Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE TELETRAVAIL ET AUX MODALITES DE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR REUNIR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN RAISON DE LA COVID-19" chez RCF - ROCKWELL COLLINS FRANCE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE TELETRAVAIL ET AUX MODALITES DE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR REUNIR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN RAISON DE LA COVID-19

ENTRES LES SOUSSIGNÉS :

La Société Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RCS Toulouse 602020737, SIREN 602020737, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par

Madame, Présidente ;

DE PREMIÈRE PART,

ET,

Monsieur, délégué Syndical CFDT de la Société Rockwell Collins France ;

DE DEUXIÈME PART,

Madame, déléguée syndicale CFE-CGC de la Société Rockwell Collins France ;

DE TROISIÈME PART,

Rockwell Collins France, et les délégués syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

PREAMBULE

En raison du contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie de Covid-19 et des incertitudes persistantes autour de celle-ci, les parties au présent avenant ont souhaité assurer la continuité, à compter du 1^er novembre 2021 et pour une durée de deux mois supplémentaires (soit jusqu’au 31 décembre 2021), du dispositif exceptionnel et flexible de télétravail prévu dans l’accord collectif du 9 décembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de télétravail et aux modalités de recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique en raison de la Covid-19.

Les parties s’engagent pendant cette période de transition à mener une réflexion pour repenser le dispositif de télétravail, avec pour objectif d’identifier une solution pérenne à partir de l’année 2022.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. D’un commun accord, les parties décident d’actualiser l’article 2 comme suit :

Article 2 – Le recours à un dispositif exceptionnel et flexible de télétravail

Par dérogation à l’avenant n°2 du 25/02/2019 – à l’accord Rockwell Collins France portant sur le télétravail – et de manière exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2021, pour tous les postes (cdi, cdd, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, stages, intérim et sous-traitance) dont le télétravail est possible, sans condition d’ancienneté, la possibilité de télétravail régulier sans limite d’un nombre de jours par semaine est permise sur la base du double volontariat entre le manager et le salarié.

La demande de télétravail exceptionnel est formalisée par tout moyen écrit. En cas de refus, le manager doit motiver par écrit sa décision sur la base de critères objectifs. Les responsables d’activités pourront organiser le télétravail au sein de leurs équipes comme ils le souhaitent en fonction des nécessités de service, à la seule condition de respecter le principe d’égalité de traitement entre les collaborateurs éligibles.

Les journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du salarié ou à la demande du responsable concerné. La demande est formalisée par tout moyen écrit au plus tard la veille du jour télétravaillé.

Ce dispositif exceptionnel est mis en place au sein de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties conviennent de se réunir à compter du mois d’octobre 2021 pour discuter de l’évolution du dispositif de télétravail au-delà du 31 décembre 2021. Dans l’éventualité d’une évolution de la situation sanitaire avant le mois de décembre 2021, les parties pourront se réunir de manière anticipée et discuter de l’opportunité de maintenir ou non ce dispositif exceptionnel.

2. Toutes les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.

3. L’Avenant n°2 prend effet à compter de sa date de signature par les parties.

Il sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée.

Fait à Blagnac, le 29 septembre 2021.

En quatre (4) exemplaires originaux,

Pour la Société Rockwell Collins France,

Mme

Pour la C.F.D.T,

M.

Pour la CFE-CGC,

Mme