Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NAO 2018" chez SA D'HLM LES FOYERS (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018 PORTANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La Société Anonyme d’H.L.M. LES FOYERS au Capital social de 3.500.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 609.200.258.B dont le Siège Social est situé 5 rue de Vezin CS 31154 35000 RENNES,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à l’effet des présentes

D'une part,

Et

L'organisation syndicale UNSA-SNPHLM représentée par Monsieur , Délégué syndical.

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise.

1- . CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application concerne la Société et l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail.

Le présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

2. - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après les formalités de publicité.

3. – ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

La négociation collective sur les salaires effectifs, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018 suivant le calendrier des réunions suivant :

 27 février 2018

 27 mars 2018

 10 avril 2018

 29 mai 2018

 20 juin 2018

 23 juillet 2018

A l’issue de ces réunions et après de nombreux échanges et propositions des parties, la négociation a abouti à un accord sur l’octroi de 2 jours pour enfants malade (enfant âgé de 12 ans au plus à la date de l’arrêt).

Cette disposition est accordée afin de favoriser l’exercice de la parentalité et pour renforcer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Le salarié dont l’enfant est malade (sur justificatif médical nécessitant la présence d’un parent) sera autorisé à s’absenter dans la limite de 2 jours par année civile.

Les jours d’absence sont rémunérés.

Le bénéfice de cette disposition est ouvert aux salariés ayant un an d’ancienneté.

4 - PUBLICITÉ

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la Société :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations syndicales

• à l’issue du délai d’opposition un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social et deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du siège social

Fait à Rennes, le 23 juillet 2018.

Pour La Société, Pour le Syndicat UNSA-SNPHLM,

Monsieur Monsieur ,

Directeur Délégué syndical