Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez VAUBAN AUTOMOBILE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre les soussignées :

• La SAS VAUBAN AUTOMOBILE

représentée par son Président, la société RANJ INVEST, elle-même représentée par son gérant,

Ci-après, la Direction,

D’une part,

Et,

• Les Organisations Syndicales représentatives,

• La CFTC, représentée par Mr

• FO, représentée par Mr 

• La CGT, représentée par Mr

Ci-après les Organisations Syndicales,

D’autre part,

Ou, communément dénommées « les parties »

Article 1 : Définition des différents établissements

Conformément à l’accord du 21 décembre 2018, les effectifs de la société sont répartis sur 7 établissements distincts.

Article 2 : Répartition des sièges par établissements

Chaque établissement est représenté au comité central d’établissement par un délégué titulaire et un délégué suppléant, élu pour chaque établissement par le CSE d'établissement parmi ses membres, afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement.

Les parties rappellent qu’afin d'assurer une représentation des cadres et ingénieurs, la société comptant vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au CSE Central d'entreprise devra appartenir à cette catégorie. (C. trav., art. L. 2316-5 et L. 2316-6)

Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut quant à lui être que suppléant au CSE Central.

Article 3 : Mode de scrutin et date des élections du CSEC

Les membre du CSE Central sont élus par les membre titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique.

Ainsi l’ensemble des membres titulaires votent sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s).

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectuera au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage de voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu.

Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement.

Article 4 : Eligibilité et dépôt de candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE Central sont élus par les membres des CSE d’établissement.

Les candidats se font connaître au plus tard en début de séance.

Article 5 : Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central.

Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Article 6 : Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le Président de chaque CSE d’établissement, les résultats sont portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

La composition du CSE central est affichée au siège de l’entreprise.

Article 7 : Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSE central d’entreprise sont élus pour 4 ans.

La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraine cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central.

Article 8 : Heures de délégation pour le secrétaire

Le membre du CSE Central désigné comme secrétaire dispose d’un crédit de 18 heures par mois de délégation pour l’exercice de son mandat.

Article 9 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait en 6 exemplaires,

A St GERMAIN EN LAYE, Le 21 décembre 2018

Pour la société VAUBAN AUTOMOBILE,

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

FO, Mr……… CFTC, Mr ………..... 

CGT, Mr ……….....

ANNEXE 1 : Liste et périmètre des établissements distincts

• Etablissement n°1 : CSE VA 1 « St germain en laye » qui réunit les sites de :

. St germain en laye 

. Chambourcy

. Montesson

• Etablissement n°2 : CSE VA 2 « ARGENTEUIL » 

. Site d’ARGENTEUIL

• Etablissement n°3 : CSE VA 3 « herblay » 

. Site d’HERBLAY

• Etablissement n°4 : CSE VA 4 « Mantes » 

. Site de MANTES

• Etablissement n°5 : CSE VA 5 « CERGY » 

. Site de CERGY

• Etablissement n°6 : CSE VA 6 « LES MUREAUX » 

. Site LES MUREAUX

• Etablissement n°7 : CSE VA 7 « SIEGE » :

. Situé à St germain en laye 

ANNEXE 2 : Le calendrier des élections

Janvier 2019 : Signature des protocoles d’accord préélectoraux

Février 2019 : 1^er tour

Mars 2019 : 2^ème tour

Avril/mai 2019 : Mise en place du CSE Central