Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation annuelle obligatoire 2022-2023" chez HOPITAL PRIVE PAUL EGINE - HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE H P P E (Siège)

ENTRE

L’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 avenue Marx Dormoy 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT représenté par Madame XXXXX

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX

D’autre part,

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu le 30 novembre 2022 et le 9 décembre 2022, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 2 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties :

• Ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’entreprise, des résultats et perspectives de l’entreprise.

• Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :

  • Une volonté de valoriser, en particulier, les salaires des IDE et des AS ;

  • D’attirer et fidéliser les salariés, dans un contexte de pénurie sur le marché de l’emploi.

Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 : Contenu de l’accord

Au terme des réunions de négociation, les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2023.

Article 2.1 : Prime mensuelle et de technicité

La prime mensuelle de technicité est modifiée selon les modalités décrites dans le présent article.

2.2.1 – Revalorisation des montants de la prime mensuelle de technicité

A compter du 1^er janvier 2023, les montants mensuels bruts de la prime mensuelle de technicité seront de :

• IDE service chirurgie : 150 € bruts mensuels

• IDE SSPI : 400 € bruts mensuels

• IDE USC 250 € bruts mensuels

• IDE USIC : 250 € bruts mensuels

• IDE médecine : 200 € bruts mensuels

• IDE urgences : 165€ bruts mensuels

• IDE oncologie : 200€ bruts mensuels

• IDE ambulatoire : 100€ bruts mensuels

• IDE bloc opératoire : 400 € bruts mensuels, majorée de 50 € bruts mensuels pour les IDE en capacité de faire tout type de Garde et inscrit sur le planning de Garde

• Aides-soignants Dialyse : 95 € bruts mensuels

• Aides-soignants Oncologie : 100€ bruts mensuels

2.1.2 – Extension du bénéfice de la prime mensuelle de technicité

A compter du 1^er janvier 2023, les aides-soignants des services suivants bénéficieront de la prime mensuelle de technicité :

• Ambulatoire : 30 € bruts mensuels

• Chirurgie : 50€ bruts mensuels

• Urgences : 20 € bruts mensuels

• USC : 20 € bruts mensuels

• Médecine : 50 € bruts mensuels

• USIC : 20 € bruts mensuels

2.2.3 – Modalités de calcul de la prime mensuelle de technicité

Les modalités de calcul de la prime mensuelle de technicité restent inchangées.

Il est toutefois rappelé que les montants de la prime mensuelle de technicité précisés aux points 2.1.1 et 2.1.2 s’entendent pour un équivalent temps plein et sont donc proratisées selon le temps de travail contractuel des salariés.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 2.2 : Modification de la Prime annuelle dite « d’ancienneté »

2.2.1 – Montant et tranche d’ancienneté

A compter de l’année 2023, les modalités de versement de la prime annuelle dite d’ancienneté, créée au sein de l’entreprise par Décision Unilatérale en 2014, afin de fidéliser les collaborateurs, complétés de la NAO du 17 décembre 2020, sont modifiées par l’ajout d’une nouvelle tranche à partir de 3 ans d’ancienneté, et sera versée :

• A partir de 3 ans d’ancienneté révolus : prime annuelle de 100€ bruts pour un temps plein,

• Pour une ancienneté comprise entre 5 ans révolus et 10 ans : prime annuelle de 200€ bruts pour un temps plein ;

• Pour une ancienneté comprise entre 10 ans révolus et 15 ans : prime annuelle de 250€ bruts pour un temps plein ;

• Pour une ancienneté comprise entre 15 ans révolus et 20 ans : prime annuelle de 300€ bruts pour un temps plein ;

• Pour une ancienneté comprise entre 20 ans révolus et 30 ans : prime annuelle de 350€ bruts pour un temps plein ;

• Enfin pour une ancienneté au-delà de 30 ans révolus : prime annuelle de 400€ bruts pour un temps plein.

2.2.2 Modalités de versement de la prime d’ancienneté

L’ancienneté prise en compte correspond à l’ancienneté acquise dans l’entreprise à la date du 30 juin de chaque année.

Un calcul au prorata du temps de présence sera fait sur la période du 1/07/N au 30/06/N+1.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.

Une présence dans les effectifs à la date du versement, soit le 31 juillet de l’année N, est exigée.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’étendent au « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 30 novembre 2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 15 décembre 2020, pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 5 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.

Article 6 : Qualité de Vie et Conditions de Travail

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Champigny sur Marne le, 5 janvier 2023

Pour la délégation syndicale CGT, Madame XXXX

Pour la délégation syndicale CFDT, Monsieur XXXX

Pour l’Hôpital Privé Paul d’Egine, Monsieur XXXX

(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.