessus. Ces modifications seront faites de telle sorte que les représentants du personnel concernés ne seront pas empêchés d’accéder à la base de données.
Lorsqu’il quitte son poste de travail, le représentant du personnel doit verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification.
De même, en cas d’absence, même temporaire, il est impératif que le destinataire des informations verrouille l’accès qui lui est confié ou l’accès à son propre matériel, dès lors que celui-ci contient des informations à caractère confidentiel.
Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.
En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter l’administrateur de la base de données dont les références de contact lui sont communiquées.
En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
7.1 OBLIGATION GÉNÉRALE DE DISCRÉTION VIS-À-VIS DES TIERS
Dans un but de transparence à l’égard des élus et de promotion d’une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la BDES, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes extérieures à l’entreprise pour les représentants du personnel.
Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.
L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la BDES.
7.2 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Sur chaque document concerné, la mention « confidentiel » apparaîtra. L’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.
Conformément à l’article L 2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’entreprise, aux experts mandatés le cas échéant par le CSE et plus généralement à tout tiers.
La confidentialité des informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’entreprise. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.
La révélation d’informations confidentielles, qui présentent un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Ainsi, le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation optimale, dans l’intérêt des salariés, de la direction, et plus généralement, dans l’intérêt global de l’entreprise.
ARTICLE 8 : INTÉGRITÉ DES INFORMATIONS
8.1 INTERDICTION DE COPIER LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Il est interdit aux représentants du personnel de copier ou d’imprimer, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la BDES.
Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.
En outre, le représentant du personnel doit s’engager à ce que le document comportant des informations confidentielles ne soit pas divulgué à un tiers.
8.2 INTERDICTION DE MODIFIER LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la BDES.
ARTICLE 9 : INFORMATION COLLECTIVE
Les membres du CSE sont informés et consultés, le 16 Décembre 2019, du contenu du présent accord.
Une information sur la BDES, son contenu et son fonctionnement, sous forme de charte d’utilisation qui devra être lue et approuvée afin de permettre l’accès à la BDES, leur est également diffusée.
Les évolutions significatives de la BDES sont également portées à leur connaissance.
ARTICLE 10 : PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le
30 janvier 2020.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent Accord ont également la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l’Accord doit notifier cette décision dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
ARTCILE 11 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE (par voie dématérialisée).
Un (1) exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces dépôts seront effectués par la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Blagnac, le 30 janvier 2020
Fait à Blagnac,
En quatre (4) exemplaires originaux,
Le xxxx 2019.Fait à Blagnac,
En quatre (4) exemplaires originaux
Le xxxx 2019.
Pour la Société Rockwell Collins France, M. Pour la C.F.D.T, M. Pour la CFE-CGC, M. |
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Annexe 1 – Contenu de la BDES à titre indicatif
A. Investissement social ;
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
• l’année en cours ;
• les deux années précédentes
Dans le cadre de la préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise les éléments d’information de la BDES porteront sur les 3 années suivantes, sous forme de tendances ou perspectives, et se limiteront aux thèmes suivants :
- Evolution des emplois par catégorie professionnelle (par « grande catégorie » : toutes catégories professionnelles confondues)
- Evolution du nombre de stagiaires
- Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
| Investissements : | |
|---|---|
| Investissement social : | a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; i-Effectif : Effectif total au 31/12 ; Effectif permanent ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/ étrangers ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ; ii-Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; Nombre de stagiaires (écoles, universités …) ; Nombre moyen mensuel de salariés temporaires ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire ; Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; Nombre de salariés détachés accueillis ; |
b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ; i-Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; ii-Départs : Total des départs ; Nombre de démissions ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ; Nombre de licenciements pour d'autres causes ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ; Nombre de départs au cours de la période d'essai ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ; Nombre de décès ; iii-Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure ; iv-Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée : -indemnisées ; -non indemnisées ; Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée : -indemnisées ; -non indemnisées ; |
|
| c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée ; | |
| d) Evolution du nombre de stagiaires ; | |
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -rémunérées ; -non rémunérées. Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ; ii-Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ; iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ; |
|
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) -au titre du code du travail ; -au titre d'un régime conventionnel ; Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés ; Nombre de salariés employés à temps partiel : -entre 20 et 30 heures ; -autres formes de temps partiel ; Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) ; Nombre de jours fériés payés ; |
B. Investissement matériel et immatériel
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
• l’année en cours ;
• les deux années précédentes
| Investissement matériel et immatériel : | a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; |
|---|---|
| b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; | |
| c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ; |
C. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
• l’année en cours ;
• les deux années précédentes.
| Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : | |
|---|---|
| I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise : | |
| A-Conditions générales d'emploi : | a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ; |
| b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ; | |
| c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle ;-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ; | |
| d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ; | |
| e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe : -répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ; |
|
| B-Rémunérations et déroulement de carrière : | a) Promotion : Données chiffrées par sexe :-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;-durée moyenne entre deux promotions ; |
| b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;-ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ; | |
| c) Age : Données chiffrées par sexe :-âge moyen par catégorie professionnelle ;-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ; | |
| d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe :-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;-nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ; | |
| C-Formation : | Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon :-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;-la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ; |
| D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail : | Données générales par sexe :-répartition par poste de travail selon :-l'exposition à des risques professionnels ;-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ; Données chiffrées par sexe :-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 ;-nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;-maladies :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ;-maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R. 4624-22 :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ; |
| II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : | |
| A-Congés : | a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ; |
| b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : -nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ; |
|
| B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise. | a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; |
| b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;-nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ; | |
| c) Services de proximité :-participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;-évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille. | |
| Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant : a) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres ; b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ; c) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise. Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au a ci-dessus. |
|
| III. Stratégie d'action : | A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues |
D. Rémunération des salariés et dirigeants
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
• l’année en cours ;
• les deux années précédentes.
| Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments : | |
|---|---|
| A-Evolution des rémunérations salariales : | a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; -rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen; -rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures ; OU-rémunération mensuelle moyenne ; -part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire ; -grille des rémunérations ; ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants : -rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU-rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés ; -montant global des dix rémunérations les plus élevées. |
| b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ; | |
| B-Epargne salariale : intéressement, participation : | Montant global de la réserve de participation ; Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire ; Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …) ; |
| C-Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ; | Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs ; |
| D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code |
E. Représentants du personnel et activités sociales et culturelles
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
• l’année en cours ;
• les deux années précédentes.
| Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat : | |
|---|---|
| A-Représentation du personnel : | a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière ; c) Différends concernant l'application du droit du travail ; |
| B-Activités sociales et culturelles : | a) Activités sociales : Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total ; b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) ; Équipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail |
F. Rémunération des financeurs
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
• l’année en cours ;
• les deux années précédentes.
| Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au Thème D : |
|---|
| A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; |
| B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) |
G. Flux financiers à destination de l'entreprise
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
• l’année en cours ;
• les deux années précédentes
| Flux financiers à destination de l'entreprise : | |
|---|---|
| A-Aides publiques : | Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ; Pour chacune des aides mentionnées ci-dessus, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ; |
| B-Réductions d'impôts ; | |
| C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; | |
| D-Crédits d'impôts ; | |
| E-Mécénat ; | |
| F-Résultats financiers (création de rubrique pour intégrer infos du R2323-11) : | a) Le chiffre d'affaires ; b) Les bénéfices ou pertes constatés ; c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ; d) L'affectation des bénéfices réalisés |
H. Fonds propres, endettement et impôts
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
• l’année en cours ;
• les deux années précédentes
| Fonds propres, endettement et impôts : | |
|---|---|
| a) Capitaux propres de l'entreprise ; | |
| b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; | |
| c) Impôts et taxes |
I. Partenariats
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
• l’année en cours ;
• les deux années précédentes.
Dans le cadre de la préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise les éléments d’information de la BDES porteront sur les 3 années suivantes, sous forme de tendances ou perspectives, et se limiteront au thème suivant :
-Les partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise.
| Partenariats : |
|---|
| A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ; |
| B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise |
Annexe 2 – Charte d’utilisation de la BDES
Charte d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
PREAMBULE
La présente charte vient compléter l’accord d’entreprise en date du 30 janvier 2020
Elle a pour objet :
de définir les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales,
et d’assurer la confidentialité des informations y figurant.
En effet, la loi et son décret d’application du 27 décembre 2013 rappellent à cet égard que l’accès à cette base de données s’accompagne nécessairement d’une obligation générale de discrétion et d’une obligation stricte de confidentialité sur les informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
La charte définit dès lors les droits et obligations des destinataires des informations contenues dans la base de données, dans leurs rapports mutuels, vis-à-vis des salariés de l’entreprise, et vis-à-vis des tiers.
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre à ces représentants du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, d’exercer utilement leurs compétences respectives.
DEFINITIONS
Lorsqu’ils seront utilisés dans le corps de la présente charte, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Charte : la présente charte d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales, dont la copie est disponible sur l’Intranet de l’entreprise.
Base de Données Economiques et Sociales, également appelée « BDES » : document unique contenant toutes les informations mises à la disposition des représentants du personnel conformément à l’article L. 2312-36 du Code du Travail et au décret d’application.
Représentants du personnel : les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Économique et les Délégués Syndicaux.
Direction des Services Informatiques ou "DSI" : service en charge de la gestion du système informatique permettant l’accès à la base de données, que ce soit au niveau de sa sécurité, de son fonctionnement, ou de son exploitation, d’un point de vue opérationnel.
ARTICLE 1 : DESTINATAIRES DE LA BDES
La BDES est accessible aux représentants du personnel, titulaires et suppléants de la société Rockwell Collins France visés par la loi comme étant les destinataires des informations contenues dans la BDES.
Les modalités d’utilisation de la base doivent permettre à ces représentants du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, d’exercer utilement leurs compétences respectives.
Il est précisé que les représentants de section syndicale n’ont pas accès à la BDES.
ARTICLE 2 : SUPPORT DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales sont tenues à disposition sur un support informatique via l’application Google Drive.
Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
2.1. Caractéristiques
La Base de Données Economiques et Sociales est une application informatique qui repose sur un système d’archivage électronique.
2.2. Accessibilité au support informatique
La Base de Données Economiques et Sociales est accessible aux représentants du personnel sur les postes informatiques mis à leur disposition dans les locaux de l’entreprise, grâce à un réseau informatique interne sécurisé, via l’application Google Drive.
Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils doivent concourir à la protection desdites informations.
2.3. Confidentialité des paramètres d’accès
Les droits d’accès à la base de données sont strictement personnels et sont limités par notre administrateur de la base de données. Si toutefois le représentant du personnel a des raisons de penser que les droits d’accès ne sont pas personnels et accessibles à d’autres personnes que des représentants du personnel, il le signale par tout moyen et dans les meilleurs délais à l’administrateur de la base de données.
Afin de protéger au mieux l’accès à la base de données, l’entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des paramètres ou modalités d’accès ci-dessus. Ces modifications seront faites de telle sorte que les représentants du personnel concernés ne seront pas empêchés d’accéder à la base de données.
Lorsqu’il quitte son poste de travail, le représentant du personnel doit verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification.
De même, en cas d’absence, même temporaire, il est impératif que le destinataire des informations verrouille l’accès qui lui est confié ou l’accès à son propre matériel, dès lors que celui-ci contient des informations à caractère confidentiel.
En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le service informatique ou un responsable habilité et identifié dont les références de contact lui sont communiquées.
En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.
ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE
3.1. Obligation générale de discrétion vis-à-vis des tiers
Dans un but de transparence à l’égard des élus et de promotion d’une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la Base de Données Économiques et Sociales, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes extérieures à l’entreprise pour les représentants du personnel.
Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.
L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la Base de Données Économiques et Sociales.
Les membres du service informatique, qui assurent la gestion du réseau interne sécurisé à travers lequel sont accessibles les informations contenues dans la Base de Données Économiques et Sociales, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mission.
3.2. Informations confidentielles
Sur chaque document concerné, la mention « confidentiel » apparaîtra. L’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.
Conformément à l’article L 2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
L’obligation de confidentialité des éléments figurant dans la BDES s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.
La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’entreprise, aux experts mandatés le cas échéant par le CSE et plus généralement à tout tiers.
La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’entreprise. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.
La révélation d’informations confidentielles, qui présentent un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Ainsi, le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation optimale, dans l’intérêt des salariés, de la direction, et plus généralement, dans l’intérêt global de l’entreprise.
ARTICLE 4 : INTEGRITE DES INFORMATIONS
4.1. Interdiction de copier les informations contenues dans la BDES
Il est interdit aux représentants du personnel de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales.
Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.
Les représentants du personnel peuvent néanmoins faire des impressions des documents.
En outre, le représentant du personnel doit s’engager à ce que le document imprimé comportant des informations confidentielles ne soit pas divulgué à un tiers.
4.1. Interdiction de modifier les informations contenues dans la BDES
Les représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales.
ARTICLE 5
Il est précisé que la présente Charte devra être acceptée lors de la première connexion à la BDES pour pouvoir y accéder. Par ailleurs, elle pourra être consultée à tout moment dans l’espace dédié à la BDES.
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