Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SEMISE - IMMOBILIERE PARIS SUD EST (Siège)

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Entre les soussignés :

La Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte de la Région Parisienne - Secteur SUD-EST, par abréviation S.E.M.l.S.E., dont les bureaux sont situés 12, Allée du Petit Tonneau - 94400 VITRY-SUR- SEINE

Représentée par Madame Nathalie BOURGEOIS, agissant en qualité de Directrice Générale Ci-après nommée la « Direction »,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale représentative de l'entreprise, CGT, représentée par Monsieur Adama BALLO, agissant en qualité de Délégué syndical,

D'autre part,

Se sont rencontrées afin d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242- 1et suivants du Code du Travail. Celle-ci a fait l'objet de trois réunions en date des 17 juillet, 17 septembre et 08 octobre 2020.

En date du 12/08/2020, la Direction a transmis aux Représentants du Personnel, conformément à la réglementation en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d'emploi, une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant l'emploi et les qualifications, les salaires, etc....

C'est dans ce contexte économique et social que les représentants du personnel ont pu formuler leurs revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la

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stratégie de l'entreprise, établies pour faire face à la situation économique délicate autour des valeurs de l'entreprise .

Les demandes suivantes ont été transmises par le délégué syndical à la Direction :

• Mesures relatives aux salaires effectifs :

  • Augmentation collective : 3% sur tous les salaires bruts hors ancienneté

  • Prime d'ancienneté : revenir aux accords précédents soit 1% par an avec un déplafonnement au-delà de 20 ans

  • Indemnités de fin de carrière : revenir aux accords précédents o Prime de participation

  • Mise en place d'un accord d'intéressement

  • Remise en place du plan épargne entreprise dit PEE

  • Mise en place d'un Accord GEPP dit gest ion emploi et parcours professionnel

• Mesures complémentaires :

  • Enfants malades : Bénéficier de 6 jours d'absence pour enfant malade au lieu de 4 o Augmentation du taux de subvention des œuvres sociales de 0.2 %

  • Favoriser les modes de transports doux

  • Ponts

    1. Possibilité de faire le pont le vendredi 14/05/2021 et le 12 novembre 2021 (sans perte de RTI)

    2. Possibilité de départ anticipé ou d'une fermeture à 12h30, les 24 et 31 décembre 2020 (sans perte de RTI)

Les parties ont abouti,au terme de la négociation,à la conclusion du présent accord.

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ARTICLE 1- REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL

Augmentati on Générale des salaires de base mensuels :

?+ 1,5 % pour tous les salaires

Cette mesure est effective au 1er janvier 2021. L'augmentation générale s'applique à l'ensemble des salariés en COI ayant 1an d'ancienneté au 1er janvier 2021.

Prime exceptionnelle complémentai re :

La Direction propose le versement d'une prime de 200€ complémentaire à la prime versée dans le cadre de la décision unilatérale de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat signée le 19/05/2020 . La somme sera versée au plus tard le 31/12/2020. Seuls les salariés absents plus de trois mois à compter du 01/06/2020 et ce jusqu'au versement de cette prime, ne pourront pas en bénéficier.

Remboursement forfaitai re :

La Direction propose pour les salariés dépassant le seuil de rémunération de 3 fois le SMIC annuel,le remboursement forfaitaire de la somme de 200 € pour l'acquisition de matériel informatique sur présentation d'une facture notamment afin d'accompagner le salarié à s'équiper dans le cadre du télétravail.

Fermeture de la SEMISE

Sur proposition de l'organisation syndicale représentative de l'entreprise et acceptée par la Direction, il a été décidé de la fermeture des locaux de travail:

Les jeudis 24 et 31 décembre 2020 à 12h30 . Seuls les salariés présents toute la semaine bénéficieront de leur après-midi.

Les vendredis 14/05/2021 et 12/11/2021 : ces journées seront offertes par la Direction. Les locaux de travail de la SEMISE seront fermés au public et à l'ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 2 - MESURE COMPLÉMENTAIRE

Favoriser les transports doux

Sur proposition de l'organisation syndicale représentative de l'entreprise et acceptée par la Direction,il a été décidé d'engager la mesure suivante :

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,. Mise en place d'abonnements professionnels VELIB MAX pour les salariés intéressés dans le cadre des déplacements professionnels. L'entreprise prendra également en charge l'achat de casques personnels.

Concernant les autres mesures proposées,elles feront l'objet d'une nouvelle discussion en fonction de l'évolution du projet de regroupement.

ARTICLE 3 - DUR EE ET A PPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du OS novembre 2020 au 04 novembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTI CLE 4 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Créteil, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1exemplaire au secrétariat-greffe du conseilde prud'hommes de Créteil.

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

L'accord sera diffusé à l'ensemble du personnel présent à sa signature et consultable sur le réperto ire réseau.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 05/11/2020

L'Organisation Syndicale Pour la CGT

Adama BALLO

La Directrice Générale

Madame Nathalie BOURGEOIS