Accord d'entreprise "Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SEMISE - IMMOBILIERE PARIS SUD EST (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte de la Région Parisienne - Secteur SUD-EST, par abréviation S.E.M.I.S.E., dont les bureaux sont situés 12, Allée du Petit Tonneau - 94408 VITRY-SUR-SEINE CEDEX,

Représentée par la Direction Générale

Ci-après nommée la « Direction »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise, CGT, représentée par le Délégué syndical,

D’autre part,

Se sont rencontrées afin d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Celle-ci a fait l’objet de quatre réunions en date des 18 juillet, 11, 18, et 25 septembre 2019.

En date du 16/08/2019, la Direction a transmis aux Représentants du Personnel, conformément à la réglementation en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant l’emploi et les qualifications, les salaires, etc….

C’est dans ce contexte économique et social que les représentants du personnel ont pu formuler leurs revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, établies pour faire face à la situation économique délicate autour des valeurs de l’entreprise.

Les demandes suivantes ont été transmises par le délégué syndical à la Direction :

• Mesures relatives aux salaires effectifs :

  • Augmentation collective :

    1. 2% de 1600 € à 2850 € bruts hors ancienneté

    2. 1,5% de 2851€ à 3800 €

    3. 1% supérieur à 3.801 €

  • Prime pouvoir d’achat : distribution sur l’année 2019 d’une prime de 700 € sans calcul de prorata en fonction du temps de présence

• Prime d’ancienneté : revenir aux accords précédents soit 1% par an avec un déplafonnement au-delà de 20 ans

• Indemnités de fin de carrière : revenir aux accords précédents

• Mise en place d’un accord d’intéressement

• Mesures complémentaires :

• Ponts :

  1. Possibilité de faire le pont le vendredi 22/05/2020 (sans perte de RTT)

  2. Possibilité de fermeture à 12h30, les 24 et 31 décembre 2019 (sans perte de RTT)

Bien que le contexte économique de l’entreprise soit défavorable du fait :

- De la mise en place de la RLS depuis 2018

- Du projet de regroupement

Les parties ont abouti, au terme de la négociation, à la conclusion du présent accord.

1. ARTICLE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL

Augmentation Générale des salaires de base mensuels :

• + 1,5 % pour tous les salaires

Cette mesure est effective au 1er janvier 2020. L’augmentation générale s’applique à l’ensemble des salariés en CDI ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2020.

Fermeture de la SEMISE

Sur proposition de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise et acceptée par la Direction, il a été décidé de la fermeture des locaux de travail :

• Les mardis 24 et 31 décembre 2019 à 12h30. Seuls les salariés présents toute la semaine bénéficieront de leur après-midi.

• Le vendredi 22 mai 2020. Cette journée sera offerte par la Direction.

Les locaux de travail de la SEMISE seront fermés au public et à l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 2 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 11 octobre 2019 au 10 octobre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Créteil, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

L’accord sera diffusé à l’ensemble du personnel présent à sa signature et consultable sur le répertoire réseau.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 11/10/2019