Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez HOPITAL PRIVE PAUL EGINE - HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE H P P E (Siège)

Protocole d’accord

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

HOPITAL PRIVE PAUL D’EGINE

ENTRE

L’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 avenue Marx Dormoy 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, représenté par Monsieur Abdel MAHAMMED, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT représenté par Madame Gaëlle KADOUS

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Franck BISCOVE

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

1. PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, l’employeur a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire en convoquant les deux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ayant répondu à l’invitation, se sont mises d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.

1. Composition des délégations

• Composition de la délégation patronale

Employeur :

Abdel MAHAMMED – Directeur général

Thierry BOISSERON – Directeur des Ressources Humaines

• Composition de la délégation syndicale

Délégués syndicaux :

Gaëlle KADOUS : Déléguée Syndicale CGT

Franck BISCOVE : Délégué Syndical CFDT

2. Calendriers des négociations

Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les parties ont convenu du calendrier suivant :

• Le 17 novembre 2020 à 10h00

• Le 03 décembre 2020 à 10h00

• Le 15 décembre 2020 à 09h00

3. Contexte de la négociation

Les parties :

• Ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’établissement : une activité marquée par des départs en retraite sur les spécialités de chirurgie vasculaire et urologie, une augmentation continue de l’ambulatoire au détriment de l’hospitalisation.

• Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :

  • Un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant sur l’établissement

  • Une reconnaissance des efforts consentis par le personnel

4. Etat des propositions respectives des parties :

Monsieur Franck BISCOVE, Délégué Syndical CFDT a déposé le 3 décembre 2020 la liste de revendications suivantes :

• Versement de la prime Macron de 350 €

• Revalorisation de la prime d’assiduité : 100€ brut (+intégration dans le salaire de base)

• Augmentation de la prime de fin d’année : la CFDT demande une prime de 300€ brut

• Versement des primes en totalité malgré les absences (maladie, AT et congés maternité)

• Prime identique à tous les services pour la vente et la gestion, placement et suivi des chambres particulières

• Augmentation du montant de la prime d’ancienneté : 50€ brut par tranche

• Revalorisation de la prime de chimiothérapie : 250€ brut

• Paiement du temps de pause (personnel en 12h payé 11h30)

• Paiement du temps de transmission (20 minutes pour IDE et 10 minutes pour AS)

• Revalorisation de la prime DMR

Madame Gaëlle KADOUS, Délégué Syndical CGT a déposé le 3 décembre 2020 la liste de revendications suivantes :

• Prime Covid 20 € bruts par jour pour le personnel prenant en charge des patients

• Harmonisation du temps de pause à 30 minutes pour le personnel soignant.

• Mesures du SEGUR identique à celle de l’Hôpital public, soit 183€ net pour tous.

• Temps d’habillage : 15 minutes par jour travaillé calculé sur le taux horaire du salarié

• Mutuelle Entreprise : Augmentation de la prise en charge à hauteur de 100% du socle de base

• Congé pour évènement spécial : 1 jour pour déménagement

• 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté

• Prime de soins palliatifs de 150 € pour les IDE et 100 € pour les AS

• 1 AS de jour supplémentaire en Médecine

• 1 AS le Dimanche en Ambulatoire

2. POINTS DE L’ACCORD

A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

5. Les dispositions finales :

Au terme des réunions de négociation, les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes à compter du 1^er janvier 2021:

1. Mesures sur la prime d’Ancienneté :

La prime d’ancienneté annuelle mise en place en 2014 par décision unilatérale est réévaluée pour chaque tranche de 50€ (cinquante euros) bruts au sein de l’établissement.

A partir de 5 ans d’ancienneté, les collaborateurs se verront verser une prime annuelle calculée comme suit pour un équivalent temps plein :

• A partir de 5 ans d’ancienneté révolus : La prime annuelle évolue de 150€ à 200€

• Pour une ancienneté comprise entre 10 ans révolus et 15 ans : La prime évolue de 200€ à 250€

• Pour une ancienneté comprise entre 15 ans révolus et 20 ans : La prime évolue de 250€ à 300€

• Pour une ancienneté comprise entre 20 ans révolus et 30 ans : La prime évolue de 300€ à 350€

• Pour une ancienneté au-delà de 30 ans révolus : La prime évolue de 350€ à 400€

Les conditions de versement resteront identiques aux années précédentes à savoir :

• Ancienneté d’établissement calculée à la date du 31 juillet de l’année considérée

• Calcul au prorata du temps de présence sur la période du 01/07/N au 30/06/N+1.

2. Augmentation de l’enveloppe de la prime de fin d’année

Le montant de l’enveloppe allouée à la prime de fin d’année instaurée lors des NAO de l’année 2015 et versée en novembre sera revalorisé. L’enveloppe versée en novembre passera de manière pérenne de 48 525€ bruts à 57 000€ bruts permettant d’augmenter le montant moyen perçu par les salariés.

Par ailleurs, il a été décidé de procéder à une modification des conditions de versement, afin de neutraliser uniquement les déductions pour les heures d’absences maladie au même titre que les heures d’accident travail, de maternité/paternité.

3. Prime de technicité : IDE Médecine-Cardiologie

A compter du 1^er janvier 2021, une prime de technicité mensuelle pour les IDE de Médecine-Cardiologie sera créée, pour montant de 140 € bruts pour un équivalent temps plein.

La montant de la prime est prise en compte dans la valorisation du taux horaire applicable aux absences de toute nature.

4. Prime de technicité : Service Oncologie

Pour les IDE :

A compter du 1^er janvier 2021, la prime de technicité mensuelle des IDE du service Oncologie passera de 90 € à 140 € bruts, pour un équivalent temps plein.

Pour les AS :

A compter du 1^er janvier 2021, une prime de technicité mensuelle sera créée pour les AS du service Oncologie pour un montant de 70€ bruts, pour un équivalent temps plein.

La montant de la prime est prise en compte dans la valorisation du taux horaire applicable aux absences de toute nature.

VI - Egalité professionnelle H/F

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que l’Hôpital Privé Paul d’Egine applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’établissement a obtenu les résultats suivants au calcul de l’index d’égalité professionnelle :

• Année 2018 : 87 points sur 100.

• Année 2019 : 93 points sur 100.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

Des négociations sont d’ailleurs en cours pour le renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle.

VII - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Le Groupe Ramsay Santé a signé le 20 février 2020 un nouvel accord pour la période 2020-2022.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

VIII - Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

IX- Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans les 3 mois qui suivent cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

XI- Notification de dépôt et de publicité

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Champigny sur Marne, le …………………..

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,

Pour la délégation syndicale CGT, Madame Gaëlle KADOUS

Pour la délégation syndicale CFDT, Monsieur Franck BISCOVE

Pour l’Hôpital Privé Paul d’Egine, Monsieur Abdel MAHAMMED