Accord

relatif aux modalités d’accompagnement des collaborateurs participant à la Fusion Informatique, Bancaire, Organisationnelle et opérationnelle

(FIBO)

Entre les parties soussignées :

La BANQUE, dont le Siège Social est situé X, représentée par

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT

SNB / CFE-CGC

CGT

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit.

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 4

Article 2 – Dérogation à la durée du travail SUR LA PERIODE DU 02/10 au 25/11/2017 4

Article 3 – Dispositif applicable pendant l’opération de bascule du 10 (à compter de 18h), 11 et 12 novembre 2017 5

3-1 Repos hebdomadaire par roulement 5

3-2 Contreparties 5

3-3 Autres mesures 6

Article 4 – DispositIONS PARTICULIERES AFIN DE PERMETTRE LA préparation et le suivi de la fusion informatique (SEMAINES 43 A 47) 6

4-1 Mesures concernant la période pré et post FIBO, et notamment les vacances de la Toussaint 6

4-2 Mesures compensatoires pour les périodes dites « gelées » 7

4-3 Report des périodes de prises de congés et des jours de RTT 7

Article 5 – prolongement 8

Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 8

6-1 Durée 8

6-2 Révision 8

6-3 Non-cumul des avantages 8

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD 8

PREAMBULE

Les ont fusionné pour constituer la Banque.

La réalisation de la Fusion Informatique, Bancaire, Organisationnelle et Opérationnelle (ci-après dénommée « FIBO »), implique une mobilisation en amont et après la phase d’arrêt et de réinitialisation de l’ensemble des systèmes informatiques de la banque (bascule informatique). Cette opération technique aura lieu le weekend du 11 et 12 novembre 2017.

Il est rappelé que, depuis plusieurs mois déjà, des renforts ont été mis en place au sein des équipes directement impactées par la FIBO.

Le présent accord a pour objet de faciliter la gestion du temps de travail et d’accompagner les collaborateurs susceptibles d’être concernés, notamment afin de veiller à la stabilité du système informatique.

Il est précisé que les collaborateurs « cadres forfait-jours » concernés bénéficient des mesures de cet accord, hormis la majoration des heures supplémentaires.

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles existantes en la matière notamment en termes de durée du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée du 2 octobre 2017 au 25 novembre 2017.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs sollicités dans leur domaine de compétences pour contribuer à la réussite de la FIBO.

Article 2 – Dérogation à la durée du travail SUR LA PERIODE DU 02/10 au 25/11/2017

Les parties conviennent, par dérogation et dans le cadre des dispositions légales, que :

• la durée maximale quotidienne de travail est portée de 10h à 12h du 02/10/2017 au 25/11/2017 compte tenu de l’accroissement d’activité et de l’organisation nécessités par les opérations de FIBO

• la durée maximale hebdomadaire ne peut dépasser 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives intégrant la période mentionnée ci-dessus.

Sur la période visée (du 02/10/2017 au 25/11/2017), les heures supplémentaires qui seront remontées à la DRH par la hiérarchie donneront automatiquement lieu à paiement dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Dispositif applicable pendant l’opération de bascule du 10 (à compter de 18h), 11 et 12 novembre 2017

Les collaborateurs concernés par un travail effectif ou une mobilisation liés aux chantiers FIBO sur le weekend de bascule (du vendredi 10 novembre 2017 à 18h au Dimanche 12 novembre 2017) en seront informés par leur hiérarchie dans les meilleurs délais, et au plus tard 3 semaines calendaires avant.

3-1 Repos hebdomadaire par roulement

Compte tenu de ses incidences précitées, la fusion des systèmes informatiques doit être concentrée en fin de semaine, et dans ces conditions le choix du week-end du vendredi 10 (à compter de 18h), 11 et 12 novembre 2017 est privilégié.

A titre tout à fait exceptionnel, le repos hebdomadaire par roulement pourra être mis en place pour les collaborateurs qui concourent à la réalisation des opérations liées à la bascule : le travail le dimanche est donc possible.

Les collaborateurs concernés devront obligatoirement bénéficier d’un jour de repos sur la semaine 45.

3-2 Contreparties

Afin de tenir compte de la participation des collaborateurs pendant ce weekend de bascule (du vendredi 10 novembre 18h au dimanche 12 novembre 2017 inclus), chaque collaborateur se verra gratifier d’une prime de mobilisation :

• de 70€ bruts pour la soirée du vendredi 10 novembre,

• de 125€ bruts par jour,

• soit 250€ bruts pour le weekend complet (samedi et dimanche).

De plus, chaque collaborateur qui interviendra sur place se verra appliquer les contreparties suivantes :

• heures supplémentaires rémunérées à hauteur de 150% (100% résultant du maintien de la rémunération habituelle et 50% résultant de la majoration des heures)

• un ½ jour de récupération par ½ jour mobilisé sur site (temps de trajet inclus)

  3-3 Autres mesures

Pour les collaborateurs intervenant sur site, il sera procédé au paiement d’indemnités kilométriques (domicile/ lieu de travail, aller-retour) et de remboursement des frais professionnels (péage, parking, repas…) selon les modalités et barèmes en vigueur à la Banque.

Article 4 – DispositIONS PARTICULIERES AFIN DE PERMETTRE LA préparation et le suivi de la fusion informatique (SEMAINES 43 A 47)

La réussite effective de l’opération FIBO implique la mobilisation et la disponibilité de tous les collaborateurs. Il s’agit d’un moment essentiel pour la construction de la Banque.

4-1 Mesures concernant la période pré et post FIBO, et notamment les vacances de la Toussaint

Les vacances scolaires de Toussaint tombent, en 2017, en phase préparatoire de la FIBO dans cette période, les mesures suivantes ont donc été décidées afin de permettre la préparation de l’opération de FIBO :

• La prise de congés sera gelée la Semaine 43 (1ère semaine des vacances de la TOUSSAINT) et la Semaine 45 ;

• La prise de congés sera autorisée la Semaine 44 (2ème semaine des vacances de la Toussaint) dans les conditions suivantes afin d’assurer la continuité du service dans cette période clé :

  • Un collaborateur pourra prendre le début de semaine (lundi et mardi avec le mercredi férié)

  • OU la fin de semaine (mercredi férié et jeudi, vendredi et/ samedi).

• De la même manière, afin d'assurer les contrôles et les ajustements post-FIBO, la prise de congés sera également gelée les Semaines 46 et 47.

De même, pendant ces périodes, la prise des jours de réduction du temps de travail (RTT) sera gelée.

En cas de circonstances tout à fait exceptionnelles, les demandes de prise de congés sur les périodes gelées pourront faire l’objet d’un examen dans le cadre du Comité de Direction Générale. Les demandes doivent être adressées par les managers des collaborateurs concernés.

Par ailleurs, sur ces périodes, les absences pour évènements familiaux imprévisibles seront accordés (examen prénatal, naissance, décès).

4-2 Mesures compensatoires pour les périodes dites « gelées »

Les collaborateurs qui seront contraints de faire garder leurs enfants nés en 2006 et après, bénéficieront d’une prise en charge intégrale des frais ainsi occasionnés sur les semaines 43 et 44 (vacances scolaires) pour les journées travaillées.

Cette prise en charge sera assurée sur la base des justificatifs fournis par le collaborateur (une seule demande par collaborateur pour la période citée ci-dessus).

La garde prise en charge pourra être assurée :

• par les services d’une crèche ou d’un jardin d’enfant ou,

• par une assistante maternelle agréée et déclarée ou,

• par une personne, rémunérée et déclarée à la sécurité sociale, employée les jours de présence du collaborateur dans l’entreprise (effectuant la garde à son domicile ou à celui des parents de l’enfant),

• une garderie,

• un centre aéré,

• un centre de loisirs.

Le remboursement de ces frais sera effectué sur la paye du mois de décembre 2017.

4-3 Report des périodes de prises de congés et des jours de RTT

Les jours de congés qui n’auront pu être pris avant le 31 mai 2018 du fait de l’opération FIBO pourront exceptionnellement être reportés jusqu’au 31 juillet 2018. Compte tenu de ce report, aucune dérogation ne sera accordée pour l’année 2018.

Les jours de RTT qui n’auront pu être pris avant le 31 décembre 2017 du fait de l’opération FIBO pourront être reportés jusqu’au 31 mars 2018.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, le nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de jours de repos 2017 pouvant être placés sur le Compte Epargne Temps ne sera pas plafonné pour l’année 2017.

Les collaborateurs ayant alimenté leur CET dans ce contexte pourront demander le versement sous forme monétaire de tout ou partie des jours affectés au CET dans le cadre du présent accord (hors 5^ème semaine de congé payés).

Cette demande devra être faite auprès de la Gestion Administrative du Personnel entre le 1^er et le 31 mars 2018. Le versement interviendra alors sur la paye du mois de mai suivant la demande.

Article 5 – prolongement

En cas de difficultés particulières soulevées dans le cadre de la réalisation de l’opération de FIBO qui nécessiteraient la mise en place d’autres dispositifs ou de la reconduction du présent accord, les parties conviennent qu’elles se retrouveront pour en débattre.

7. Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

   6-1 Durée

Le présent accord est conclu uniquement dans le cadre de la FIBO et pour une durée déterminée du 2 octobre 2017 au 25 novembre 2017.

6-2 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis d’un mois.

6-3 Non-cumul des avantages

Sauf mention expresse dans l’accord, les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, auxquelles elles se substituent.

Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels, étant rappelé que de nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables s’y substitueraient de plein droit.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE du Siège social en deux exemplaires (un sur support papier signé des parties et un sur support électronique).

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de X.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Cet accord sera diffusé dans l’Intranet.

Fait en 6 exemplaires à X le 21/09/2017.

Pour la BANQUE,

Pour la CFDT,

Pour le SNB/CFE-CGC,

Pour la CGT,