Accord d'entreprise "Accord paritaire relatif au versement d'une prime exceptionnelle prévue par l'Article 7 de la loi N° 2019-1446" chez SAINT LOUIS SUCRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PARITAIRE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 2019-1446

Entre :

SAINT LOUIS SUCRE S.A.S représentée par :

Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société »

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.F.D.T., représentée par

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

La C.F.E. C.G.C., représentée par

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

La C.G.T., représentée par

Monsieur XXX, Délégué Syndical central

F.O., représentée par

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule :

La société Saint Louis Sucre, dans le cadre d’une démarche commune à toutes les sociétés du groupe Südzucker, a souhaité récompenser les personnes mobilisées pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie COVID-19, dans le respect des dispositions de l’article 7 de la loi N°2019-1446.

Dans ce contexte, la Direction de la Société Saint Louis Sucre et les organisations syndicales se sont concertées et ont négocié le présent accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à cette mobilisation.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de satisfaire aux obligations fixées par l’article 7 de la loi N°2019-1446 du financement de la sécurité sociale pour 2020 et de son application jusqu’au 31 décembre 2020.

Il permet de récompenser par une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 400 euros bruts, les personnes qui se sont mobilisées dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Article 2 – BENEFICIAIRES

Personnes concernées :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Saint Louis Sucre titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, saisonniers, apprentis, contrats de professionnalisation). Les salariés intérimaires sont également concernés et Saint Louis Sucre informera les entreprises de travail temporaires.

Conditions de présence :

Pour être éligible à cette prime, les personnes concernées devront avoir au moins deux mois de présence effective continue et être présentes au 30 novembre 2020.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME EXEPTIONNELLE ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La prime exceptionnelle est fixée à un montant maximum de 400 euros brut pour un travail à temps plein réalisé pendant la période du 1^er mars 2020 au 30 novembre 2020.

En cas d’une durée de présence effective inférieure sur la période concernée, cette prime sera versée au prorata du temps de présence effectif (nombre de jours de travail). La même règle de prorata sera appliquée pour les salariés à temps partiel.

Les périodes prises en compte pour l’acquisition de cette prime sont :

les jours effectifs de travail, les jours de congés payés/RTT, les  jours de repos, les jours congés maternité/ paternité /adoption/ d’éducation et de présence parentale , les jours d’absences pour accident de travail ou maladie professionnelle, les jours d’arrêts maladie de courte durée (< ou égal à 30 jours calendaires) cumulés sur la période pour une durée maximale de 30 jours calendaires.  

Les périodes non prises en compte pour l’acquisition de cette prime sont :

les jours d’absences autorisées ou non autorisées, les jours de congé de reclassement, les jours de préavis non effectués, les périodes de maladie de longue durée, les jours de maintien à domicile sans activité, les absences indemnisées dans le cadre du dispositif exceptionnel d’activité partielle.

Cas particuliers :

Compte tenu de l’activité de la  campagne, un montant de 200 euros brut sera garanti aux salariés saisonniers ayant eu des périodes prises en compte pour l’acquisition de cette prime du 1^er octobre au 30 novembre 2020.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL

Le versement de cette prime exceptionnelle tiendra compte des dispositions de l’article 7 de la loi N° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui définit les conditions d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette prime exceptionnelle attribuée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires.

Dans la mesure où la prime exceptionnelle est attribuée à un salarié dont la rémunération serait supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime brute ne bénéficiera pas d’exonération, sera donc soumise à charges sociales salariales et patronales et sera imposable.

A titre indicatif, la valeur du SMIC annuel 2020 est de 18473 euros brut.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle sera versée sur la bulletin de paie du mois de décembre 2020, soit au plus tard le 31 décembre 2020.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé.

A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

ARTICLE 8 – RESPECT DES TERMES DE L’ACCORD ET ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE BONNE FOI

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but.

Les Parties s’engagent à respecter le présent accord.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivants la réception de ce courrier, afin de tenter de régler cette difficulté.

ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé :

• Le 30 novembre 2020,

en ligne sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version intégrale et dans une version publiable (dite anonymisée).

• Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes, 27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.

Il sera également notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 26 novembre 2020

En 8 exemplaires originaux.

Pour SAINT LOUIS SUCRE S.A.S

XXX

Pour les Organisation Syndicales

Pour la C.F.D.T. :

XXX

Pour la C.F.E.- C.G.C. :

XXX

Pour la C.G.T. :

XXX

Pour F.O. :

XXX