Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez SA D'HLM LES FOYERS (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre :

La Société Anonyme d’H.L.M. LES FOYERS au Capital social de 3.500.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 609.200.258.B dont le Siège Social est situé 5 rue de Vezin CS 31154 35000 RENNES,

Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe, dûment mandatée à l’effet des présentes

D'une part,

Et

Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 28 mai 2021 en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion.

D'autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité.

La contribution de l’employeur est acquittée par le règlement d’une cotisation patronale de 0.3 % de la masse salariale.

Les modalités de la contribution salariale sont arrêtées ci-après.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise :

1- . CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre au sein de la société de la journée de solidarité prévue à l’article L.3133-11 du code du travail.

Son champ d’application concerne la Société et l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à l’exception des cadres dirigeants.

2. - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa conclusion.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi,

Soit, un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu,

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

Soit, un procès- verbal de clôture constatant le désaccord. Dans ce cas, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis.

3. – ACCORD SUR LES MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Après la consultation du CSE le 28 mai 2021, les modalités suivantes sont arrêtées :

Conformément à la loi et en l’absence de disposition conventionnelle, la journée de solidarité sera exécutée par tous les salariés présents comme suit selon une des modalités ci-après :

• Accomplissement de la journée de solidarité par la cession d’un jour de congé conventionnel soit un jour de congé d’ancienneté

• Cession d’un jour de congé légal à la demande du salarié

• Cession d’un jour de RTT à la demande du salarié

• Travailler 7 heures supplémentaires (à fractionner sur plusieurs journées)

Pour les salariés au forfait jours, le forfait inclut déjà la réalisation de la journée de solidarité.

En conséquence, la Société sera fermée le lundi de Pentecôte, ce jour étant férié et chômé.

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail qui n’est pas rémunérée et dont la durée maximale est fixée à 7h pour un salarié à temps plein.

Les salariés à temps partiel travailleront cette journée supplémentaire prorata temporis :

Ex. : si la durée hebdomadaire de travail est de 30 heures

Valeur de la journée de solidarité : 30 x 7 / 35 = 6 heures

ARTICLE 4 -SUVI, INTERPRETATION ET RENDEZ-VOUS

4-1 INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

 Un membre de la Société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne

 L’employeur (Direction et Direction des Ressources Humaines)

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

4-2 SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

 Un membre de la Société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne

 Un élu du CSE 

 L’employeur (Direction et Direction des Ressources Humaines)

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

4-3 RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5 - PUBLICITÉ

Le présent accord étant fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la Société.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social. Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure (dépôt électronique).

Le présent accord sera diffusé aux salariés sur la messagerie et accessible sur le répertoire commun M/ SALF BSB/INFORMATIF/RH.

Fait à Rennes, le 28 mai 2021 en 3 exemplaires originaux.

Pour La Société, Pour le CSE,

Madame M

Directrice Générale Adjointe

M

M

M

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