Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU TITRE DE 2019" chez SA D'HLM LES FOYERS (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre :

La Société Anonyme d’H.L.M. LES FOYERS au Capital social de 3.500.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 609.200.258.B dont le Siège Social est situé 5 rue de Vezin CS 31154 35000 RENNES,

Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée à l’effet des présentes

D'une part,

Et

L'organisation syndicale SNPHLM - UNSA représenté par Monsieur , Délégué syndical.

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise après consultation du comité d’entreprise.

1- . CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Son champ d’application concerne la Société et l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à l’exception des cadres dirigeants.

Le présent accord est relatif à l’accomplissement de la journée de solidarité par les salariés.

2. - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa conclusion pour la période dont le terme est fixé au 31 août 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

3. – ACCORD SUR LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Conformément à la loi et en l’absence de disposition conventionnelle, la journée de solidarité sera exécutée par tous les salariés comme suit le 31 août 2019 au plus tard :

• Travail sur un jour de RTT

• A défaut de RTT, travail sur des heures non travaillées précédemment (peut être fractionnée sur plusieurs journées afin que la journée de travail n’excède pas 9h00 conformément à l’accord de réduction du temps de travail)

• Accomplissement de la journée de solidarité par la cession d’un jour de congé conventionnel soit un jour de congé d’ancienneté

En conséquence, la Société a été fermée le lundi de Pentecôte, ce jour étant férié et chômé.

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail qui n’est pas rémunérée et dont la durée maximale est fixée à 7h pour un salarié à temps plein.

Les salariés à temps partiel travailleront cette journée supplémentaire prorata temporis :

Ex. : si la durée hebdomadaire de travail est de 30 heures

Valeur de la journée de solidarité : 30 x 7 / 35 = 6 heures

La journée de solidarité pourra être fractionnée pour travailler au-delà de sa durée quotidienne habituelle de travail, et ce, dans la mesure où la journée de travail ne dépasse pas 9 heures maximum.

4 - PUBLICITÉ

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la Société :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations syndicales

• à l’issue du délai d’opposition un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social. Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Fait à Rennes, le 6 juin 2019.

Pour La Société, Pour le Syndicat UNSA- SNPHLM

Madame Monsieur ,

Directrice Délégué syndical