Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR 2020" chez SA D'HLM LES FOYERS (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre :

La Société Anonyme d’H.L.M. LES FOYERS au Capital social de 3.500.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 609.200.258.B dont le Siège Social est situé 5 rue de Vezin CS 31154 35000 RENNES,

Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe, dûment mandatée à l’effet des présentes

D'une part,

Et

Le Comité Social et Economique représenté par des élus titulaires

D'autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité.

La contribution de l’employeur est acquittée par le règlement d’une cotisation patronale de 0.3 % de la masse salariale.

Les modalités de la contribution salariale sont arrêtées ci-après.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise :

1- . CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre au sein de la société de la journée de solidarité prévue à l’article L.3133-11 du code du travail.

Son champ d’application concerne la Société et l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à l’exception des cadres dirigeants.

2. - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa conclusion pour la période dont le terme est fixé au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

3. – ACCORD SUR LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Après la consultation du CSE le 23 avril 2020, les modalités suivantes sont arrêtées :

Conformément à la loi et en l’absence de disposition conventionnelle, la journée de solidarité sera exécutée par tous les salariés présents comme suit le 30 juin 2020 au plus tard :

• Travail sur un jour de RTT

• Accomplissement de la journée de solidarité par la cession d’un jour de congé conventionnel soit un jour de congé d’ancienneté

• Cession d’un jour de congé légal à la demande du salarié

En conséquence, la Société sera fermée le lundi de Pentecôte, ce jour étant férié et chômé.

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail qui n’est pas rémunérée et dont la durée maximale est fixée à 7h pour un salarié à temps plein.

Les salariés à temps partiel travailleront cette journée supplémentaire prorata temporis :

Ex. : si la durée hebdomadaire de travail est de 30 heures

Valeur de la journée de solidarité : 30 x 7 / 35 = 6 heures

4 - PUBLICITÉ

Le présent accord étant fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la Société.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social. Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure (dépôt électronique).

Le présent accord sera diffusé aux salariés sur la messagerie.

Fait à Rennes, le 23 avril 2020 en 3 exemplaires originaux.

Pour La Société, Pour le CSE

Madame Les élus titulaires,

Directrice Générale Adjointe

Madame , élue titulaire