NEGOCIATION D’ENTREPRISE ANNUELLE OBLIGATOIRE

UES ACCOR SA – SOLUXURY HMC- ACADÉMIE ACCOR - GIE AH FLEET SERVICES

Accord collectif 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Sociétés ACCOR SA, SOLUXURY HMC, GIE AH FLEET SERVICES (respectivement immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous les numéros 602 036 444, 501 623 748 et 823672209) et la Société SNC ACADÉMIE ACCOR (immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 338 623 473) dûment représentées par XX, agissant en qualité de XX,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par XX, Déléguée Syndicale Centrale CFDT de l’UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC et déléguée Syndicale CFDT de l’Etablissement d’Issy-les-Moulineaux au sein de l’UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC ;

Assistée lors des négociations de :

- XX, Déléguée Syndicale CFDT de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;

- XX, Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

Représentée par XX, Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC et délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;

Assisté lors des négociations de :

- XX, Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’Etablissement d’Issy-les-Moulineaux - UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC.

-XX, Délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement d’Evry – ACCOR SA ;

- XX, Délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement d’Issy-les-Moulineaux - UES ACCOR SA –SOLUXURY HMC ;

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Il fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 07 janvier 2019, 15 janvier 2019 et 22 janvier 2019.

Lors de la première réunion, la direction a présenté et commenté le contexte économique ainsi que la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par genre.

Lors de la deuxième et de la troisième réunion, les partenaires sociaux ont présenté à la Direction les revendications suivantes qui ont donné lieu à débats et négociations :

Propositions communes des Organisations Syndicales CFDT et CGC

• Mettre en place les augmentations de salaire suivantes :

• Employés et Agents de Maîtrise : +1,6 % d’augmentation générale, 1% d’augmentation individuelle, enveloppe correctrice égalité hommes/femmes de 0,2% de la masse salariale (application de l’accord égalité hommes femmes)

Avec un minimum de 50€ bruts pour les personnes dont le salaire est inférieur à 2500 € bruts.

• Cadres au forfait : +2,6% d’augmentation individuelle, enveloppe correctrice égalité hommes/femmes de 0,2% de la masse salariale (application de l’accord égalité hommes femmes)

• Cadres Dirigeants : +1,5 % d’augmentation individuelle, enveloppe correctrice égalité hommes/femmes de 0,2% de la masse salariale (application de l’accord égalité hommes femmes)

• Augmenter la valeur faciale du TR à 10,50 €

Propositions de la CFE CGC

• Politique voyage et conditions de travail : Simplification de la classification voyage pour une mise en œuvre qui tienne compte de l'équilibre « vie professionnelle et vie personnelle », en favorisant de bonnes conditions de travail aux collaborateurs amenés à voyager dans le contexte de développement international du Groupe.

• Commission solidarité, modalités et aides à la garde d’enfant : Clarification sur le rôle et le fonctionnement de la Commission Solidarité et mise en place d’un dispositif d’aides à la garde d’enfant intégré à cette Commission.

• Digitalisation du processus de demande de Télétravail : Mises-en place d’un processus de demande de Télétravail digitalisé afin que les données disponibles puissent être utiles quant à l’analyse de la mise en œuvre du Télétravail dans l’entreprise.

• Prise en charge de l’arbre de noël pour 2019.

• Budget de formation : Révision à la hausse le budget de formation au profit des collaborateurs, afin d’être en phase avec les évolutions du marché et pour se prémunir de tout risque de manque de compétences.

• Restauration Collective : Réaffirmation de la position des représentants à cette commission nécessaire pour les collaborateurs.

• Affichage de la liste des élus aux différentes IRP à chaque étage des sites Sequana et Evry.

Propositions de la CFDT

• Epargne salariale : Ouverture des stocks options à plus de salariés, notamment les cadres au forfait.

• Prime de mobilité inter-siège : Maintien de la prime de mobilités inter-sièges d’un montant de 2500€ bruts existant dans l’accord de GPEC jusqu’à la prochaine négociation d’un nouvel accord en 2019.

• Contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation : Augmentation générale de 1.5% pour les nouveaux contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation conclus à partir de janvier 2019 ; Versement d’une prime de 200€ bruts pour aider au financement du permis de conduire ; Versement de la prime mobilité inter-sièges d’un montant de 2500€ bruts en cas d’embauche de l’alternant sur un poste qui l’éloigne de son domicile. 


• Comité d’établissement : Augmentation de 1% de la dotation des œuvres sociales du Comité d’établissement et augmentation de 0,4% de la dotation des frais de fonctionnement et prise en charge de l’arbre de noël pour 2019. S’assurer également du versement des TR perdus sur les comptes des CE.

• Déplacements professionnels : Prise en charge des frais d’hôtels au même titre que les frais de transport (train, avion) pour les salariés qui doivent se déplacer (et non un acompte sur salaire) et prise en charge d’un complément d’assurance ou sécurité pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo.

• Salariés en situation de handicap : Possibilité de prendre 2 jours d’absences autorisés et payés (ou 4 1⁄2 journées) par an, pour les salariés titulaires d’une reconnaissance administrative du handicap (RQTH), pour se rendre sur présentation d’un justificatif médical : A des visites médicales ; A examens médicaux ; A consultation en hôpital.

• Engagement citoyen : Abondement de congé donné à un salarié aidant familial par un autre salarié afin d’encourager le don de jours de congé aux aidants familiaux et aménagement du temps de travail pour tout collaborateur élu délégué de parents d’élèves au sein de l’établissement scolaire de son enfant afin d’encourager l’engagement citoyen.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application des négociations

La présente négociation annuelle obligatoire, qui a porté tant sur la rémunération que sur le temps de travail, concerne l’ensemble des salariés de l’UES ACCOR SA-SOLUXURY HMC, de L’ACADÉMIE ACCOR et du GIE AH FLEET SERVICES.

Elle ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.

Article 2 – Politique salariale 2018

Article 2.1 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Employé et Agent de Maîtrise

Article 2.1.1 : Bénéficiaires

Sont concernés les Employés et Agents de Maîtrise à temps plein ou à temps partiel.

Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires, les collaborateurs remplissant les quatre conditions cumulatives suivantes :

• être en contrat à durée indéterminée

• avoir le statut d’Employé ou d’Agent de Maîtrise

• ne pas être en période d’essai

• Ne pas avoir bénéficié d’augmentation salariale au cours des 6 derniers mois (suite à une mutation, un transfert ou une promotion professionnelle)

Il est précisé que ces augmentations concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congés parentaux d’éducation.

La présente mesure d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2019.

Article 2.1.2 : Modalités de versement

Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.1.1 du présent accord bénéficieront d’une augmentation de 2,2 % se décomposant comme suit :

• Augmentation générale de 1,2 % sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2018;

• Enveloppe supplémentaire de 1 % de la masse salariale brute de décembre 2018 des Employés et Agents de Maîtrise à répartir entre ces salariés.

Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2018.

De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du genre, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap.

Article 2.1.3 : Date d’effet

Ces mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 2.2 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Cadre intégré et Cadre au Forfait

Article 2.2.1 : Bénéficiaires

Sont concernés les Cadres Intégrés à temps plein ou à temps partiel et les Cadres au Forfait à 218 jours ou au forfait réduit.

Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires, les collaborateurs remplissant les quatre conditions cumulatives suivantes :

• être en contrat à durée indéterminée

• avoir le statut de Cadre Intégré ou de Cadre au Forfait

• ne pas être en période d’essai

• Ne pas avoir bénéficié d’augmentation salariale au cours des 6 derniers mois (suite à une mutation, un transfert ou une promotion professionnelle)

Il est précisé que ces augmentations concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congés parentaux d’éducation.

La présente mesure d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2019.

Article 2.2.2 : Modalités de versement

Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.2.1 du présent accord bénéficieront d’une augmentation de 2,2 % selon les modalités suivantes :

• Augmentation de 2,2 % de la masse salariale brute de décembre 2018 des Cadres Intégrés et Cadres au Forfait à répartir entre ces salariés.

Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2018.

De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du genre, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap.

Il sera porté une attention particulière à la revalorisation du salaire des Cadres Intégrés et des Cadres au Forfait dont le salaire annuel brut est inférieur au plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Article 2.2.3 : Date d’effet

Ces mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 2.3 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Cadre Dirigeant

Article 2.3.1 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires, les collaborateurs remplissant les quatre conditions cumulatives suivantes :

• être en contrat à durée indéterminée

• avoir le statut de Cadre Dirigeant

• ne pas être en période d’essai

• Ne pas avoir bénéficié d’augmentation salariale au cours des 6 derniers mois (suite à une mutation, un transfert ou une promotion professionnelle)

Il est précisé que ces augmentations concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congés parentaux d’éducation.

La présente mesure d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2019.

Article 2.3.2 : Modalités de versement

Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.3.1 du présent accord bénéficieront d’une augmentation de 1,2 % selon les modalités suivantes :

• Augmentation de 1,2% de la masse salariale brute de décembre 2018 des Cadres Dirigeants à répartir entre ces salariés.

Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2018.

De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du genre, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap.

Article 2.4 : Résorption des éventuels écarts de rémunérations injustifiés entre les Femmes et les Hommes

Pour mémoire, l’article 6.2 de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 04 juillet 2018, prévoit l’affectation d’une enveloppe salariale spécifique à la résorption des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes.

La Direction Talent & Culture veillera à l’application de l’enveloppe spécifique prévue de 0,1% par cet accord afin de combler les éventuels écarts de salaire moyen entre les hommes et les femmes, pour un même poste et pour un même niveau de compétence, de formation et d’expérience, à l’occasion des revues des rémunérations annuelles.

Article 2.5 : Information aux collaborateurs

La Direction comprend la nécessité pour chaque collaborateur d’obtenir toutes explications utiles sur son niveau d’augmentation. Chaque collaborateur devra donc être informé personnellement par son Leader/manager avant la fin du mois de mars 2019 de l’éventuelle augmentation qui lui a été attribuée.

Article 3– Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

La Direction est favorable à la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant au 1er février à 9.50 € avec une répartition salariale de 3,99€ (42% de la valeur faciale) et patronale de 5,51 € (58% de la valeur faciale).

Article 4 – Aménagement de la politique voyage

La politique voyage est co-organisée par les Direction Achats, Finances et T&C. Un groupe de travail avait été initié en 2018 mais il n’a pas pu aboutir. La direction T&C se fait fort de relancer le sujet en 2019.

Article 5 – Association d’accompagnement et d’entraide aux collaborateurs

La structure juridique sera mise en place au travers d’une association – loi de 1901. Elle aura pour objet de mettre des compétences, de l’aide et du secours au soutien d’une situation sociale ou familiale exceptionnelle touchant, directement un collaborateur du Groupe Accor.

 

L’association sera composée de membres bienfaiteurs, membres adhérents, membres actifs. Comme pour toute association, un bureau sera élu lors de la 1^ère assemblée générale ; celui-ci sera composé d’un président/vice président/secrétaire/trésorier. Les conditions d’accès des collaborateurs seront définies lors d’une assemblée générale.

 

Pour ce qui concerne la problématique de la garde d’enfant, l’association pourra éventuellement intervenir dans le cas ou le collaborateur remplira les conditions pour saisir celle-ci.

Article 6 – Digitalisation du processus de demande de Télétravail

La Direction mènera une étude aux fins de trouver la meilleure solution à envisager permettant de digitaliser le processus de demande de télétravail. Il conviendra que cet outil ou cette plateforme s’intègre à l’environnement informatique des T&C (paie, SIRH ou autres). La Direction précise qu’il conviendra également de réaliser un budget de mise en œuvre et de déploiement qui sera soumis pour approbation à la direction T&C.

Article 7– Arbre de Noel

La Direction reconduit pour cette année la prise en charge du financement de l’arbre de Noël 2019 pour les sites d’Evry et d’Issy les Moulineaux dans les mêmes conditions et limites budgétaires de celles de 2018. Elle encourage cette initiative qui permet de créer une cohésion sociale pour l’ensemble des collaborateurs.

Article 8 – Budget de formation

La Direction propose de traiter le sujet relatif au budget de formation dans le cadre des prochaines négociations concernant la GPEC.

Article 9– Restauration Collective

La Direction précise que le poste laissé vacant par le représentant du personnel démissionnaire est proposé à un autre représentant du personnel volontaire. Par ailleurs, elle propose que conjointement et périodiquement la direction et les représentants du personnel s’organisent un déjeuner à l’un des espaces de restauration afin de juger de la qualité et de l’accueil des services proposés aux salariés.

Article 10– Epargne salariale/ stock options

L’entreprise ne bénéficie plus de programme de stock options.

Les actions de performance n’entrent pas dans le champ de l’épargne salariale, cependant, la Direction T&C veillera à ce que tous les cadres fassent l’objet d’une revue au moment de l’attribution des actions de performance, sachant que cette attribution est soumise à approbation du Conseil d’administration.

Article 11 – Maintien de la prime de mobilités inter-sièges

La Direction consent le maintien de l’article III-7 de l’accord de GPEC jusqu’à la signature du nouvel accord en GPEC 2019-2021.

Le maintien de cette prime s’effectue dans les mêmes conditions mentionnées dans l’accord GPEC du 17 décembre 2015

Par ailleurs, la Direction rappelle que cette prime ne pourra en aucun cas se cumuler avec une quelconque prime de mobilité ayant le même objet ou la même finalité qui serait contenue dans le plan de sauvegarde de l’emploi en cours de négociation.

Article 12 – Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

La Direction est favorable à revaloriser à compter de février 2019 les salaries de base des alternants qui sont en % de la valeur du SMIC de la manière suivant :

	Contrats d’apprentissage
Année exécution du contrat	< 18 ans	18 -20 ans	21-29 ans
1ère année	30%	45%	60%
2ème année	45%	60%	70%
3ème année	60%	70%	90%

	Contrats de professionnalisation
Niveau	< 21 ans	21 -26 ans	>26 ans
Inférieur au bac pro	60%	75%	100%
Bac pro et +	70%	90%	100%

Article 13 – Budget des Comités d’établissement

La Direction a proposé de traiter du budget des instances représentatives du personnel dans son ensemble, lors des prochaines négociations en vue de la mise en place du Comité Social Économique (CSE).

Article 14– Déplacements professionnels

D’une part, concernant les déplacements professionnels dans leur ensemble, en 2018, une réflexion a été menée par la Direction, relativement à l’attribution de cartes de paiement « corporate » aux collaborateurs se déplaçant. Le collaborateur fera valider sa demande d’attribution de carte par son manager et son T&C référent. L’équipe T&C organisera une communication dans les meilleurs délais.

D’autre part, la Direction réaffirme ne pas être favorable à la prise en charge d’un complément d’assurance vélo, motif pris de la forte accidentologie de ce mode de transport.

Article 15 – Salarié en situation de handicap

La Direction est favorable à accorder 2 jours d’absences autorisés et payés (ou 4 1⁄2 journées) par an, pour les salariés titulaires d’une reconnaissance administrative du handicap (RQTH), pour se rendre à des examens ou consultations médicaux. Ces journées seront validées sur présentation d’un justificatif médical.

Cependant, elle rappelle que cette proposition devra, pour une meilleur visibilité et cohérence, être intégrée par un avenant à l’accord sur le statut du personnel de 11 octobre 2011.

Article 16– Affichage de la liste des élus

Tous les panneaux ont été remis en place dans les espaces initialement prévus durant les présentes négociations sur le site d’Evry.

Les organisations syndicales en prennent acte.

Article 17– Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2019.

Article 18 – Dépôt & Publicité

La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction Talent & Culture auprès de l’ensemble des Leaders/managers des sociétés ACCOR SA, SOLUXURY HMC, ACADÉMIE ACCOR et GIE AH FLEET SERVICES.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour la CFDT XX Déléguée Syndicale Centrale

Pour la Direction XX Pour les sociétés ACCOR SA SOLUXURY HMC

Pour la CFE-CGC

XX

Délégué Syndical Central