Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur le développement du dialogue social et l'exercice de l'activité syndicale et représentative chez Saint Louis Sucre" chez SAINT LOUIS SUCRE (ROYE CONDITIONNEMENT)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET L’EXERCICE DE L’ACTIVITE SYNDICALE ET REPRESENTATIVE

CHEZ SAINT LOUIS SUCRE

ENTRE :

La Société SAINT LOUIS SUCRE S.A.S représentée par :

• XXX, Directeur des Ressources Humaines

• XXX, Responsable droit social

ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

La C.F.D.T., représentée par

XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,

La C.F.E. - C.G.C., représentée par

XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,

La C.G.T., représentée par

XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,

F.O., représentée par

XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

PREAMBULE

L’ « Accord collectif relatif à la mise en place d’un CSE unique », signé le 15 février 2022, fixe le périmètre du CSE unique, sa composition, son fonctionnement et ses attributions.

Cet accord prévoit également, en son article 8, l’ouverture, avant fin 2022, de négociations collectives relatives à l’exercice de l’activité syndicale au sein de l’entreprise et aux modalités de prise en charge des frais de déplacement des membres du CSE.

Dans ce contexte et convaincus de l’importance de développer le dialogue social au sein de la société Saint Louis Sucre, les parties se sont réunies à plusieurs reprises afin de faire évoluer les dispositions en vigueur prévues par le « Protocole d’Accord sur le développement du dialogue social et l’exercice de l’activité syndicale et représentative chez Saint Louis Sucre » signé le 28 mars 2005.

Cet accord du 28 mars 2005 cessera de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord ayant le même objet. Il se substitue également aux dispositions de l’accord du 1^er octobre 2018 ayant le même objet.

Le présent accord « Protocole d’Accord sur le développement du dialogue social et l’exercice de l’activité syndicale et représentative chez Saint Louis Sucre » remplace le « Protocole d’Accord sur le développement du dialogue social et l’exercice de l’activité syndicale et représentative chez Saint Louis Sucre » signé le 28 mars 2005.

La société entend rappeler l’attachement de Saint Louis Sucre au dialogue social constructif et responsable.

Les conditions d’exercice du droit syndical dans l’entreprise sont régies par l’ensemble des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Au-delà de cet ensemble de textes, la Direction et les organisations syndicales de Saint Louis Sucre considèrent que l’exercice responsable des activités syndicales et de représentation du personnel constitue un élément important pour le bon fonctionnement de la société permettant en particulier le développement du dialogue social qui est un facteur essentiel dans l’entreprise.

Ainsi, cet accord traduit la volonté des Parties d'entretenir un dialogue social riche et constructif, respectueux du fait syndical, ainsi que de permettre la poursuite d'un fonctionnement efficace des instances représentatives du personnel.

Le présent accord vise à définir les moyens et les garanties permettant aux organisations syndicales et aux organes représentatifs du personnel d’assurer pleinement leur rôle, dans le respect de leur indépendance et du bon fonctionnement de l’entreprise.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : LES ACTIVITES DES REPRESENTANTS ELUS PAR LEUR PERSONNEL ET MANDATES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

1.1 - Principes

La loi édicte comme règle d’ordre public l’interdiction de prendre en compte l’appartenance syndicale d’un salarié pour traiter notamment de son déroulement de carrière, de sa formation et de ses promotions.

Saint Louis Sucre souhaite que les représentants élus par le personnel et /ou mandatés par les organisations syndicales représentatives puissent mener simultanément et dans des conditions satisfaisantes, leur carrière professionnelle et leurs activités d’élus ou de mandatés.

Saint Louis Sucre considère que l’exercice responsable d’un mandat représentatif est de nature à enrichir les compétences individuelles d’une expérience complémentaire.

Pour les dispositions ci-après, le terme de « représentant » sera utilisé d’une façon générique, recouvrant tout à la fois les titulaires d’un mandat électif et les titulaires d’un mandat syndical.

1.2 - Gestion de l’activité du représentant

Pour assurer une bonne articulation entre l’activité professionnelle, gérée par la hiérarchie, et l’exercice libre de l’activité représentative, la hiérarchie d’une part et le représentant d’autre part doivent être informés des conséquences sur la situation de travail et l’accession à un mandat. Il doit en être de même à chaque changement de la hiérarchie du représentant.

Ainsi, à l’occasion de chaque prise ou renouvellement d’un mandat, l’encadrement du représentant concerné recevra l’information relative à l’élection ou à la désignation. Par ailleurs, un document récapitulatif sera adressé à l’encadrement et au représentant par la Direction pour rappeler :

• La nature du (ou des) mandat(s),

• Les attributions de l’instance concernée,

• Les droits et devoirs légaux liés à la qualité de représentant,

• Les conditions d’application de la règlementation en vigueur,

• Un calendrier prévisionnel annuel des réunions programmées.

Le représentant s’efforce d’informer sa hiérarchie, le plus tôt possible, de son souhait de ne pas renouveler tout ou partie des mandats et de revenir à temps plein sur l’activité professionnelle ou au contraire de l’augmentation substantielle de l’exercice de son activité de représentation. Cette anticipation, quand elle est possible, est importante car elle est l’un des éléments qui conditionne la bonne insertion du fait syndical dans l’entreprise.

Les signataires du présent accord, souhaitant confirmer leur volonté respective de maintenir au sein de Saint Louis Sucre un dialogue social de qualité, conviennent des dispositions ci-après qui visent à améliorer explicitement les droits syndicaux et de représentation dans l’entreprise.

1.3 - Activités professionnelles et activités syndicales

Les droits et devoirs d’un représentant dans l’exercice de ses missions et les droits et devoirs de l’encadrement, seul responsable de l’organisation du travail, doivent s’exercer concomitamment.

L’exercice d’un mandat de représentant est assimilé à une activité professionnelle complémentaire car il relève du fonctionnement normal de l’entreprise.

Pour cela, à l’occasion de chaque prise d’un nouveau mandat, les règles de fonctionnement quotidien seront définies au cours d’un entretien entre la hiérarchie, le représentant et, si nécessaire, son responsable des ressources humaines, avec pour but :

• De favoriser la prise en compte des effets de l’exercice du mandat sur l’activité professionnelle du représentant,

• la recherche avec le représentant des aménagement éventuels de l’organisation de son activité professionnelle les plus propices à articuler celle-ci avec l’exercice du mandat,

• la mise en œuvre générale des aménagements à retenir lors de la fixation des objectifs professionnels annuels,

• la mise en place des éventuelles adaptations possibles de l’organisation du travail visant à préserver l’intérêt de l’emploi du représentant.

Les parties veillent à respecter l’articulation entre la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives et à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes. L’équilibre entre vie professionnelle, fonctions syndicales et électives et vie personnelle est un enjeu significatif pour la qualité de vie et l’engagement des personnes. Le droit à la déconnexion et l’entretien de début de mandat participent à la préservation de cet équilibre.

1.4 - Evolution professionnelle du représentant

La Direction de Saint Louis Sucre s’assurera qu’une activité d’un salarié en tant que représentant syndical ne conduise à freiner ou bloquer l’évolution de carrière de celui-ci.

Au cours de l’Entretien Annuel de Développement avec l’encadrement, seront définis les moyens (formation complémentaire…) qui pourraient s’avérer nécessaires pour garantir la bonne articulation entre l’activité professionnelle et le ou les mandats exercés et permettre à terme le retour éventuel à temps plein sur un poste de travail dans les meilleures conditions.

En plus de cet entretien annuel, le représentant pourra, s’il le souhaite, obtenir un entretien complémentaire avec son responsable des ressources humaines.

Des mesures spécifiques seront proposées au représentant qui se sera investi dans son mandat pour une part significative de son temps de travail s’il envisage de reprendre une activité professionnelle à temps plein. Il bénéficiera dans ce cas, s’il en émet le désir, d’une formation longue durée pour remettre à niveau, si besoin est, ses connaissances professionnelles.

Cette formation sera déterminée conjointement avec son responsable hiérarchique direct et la direction des ressources humaines.

Lorsque l’entretien est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical, pour lequel les heures de délégation sur l’année représentent au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail , cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

1.5 - Evolution de la rémunération individuelle du représentant

Les règles d’évolution de la rémunération individuelle du représentant seront différentes selon que l’exercice de son (ou de ses) mandat(s) représente une part significative ou non de ses heures de travail.

1. Les représentants dont le nombre d’heures de délégation sur l’année des divers mandats propres à l’entreprise et à la branche et des mandats électifs propres à l’activité professionnelle, est inférieur à 30% du temps de travail théorique de leur catégorie professionnelle

Tout en affirmant le principe de non-discrimination pour motif syndical, l’évolution annuelle de la rémunération d’un représentant ne peut être mesurée par la hiérarchie professionnelle que sur la base des qualités et des compétences effectivement développées dans l’emploi.

L’entretien annuel doit permettre de prendre en compte la situation créée par la double activité professionnelle et représentative.

2. Les représentants dont le nombre d’heures de délégation sur l’année des divers mandats propres à l’entreprise et à la branche et des mandats électifs propres à l’activité professionnelle, est supérieur à 30% du temps de travail théorique de leur catégorie professionnelle

Les représentants bénéficient d’une garantie d’évolution et de leur rémunération au moins équivalente à la moyenne de celles dont auront pu bénéficier les salariés titulaires d’un emploi identique au leur et au même indice, ou à défaut de la même catégorie professionnelle et avec un minimum de 4 points d’indice de rémunération sur la grille salariale de Saint Louis Sucre.

Cette vérification sera faite tous les 3 ans.

ARTICLE 2 : L’EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTANT

2.1 - Heures d’activité pour activité représentative

Afin de faciliter l’adaptation quotidienne de l’organisation du travail nécessitée par l’exercice effectif d’un mandat, chaque représentant communique à son responsable hiérarchique, au début de chaque mois, son planning prévisionnel d’absence sur son emploi pour motif de représentation.

La Direction veillera à informer l’encadrement du planning prévisionnel des réunions (CSE, réunions paritaires etc.).

Ce planning peut être modifié au cas où surviendrait un fait non prévisible lié à l’exercice du mandat.

Le représentant utilise les bons de délégation au moment des prises effectives de ses heures de délégation, selon les règles en vigueur chez Saint Louis Sucre qui ont été communiquées aux représentants.

L’information préalable à la hiérarchie sur les heures de délégation ne doit, en aucun cas, constituer un contrôle a priori de leur utilisation.

Cette information préalable est uniquement destinée à permettre à la hiérarchie de mettre en place les moyens nécessaires au remplacement du représentant lorsque celui-ci est absent, ce qui ne peut souvent être valablement effectué qu’avec une gestion prévisionnelle et anticipatrice des absences.

2.2 - Mandat de délégué syndical

Compte tenu de la nature de l’activité de délégué syndical, et pour qu’ils puissent exercer pleinement leur mandat, les délégués syndicaux peuvent, s’ils sont concernés et s’ils le souhaitent, être déchargés d’un poste de production pendant la période de reprise sirop.

Le représentant bénéficiera, dans ce cas, du coefficient qu’il aurait eu pour la période de fabrication concernée, sur une base de 35 heures par semaine.

2.3 - Organisation

L’exercice d’un mandat constitue un élément important dans le déroulement d’une carrière professionnelle :

• Dans cet esprit, les représentants assurent leurs missions en prenant aussi en compte les nécessités de l’organisation du travail et de son évolution. Leurs missions doivent pouvoir être remplies conjointement.

• La hiérarchie directe adapte au mieux l’organisation du travail pour tenir compte des responsabilités du représentant en veillant à maintenir l’intérêt du travail.

Tout en réaffirmant le rôle exclusif de l’encadrement dans l’organisation du travail et en particulier son pouvoir de décision en toute autonomie dans ce domaine, il sera mis en place au début de chaque cycle électoral, une information de l’encadrement sur les règles d’exercice des mandats de représentation.

Dans cette approche, la direction de Saint Louis Sucre s’efforcera de donner à l’encadrement les moyens permettant, dans le cadre des dispositions de l’article 2.1, les remplacements rendus nécessaires des représentants dans l’exercice de leur mission, en particulier en développant la polyvalence sur les postes de travail concernés, à l’identique de toutes les autres absences autorisées aux postes de travail.

ARTICLE 3 : DELEGATION SYNDICALE D’ENTREPRISE

Seules les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise peuvent participer aux échanges paritaires ayant lieu au sein de cette dernière dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

3.1 – Délégation syndicale au niveau de la branche professionnelle

Le temps passé par les salariés participant à une commission paritaire à l'initiative et sur convocation du SNFS, ainsi que le temps de trajet qui est « forfaité », sont considérés comme temps de travail effectif sans qu'il s'impute sur le crédit d'heures de délégation de chacun.

Le salarié désigné dans ce cadre par son organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires professionnelles préviendra dès que possible sa hiérarchie en lui produisant la copie de la convocation et tout éventuel document complémentaire qui pourrait être exigé.

Les frais de déplacement et de séjour relatifs à ces déplacements sont pris en charge selon les dispositions et les modes de remboursement en vigueur chez Saint Louis Sucre.

3.2 – Délégation syndicale au niveau de l’entreprise

Les délégations de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont composées de la manière suivante :

• un délégué syndical désigné par chaque fédération, par écrit à la direction de l’entreprise dans les conditions ci-dessus rappelées ;

• et de deux membres désignés, pour chaque organisation syndicale représentative, par un délégué syndical par un courrier officiel adressé à la Direction des Ressources Humaines.

Ces deux membres sont choisis parmi les salariés de l’entreprise. Ces salariés ne bénéficient pas du statut protecteur à ce titre.

Chaque délégation syndicale est donc composée de trois membres lors des négociations collectives paritaires d'entreprise : négociation annuelle obligatoire, salaires, participation, intéressement ...

Le délégué syndical est désigné conformément aux dispositions applicables, en l’état parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

Dans l’hypothèse où l’entreprise aurait atteint un effectif de plus de 500 salariés, pendant 12 mois consécutifs, un délégué syndical supplémentaire pourrait être désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise, selon les dispositions prévues par la Convention collective applicable en son article 4.201.

La délégation syndicale sera composée, sur le principe, des mêmes membres par thème de négociation.

Les paritaires peuvent être organisées sur des journées ou demi-journées. Deux réunions paritaires (chacune d’une demi-journée) pourront être organisées sur une même journée.

1. Heures de délégation

Le temps passé par les membres des délégations syndicales pour participer à ces réunions, ainsi que le temps de trajet qui est forfaitaire, sont considérés comme temps de travail effectif sans qu'il s'impute sur le crédit d'heures de délégation de chacun.

Le jour d’une réunion paritaire, il pourra être ajouté un temps supplémentaire de 1h00 de temps de travail effectif au temps passé en réunion, par réunion paritaire et par délégué syndical.

Les délégués syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures déterminé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les membres des délégations syndicales ne disposent pas de crédit d’heures.

Un droit à autorisation d'absence rémunérée de deux jours ouvrés par an est ouvert aux délégués syndicaux pour participer à un congrès fédéral ou confédéral. Ces autorisations d'absence sont délivrées par la direction des ressources humaines sur simple présentation d'une convocation à l'instance et sur demande préalable. Lorsque ces congrès n’ont pas une périodicité régulière ou annuelle, cette règle sera adaptée en bonne intelligence.

A titre exceptionnel, les réunions du CSE unique dédiées à l’examen de la situation financière et économique de l’entreprise et au bilan social (deux réunions/an) donneront lieu à un crédit d’heures spécifiques de 4h00 par réunion, pour chaque élu titulaire, de nature à favoriser la préparation.

2. Moyens mis à disposition

Afin de tenir compte de l’éloignement géographique des différents sites de l’entreprise, il sera mis à disposition de chacun des délégués syndicaux :

• un téléphone portable avec un forfait d’abonnement permettant surtout à chacun d’entre eux d’être joignable aisément,

• un micro-ordinateur portable et une imprimante/scanner dont ils auront l’usage dans le local syndical ou à leur domicile personnel ainsi qu’un abonnement à Internet.

Le choix du matériel devra être validé au préalable par le DRH ou son représentant.

Saint Louis Sucre mettra à disposition au moins un local syndical capable d’accueillir les organisations syndicales représentatives. Le local sera équipé d’un bureau et d’une armoire par organisation syndicale représentative. Le local sera accessible sans restriction à tous les salariés.

ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DE FRAIS

4.1- Principe

Les frais de déplacement des représentants salariés du Comité social et économique réunis à la seule initiative de l'entreprise sont pris en charge par Saint Louis Sucre et n'entrent pas dans le cadre du budget couvrant les dépenses de fonctionnement du CSE.

4.2- Champ d'application

Réunions comprises dans le champ d’application :

• CSE qui entrent dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur dans l'entreprise,

• Réunions paritaires relatives aux CSE,

• Représentants auprès de l’organe social de la SAS et au Comité de groupe européen,

• Commission d’information et d’aide au logement et de la formation,

• Commission de l’égalité professionnelle,

• CSSCT.

Réunions exclues du champ d'application :

• Réunions préparatoires afférentes aux différents CSE.

4.3- Principe général de remboursement

Les remboursements de frais de déplacement devront être demandés conformément aux règles de la procédure administrative ad hoc en vigueur dans l'entreprise.

4. Remboursement des frais de repas

Saint Louis Sucre privilégie l'organisation des réunions concernées au siège de l’entreprise ou dans des lieux permettant d'assurer sur place la restauration des participants.

Dans ce cas, les frais de repas seront pris en charge et réglés directement par l'entreprise au restaurateur.

Lorsque cette solution n’est pas possible, et uniquement dans ce cas, le remboursement des frais se fera sur la base des frais réellement engagés et sur présentations des justificatifs afférents. Les montants des frais de repas (boissons et autres frais compris) ne devront pas excéder 25 € par repas.

Seules les boissons non alcoolisées seront prises en charge. De même, les pourboires ne seront pas remboursés.

5. Remboursement des frais de déplacement

   Les CSE et autres commissions étant prévus à l'avance, les moyens de transports suivants ainsi que le covoiturage seront privilégiés :

• Mise à disposition d'un véhicule de service (4 personnes maximum par voiture)

• Le train ou le véhicule personnel si aucun véhicule de service n'est disponible ou si les représentants choisissent par convenance personnelle un autre mode de transport.

Le remboursement des frais se fera sur présentation de justificatifs.

Concernant Marseille, le train est un moyen approprié pour se rendre aux réunions. Les frais de déplacement (train, hôtel…) seront remboursés sur présentation de justificatifs avec un plafond défini chaque année par la Direction des Ressources Humaines, à savoir 350 €/déplacement en 2023.

6. Participation à des frais liés à l’activité du CSE unique

La société Saint Louis Sucre accepte, en plus du budget de fonctionnement du CSE, de prendre en charge une participation de 50% des frais d’honoraires de l’expert-comptable du CSE correspondant à sa mission de présentation des comptes annuels, dans la limite de 5.000 euros TTC par an. 

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR – SUIVI DE L’ACCORD

5.1- Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord, qui est à durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui seront organisées en 2023, à compter de la mise en place du CSE unique.

5.2- Comité de suivi

Les principes développés dans le présent accord trouveront leur pleine efficacité dans la volonté de chacune des parties à les faire vivre au quotidien.

Un Comité de suivi pourra être réuni sur demande d’une organisation syndicale signataire du présent accord, pour examiner éventuellement certaines applications concrètes des dispositions ci-dessus.

5.3- Révision de l’accord

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 21 jours ouvrables, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

5.4- Dénonciation de l’accord

Cet accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail ;

• en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud'hommes 18 rue Lamartine 80027 Amiens cedex 1.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signatures de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il donnera lieu à une information à l’ensemble du personnel.

Fait à Roye, le ………………………....

en huit exemplaires originaux

Pour SAINT LOUIS SUCRE S.A.S :

XXX, Directeur des Ressources Humaines

XXX, Responsable droit social

Pour la C.F.E. C.G.C. :

XXX, Délégué Syndical Central

Pour la C.F.D.T. :

XXX, Délégué Syndical Central

Pour la C.G.T. :

XXX, Délégué Syndical Central

Pour F.O. :

XXX, Délégué Syndical Central