Accord relatif

aux astreintes

BP AURA

Entre les parties soussignées :

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par XXX, Directeur Général,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT représentée par …

SNB / CFE-CGC représentée par …

CGT représentée par …

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit.

Sommaire

PREAMBULE 4

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION 4

Article 2 – OBJET ET DEFINITION DES ASTREINTES 4

Article 3 – DEROULEMENT DE L’ASTREINTE 5

Article 4 – COMPENSATIONS FINANCIERES 5

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD 6

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles existantes en la matière.

L’ensemble des mesures énoncées a fait l’objet d’échanges avec les organisations syndicales.

Les parties au présent accord ont souhaité prévoir et organiser le recours aux astreintes au sein de la BP AURA.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de la Banque Populaire des Alpes, de la Banque Populaire Loire et Lyonnais et de la Banque Populaire du Massif Central.

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de BP AURA devant effectuer une ou plusieurs astreintes de façon régulière ou de façon exceptionnelle.

Article 2 – OBJET ET DEFINITION DES ASTREINTES

La mise en place d’astreinte est rendue indispensable par la nécessité d’assurer une continuité dans le fonctionnement de certains services et mettre en sécurité le matériel et les lieux de travail jusqu’à la reprise normale des activités.

L’activité de la Banque peut en effet nécessiter, ponctuellement, que certains collaborateurs puissent se rendre disponibles pour des interventions en dehors de leur temps de travail habituel, la nuit, le week-end et les jours fériés.

De même, il est impératif, compte tenu des risques inhérents à l’activité de BP AURA, de pouvoir joindre à tout moment un représentant de la banque qui puisse prendre des décisions en matière de sécurité des biens et des personnes, de continuité d’activité, d’immobilier et d’informatique et éventuellement, intervenir, sur l’ensemble de nos établissements.

La période d'astreinte s'entend, conformément aux textes en vigueur, comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de la Banque, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'Entreprise, la durée de l’intervention étant considérée comme un travail effectif.

Article 3 – DEROULEMENT DE L’ASTREINTE

En dehors des astreintes régulières inhérentes à certaines fonctions, l’activité de la banque peut également nécessiter la mise en place d’astreintes susceptibles de concerner les différents services de BP AURA.

Il est convenu que l’astreinte est assurée en priorité sur la base du volontariat.

A défaut, l’astreinte est mise en place sur demande de la hiérarchie après validation par la Direction des Ressources Humaines.

La période d’astreinte est portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles ou situation d’urgence (par exemple remplacement d’un collaborateur absent…).

La période d’astreinte, exception faite de la période d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Le collaborateur peut donc vaquer à ses occupations dans un périmètre géographique qui ne rallongera pas son délai d’intervention en cas de besoin.

Le collaborateur d’astreinte doit également être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires que ce soit à distance, notamment par téléphone (nécessité d’être dans une zone couverte) ou sur site.

Il est entendu que la mise à disposition d’outil de communication par l’employeur (téléphone, smartphone, ordinateur portable, etc…) au profit d’un collaborateur ne signifie pas que ce dernier se trouve en période d’astreinte. En effet, l’astreinte fait l’objet d’une demande explicite par l’employeur.

Article 4 – COMPENSATIONS FINANCIERES

Les astreintes sont indemnisées de la façon suivante :

	Astreinte
Astreinte pendant une nuit en semaine (s'entend de l'heure de fin de travail habituel à l'heure d'embauche du lendemain) référence horaire : 17h30 et 8h30	90€
Astreinte d’une demi-journée habituellement non travaillée	50€
Astreinte sur un jour non travaillé hors dimanche et jour férié (ex : samedi)	100€
Astreinte sur un dimanche ou sur un jour férié	200€
Astreinte sur un week-end complet (du vendredi soir 17h30 au lundi matin 8h30)	350€

Ainsi, pour une semaine complète d’astreintes, un collaborateur bénéficiera d’une indemnité de 710€ [(90€ x 4) + 350€].

Ces montants intègrent les éventuelles interventions téléphoniques des collaborateurs lors de l’astreinte.

En sus, en cas d’intervention (hors intervention téléphonique), le temps passé sera rémunéré (le cas échéant en heures supplémentaires ou complémentaires), y compris le temps de déplacement.

De plus, les frais professionnels liés à cette intervention seront indemnisés selon le barème en vigueur au sein de BP AURA.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/12/2017.

Il se substitue aux accords, pratiques, usages ou engagement ayant le même objet et qui ont pu exister par le passé à la BPA, BPLL ou BPMC, qui constituent désormais une seule et même entreprise, BP AURA.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.

La révision du présent accord pourra également être demandée dans les conditions légales.

En cas d’évolution législative, légale, réglementaire, ou conventionnelle affectant l’une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d’apporter au texte les adaptations nécessaires à sa continuité.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE du Siège social en deux exemplaires (un sur support papier signé des parties et un sur support électronique). Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Cet accord sera diffusé dans l’Intranet.

Fait en 6 exemplaires à Lyon le 21/11/2017

Pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES,

Le Directeur Général,

Pour la CFDT,

Pour le SNB/CFE-CGC,

Pour la CGT,