Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de fonctionnement des organes centraux de représentation syndicale et du personnel chez SLS" chez SAINT LOUIS SUCRE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

DES ORGANES CENTRAUX

DE REPRÉSENTATION SYNDICALE

ET DU PERSONNEL

CHEZ SAINT LOUIS SUCRE

Accord du 1^er octobre 2018

Entre :

SAINT LOUIS SUCRE SAS représentée par :

Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines

Monsieur XXXX, Directeur de l’Etablissement de Cagny

Monsieur XXXX, Responsable du site de Marseille

et

Les organisations syndicales suivantes :

la C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central

Monsieur XXXX

Madame XXXX

la C.F.E- C.G.C., représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central

Monsieur XXXX

Monsieur XXXX

la C.G.T., représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central

Monsieur XXXX

Monsieur XXXX

F.O., représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central

Monsieur XXXX

Monsieur XXXX

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE - OBJET :

La réforme du droit du travail, concrétisée par l’Ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles et l’architecture relatives aux institutions représentatives du personnel.

Dans ce contexte, la société Saint Louis Sucre prévoit l’évolution des modalités de fonctionnement des organes centraux de représentation syndicale et du personnel et notamment la création du Comité Social et Economique Central, ci-après CSE central au niveau de l’ensemble de l’entreprise.

Le présent accord se substitue dans son intégralité à l’accord sur les Modalités de fonctionnement des organes centraux de représentation syndicale et du personnel chez Saint Louis Sucre signé avec les organisations syndicales le 29 avril 2016 qui avait été conclu dans le cadre de la précédente réglementation et qui cessera de produire effet à l’issue des prochaines élections des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation et les modalités de fonctionnement du CSE central, des différentes commissions, et notamment de la Commission santé, sécurité et conditions de travail dite CSSCT, ainsi que des délégations syndicales au niveau de l’entreprise.

Les conditions d’exercice de l’activité syndicale et représentative au niveau central dans l’entreprise sont régies par l’ensemble des conditions légales figurant en particulier dans le livre III - Deuxième partie - du Code du Travail.

Cependant, pour améliorer le dialogue interne, la communication, la transmission d’informations au sein de l’entreprise et tenir compte des évolutions des sites, la direction et les organisations syndicales de Saint Louis Sucre sont convenues d’aller au-delà des seules dispositions légales ou réglementaires et de déterminer ce qui suit.

• COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

1. Organisation et composition du Comité Social et Economique Central

Les réunions ordinaires, au nombre de deux chaque année, sont convoquées dans les meilleurs délais et si possible dix jours avant chaque réunion.

Les réunions extraordinaires sont convoquées dans les meilleurs délais et si possible deux semaines avant chaque réunion.

En tout état de cause, l’ordre du jour des réunions devra être communiqué aux membres 8 jours au moins avant la réunion.

Participent aux réunions :

• L’employeur ou son représentant qui président les réunions.

L’employeur ou son représentant peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative pour chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité social et économique central.

• Les membres titulaires ou, en cas d’absence de ceux-ci, leurs suppléants.

• Les représentants syndicaux au CSE central.

• Lorsque les réunions du CSE central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes sont invitées et disposent d’une voix consultative: médecin du travail du siège de l’entreprise, agent de contrôle de l'inspection du travail du siège mentionné à l'article L.8112-1, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale du siège et l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

  2. Représentants syndicaux au Comité Social et Economique Central

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent désigner, chacune, un représentant au CSE central.

Le représentant syndical au CSE central est désigné par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines au siège de l’entreprise, par la fédération agroalimentaire de son organisation syndicale.

Le représentant syndical au CSE central est choisi, par l’organisation syndicale représentative, soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Un membre élu au CSE central ne peut être désigné comme représentant syndical au CSE central.

Les représentants syndicaux assistent aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.

Le représentant syndical au Comité social et économique central d'entreprise dispose d’un crédit d’heures spécifique de 20 heures par mois.

II - LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL

A - COMMISSION ÉCONOMIQUE DU CSE CENTRAL

1. Principe - Attributions

La Commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle est également préparatoire aux réunions du Comité social et économique central qui étudie les comptes de l’exercice.

2. Composition

La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de:

• 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant la catégorie des cadres,

Ces membres représentants du personnel sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires. Cette désignation se fait par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le délégué syndical central de chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise est invité à la commission économique.

Composition de la commission économique

Etablissements Composition

_________________________________________________________________________

Cagny 1

Eppeville 1

Etrépagny 1

Paris 1

Roye Sucrerie 1

Roye Conditionnement 1

TOTAL membres 6

Les délégués syndicaux centraux, invités

_________________________________________________________________________

Cette composition de la commission économique pourra être modifiée en cas de changement de la composition du CSE central ou de modification relative aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En cas d'absence à la réunion de la commission économique, les remplacements se feront obligatoirement de la façon suivante :

• Si l'un des 6 membres représentants du personnel est absent, il désignera lui-même son remplaçant exclusivement parmi les autres membres élus du CSE central et appartenant au même établissement quand cela est possible.

3. Organisation

La commission économique se réunit deux fois par an.

Les deux réunions annuelles sont accolées pour permettre de se réunir sur 1,5 jour consécutif, deux semaines avant le CSE central sur les comptes consolidés, la seconde demi-journée étant couplée avec la réunion préparatoire du CSE central.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission économique est réunie sur convocation de son Président. Les convocations sont adressées au plus tard 8 jours avant la réunion.

L'expert-comptable désigné par le CSE central pour l'examen des comptes de l'entreprise sera présent à cette réunion annuelle.

B - RÉUNIONS PRÉPARATOIRES DU CSE CENTRAL

Chacune des deux réunions annuelles ordinaires du CSE central est précédée d'une réunion préparatoire d'une demi-journée.

A l'issue de cette réunion, le secrétaire du CSE central transmet à la Direction de l’entreprise, la totalité des questions soulevées par les participants.

Le Secrétaire et le Président du CSE central (ou leurs représentants désignés) établissent alors conjointement l'ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE.

1. Composition

Ces réunions préparatoires seront constituées à compter de la date de signature du présent accord de :

• 8 membres titulaires du CSE central, ou de leur suppléant en cas d’absence,

• les représentants syndicaux au CSE central.

• De façon exceptionnelle, les deux membres suppléants des sites de Nassandres et Marseille seront invités aux seules réunions préparatoires des CSE centraux ordinaires.

2. Organisation

Les réunions préparatoires sont convoquées par le Président du CSE central au moins 8 jours avant chaque réunion.

La seconde réunion préparatoire annuelle est couplée avec la réunion de la commission économique, pour permettre en particulier une étude approfondie des comptes et résultats de l’entreprise.

C - COMMISSION DE LA FORMATION DU CSE CENTRAL

1. Principe

   Les membres de la commission de la formation doivent être le relais privilégié de la formation en établissement.

   Cette commission ne se substitue pas aux commissions obligatoires au sein des CSE d’établissements.

   La commission de la formation est chargée :

• de préparer ses délibérations en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine,

• d’étudier les moyens spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.

  La commission de la formation est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue.

2. Composition

Cette commission sera constituée par :

• 8 membres élus par les CSE d’établissements choisis parmi les membres de la commission de la formation du CSE d’établissement quand elle est obligatoire, et librement choisi dans le cas contraire parmi les membres élus du CSE d’établissement ou parmi les salariés de l’établissement et selon la composition mentionnée ci-dessous. Au moins un de ces membres doit être un élu au CSE central.

Le membre qui préside cette commission doit être un des membres du CSE central (membre titulaire ou suppléant).

• Le délégué syndical central de chacune des organisations syndicales représentatives de l'entreprise est invité à la commission de la formation du CSE central.

  La commission de la formation du CSE central sera donc constituée de :

• 8 membres élus par les CSE d’établissements,

• les délégués syndicaux centraux invités.

  Composition de la commission de la formation

Etablissements Composition

_________________________________________________________________________

Cagny 1

Eppeville 1

Etrépagny 1

Marseille 1

Nassandres 1

Paris 1

Roye Sucrerie 1

Roye Conditionnement 1

TOTAL membres 8

Les délégués syndicaux centraux, invités

_________________________________________________________________________

Cas particulier des commissions de la formation et d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement et la commission de formation se déroulent au cours de la même journée, l'une le matin et l'autre le restant de la journée.

Le temps consacré à la commission de la formation devrait être a priori supérieur à celui consacré à la commission d’information et d’aide au logement.

3. Organisation

La commission de la formation du CSE est réunie sur convocation de la Direction. La convocation est adressée au plus tard 8 jours au moins avant chaque réunion. La commission de la formation est réunie une fois chaque année pour faire le bilan des actions de formation de l'année précédente et présenter le plan de formation de l’année suivante. La réunion se tient le même jour que la commission d’information et d’aide au logement.

D - COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT DU CSE CENTRAL

1. Attributions

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

2. Composition

Les membres de cette commission sont les mêmes que ceux de la commission formation.

Le délégué syndical central de chacune des organisations syndicales représentatives de l'entreprise est invité à la commission d’information et d’aide au logement du CSE central.

3. Organisation

La commission d’information et d’aide au logement du CSE central est réunie sur convocation de la Direction. La convocation est adressée au plus tard 8 jours au moins avant la réunion. La commission d’information et d’aide au logement est réunie une fois chaque année pour faire le bilan des actions de l'année précédente.

E - COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE DU CSE CENTRAL

1. Principe

Cette commission est préparatoire aux délibérations du Comité social et économique central portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est également réunie une fois chaque année pour faire le bilan de la situation comparée de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise.

2. Composition

Cette commission sera constituée par :

• 8 membres élus par les CSE d’établissements parmi les membres élus ou salariés de l’établissement et selon la composition mentionnée ci-dessous. Au moins un de ces membres doit être un élu au CSE central.

Le membre qui préside cette commission doit être un des membres du CSE central (membre titulaire ou suppléant).

• Le délégué syndical central de chacune des organisations syndicales représentatives de l'entreprise est invité à la commission de l’égalité professionnelle du CSE central.

La commission de l’égalité professionnelle sera donc constituée de :

Etablissements Composition

_________________________________________________________________________

Cagny 1

Eppeville 1

Etrépagny 1

Marseille 1

Nassandres 1

Paris 1

Roye Sucrerie 1

Roye Conditionnement 1

TOTAL membres 8

Les délégués syndicaux centraux, invités

_________________________________________________________________________

3. Organisation

La commission de l’égalité professionnelle du CSE central est réunie sur convocation de la Direction. La convocation est adressée au plus tard 8 jours au moins avant chaque réunion.

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle disposent d’un crédit de 8 heures pour la préparation de la réunion annuelle, ce crédit étant à prendre entre les dates de convocation et de réunion plénière de la commission.

F- COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CSSCT

1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail CSSCT Centrale

   1. Principe – Missions déléguées

La Commission de santé, sécurité et conditions de travail du CSE central, dite CSSCT centrale, se voit confier, par délégation du CSE central, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, au niveau de l’entreprise, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE central.

Cette dernière aura un rôle de prévention et de réflexion en appui du CSE central dans les domaines relevant de sa compétence. Elle a notamment pour mission d’étudier les dossiers d’informations-consultations ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et de préparer les délibérations du CSE central pour les domaines relevant de sa compétence.

La CSSCT centrale assure la coordination des travaux et réflexions des différents CSE et CSSCT d’établissement, ainsi que du CSE central dans les domaines relevant de sa compétence.

2. Composition

La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT centrale comprend obligatoirement 3 membres représentants du personnel, dont au moins :

• un représentant du second collège ou un représentant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents.

3. Organisation

La CSSCT centrale est réunie quatre fois par an, sur convocation de la Direction.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT centrale.

Les membres de la CSSCT centrale disposent d’un crédit de 8 heures pour la préparation de chaque réunion de la CSSCT centrale, ce crédit étant à prendre entre les dates de convocation et de réunion de la CSSCT centrale.

4. Formation

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

2. Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail CSSCT d’établissements

   5. Principe

Afin de porter une attention particulière à la santé et la sécurité, en complément à la CSSCT centrale, il est prévu la mise en place d’une CSSCT d’établissement dans les six établissements suivants de Saint Louis Sucre : Cagny, Eppeville, Etrépagny, Paris, Roye Sucrerie, Roye Conditionnement.

Une Commission de santé, sécurité et conditions de travail d’établissement, dite CSSCT d’établissement, se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, au niveau de l’établissement.

6. Composition

Une CSSCT d’établissement est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les CSSCT des établissements de Cagny, Eppeville, Etrépagny, Roye Sucrerie et Roye Conditionnement comprennent obligatoirement 3 membres représentants du personnel, dont au moins :

• un représentant du second collège ou du troisième collège.

La CSSCT de l’établissement de Paris comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins :

• un représentant du second collège, et

• un représentant du troisième collège.

Les membres d’une CSSCT d’établissement sont désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Les établissements de Marseille et de Nassandres ne disposent pas de CSSCT. Les missions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront remplies par les membres titulaires de leur CSE respectif. Les membres titulaires de ces deux CSE disposeront chacun de 3 heures de délégation mensuelles supplémentaires pour mener ces missions.

7. Organisation

La CSSCT d’établissement est réunie quatre fois par an, sur convocation de la Direction.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT d’établissement.

Les membres d’une CSSCT d’établissement disposent d’un crédit de 5 heures par mois.

8. Formation

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

G - RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX COMMISSIONS

Certaines règles générales sont applicables aux commissions du CSE central (économique- formation – information et aide au logement - égalité professionnelle – santé sécurité et conditions de travail) et aux réunions préparatoires du CSE, à savoir :

• Le temps passé par les membres désignés lors des commissions, ainsi que le temps de trajet qui est forfaité, sont considérés comme temps de travail sans qu'ils s'imputent sur le crédit d'heures de délégation de chacun.

• Les membres des commissions (à l’exception de ceux de la commission égalité professionnelle et de la commission santé sécurité et conditions de travail) ne disposent pas d'heure de délégation spécifique pour ces mandats.

• Chaque année, au cours du mois de décembre, le calendrier des réunions ordinaires du CSE central, de ces commissions et des réunions préparatoires est en principe fixé pour l'année suivante, pour permettre aux salariés concernés de planifier leur activité représentative.

Les dispositions du présent accord évolueront immédiatement si une disposition plus favorable venait à être décidée par voie législative, réglementaire ou conventionnelle.

Toutefois, il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne se cumuleront en aucun cas avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle ayant le même objet.

III - DÉLÉGATION SYNDICALE D'ENTREPRISE

Seules les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise peuvent participer aux échanges paritaires ayant lieu au sein de cette dernière dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

1. Au niveau de la branche professionnelle

   Le temps passé par les salariés participant à une commission paritaire à l'initiative et sur convocation du SNFS, ainsi que le temps de trajet qui est forfaité, sont considérés comme temps de travail effectif sans qu'il s'impute sur le crédit d'heures de délégation de chacun.

   Le salarié désigné dans ce cadre par son organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires professionnelles préviendra dès que possible sa hiérarchie en lui produisant la copie de la convocation.

   Les frais de déplacement et de séjour relatifs à ces déplacements sont pris en charge selon les dispositions et les modes de remboursement en vigueur chez Saint Louis Sucre.

2. Au niveau de l'entreprise

Les délégations de chacune des organisations syndicales représentatives sont composées de la manière suivante :

• 1 délégué syndical central désigné par chaque fédération, par écrit à la direction de l’entreprise dans les conditions ci-dessus rappelées.

• et de 2 membres désignés, pour chaque organisation syndicale représentative, par le délégué syndical central par un courrier officiel adressé à la Direction des Ressources Humaines. Ces 2 membres sont choisis parmi les salariés de l’entreprise.

Chaque délégation syndicale est donc composée de trois membres lors des négociations collectives paritaires d'entreprise : négociation annuelle obligatoire, salaires, participation, intéressement ...

La délégation syndicale sera composée des mêmes membres par thème de négociation.

Les paritaires peuvent être organisées sur des journées ou demi-journées. Deux réunions paritaires (chacune d’une demi-journée) pourront être organisées sur une même journée.

1. Heures de délégation

   Le temps passé par les membres des délégations syndicales pour participer à ces réunions, ainsi que le temps de trajet qui est forfaité, sont considérés comme temps de travail effectif sans qu'il s'impute sur le crédit d'heures de délégation de chacun.

   Le délégué syndical central dispose d'un crédit de 20 heures par mois pour l'accomplissement de son mandat.

   Les membres des délégations syndicales ne disposent pas de crédit d’heures.

   Un droit à autorisation d'absence rémunérée de deux jours ouvrés par an est ouvert aux délégués syndicaux centraux pour participer à un congrès fédéral ou confédéral. Ces autorisations d'absence sont délivrées par les directeurs d'établissement sur simple présentation d'une convocation à l'instance et sur demande préalable. Lorsque ces congrès n’ont pas une périodicité régulière ou annuelle, cette règle sera adaptée en bonne intelligence.

2. Moyens mis à disposition

Afin de tenir compte de l’éloignement géographique des différents sites de l’entreprise, il sera mis à disposition de chacun des délégués syndicaux centraux :

• un téléphone portable avec un forfait d’abonnement permettant surtout à chacun d’entre eux d’être joignable aisément

• un micro-ordinateur portable et une imprimante/scanner dont ils auront l’usage dans le local syndical de l’établissement ou à leur domicile personnel ainsi qu’un abonnement à Internet

Le choix du matériel devra être validé au préalable par le DRH ou son représentant.

IV - REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT

1. Principe

   Les frais de déplacement des représentants salariés du Comité social et économique central réunis à la seule initiative de l'entreprise sont pris en charge par Saint Louis Sucre et n'entrent pas dans le cadre du budget couvrant les dépenses de fonctionnement des CSE d'établissement.

2. Champ d'application

Réunions comprises dans le champ d’application :

• CSE qui entrent dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur dans l'entreprise,

• Réunions paritaires relatives aux CSE,

• Représentants auprès de l’organe social de la SAS et au Comité de groupe européen,

• Commission d’information et d’aide au logement et de la formation,

• Commission de l’égalité professionnelle,

• CSSCT centrale.

Réunions exclues du champ d'application :

• Réunions préparatoires afférentes aux différents CSE,

• Commission économique du CSE car la composition va au-delà des obligations légales.

3. Principe général de remboursement

Les remboursements de frais de déplacement devront être demandés conformément aux règles de la procédure administrative ad hoc en vigueur dans l'entreprise.

4. Remboursement des frais de repas

Saint Louis Sucre privilégie l'organisation des réunions concernées au siège de l’entreprise (mise à disposition de cartes d’accès au restaurant d’entreprise) ou dans des lieux permettant d'assurer sur place la restauration des participants.

Dans ce cas, les frais de repas seront pris en charge et réglés directement par l'entreprise au restaurateur.

Lorsque cette solution n’est pas possible, et uniquement dans ce cas, les frais de repas sont remboursés aux frais réels par les établissements d'origine sur présentation d'un justificatif avec un plafond de 35 € par repas.

5. Remboursement des frais de déplacement

Nous pouvons distinguer, parmi les représentants, quatre groupes d'établissements :

• Paris

  L'utilisation des transports en commun paraît le moyen le plus approprié. Les salariés de l'établissement bénéficiant de la carte navigo, il n'y a pas de remboursement à prévoir.

• Marseille

  Le train est le moyen le plus approprié pour se rendre aux réunions qui se tiennent à Paris.

  Les frais de déplacement (train, voiture, parking, transports en commun, taxi...) seront remboursés sur présentation de justificatifs avec un plafond défini chaque année par la direction de l’établissement en accord avec la Direction des ressources humaines, à savoir :

  350 € par déplacement.

  Toutefois, pour tenir compte de cas spécifiques, il pourra être défini par la direction de l’établissement en accord avec les représentants un montant forfaitaire pour « un voyage à Paris » équivalent au montant du plafond ci-dessus.

• Cagny

  Le train est le moyen les plus approprié pour se rendre aux réunions qui se tiennent à Paris. Les remboursements seront effectués sur présentation de justificatifs sur la base des pratiques actuellement en vigueur dans l'établissement. L’utilisation d’un véhicule de service est autorisée selon disponibilité et conformément aux règles en vigueur dans l’établissement.

• Autres établissements (Eppeville, Etrépagny, Nassandres, Roye Sucrerie, Roye Conditionnement)

  Les CSE et autres commissions étant prévus à l'avance, les moyens de transports suivants ainsi que le covoiturage seront privilégiés :

• Mise à disposition d'un véhicule usine (4 personnes maximum par voiture)

• Le train ou le véhicule personnel si aucun véhicule d'usine n'est disponible ou si les représentants choisissent par convenance personnelle un autre mode de transport.

Le remboursement des frais se fera sur présentation de justificatifs.

V - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI

Ce présent accord entrera en vigueur dès la promulgation des résultats des élections des comités sociaux et économiques des établissements de la société Saint Louis Sucre, prévues par accord le 26 février 2019 (1^er tour) et le 12 mars 2019 (2^ème tour).

Il se substitue à tous les accords et avenants ayant le même objet, qui cessent de produire tout effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Cet accord, qui s’applique à l’ensemble de l’entreprise, est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au terme des mandats de CSE d’établissements prévu en principe en février- mars 2023.

Il est institué une commission de suivi, d’interprétation et d’ajustement de l’accord composée des 2 représentants de la société et de 2 membres par organisation syndicale signataire ou adhérente à l’accord.

Elle peut se réunir à la demande de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales signataires ou adhérentes à l’accord. Les parties conviennent qu’elle se réunira également, à l’initiative de la société, en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

VI - REVISION

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord initial selon les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision,

• les dispositions de l’accord, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut d’avenant, seront maintenues en l’état,

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.

VII - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera déposé :

• En ligne sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version intégrale et dans une version publiable (dite anonymisée).

• En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes,

27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.

Fait à Paris, le 1 octobre 2018

En huit exemplaires originaux.

Pour SAINT LOUIS SUCRE :

XXXX XXXX XXXX

Pour la C.F.D.T. :

XXXX XXXX XXXX

Pour la C.F.E- C.G.C. :

XXXX XXXX XXXX

Pour la C.G.T. :

XXXX XXXX XXXX

Pour F.O. :

XXXX XXXX XXXX