Accord d'entreprise "LE VERSEMENT D'UN 14ème MOIS POUR LE PERSONNEL DU 1er COLLEGE DE L'ETABLISSEMENT D' ETREPAGNY" chez SAINT LOUIS SUCRE

Avenant à l’accord du 25 septembre 1985 relatif au versement d’un 14^ème mois pour le personnel du 1^er collège de l’établissement d’Etrepagny.

Entre les soussignés :

La société SAINT LOUIS SUCRE S.A.S., prise en son établissement d’Etrépagny, situé route de Gamaches 27150 Etrépagny, représenté par Alain MASEREEL, Directeur d’établissement et Laurent BEL, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Etrépagny ci-après désignées :

• C.F.D.T., représentée par son délégué syndical d’établissement, Monsieur Didier GLAVIEUX,

• C.F.E.- C.G.C. représentée par son délégué syndical d’établissement, Monsieur Christophe ADAM,

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Des salariés du 1^er collège de l’établissement d’Etrépagny bénéficient d’une prime de campagne, dont les modalités de versement ont été définies par un accord du 25 septembre 1985 et d’une prime de post campagne.

La Direction de l’établissement et les organisations syndicales signataires reconnaissent la nécessité d’harmoniser les structures de rémunération des différents collèges de l’établissement d’Etrépagny et tout particulièrement pour le personnel du 1^er collège bénéficiaire des primes de campagne et de post campagne.

Après échanges entre les parties, les signataires ont décidé de réviser l’accord du 25 septembre et les usages liés à la prime de campagne et de post campagne.

Le présent avenant définit les modalités de mise en œuvre d’un 14^ème mois qui se substitue en lieu et place des primes de campagne et de post campagne pour le personnel du 1^er collège de l’établissement d’Étrépagny bénéficiaire des primes précitées.

Article 1 – champ d’appLication, BENEFiCIAIRES

Le présent avenant d’établissement s’applique au personnel du 1^er collège de l’établissement d’Etrépagny, quelles que soient la durée et la forme du contrat de travail conclu avec l’établissement d’Etrépagny.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant instaure la mise en place d’un 14^ème mois qui se substitue aux primes de campagne et de post campagne, versées aux bénéficiaires tels que définis dans l’article 1.

ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent avenant porte sur le versement d’un 14^ème mois et se substitue aux dispositions portant sur les modalités de versement des primes de campagne et de post campagne.

En aucun cas un salarié ne pourra cumuler pour la même période de production concernée des primes de campagne et / ou post campagne avec un 14^ème mois.

A compter de sa prise d’effet, le présent avenant relatif au versement du 14^ème mois annule les règles, usages, accords et avenants existants antérieurement qui faisaient référence aux primes de campagne et post campagne versées au personnel du 1^er collège.

ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL

Le 14^ème mois est calculé de la même manière que le 13^ème mois sur la base du salaire mensuel de base et de la prime d’ancienneté de chaque salarié, soit 1/6ème de la rémunération semestrielle pour la période du 1^er juillet au 31 décembre.

Le montant du 14^ème mois est calculé au prorata du temps de présence : ce mode de calcul s’applique notamment aux salariés ayant intégré ou quittant l’établissement en cours d’année et pour le personnel en contrat à durée déterminée.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT.

Les modalités de versement du 14^ème mois seront identiques à celles retenues pour les 2^ème et 3^ème collèges (versement en fin de 2^ème semestre).

Le 14^ème mois sera intégré à la rémunération brute du mois de décembre, et versé sous forme d’acompte au mois de novembre de chaque année.

ARTICLE 6 – CALCUL ET MODALITES PRATIQUES DE MISE EN PLACE DU 14^ème MOIS.

Pour les salariés du 1^er collège d’Étrépagny percevant des primes de campagne et de post campagne, il peut exister une différence entre le montant cumulé de ces primes et le montant calculé d’un 14^ème mois.

En cas d’écart constaté (montant des primes supérieur à un 14^ème mois) et afin de compenser cet écart il a été décidé d’appliquer la règle de compensation suivante :

• Sur les années civiles 2017, 2018 et 2019, il sera calculé la moyenne des primes de campagne et de post campagne versées aux salariés concernés par le présent avenant.

• L’écart entre la valeur de cette moyenne annuelle et la valeur du 14ème mois calculé sera intégré dans le salaire de base annuel à compter du 1^er janvier 2020.

• Cette intégration sera réalisée proportionnellement sur les 12 mois de salaires et les deux versements semestriels.

• Pour l’année 2020, pour les mois de janvier à avril, cet écart sera payé sur la paie de mai, et à compter du 1^er mai, le salaire mensuel de base sera positionné avec cet écart.

Pour les salariés n’ayant pas 3 ans d’ancienneté sur le site d’Étrépagny, il sera pris en compte pour le calcul de la moyenne des primes de campagne et post campagne versées, les années de présence et les années reconstituées pour avoir une moyenne effective sur 3 ans.

ARTICLE 7 – INFORMATION

Un exemplaire complet du présent avenant sera remis individuellement à chaque salarié du 1^er collège de l’établissement d’Etrépagny, présent au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES

Il est expressément convenu et rappelé que les dispositions du présent avenant ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voies législatives, réglementaires, ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent avenant, les parties se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions du présent avenant.

ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET & DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature et il est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent de plein droit à l’ensemble du personnel 1^er collège d’Étrépagny concerné par les primes de campagne et de post campagne.

Article 10 – REVISION DE L’AVENANT

Durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par le Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

Article 11– CLAUSE DE RENDEZ VOUS

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles pourront se réunir le cas échéant, durant la période d’application du présent avenant, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une des Organisations Syndicales signataires.

ARTICLE 12 – DÉPÔT – PUBLICITÉ

Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Etrépagny conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à Etrépagny, le 24 avril 2020.

Pour Saint Louis Sucre S.A.S. :

Pour la C.F.E.-C.G.C.,

Christophe ADAM