Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLCTIF SUR LA MISE EN PLACE DES ELECTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES" chez SAINT LOUIS SUCRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE

DES ÉLECTIONS DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES

DE SAINT LOUIS SUCRE

Entre :

SAINT LOUIS SUCRE SAS représentée par :

Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes ayant participé à la négociation :

la C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes.

la C.F.E.- C.G.C., représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes.

la C.G.T., représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes.

F.O., représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central,

dûment habilité aux fins des présentes.

PRÉAMBULE :

Il est rappelé que la société Saint Louis Sucre est actuellement composée de 8 établissements distincts dotés, chacun, de Délégués du Personnel (DP), d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) et d’un Comité d’Etablissement (CE). Il existe, en outre, un Comité Central d’Entreprise (CCE) au niveau de l’entreprise.

Conformément à l’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la société Saint Louis Sucre va mettre en place le CSE au niveau de l’ensemble de l’entreprise.

Il est rappelé ci-dessous les dates des 1^ers tours des dernières élections pour les mandats actuels des membres de comités d’établissements (CE) et des délégués du personnel (DP) des différents établissements de la société Saint Louis Sucre, étant précisé que la durée prévue de ces mandats était de quatre ans.

• 13 mars 2014 : Nassandres

• 1^er avril 2014 : Eppeville – Aulnois

• 4 juin 2014 : Roye Sucrerie

• 1^er septembre 2014 : Cagny

• 8 juin 2015 : Etrépagny – Bresles

• 23 juin 2015 : Marseille

• 1^er décembre 2015 : Paris

• 25 novembre 2016 : Roye Conditionnement

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en son article 9 III, énonce :

« III. - Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. »

C’est dans ce contexte que les partenaires ont négocié et conclu le présent accord collectif.

I - OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des différents établissements distincts de la société Saint Louis Sucre pour les élections des CSE, ainsi que de fixer la date de ces élections pour les différents établissements.

II - DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DU PÉRIMETTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DE SAINT LOUIS SUCRE

Le présent accord détermine le nombre et le périmètre des établissements de Saint Louis Sucre pour la mise en place des CSE d’établissements et les élections professionnelles.

Les partenaires sociaux ont déterminé le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de chaque établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Ces établissements, qui sont les mêmes que pour les précédentes élections des comités d’établissements (CE) et des délégués du personnel (DP), sont au nombre de 8 :

- Etablissement de Nassandres, situé Route de la Sucrerie - 27550 Nassandres,

- Etablissement d’Eppeville, auquel est rattaché le site d’Aulnois, situé 90 Rue du Maréchal Leclerc - Boîte postale 4 - 80400 Eppeville,

- Etablissement de Roye Sucrerie, situé 55 Avenue du Général de Gaulle - 80700 Roye

- Etablissement de Cagny, situé Route de Paris - Boîte Postale 1 - 14630 Cagny,

- Etablissement d’Etrépagny, auquel est rattaché le site de Bresles, situé Route de Gamaches - 27150 Etrépagny,

- Etablissement de Marseille, situé 336 Rue de Lyon - 13015 Marseille,

- Etablissement de Paris, situé Parc du Millénaire 2 - 35 Rue de la Gare - 75019 Paris,

- Etablissement de Roye Conditionnement, situé 74 Avenue du Général de Gaulle - 80700 Roye.

III - DÉTERMINATION DE LA DATE DES ÉLECTIONS DES CSE

La date de premier tour des élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissements de la société Saint Louis Sucre est fixée dans le cadre du présent accord au 26 février 2019.

En conséquence :

• les mandats des DP, CE, CHSCT des établissements de Nassandres, Eppeville, Roye Sucrerie, Cagny seront prorogés jusqu’au 26 février 2019,

• les mandats des DP, CE, CHSCT des établissements de Etrépagny, Marseille, Paris, Roye Conditionnement seront réduits au 26 février 2019.

  La date de second tour des élections des CSE d’établissements de la société Saint Louis Sucre est fixée, dans le cadre du présent accord, au 12 mars 2019.

  Les membres des CSE des établissements seront élus pour 4 ans.

  IV - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

  Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections des CSE.

  Il entrera en vigueur à la date des élections du CSE indiquée ci-dessus. Il prendra fin au terme des mandats issus de ces élections professionnelles.

  V - RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord initial et dans les mêmes formes que ce dernier, selon les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision,

• les dispositions de l’accord, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut d’avenant, seront maintenues en l’état,

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.

  VI - DÉNONCIATION

Le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt. L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

VII - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent protocole d’accord sera déposé :

• En un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

35, Rue de la Gare – CS 60003 – 75144 PARIS Cédex 19 et une version électronique sera envoyée à l’adresse suivante : « dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr ».

• En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes,

27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 29 janvier 2018

En huit exemplaires originaux.

Pour SAINT LOUIS SUCRE :

XXXXX

Pour la C.F.D.T. :

XXXXX

Pour la C.F.E.- C.G.C. :

XXXXX

Pour la C.G.T. :

XXXXX

Pour F.O. :

XXXXX