AVENANT A L’ACCORD RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES

ROCKWELL COLLINS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

La Société Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RCS Toulouse 602020737, SIRET 60202073700022, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par :

Monsieur, Président ;

 

D'UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

Monsieur, délégué syndical CFDT;

 

 

Madame, déléguée syndicale CFE-CGC;

 

D'AUTRE PART,

 

Rockwell Collins France et les organisations syndicales, sont ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

 

Table des matières

Préambule 3

DISPOSITIONS DU PRÉSENT AVENANT  3

Nouvelle période d’appel à candidatures 3

Eligibilité 3

Nombre de départs volontaires en 2021 4

Calendrier des départs 4

Congé de mobilité 4

Cessation anticipée d’activité 5

Dispositions applicables aux salariés volontaires au départ à l’issue de la première période d’appel à candidatures 5

DISPOSITIONS GENERALES 5

Durée et entrée en vigueur 5

Notification, dépôt et publicité 5

Préambule

Il est rappelé qu’un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (« GPEC ») a été conclu le 9 avril 2021.

Cet accord prévoit d’accompagner les salariés volontaires vers une évolution de carrière en externe ou un départ à la retraite au moyen de deux dispositifs :

• Le congé de mobilité (CM) prévu aux articles L.2242-21 et L.1237-18 et suivants du code du travail ;

• La cessation anticipée d’activité (CAA).

A l’issue de la période d’ouverture au départ volontaire qui a pris fin le 30 juin 2021, les Parties se sont réunies et ont convenu d’adapter certaines dispositions de l’accord afin de fluidifier et de faciliter les éventuelles candidatures de salariés volontaires pour une mobilité externe.

C’est dans ce contexte que le présent avenant à l’accord conclu le 9 avril 2021 a été conclu.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

DISPOSITIONS DU PRÉSENT AVENANT 

Nouvelle période d’appel à candidatures

Une nouvelle période d’appel à candidatures pour l’un ou l’autre des dispositifs de mobilité externe prévus par l’accord GPEC du 9 avril 2021 débutera à compter du 16 août et prendra fin le 30 septembre 2021 au soir.

Il est rappelé que la commission de validation des candidatures et de suivi se réunit les 12 et 16 juillet 2021 pour valider les candidatures intervenues jusqu’au 30 juin 2021. A titre dérogatoire, les Parties conviennent que les éventuelles candidatures reçues entre le 1er juillet et le 16 juillet 2021 seront étudiées lors de la deuxième journée de la commission de validation des candidatures et de suivi (soit le 16 juillet 2021) et pourront être acceptées sous réserve des conditions prévues par l’accord dans sa version initiale du 9 avril 2021.

Eligibilité

Les conditions d’éligibilité aux dispositifs de congé de mobilité ou de cessation anticipée d’activité prévues par l’accord GPEC du 9 avril 2021 seront appréciées au 31 décembre 2021.

Nombre de départs volontaires en 2021

Il est rappelé que l’accord GPEC du 9 avril 2021 prévoyait que pour l’année 2021, le nombre de départs volontaires ouverts serait de :

• 10 départs en congé de mobilité ;

• 20 départs en cessation anticipée d’activité.

Après actualisation de la charge à venir et en tenant compte de l’adéquation « charge / ressources » en place les années précédentes, les Parties ont convenu d’adapter la répartition du nombre de départs volontaires de la manière suivante :

• 15 départs en congé de mobilité ;

• 15 départs en cessation anticipée d’activité.

Il est rappelé que dans l’hypothèse où le nombre de demandes de départ serait supérieur au nombre de départs autorisés par le présent accord, les candidats au départ seront départagés selon les modalités prévues aux articles 3.3.3. et 3.4.2 de l’accord du 9 avril 2021.

Il est toutefois précisé que si un candidat au départ en congé de mobilité et un candidat au départ en cessation anticipée d’activité devaient être départagés (notamment si le départ de chacun permettrait le repositionnement d’un même salarié « impacté » à leurs postes), la décision reviendrait à la Commission de validation des candidatures et de suivi.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures validées à l’issue du 30 septembre 2021 serait inférieur au nombre de départs prévu par l’accord du 9 avril 2021 et le présent avenant pour chacun des dispositifs (15 congés mobilité et 15 cessations anticipées d’activité), les autres candidatures régulièrement déposées durant les deux périodes d’appel à candidatures pourront être étudiées et validées, le cas échéant, si les conditions d’éligibilité prévues par l’accord du 9 avril 2021 sont remplies. Il est toutefois précisé que le nombre de CAA ne pourra pas excéder 20 et le nombre total de départs, tous dispositifs confondus (CM et CAA), ne pourra pas excéder 30.

Calendrier des départs

Congé de mobilité

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’accord GPEC du 9 avril 2021, la date de départ en congé de mobilité sera fixée d’un commun accord entre les parties, et précisée dans la convention de rupture.

Le départ du salarié en congé de mobilité devra intervenir au plus tard 3 mois après la fin de la période de candidature, en tenant compte des contraintes de l’activité et du temps nécessaire à la passation des dossiers et au transfert éventuel de compétences nécessaires. Le départ du salarié en congé de mobilité devra donc intervenir au plus tard le 31 décembre 2021.

Cessation anticipée d’activité

La date de départ en cessation anticipée d’activité sera fixée d’un commun accord entre les parties dans la limite de 3 mois à compter de la fin de la période d’appel à candidature, en tenant compte des contraintes de l’activité et du temps nécessaire à la passation des dossiers et au transfert éventuel de compétences nécessaires. Le départ du salarié en cessation anticipée d’activité devra donc intervenir au plus tard le 31 décembre 2021.

Dispositions applicables aux salariés volontaires au départ à l’issue de la première période d’appel à candidatures

Par dérogation aux dispositions de l’accord GPEC du 9 avril 2021, la date de départ des salariés dont la candidature a été retenue à l’issue de la première période d’appel au départ volontaire (quel que soit le dispositif de mobilité externe concerné) - initialement fixée au plus tard le 30 septembre 2021 - pourra le cas échéant d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, être reportée au 31 décembre 2021 au plus tard.

DISPOSITIONS GENERALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour la durée d’application de l’accord auquel il se rapporte. Il entrera en vigueur à compter du 12 juillet 2021 et arrivera à son terme le 8 avril 2024.

Le présent avenant prendra fin de plein droit à son terme. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Notification, dépôt et publicité

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions légales applicables, à savoir dépôt en deux (2) exemplaires, dont un déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) et un adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Il sera en outre publié sur l’Intranet.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Blagnac, le 12 juillet 2021

En quatre (4) exemplaires originaux,

Pour la Société Rockwell Collins France,

M.

Pour la C.F.D.T,

M.

Pour la CFE-CGC,

Mme