Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 au sein de BP AURA" chez BP AURA - BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

Accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

au sein de BP AURA

Entre les parties soussignées :

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT représentée par 

SNB / CFE-CGC représentée par 

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, et le temps de travail.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont tenues les 14/10/2022, 02/11/2022, 17/11/2022 et 29/11/2022.

Les informations suivantes ont été communiquées aux organisations syndicales, intégrant des indicateurs de situation comparée entre les femmes et les hommes :

• la situation comparée des femmes et des hommes au sein de BPAURA ;

• les salaires de base moyens au 30/09/2022, par genre, niveau de classification et catégorie ;

• une projection des salaires de base moyen, par genre et catégorie, après l’augmentation générale de la branche ;

• les salaires de base moyen au 30/09/2022 par emploi société RETAIL ;

• les salaires de base moyen au 30/09/2022 par tranche d’ancienneté ;

• les salaires de base moyen au 30/09/2022 par tranche d’ancienneté, niveau de classification et catégorie,

• les salaires de base moyen par métier repère.

Dans le cadre de ces échanges, les parties ont notamment négocié sur les mesures permettant de diminuer voire supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base du rapport de situation comparée afférent à l’année 2021 (indicateurs au 31/12/2021) et d’indicateurs arrêtés au 30/09/2022. Ces discussions s’inscrivent pleinement dans les dispositions relatives à la rémunération de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 14/12/2021.

Par ailleurs, il est rappelé que les collaborateurs de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes sont couverts par des accords relatifs à l’épargne salariale (Intéressement, Participation, Plan d’Epargne d’Entreprise).

La Direction a rappelé la signature (notamment par la CFDT et le SNB / CFE-CGC) d’un accord NAO de branche s’appliquant à la BPAURA et concédant une mesure salariale générale avec une augmentation générale de :

• 3,5 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 30.000 € ;

• 3 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 30.000 € et 39.999 € ;

• 2 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 40.000 € et 49.999 € ;

• 1,5 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 50.000 € et 80.000 €.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.

La Direction a également fait part de sa volonté de conserver, au-delà de cette mesure générale, une enveloppe globale d’augmentations individuelles significative pour attirer et fidéliser les talents et accompagner les promotions et mobilités internes, ainsi que d’une enveloppe complémentaire de fidélisation dédiée à certains métiers (Conseiller de Clientèle Particuliers 1, Conseiller de Clientèle Particuliers 2 et Conseiller de Clientèle Professionnels).

La Direction a également affirmé le souhait de poursuivre la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes dans le cadre d’une enveloppe dédiée ainsi que de poursuivre les mesures liées à la parentalité (maintien de la réservation de 50 places en crèche).

Elle a également indiqué son intention de revaloriser les salaires minima par métier et les principes d’évolution salariaux définis dans l’accord NAO 2020 (volet triennal qui arrive à échéance au 31/12/2022) afin d’être en cohérence avec le marché de l’emploi.

Enfin, elle a fait part de son souhait de compléter ces propositions par des mesures sur l’emploi pertinentes et cohérentes avec nos axes stratégiques (notamment la fidélisation des collaborateurs) et le contexte économique actuel.

A titre d’information, dans le cadre des discussions, les propositions de la délégation syndicale étaient les suivantes :

CFDT :

• Revalorisation du salaire minimum technicien (26K€) et cadre (38K€)

• Revalorisation des salaires minimum par métier (+3000€) et minimum de salaire pour tous les métiers

• Augmenter de 200 €, les minimums d’augmentation en cas d’évolution de poste

• Enveloppe de fidélisation sur une durée de 3 ans distribuée via une augmentation de salaire pour les certains métiers selon la durée en poste, et pour les autres métiers via une prime pour ceux en poste depuis 5 ans au moins

• Enveloppe dédiée pour les non augmentés depuis 5 ans 

• Enveloppe égalité homme / femme doublée et correction des écarts de classification entre les femmes et les hommes par métier

• Changement de niveau de classification pour ceux n’ayant pas eu de promotion depuis 5 ans et présents dans le dernier décile depuis + de 3 ans

• Prime surcroit d’activité (150€ / mois) pour la gestion d’un portefeuille « orphelin »

• Suppression de la classification B 

• Etude d’une offre de prêt collaborateur adossé à l’épargne salariale 

• Revalorisation des primes faisant l’objet d’un accord, à hauteur de l’inflation (+12 %, et + 6 % pour les indemnités de garde d’enfants)

• Revalorisation de l’indemnité de télétravail de 1,5€ à 2€ 

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique au plafond URSSAF 2023 

• Revalorisation du ticket restaurant (10€ avec part patronale à 60%)

• Augmentation de la dotation des activités sociales et culturelles du CSE à 1,2 % de la masse salariale

• Maintien des 50 places en crèches

• Augmentation de la prime de transport à 15€

• Clause de revoyure

SNB / CFE-CGC

• Mesures sur les salaires (fidélisation et reconnaissance) :

• Plancher de 1000€ dans le cadre de l’augmentation générale de janvier 2023

• Augmentation générale en juin 2023 

• Clause de revoyure en juin 2023

• Détermination de salaire mini par niveau de classification après 3 ans d’ancienneté

• Revalorisation du salaire minimum cadre (38K€)

• Revalorisation du salaire minimum Conseiller Clientèle Particulier 1 (26K€) et salaire minimum par métier

• Revalorisation des minimas d’augmentation perçus lors d’un changement de poste

• Distribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3M€

• Augmentation de 500K€ de l’enveloppe Incentive 2023 et versement de la prime par trimestre 

• Campagne de monétisation du CET ;

• Enveloppe d’équité salariale, consacrée à la réduction des écarts de salaires.

• Mesures sur les transports :

  • Augmentation de 5 points (soit 65%) de la prise en charge des frais de transports en commun

  • Participation à la prise en charge des frais de parking (abonnement mensuel) 

  • Prise en charge des frais de transport pour les salariés ne pouvant bénéficier des transports en commun ;

  • Suppression de la franchise kilométrique (3km) pour le télétravail

  • Intégration de la trottinette au forfait mobilité durable

• Mesures jours de repos :

  • Conversion d’une partie du 13ème mois (maxi 50%) en jours de congés enfant malade 

  • Octroi de congés supplémentaires par tranche d’ancienneté (de 1 à 5 jours)

• Extension jusqu’au 18 ans des autorisations d’absence enfant malade/hospitalisation

• Mise en place des temps partiel sur l’année scolaire pour une durée de 2 ans

• Mesures d’accessoires aux salaires (primes) :

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant (9,87€ - part BPAURA 5,92€)

• Mise en place de CESU pour tous à hauteur de 500 € / an – part BPAURA 50%

• Revalorisation de la prise en charge des frais déjeuner (25€), diner (30€), nuitée (140€)

• Revalorisation (+6%) des primes haute montagne et frontalière

• Revalorisation de l’indemnité de télétravail de 1,5€ à 3€ 

• Revalorisation de l’indemnité de garde d’enfant (+6%) et la prolonger jusqu’à l’entrée au collège

• Revalorisation de la prime de scolarité (de 130€ à 480€)

• Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE

Après discussions et échanges, les parties signataires ont abouti à un accord sur les points suivants :

ARTICLE 1 – LES MESURES NAO 2023

Dans le cadre de la NAO 2023, les parties décident des mesures suivantes, qui s’intègrent dans le cadre des orientations stratégiques définies pour BPAURA et qui se justifient par le contexte d’emploi et les enjeux pour BPAURA, visant notamment à fidéliser les collaborateurs.

ARTICLE 1.1 : PART DE LA MASSE SALARIALE RESERVEE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES EN 2023

La Direction prévoit de consacrer une enveloppe à la campagne annuelle des augmentations individuelles. Cette enveloppe s’additionnera à celle déployée dans le cadre de la mesure collective NAO de branche Banque Populaire.

A titre indicatif, l’enveloppe globale n’entrant pas dans le champ de la négociation, la Direction prévoit d’allouer une enveloppe dont le montant sera d’environ 15% supplémentaire par rapport à celle retenue en 2022. Dans la même lignée, la Direction prévoit un montant de primes accordées dans le cadre de la campagne de révision salariale individuelle dans les mêmes proportions que celles versées en 2022.

Afin d’assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes, les révisions de situations individuelles seront attribuées en tenant compte de la part de femmes et d’hommes dans l’effectif, par catégorie professionnelle.

Le montant minimum d’augmentation individuelle accordé dans le cadre de cette campagne sera fixé à 800€ bruts annuels.

Dans le cadre de cette campagne annuelle, l’examen de la situation des collaborateurs non augmentés depuis 5 ans au moins sera réalisé.

Également, la vigilance des managers sera portée sur la cohérence des niveaux de classification de chaque collaborateur, notamment entre les femmes et les hommes, sur un même métier et avec une ancienneté et une expérience comparable.

Enfin, à cette occasion, sera étudié l’opportunité du passage au statut Cadre pour les collaborateurs justifiant d’une expérience, de compétences et de responsabilité le justifiant dans le cadre fixé par la convention collective.

Dans ce cadre, les revalorisations de salaire actées lors du passage au statut Cadre, pour les métiers relevant de l’enveloppe fidélisation (point 1.2), seront intégrés à la campagne annuelle de révision de situation individuelle.

Les révisions salariales individuelles décidées dans le cadre de la campagne 2023 entreront en vigueur au 01/04/2023.

ARTICLE 1.2 : MESURE DE FIDELISATION DES COLLABORATEURS DE METIERS DU RESEAU RETAIL

Les parties constatent que les trois métiers le plus en tension actuellement sont les Conseillers de Clientèle Particuliers 1, Conseillers de Clientèle Particuliers 2 et les Conseillers de Clientèle Professionnels/Professions Libérales.

Afin de favoriser la fidélisation des collaborateurs de ces métiers qui sont les plus impliqués, engagés et performants, une enveloppe aux alentours de 450 000€ sera distribuée, dans le cadre de revalorisations salariales, aux collaborateurs ainsi identifiés par la ligne hiérarchique et la Direction de l’Emploi et des Relations Sociales sur la base de critères objectifs.

Par ailleurs, sera étudié l’opportunité du passage au statut Cadre pour les Conseillers de Clientèle Professionnels justifiant d’une expérience, de compétences et de responsabilités le justifiant dans le cadre fixé par la convention collective.

Les passages cadres identifiés dans le cadre de cette mesure de fidélisation seront intégrés à la campagne annuelle de révision de situation individuelle (point 1.1).

Toute augmentation individuelle (hors cas de mobilité fonctionnelle) décidée avant la date de signature du présent accord par voie contractuelle et excédant le montant versé au titre de la présente mesure, sera appliquée en deux temps : d’une part, au 01/04/2023, à hauteur du montant de la mesure fidélisation ; d’autre part, pour le montant restant, à la date contractuellement prévue.

Dans l’hypothèse où le montant d’augmentation contractuellement envisagé est inférieur à la mesure de fidélisation, cette augmentation individuelle sera acquise dès le 01/04/2023.

Cette mesure sera mise en œuvre au 01/04/2023.

ARTICLE 1.3 : ENVELOPPE DEDIEE A LA SUPPRESSION DES ECARTS DE SALAIRE CONSTATES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Constatant les effets produits par les mesures décidées, depuis 2019, visant à corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, et afin de poursuivre cet objectif, une enveloppe d’un montant total de 175 000€ sera dédiée, en 2023, à la réduction et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Durant ces trois dernières années, un travail important a été accompli dans l’application de mesures en vue de l’égalité professionnelle. Trois méthodes distinctes d’analyse ont permis de réduire significativement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent de l’opportunité d’étudier l’impact de chacune de ces trois méthodes pour identifier celle(s) la(les) plus adaptée(s) à la situation 2023, après distribution des mesures individuelles.

Ainsi, en amont de la répartition de cette enveloppe, la Direction des Ressources Humaines réalisera une cartographie des écarts de salaire de base moyen :

• par niveau et tranche d’âge ;

• par métier repère et niveau ;

• par niveau et ancienneté ;

afin de retenir la(les) méthode(s) la(les) plus adaptée(s) au contexte.

Ces éléments permettront d’identifier la(les) méthode(s) la(les) plus appropriée(s) et seront partagés avec les organisations syndicales en mai 2023.

Également, une étude de cohérence des niveaux de classification entre les femmes et les hommes par métier (ancienneté et expérience comparable) sera réalisée et, le cas échéant, un équilibrage des situations sera réalisé.

L’enveloppe sera répartie en faveur des femmes identifiées, via l’application d’un taux d’augmentation du salaire de base annuel. Les bénéficiaires de la mesure 2021 et 2022 (soit les 2 années consécutives précédentes), ne seront pas éligibles à la mesure 2023.

Les révisions salariales individuelles ainsi décidées entreront en vigueur au 01/05/2023.

ARTICLE 1.4 : SUPPRESSION DU NIVEAU B

Les parties conviennent de poursuivre l’objectif de reconnaitre l’expérience professionnelle acquise en permettant aux collaborateurs Technicien de niveau B d’accéder à un niveau supérieur à compter de 12 mois d’ancienneté.

Les collaborateurs concernés bénéficieront d’une augmentation de 1000€ de leur salaire annuel de base (temps plein).

Cette mesure sera effective à compter du 01/01/2023.

ARTICLE 1.5 : AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TICKETS RESTAURANT

Les parties conviennent d’une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant afin de le porter de 9,20€ à 9,70€.

La part employeur est quant à elle maintenue à 60% de ce montant, soit une prise en charge par BPAURA à hauteur de 5,82€ par titre (contre 5,52€ jusqu’alors). Les 40% restant sont à la charge du collaborateur.

Cette mesure sera effective à compter du 01/01/2023.

ARTICLE 1.6 : PRIME DE DIPLOME

La Convention collective de la Branche Banque Populaire prévoit l’octroi d’une prime à tout salarié en activité, hors contrats d’apprentissage et professionnalisation, à l’obtention d’un diplôme par la voie de la formation professionnelle continue.

Afin d’encourager les collaborateurs à se former et de valoriser leur montée en compétences, il est décidé de verser une prime de 1 900 € aux collaborateurs obtenant les diplômes suivants, sous réserve d’être à l’effectif BPAURA à l’obtention de ce dernier :

• Diplôme Universitaire Gestion de Patrimoine (AUREP)

• CESBP 

• IPCE 

Cette mesure sera effective à compter du 01/01/2023.

Elle bénéficiera également aux collaborateurs ayant obtenu ces diplômes depuis 2020 inclus.

ARTICLE 1.7 : CAMPAGNE ANNUELLE DE MONETISATION DU CET

Pour l’année 2023, il est décidé de l’ouverture d’une campagne de monétisation des droits inscrits en Compte Epargne Temps (CET).

Les collaborateurs disposant d’un CET et qui le souhaitent, pourront demander à monétiser tout ou partie de leur droits inscrits (hors 5ème semaine de congé payés) en compteur dans le cadre d’une campagne qui se déroulera comme suit :

• ouverture de la demande de monétisation par le collaborateur, via le portail RH, du 01/03/2023 au 31/03/2023 ;

• versement sur la paye du mois de 05/2023 selon les modalités de calcul prévues à l’article 5.3 de l’accord CET du 21/11/2017.

Il est rappelé que les montant concernés sont considérés comme du salaire et ainsi soumis au régime social et fiscal en vigueur.

ARTICLE 1.8 : – REVALORISATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL

Les parties s’accordent pour revaloriser l’indemnité forfaitaire de télétravail définie par l’accord relatif à l’organisation du travail signé en 11/2021.

Cette indemnité forfaitaire est portée de 1,5€ à 2€ nette par jour télétravaillé effectif.

Cette mesure sera effective à compter du 01/01/2023 et fera l’objet d’un avenant à l’accord Organisation du Travail.

Il est rappelé que le collaborateur qui souhaite solliciter cette indemnité doit saisir une demande (dépense) pour chaque journée télétravaillée via l’outil dédié aux frais professionnels.

A noter qu’une même note de frais peut regrouper plusieurs dépenses de cette nature.

Il est recommandé de faire une note par mois civil étant rappelé que dans le cadre de la charte de remboursement des frais professionnels il est prévu ce qui suit « Il est demandé de ne pas saisir ses notes de frais au-delà d’un délai de deux mois ».

ARTICLE 2 – Les mesures NAO « reperes salariaux » triennales 2023, 2024, 2025

Les parties ont également décidé de maintenir des repères salariaux en faveur de l’emploi au sein de BPAURA.

Ces mesures visent à la fois :

• A attirer les candidats à un poste au sein de BPAURA dans un contexte de marché de l’emploi dynamique sur le territoire de BPAURA ;

• A fidéliser les collaborateurs en leur donnant davantage de visibilité sur les accompagnements financiers dans le cadre des évolutions fonctionnelles au sein de notre banque ;

• A promouvoir les mobilités fonctionnelles internes des collaborateurs comme levier de l’évolution professionnelle.

Afin de servir ces intérêts, les parties décident des mesures suivantes à compter du 01/01/2023 après application de la mesure d’Augmentation Générale de Branche Banque Populaire.

ARTICLE 2.1 : SALAIRE MINIMUM PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE

Le salaire annuel est une référence essentielle pour les collaborateurs, notamment au moment de leur embauche. Les parties souhaitent ainsi fixer un salaire minimum de :

• de 24 000 € bruts (base temps plein) pour tous les collaborateurs techniciens ;

• de 35 000 € bruts (base temps plein) pour tous les collaborateurs cadres.

Ces minima seront mis en place au 01/01/2023.

ARTICLE 2.2 : MONTANT MINIMUM DE L’AUGMENTATION ACCORDEE LORS DU PASSAGE AU STATUT CADRE

Les parties rappellent le principe d’une augmentation minimale de 2 000€ pour les collaborateurs accédant au statut cadre.

ARTICLE 2.3 : SALAIRE MINIMUM PAR METIERS IDENTIFIES

Compte tenu du contexte du marché de l’emploi sensible pour certaines fonctions et de la volonté de la banque de valoriser l’expertise des collaborateurs sur ces postes, les parties décident de revaloriser (+2000€) le salaire minimum (salaire annuel de base brut pour un temps plein), à la prise de poste, pour les métiers suivants :

• Conseiller Assurances Particuliers et Professionnels Centre de Relation Client : 28 000€ bruts

• Conseiller de Clientèle Particuliers 1 : 26 000€ bruts

• Conseiller de Clientèle Particuliers 2 : 28 000€ bruts

• Conseiller de Clientèle Centre de Relation Client : 28 000€ bruts

• Conseiller de Clientèle Privée : 32 000€ bruts

• Conseiller de Clientèle Professionnelle / Agriculture / professions libérales : 32 000€ bruts

Après 3 ans d’exercice sur le métier : 35 000€ bruts

• Directeur de Clientèle Particuliers : 39 000€ bruts

• Directeur d’Entité Commerciale : 44 000€ bruts.

Ces mesures ne sont pas applicables aux collaborateurs affectés temporairement sur un poste (mission provisoire de remplacement).

Ces montants minima seront effectifs à compter du 01/01/2023 pour les collaborateurs présents physiquement.

Toute augmentation individuelle décidée avant la date de signature du présent accord par voie contractuelle et excédant le montant minima précité sera appliquée en deux temps : d’une part, au 01/01/2023, à hauteur du montant minimum correspondant au métier identifié ; d’autre part, pour le montant restant, à la date contractuellement prévue.

Dans l’hypothèse où le montant d’augmentation contractuellement envisagé est inférieur au minimum afférent au métier, cette augmentation individuelle sera acquise dès le 01/01/2023 et complétée afin de porter le salaire annuel de base au montant minimum ci-dessus cité.

Par ailleurs, au-delà du salaire minimum à l’embauche, la banque se réserve la faculté de valoriser, tout au long de l’année et après examen des situations individuelles, l’acquisition de l’expertise ainsi que la performance attendue sur l’ensemble des postes au sein de BPAURA.

Pour ce faire, la Direction des Ressources Humaines fournira, pour échange, aux managers des données relatives aux salaires afin de leur permettre d’avoir une vision globale et ciblée pour chaque métier au sein de BPAURA.

Il est rappelé que le poste de Conseiller Clientèle Particuliers 1 et celui de Conseiller Clientèle Particuliers 2 concerne le même métier et que l’écart de salaire est lié au degré d’intensité dans la gestion de la clientèle.

ARTICLE 2.4 : PRINCIPES SALARIAUX D’EVOLUTION

Au-delà de ce qui précède, les parties conviennent de maintenir et revaloriser (+200€) les montants minimum d’augmentation pour les évolutions fonctionnelles ci-dessous :

• Evolution sur certains métiers du Réseau Retail :

• 1000€ bruts annuels pour l’accès au poste de Conseiller Clientèle Particuliers 1,

• 1000€ bruts annuels pour l’accès au poste de Conseiller Clientèle Particuliers 2,

• 1100€ bruts annuels pour l’accès au poste de Conseiller Clientèle Privée,

• 1200€ bruts annuels pour l’accès au poste de Conseiller Clientèle Professionnelle / Agriculture, Professions Libérales,

• 1300€ bruts annuels pour l’accès au poste de Conseiller Gestion Patrimoine,

• 1600€ bruts annuels pour l’accès au poste de Directeur de Clientèle Particulier (DCP),

• 1950€ bruts annuels pour l’accès au poste de Directeur Entité Commerciale (DEC).

• Evolution sur une fonction Support :

• 1000€ bruts annuels pour l’accès à une fonction support,

• 1600€ bruts annuels pour l’accès à un poste de manager.

Cette mesure s’appréciera au cas par cas, en accord avec la ligne hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Elle ne s’appliquera pas notamment pour tout repositionnement professionnel subi par la Banque (ex : absence de candidature à une offre de poste par le collaborateur, changement de métier non initié par le collaborateur, etc.).

ARTICLE 2.5 – STATUT CADRE POUR LES COLLABORATEURS DCP, DEC, CAE et DAE

Les parties confirment le principe du statut cadre pour les collaborateurs occupant un poste de manager ainsi que les métiers de Directeur de Clientèle Particuliers, Directeur d’Entité Commerciale, Chargé d’Affaires Entreprises et Directeur d’Agence Entreprises.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord prend effet dès sa signature dans les conditions prévues ci-dessus pour chaque disposition.

Les mesures mentionnées aux articles 1.1, 1.2, 1.3 et 1.7 sont prévues pour une durée déterminée et cesseront de plein droit le 31/12/2023.

Les mesures définies à l’article 2 sont d’une durée de 3 ans pour les exercices 2023, 2024, 2025.

Les mesures prévues à l’article 1.4, 1.5, 1.6 et 1.8 sont pérennisées.

Pour rappel, et conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Cet accord sera diffusé dans l’Intranet.

Fait en 4 exemplaires à Lyon le 07/12/2022

Pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES,

Pour la CFDT,

Pour le SNB/CFE-CGC,