ACCORD DE REVISION

TEMPS DE TRAVAIL

ET PERSONNEL DE LA SEMISE

Entre la société SEMISE relevant de l’URSSAF de PARIS-75U sous le n° 820.94081.0.102V ; dont le siège social est situé 12 allée du Petit Tonneau – 94400 Vitry-sur-Seine,

Et le Délégué Syndical CGT

SOMMAIRE

Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES 4

Article I. Objet et champ d’application 4

Article II. Durée - Dénonciation et révision (à ajouter) 4

Article III. Dépôt - Diffusion 4

Chapitre 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL 5

Article IV. (7.1/E) Droit à l’expression des salaries 5

Article V. Statuts professionnels 5

Article VI. (19.7.2 E) Astreinte 5

Article VII. (21 E) Congés Payés 6

Article VIII. Don de jours de repos 6

Article IX. (22 E) Congés exceptionnels pour évènements familiaux 7

Article X. (38 E) 13ème mois 8

Article XI. (36 E) Prime d’ancienneté 8

Article XII. (14.3 E) Frais professionnels 8

Chapitre 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 9

Article XIII. Durée du temps de travail 9

Article XIV. (19.5 E) Réduction du temps de travail 9

Article XV. Journée de solidarité 9

PRÉAMBULE

Le présent accord de révision est établi au terme d’une négociation, entamée le 12 avril 2018 ayant pour objet de réviser l’« Accord d’entreprise du personnel de la SEMISE » conclu le 5 septembre 2014 et l’ « Accord sur la réduction du temps de travail » conclu le 28 décembre 1998 ainsi que l’avenant n° 1 s’y afférent du 8 février 1999.

En vue des négociations, un groupe de travail a été constitué sur la base du volontariat. Huit salariés de la Semise ont participé à ce groupe de travail (4 cadres et 4 non cadres) qui s’est réuni à quatre reprises entre le 12 avril 2018 et le 1^er juin 2018.

Cet accord est établi conformément au dernier alinéa de l'Article 3 de la Convention Collective Nationale de l'Immobilier qui stipule : "Les dispositions additives ou dérogatoires adoptées dans le cadre des accords d'Entreprise seront codifiées sous les mêmes références d'articles de la Convention suivies de la lettre E." Ces références figureront entre parenthèses après les numéros d’articles.

Il n'y a donc d'Article « E » que lorsqu'il y a adjonction ou dérogation à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI), qui, avec le présent accord, constituent le statut du personnel de la SEMISE.

L’ouverture de la procédure de révision des précédents accords d’entreprise et des avenants a été notifiée à la Délégation Unique du Personnel le 23 février 2018. Cette procédure de révision était notamment justifiée par une volonté de la Direction de répondre favorablement à une demande des salariés de modifier l’organisation du temps de travail.

: DISPOSITIONS GENERALES

Objet et champ d’application

Le présent accord, est conclu dans le cadre des Articles L2232-11 à L2232-29 du code du travail. Il complète, lorsqu'il y a lieu les dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier dont relève le personnel de la Société.

Le présent accord annule et remplace tout accord d’entreprise antérieur ayant trait à des dispositions identiques.

Il s’agit notamment de :

• L’Accord d’Entreprise du Personnel de la SEMISE du 5 septembre 2014.

• L’Accord d’Entreprise sur la réduction du temps de travail du 28 décembre 1998

• L’Avenant N° 1 à l’Accord d’Entreprise sur la réduction du temps de travail du 8 février 1999

Durée - Dénonciation et révision

Dénonciation : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires dans les conditions suivantes :

• Parties signataires : par partie signataire, il faut entendre, d’une part la SEMISE et, d’autre part le Délégué Syndical, tous deux signataires du présent accord.

• Délai de préavis : la partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de 3 mois et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera à produire ses effets pendant une durée de douze mois, à compter de la fin du préavis, sauf entrée en vigueur de nouvelles dispositions.

Révision : Le présent accord pour faire l’objet d’une révision par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail au moment de la révision.

Dépôt - Diffusion

Le présent accord et ses annexes ou avenants seront déposés à la DIRECCTE de Créteil, au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et diffusé à l'ensemble du personnel.

Un exemplaire du présent accord sera consultable par les salariés au service Ressources Humaines et mis à disposition des salariés sur le serveur informatique.

: DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL

(7.1/E) Droit à l’expression des salaries

Les réunions de « Droit à l’expression des salariés » n’ont pas permis une expression des salariés pour plusieurs raisons. Tout d’abord les problématiques des salariés ne coïncident pas toujours avec le planning des réunions. Ensuite, la présence des managers ne permet pas toujours d’avoir une parole libérée. Enfin, les collaborateurs ne font plus attention à la présence des réunions sur leur agenda car souvent annulées par manque d’ordres du jour.

Il est donc décidé d’annuler ces réunions et de privilégier les réunions de service à fréquence régulière. Devra être ajouté à chaque ordre du jour un point intitulé « questions ouvertes ». Cela permettra de laisser la possibilité aux collaborateurs de s’exprimer avec le manager et l’équipe.

Toutefois, les salariés peuvent ne pas être à l’aise pour s’exprimer de cette façon au sein de l’équipe et face à leur manager. Il est alors important de rappeler que les salariés peuvent également s’exprimer en contactant les organes suivant de l’entreprise :

• DUP dont le secrétaire est à ce jour Karine CARLOSSE – 01.45.73.67.88

• CHSCT dont le secrétaire est à ce jour Thierry LARROZE – 01.45.73.65.87

• Le service Ressources Humaines - 01.45.73.65.57 / 01.45.73.65.15

Statuts professionnels

Les statuts « Cadre Dirigeant » et « Chef de service » sont supprimés. Ainsi il n’existe plus de statuts particuliers. Seules les catégories Employé, Agent de Maîtrise et Cadre subsistent.

(19.7.2 E) Astreinte

Dans le cadre de l’amélioration du service rendu au locataire, il est nécessaire de conserver un dispositif permanent et organisé d’astreinte et d’intervention en dehors des heures de travail des salariés. Il s’agit principalement de faire réaliser des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de la SEMISE. Plus accessoirement, il s’agit également d’organiser la représentation de la SEMISE dans des cas graves.

Les modalités de mise en œuvre de l’astreinte à la Semise ainsi que son fonctionnement feront l’objet d’une décision unilatérale de la Semise après constitution d’un groupe de travail.

(21 E) Congés Payés

Les salariés, quels que soient leur statut, leur fonction et leur affectation, bénéficient de 27 jours de congés payés par an. La période de référence des congés payés s’entend du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Sont considérées, comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congés payés, les périodes ainsi qualifiées par les dispositions du code du travail et les périodes d’absence intégralement rémunérées.

Le congé principal est d’au minimum 10 jours ouvrés continus et au maximum de 20 jours ouvrés continus. Ce congé principal est obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les congés payés non pris pendant leur période de référence sont perdus s’ils ne sont pas pris au terme de celle-ci, soit le 1^er juin de la période suivante.

Afin d’assurer la continuité de service, pour chaque direction/service, les plannings prévoient la présence d’au moins 50% des effectifs, dans le cas d’un nombre de salariés pair (responsable et directeur compris) et d’au moins 1/3 des effectifs dans le cas d’un nombre impair. Chaque manager est responsable de la mise en œuvre de ces dispositions et plus généralement de la mise en place d’une organisation adaptée, assurant la continuité du service due aux locataires et à ses collègues d’autres directions/services.

Don de jours de repos

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Tout salarié de la Semise peut bénéficier de ce don de jours de repos dans les deux cas suivants :

1. Salarié parent d’enfant gravement malade, dans les conditions suivantes :

• le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans ;

• l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

2. Salarié proche aidant, dans les conditions suivantes :

• le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

• le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie ;

Ce proche peut être :

• la personne avec qui le salarié vit en couple ;

• son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;

• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs ;

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés, dans la limite de 10 jours maximum par période de référence. Il peut donc concerner :

• les jours de congés payés à partir de la 5^ème semaine de congés payés ;

• les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) ;

• et tout autre jour de récupération non pris.

Le salarié souhaitant faire un don en fait la demande à la Direction Générale qui doit donner son accord.

Le salarié bénéficiaire du don adresse au service Ressources Humaines un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant ou la personne atteinte d’un handicap. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

(22 E) Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Sur présentation d’un justificatif original, des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés payés et qui n'entraînent aucune retenue d'appointement seront accordées aux collaborateurs, pour :

Congés spéciaux	Nombre de jours
Enfant malade (< 14 ans)	4 jours ouvrés (par salarié)
Mariage/pacs salarié	6 jours ouvrables
Mariage enfants	2 jours ouvrables
Mariage ascendants	1 jour ouvrable
Mariage frères/sœurs	1 jour ouvrable
Décès enfants	6 jours ouvrables
Décès conjoints/pacsés	6 jours ouvrables
Décès parents	6 jours ouvrables
Décès grands-parents/arrières grands-parents	3 jours ouvrables
Décès beaux-parents, frères/sœurs, beaux-frères / belles-sœurs	3 jours ouvrables
Naissance/adoption enfants*	3 jours ouvrables
Cérémonie religieuse concernant un enfant	1 jour ouvrable
Annonce d’un handicap chez un enfant	2 jours ouvrables

* ces jours ne se cumulent pas avec le congé de maternité et doivent être pris à une date proche de l’évènement.

Les congés exceptionnels devront être pris le jour de l’évènement, ou accolés au jour de l’évènement, sauf accord exprès de la Direction Générale.

(38 E) 13ème mois

Une gratification annuelle, appelée 13ème mois, est attribuée à tous les collaborateurs bénéficiaires du présent accord. Cette gratification est acquise au prorata du temps de présence effectif, hors périodes de suspension du contrat de travail, de l’année concernée. Elle est payable par moitié au mois de novembre et de décembre de l'année en cours.

Dans les cas de transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans période d’interruption entre les deux contrats, la base retenue pour le calcul de la gratification appelée "13ème mois" sera la date de début du contrat d'origine.

(36 E) Prime d’ancienneté

Les dispositions de l’article 36 de la convention collective s’appliquent à l’ensemble des salariés.

En dérogation à cet article, le montant de la prime d’ancienneté est identique pour l’ensemble des catégories de salariés et s’élève à 30 € bruts.

Tous les trois ans, au 1^er janvier suivant la date d’anniversaire du contrat de travail, le salaire global brut mensuel de chaque salarié est majoré de ce montant.

(14.3 E) Frais professionnels

Les frais professionnels engagés par les salariés de la SEMISE au cours d’un mois pour l'exécution de leurs missions font l’objet d’un remboursement sous réserve que ces frais aient été autorisés préalablement par la Direction Générale.

Sauf cas de force majeure, les demandes de remboursement, accompagnés de tous les justificatifs, autorisations et visas nécessaires doivent être fournis dans le mois qui suit la dépense. A défaut, ils ne seront pas remboursés.

Ce remboursement s'opère sur production d'un état, accompagné des documents justificatifs, signé par le collaborateur concerné, validé par son (ses) responsable(s) hiérarchiques et visé par le Directeur Général.

Les salariés à qui il est proposé d’utiliser leur téléphone personnel dans le cadre de leur fonction sont remboursés à hauteur de 50% de leur abonnement mensuel, dans la limite de 25 € (vingt-cinq euros) par mois. Ce remboursement s’opère dans les mêmes conditions que celui des autres frais professionnels, sur présentation de la facture de leur opérateur selon les dispositions réglementaires et en vigueur dans l’entreprise.

: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée du temps de travail

La durée moyenne du temps de travail à la Semise pour les salariés à temps plein est de 35 heures hebdomadaires.

L’horaire collectif de la Semise est le suivant :

• Du lundi au vendredi : 7h45 par jour, soit 38h45 par semaine

• Arrivée entre 8h45 et 9h15

• Départ entre 17h30 et 18h00

• Pause déjeuner entre 12h30 et 13h30

L’organisation du temps de travail du personnel de gardiennage (à ce jour Gardiens d’immeubles et Chargés de proximité) relève de l’« Accord d’entreprise relatif au personnel de gardiennage » du 9 janvier 2018.

(19.5 E) Réduction du temps de travail

Les salariés à temps plein bénéficient de 20 jours de Réduction du Temps de Travail par année civile (du 1^er janvier au 31 décembre)

Les RTT peuvent être prises par demi-journées ou par journées entières à raison de 5 RTT par trimestre.

Aucun report sur l’exercice annuel suivant ne sera possible sauf accord express de l’employeur.

Les règles relatives à la continuité de service applicable aux RTT sont les mêmes que celles prévues à l’« article VII. (21 E) Congés Payés ».

Le cumul des RTT et des congés payés est autorisé, excepté du 1^er juillet au 31 août.

Toute absence rémunérée ou non, hors congés payés et jours fériés, ayant pour effet d’abaisser la durée effective du travail à 35 heures au plus entraînera une réduction proportionnelle des droits à RTT.

Journée de solidarité

La journée de solidarité est réalisée de la façon suivante :

• Salariés ne bénéficiant pas de RTT : la journée de solidarité serait travaillée à raison de 7 heures pendant la semaine du lundi de pentecôte. Chaque salarié concerné devra travailler son jour de repos habituel à raison de 7 heures de jour-là.

Exemple : un salarié qui a son jour de repos habituellement le mercredi, travaillera le mercredi de la semaine du lundi de pentecôte.

Le lundi de pentecôte ne sera pas travaillé car férié.

• Salariés bénéficiant de RTT : la journée de solidarité sera retenue sur les RTT. Ainsi, au cours du 2^ème trimestre, les salariés ne bénéficieront que de 4 RTT au lieu de 5, le 5^ème étant pris pour la journée de solidarité.

Fait à Vitry-sur-Seine

Le 19 juillet 2018

Pour la SEMISE

Directrice Générale Délégué Syndical