Accord d'entreprise "Accord paritaire sur le versement d'une prime exceptionnelle prévue par l'Art. 4 de la Loi N° 2021-953" chez SAINT LOUIS SUCRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PARITAIRE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L’ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2021-953

Entre :

SAINT LOUIS SUCRE S.A.S représentée par :

Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Monsieur XXXX, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.F.D.T., représentée par

Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes

La C.F.E. C.G.C., représentée par

Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes

La C.G.T., représentée par

Monsieur XXXX, Délégué Syndical central, dûment habilité aux fins des présentes

F.O., représentée par

Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule :

La société Saint Louis Sucre a souhaité récompenser les personnes mobilisées pendant l’année 2021 fortement marquée par la crise sanitaire et dans le respect des dispositions de l’article 4 de la loi N°2021-953 de finances rectificative pour 2021, concernant une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », applicables au plus tard le 31 mars 2022.

Dans ce contexte, la Direction de la Société Saint Louis Sucre et les organisations syndicales se sont concertées et ont négocié le présent accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à cette mobilisation.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de satisfaire aux dispositions fixées par l’article 4 de la loi N°2021-953 de finances rectificative pour 2021.

Il permet de récompenser par une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 400 euros bruts, les personnes qui se sont mobilisées au cours de l’année 2021.

Article 2 - BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Saint Louis Sucre titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, saisonniers, apprentis, contrats de professionnalisation) à la date de dépôt du présent accord.

Les salariés intérimaires sont également concernés, sous réserve d’être mis à disposition de l’entreprise à la date du dépôt de l’accord et Saint Louis Sucre informera les entreprises de travail temporaire.

Article 3 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La prime exceptionnelle est fixée à un montant maximum de 400 euros brut pour un travail à temps plein réalisé pendant la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

En cas d’une durée de présence effective inférieure sur la période concernée, cette prime sera versée au prorata du temps de présence effective. La même règle de prorata sera également appliquée pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel.

Les périodes prises en compte pour l’acquisition de cette prime sont :

les jours effectifs de travail, les jours de congés payés/RTT, les  jours de repos, les jours congés maternité/ paternité /d’accueil ou adoption d’un enfant/ d’éducation et de présence parentale, les jours d’absences pour accident de travail ou maladie professionnelle, les absences indemnisées dans le cadre du dispositif exceptionnel d‘activité partielle, les jours d’arrêts maladie de courte durée (< ou égal à 30 jours calendaires) cumulés sur la période pour une durée maximale de 30 jours calendaires.  

Les périodes non prises en compte pour l’acquisition de cette prime sont :

les jours d’absences autorisées ou non autorisées, les jours de congé de reclassement, les jours de préavis non effectués, les périodes de maladie de longue durée.

Cas particuliers :

Compte tenu de l’activité de la  campagne, un montant de 200 euros bruts sera garanti aux bénéficiaires listés dans l’article 2 ayant été présents du 1^er octobre au 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 - TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL

Le versement de cette prime exceptionnelle tiendra compte des dispositions de l’article 4 de la loi N°2021-953, qui définit les conditions d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette prime exceptionnelle attribuée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires.

Dans la mesure où la prime exceptionnelle est attribuée à un salarié dont la rémunération au cours des 12 mois précédant, serait supérieure ou égale, à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime brute ne bénéficiera pas d’exonération, sera donc soumise à charges sociales salariales et patronales et sera imposable.

A titre indicatif, la valeur du SMIC annuel 2021 est de 18 759,63 euros bruts, et la valeur de 3 SMIC annuels 2021 est de 56 278,89 euros bruts . Cette limite est ajustée prorata temporis, selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle sera versée sur la bulletin de paie du mois de février 2022, soit au plus tard le 28 février 2022.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022.

Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé.

A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

ARTICLE 8 - RESPECT DES TERMES DE L’ACCORD ET ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE BONNE FOI

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but.

Les Parties s’engagent à respecter le présent accord.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivants la réception de ce courrier, afin de tenter de régler cette difficulté.

ARTICLE 9 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé :

• En ligne sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version intégrale et dans une version publiable (dite anonymisée).

• Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes, 27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.

Il sera également notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 19 janvier 2022

En 8 exemplaires originaux.

Pour SAINT LOUIS SUCRE S.A.S.

XXXX, Directeur des Ressources Humaines

XXXX, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisation Syndicales

Pour la C.F.D.T. :

XXXX, Délégué Syndical Central

Pour la C.F.E. C.G.C. :

XXXX, Délégué Syndical Central

Pour la C.G.T. :

XXXX, Délégué Syndical central

Pour F.O. :

XXXX, Délégué Syndical Central