Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation des consultations des CSE et du CSE Central" chez LILLY FRANCE (Siège)

Entre les soussignés,

La société Lilly France dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot – CS 50004 92521 Neuilly-Sur-Seine Cedex, représentée par xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par xxx, en qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, en qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat CGT, représenté par xxx, en qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat FIL, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

LEXIQUE

Dans le présent accord :

• Les Comités sociaux et économiques d’établissement sont désignés par « CSE »

• Le Comité social et économique central est désigné par « CSE central »

• Les « plénières » désignent les réunions auxquelles les membres de la délégation du personnel sont convoqués par l’employeur

• La base de données économiques et sociales est désignée par « BDES »

PREAMBULE et CADRE LEGAL

Dans le contexte de la réforme du droit du travail, mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que par leurs décrets d’application, le fonctionnement et la nature des instances dans l’entreprise sont profondément modifiés.

Ainsi, le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP).

Les dispositions des accords collectifs d’entreprise relatives à ces anciennes instances sont caduques.

Les parties constatent ainsi la caducité :

• de l’accord collectif d’établissement du 14 janvier 2016 sur les délais de consultation du Comité d’établissement et du Comité d’hygiène, de santé et de sécurité de Neuilly-sur-Seine,

• de l’accord collectif d’établissement du 20 mai 2016 sur les délais de consultation du Comité d’établissement et du Comité d’hygiène, de santé et de sécurité de Fegersheim,

• de l’accord collectif d’entreprise du 10 mai 2016 sur les modalités de la consultation annuelle des Comités d’établissement et du Comité Central d’Entreprise relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Désireuses de négocier des conditions spécifiques au sein de l’entreprise pour ses CSE, les parties ont souhaité conclure le présent accord.

Les articles L.2312-19, L.2312-21, L.2312-55 et L.2315-79 du Code du travail permettent en effet par voie d’accord :

• de définir pour les consultations du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : le contenu, la périodicité (annuelle, tous les deux ans ou tous les trois ans), les modalités et les informations nécessaires, avec la possibilité de prévoir un avis unique portant sur tout ou partie de ces thèmes (cf L.2312-19) ;

• de déterminer les niveaux auxquels ces consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation (cf L.2312-19) ;

• de déterminer les délais dans lesquels les avis des CSE et du CSE central sont rendus (cf L.2312-19) ;

• de définir l’organisation, l'architecture et le contenu de la BDES, ses modalités de fonctionnement, ainsi que ses modalités de consultation et d'utilisation (cf L.2312-21) ;

• de définir les modalités des consultations et informations ponctuelles du CSE (cf L.2312-55) ;

• de déterminer le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années (cf L. 2315-79).

OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour :

• mettre le cadre juridique issu des accords devenus caduques en conformité par rapport au nouveau contexte du CSE,

• harmoniser les pratiques sur les deux établissements de Lilly France,

• tout en conservant un mode de fonctionnement permettant des temps d’échanges spécifiques pour les différents sujets à traiter.

Le présent accord prévoit des mesures concourant à la poursuite de ces objectifs.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux CSE de Fegersheim et du Siège, ainsi qu’au CSE central.

Le présent accord ne s’applique pas en cas d’information-consultation des CSE dans le cadre d’un projet de réduction d’effectifs concernant plus de 10 salariés et nécessitant la mise en place d’un PSE, dans la mesure où cette procédure d’information-consultation est soumise à des règles spécifiques. 

TITRE I : CONSULTATIONS ET INFORMATIONS RECURRENTES DES CSE : CONTENU, PERIODICITE, MODALITES ET INFORMATIONS DUES :

L'objet du présent chapitre est d’organiser les consultations récurrentes des CSE et/ou du CSE central, tant en ce qui concerne :

• leur articulation (niveau de consultation et regroupement ou scission de thématiques), leur périodicité et les délais de consultation,

• que les informations mises à disposition des membres des CSE dans la BDES et les expertises prévues dans le cadre des consultations.

Le présent accord prévoit aussi les délais de consultation applicables pour les sujets ponctuels soumis à l’avis des CSE et/ou du CSE central.

L’absence d’avis à l’expiration des délais prévus au présent accord vaut, conformément à la loi, avis négatif des CSE ou du CSE central appelés à rendre leur avis.

CHAPITRE I : Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences

Article 1 : La consultation sur « les orientations stratégiques et leurs conséquences » aura lieu :

• au niveau du CSE central conformément à la loi,

• chaque année, au premier trimestre,

• en une fois (l’ensemble des sujets de cette consultation formant un tout cohérent),

• sans regroupement avec les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise ou la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (ces trois consultations continueront par conséquent à être traitées distinctement).

Article 2 : Pour adresser cette thématique au niveau du CSE central avant le 15 mars de l’année N, tel que prévu à l’article ci-dessus, le Président de Lilly France participera au CSE central du dernier trimestre de l’année N-1 pour présenter les orientations stratégiques. Cette intervention mettra l’accent sur la déclinaison de la stratégie d’ Eli Lilly and Cie au niveau de Lilly France.

La Direction mettra en ligne sur la BDES, au plus tard un mois avant la consultation prévue au premier trimestre, des informations qui porteront sur :

 

1. Contexte mondial et en France : par exemple, évolution du chiffre d’affaires de l’industrie du médicament sur les 2 dernières années, évolution du marché remboursable du médicament, taux de pénétration des génériques, effets des baisses de prix, accès au marché, évolution des relations avec les professionnels de santé ;

2. Stratégie d’Eli Lilly and Cie et déclinaison au niveau de Lilly France :

• Résultats sur les 2 années passés,

• Orientations stratégiques et conséquences pour les 3 prochaines années sur :

• l’activité :

• Evolution du portefeuille en France (avec indication des entrées et sorties potentielles / prévues),

• Grands projets :

• projets d’investissement et de choix technologiques ; montants éventuellement prévus, le cas échéant sous forme de fourchettes

• initiatives de transformation et conséquences sur l’évolution des métiers et des compétences, et sur l’organisation du travail

• Chiffre d’affaires :

• de la filiale : données chiffrées ou tendances de chiffres d’affaires sur les produits phares ; taux de croissance ou de décroissance du chiffre d’affaires attendu pour l’année à venir ; puis au-delà : fourchettes ou grandes tendances,

• de Fegersheim : taux de croissance ou de décroissance du volume de production attendu pour l’année à venir ; puis au-delà : fourchettes ou grandes tendances,

• Evaluation de la productivité pour chaque établissement

• Dépenses :

• prévisions d’évolution des dépenses :  

  • pour Fegersheim : dépenses de fonctionnement et dépenses par unité manufacturée pour l’année écoulé et l’année qui suit

  • pour le Siège : tendance prévue pour l’année en cours et les 2 années suivantes concernant l’évolution du ratio charges opérationnelles / ventes de la filiale

• l’emploi : projection compte tenu des différents projets et de l’évolution prévue de l’activité (pourcentage d’évolution à la hausse ou à la baisse ou fourchettes) relative aux effectifs CDI pour l’année à venir ; au-delà : grandes tendances 

• le recours à la sous-traitance, l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages (grandes tendances).

 

La liste ci-dessus, non exhaustive, est donnée à titre indicatif.

 

Les éléments quantitatifs, relatifs aux orientations stratégiques ou à leurs conséquences, seront fournis si possible sous forme de chiffres ou de fourchettes. Lorsque cela ne sera pas possible, la Direction produira des éléments sous forme de grandes tendances.

 

Les chiffres, fourchettes ou grandes tendances seront mis en perspective ou commentés de sorte à ce que les élus comprennent ce sur quoi reposent ces projections.

 

Lorsque les éléments fournis le sont sous forme de grandes tendances, à la hausse ou à la baisse, celles-ci seront qualifiées, de sorte à ce que les élus puissent évaluer leur importance (exemple : légère baisse, forte hausse …). La Direction pourra indiquer les éléments pour lesquels ses prévisions sont rendues particulièrement fragiles du fait de circonstances ou d’un environnement instables.

 

Les éléments quantitatifs et les commentaires de la Direction partagés avec le CSE dans le cadre de l’information sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ne sauraient lier la Direction ni constituer un engagement quelconque de sa part. Ces éléments prévisionnels sont en effet soumis à de forts aléas rendant leur réalisation par nature incertaine.

 

Lorsque des informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne pourront pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, la Direction en indiquera la raison.

Article 3 : Par dérogation à l’article L. 2312-14 du Code du travail qui ne prévoit pas de consultation sur la GPEC lorsqu’un accord collectif existe sur le sujet, une consultation sera néanmoins organisée chaque année sur la mise à jour de la cartographie des métiers.

Cette consultation se fera au niveau des CSE de Fegersheim et du Siège, pour les métiers de l’établissement.

CHAPITRE II : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise :

Article 4 : La consultation sur « la situation économique et financière de l'entreprise » aura lieu :

• au niveau du CSE central conformément à la loi,

• chaque année, au second trimestre,

• en une fois (l’ensemble des sujets de cette consultation formant un tout cohérent),

• sans regroupement avec les consultations sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ou la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (ces trois consultations continueront par conséquent à être traitées distinctement).

Article 5 : Pour adresser cette thématique au niveau du CSE central au second trimestre de l’année N, tel que prévu à l’article ci-dessus, la Direction mettra en ligne sur la BDES, au plus tard un mois avant la consultation prévue au second trimestre, les informations suivantes :

• document fiscal relatif au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de l’année N-1 et utilisation de ce crédit

• crédit impôt en faveur de la recherche de l’année N-1

• liste des produits et molécules ayant fait l’objet d’une étude clinique éligible au CIR

• prévisions financières pour l’année en cours : dynamiques favorables et défavorables, évènements potentiels importants pour l’année en cours, pipeline, prévisions de croissance prévue globalement pour les ventes

• dernières informations produites relatives à la performance financière (dernier trimestre de l’année N-1 ou premier trimestre de l’année N) :

• performance du Groupe Eli Lilly and Co (ventes, prix taux/volume, pipeline),

• performance de la filiale (synthèse des ventes, performance par BU),

• performance de Fegersheim :

• faits marquants,

• indicateurs : OTIF clients, PIWIR, perte en pourcentage de la production, dépenses par unité manufacturée, taux d’accident du travail, conformité au plan HSE, pourcentage de formation, déviations, retards qualité, conformité au plan Qualité

• volumes de production

• Synthèse Lilly Global R&D

Le CSE central bénéfice en outre pour rendre son avis des rapports d’expert prévus par l’article 26 du présent accord.

CHAPITRE III : Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Article 6 : La consultation sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi » se déroulera selon les principes suivants :

• Organisation de la consultation sur certains sujets ou thématiques au niveau des CSE de Fegersheim et du Siège, étant considéré que pour Lilly France les parties considèrent que c’est à ce niveau qu’une consultation fait sens et prend sa place dans la poursuite d’un dialogue social constructif et efficace au sein de Lilly France,

• Pas de regroupement avec les consultations sur « les orientations stratégiques et leurs conséquences » ou « la situation économique et financière de l’entreprise »,

• Mais au contraire découpage de la consultation sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi » par identification de 5 thématiques pertinentes, pour favoriser l’examen des différents sujets,

• Périodicité annuelle des consultations sur les 5 thématiques, chacune étant organisée au fil de l’année.

Néanmoins, chaque année, le CSE central sera :

• consulté au premier trimestre sur la dimension pluriannuelle de la formation,

• consulté au second trimestre sur la répartition de la taxe d’apprentissage,

• consulté au second trimestre sur le bilan social France,

• invité à rendre un avis global sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, au second trimestre, sur la base :

• des informations mises en lignes dans la BDES dans le cadre des consultations des CSE de Fegersheim et du Siège sur le sujet,

• et des rapports de l’expert prévus à l’article 27 du présent accord.

Article 7 : Modalités de répartition en plusieurs consultations de la consultation sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi » :

Paragraphe 1 :

La consultation annuelle sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi » porte sur « l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu ».

Les différents éléments de cette consultation sont par le présent accord répartis en 5 thématiques :

Thématique 1. Bilan social

Un Bilan social annuel est établi au niveau de chaque établissement. Ce bilan fait l’objet d’une consultation organisée au sein du CSE qu’il concerne.

Le CSE central sera consulté sur le bilan social consolidé.

Thématique 2. Conditions de travail

Cette thématique comprend, d’un commun accord entre les parties : la prévention des risques professionnels, les congés et l'aménagement du temps de travail et la durée du travail.

Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés seront comprises dans cette « thématique 2 » dans l’hypothèse où l’entreprise ne serait plus couverte par un accord relatif à l’exercice du droit d'expression.

Thématique 3. Politique sociale

Cette thématique comprend, d’un commun accord entre les parties : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les actions de prévention et de formation envisagées pour les salariés âgés peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulière.

Thématique 4. Emploi

Cette thématique comprend, d’un commun accord entre les parties : l'évolution de l'emploi et des qualifications, ainsi que les conditions d'accueil en stage et l’apprentissage.

Thématique 5. Formation

Cette thématique comprend, d’un commun accord entre les parties, le plan de formation pour l’année à venir pour chaque établissement et le programme pluriannuel de formation.

Paragraphe 2 : Modalités spécifiques de consultation propres à certaines thématiques :

Les thématiques 2 à 5 mentionnées au paragraphe précédent sont traitées au sein des CSE de Fegersheim et du Siège, de la façon suivante :

Thématique 2. Conditions de travail

Cette thématique fait l’objet d’une information-consultation sur « les conditions de travail » pour laquelle sont examinés différents sujets :

• La prévention des risques professionnels,

• La durée et l’aménagement du temps de travail,

• L’aménagement du temps de travail sous forme de temps partiel,

• Le recours aux heures supplémentaires,

• Et, si l’entreprise n’était plus couverte par un accord sur ce thème : les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Le sujet « Périodes de prise des congés » pour l’année à venir fait l’objet d’une consultation spécifique des CSE, au dernier semestre de chaque année au Siège et au premier semestre à Fegersheim.

Thématique 3. Politique sociale

Cette thématique fait l’objet d’une information-consultation sur la « Politique sociale » au sein des CSE pour laquelle sont examinés différents sujets :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les actions de prévention et de formation envisagées pour les salariés âgés peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulière.

Pour cette raison, les commissions « Egalité femmes/hommes » sont prévues au niveau des CSE et non du CSE central.

Thématique 4. Emploi

Cette thématique fait l’objet d’une information-consultation sur l’« Emploi » au sein des Comités d’établissement pour laquelle sont examinés différents sujets :

• L’évolution de l'emploi,

• L’évolution des qualifications,

• Les conditions d'accueil en stage.

Thématique 5. Formation

Les parties conviennent que le Plan de Formation pour l’année à venir fait l’objet d’une information-consultation au sein des CSE au cours du 4^ème trimestre de chaque année.

Pour cette raison, les commissions « Formation » sont prévues au niveau des CSE et non du CSE central.

Paragraphe 3 : Sujets de la consultation sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi », restant au niveau du CSE central :

La dimension pluriannuelle de la politique de formation et « la répartition de la taxe d’apprentissage » sont traités au niveau du CSE central comme suit :

• La dimension pluriannuelle de la politique de formation : lors de la même réunion de CSE central que celle au cours de laquelle a lieu la consultation sur « les orientations stratégiques de l'entreprise »

• La répartition de la taxe d’apprentissage : au second trimestre.

Le CSE central rendra par ailleurs chaque année un avis global sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, suivant les modalités convenues à l’article 14 paragraphe 3 du présent accord.

Article 8 : liste et contenu des informations dues pour les thématiques 2 à 5 de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi :

Thématique 2. Conditions de travail :

Pour adresser cette thématique au niveau des CSE au second trimestre la Direction met en ligne sur la BDES les documents comportant, pour chaque établissement :

• Le dernier bilan-programme annuel de prévention des risques professionnels,

• L’accord collectif d’Entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail conclu le 15 novembre 1999 (dit « accord 35H »), lequel prévoit notamment les conditions de recours aux conventions de forfait et leur suivi, ainsi que les avenants se rapportant à cet « accord 35H »,

• Le bilan du travail à temps partiel :

• le nombre de salariés à temps partiel au 31 décembre de l’année écoulée,

• le nombre de salariés à temps partiel ayant demandé à travailler moins de 24 heures par semaine l’année écoulée,

• le nombre de salariés et le nombre de refus de passage à temps partiel suite à des demandes formulées officiellement l’année écoulée,

• les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires pour les salariés à temps partiel,

• Les heures supplémentaires effectuées dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, pour l’année écoulée,

• L’accord collectif d’Entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression des salariés en vigueur, le cas échéant.

Une consultation spécifique est prévue au second semestre au Siège et au premier semestre à Fegersheim sur la note relative aux périodes rouges / périodes de prises des congés et aux JRTT obligatoires pour l’année à venir.

Thématique 3. Politique sociale :

Pour adresser cette thématique au niveau des CSE au second trimestre, la Direction met en ligne sur la BDES les documents comportant :

• Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 du même code,

• Les actions de prévention et de formation envisagées pour les salariés âgés peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulière,

• Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des travailleurs handicapés (notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ainsi, le cas échéant, des invalides de guerre et assimilés et des invalides civils,

• Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que, le cas échéant, sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se proposerait de recruter.

Thématique 4. Emploi :

Pour adresser cette thématique au niveau des CSE au second trimestre, la Direction met en ligne sur la BDES les documents comportant :

• Les informations sur l'évolution de l'emploi : effectifs CDI et CDD au 31 décembre par rapport aux effectifs au 31 décembre de l’année précédente,

• Le nombre d’accidents du travail, avec ou sans arrêt de travail, sur l’année écoulée,

• Les informations sur l’évolution des qualifications avec la répartition des promotions (changement de groupe ou d’échelle) par groupe LEEM et par sexe,

• Les informations sur les prévisions de recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial,

• Les informations sur l’alternance avec le nombre d’apprentis et de jeunes en contrats de professionnalisation au 31 décembre de l’année écoulée et les prévisions de recours à ces contrats, ainsi que « le Guide de l’alternance » communiqués aux nouveaux arrivants,

• Les informations sur les conditions d’accueil en stage avec le nombre de stagiaires au 31 décembre de l’année écoulée et les prévisions de recours aux stages,

• Les informations sur l'évolution des salaires, avec les données d’une année sur l’autre :

• de la masse salariale annuelle totale rapportée à l’effectif annuel moyen

• de la rémunération moyenne mensuelle au 31 décembre (hors variable)

• de la rémunération variable moyenne annuelle au 31 décembre

• du rapport des rémunérations

• du montant global de la Réserve spéciale de participation

• du montant moyen de la participation par salarié bénéficiaire

• du montant moyen de l’intéressement par salarié bénéficiaire

• du pourcentage de la masse salariale que représentent la rémunération variable corporate et la rémunération variable Terrain

• du pourcentage annuel d’augmentation des salaires de base fixé en application de la politique de rémunération négociée ou, à défaut d’accord, décidée par l’Entreprise

• de la répartition des rémunérations des collaborateurs en CDI (médianes, par sexe et par catégorie professionnelle) au 31 décembre selon l’ancienneté moyenne et l’âge moyen des salariés

• de l’éventail des salaires de base pour les collaborateurs en CDI au 31 décembre

• de la rémunération moyenne mensuelle sur salaire brut des collaborateurs en CDI, par sexe

• de la rémunération variable annuelle des collaborateurs en CDI, par sexe

Thématique 5. Formation

Pour adresser cette thématique au niveau des CSE au 4^ème trimestre, la Direction met en ligne sur la BDES :

• Le projet de Plan de formation de l’établissement pour l’année à venir,

• Les informations sur l'évolution de la formation au niveau de l’établissement : nombre de collaborateurs ayant eu au moins une formation présentielle, nombre total de stagiaires et thèmes de formation suivis entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année écoulée, par rapport à la même période sur l’année précédente,

• Les informations sur la mise en œuvre au niveau de l’établissement des contrats et des périodes de professionnalisation.

Les informations nécessaires seront également mises en ligne dans la BDES pour permettre au CSE central de rendre un avis sur la dimension pluriannuelle de la politique de formation et sur l’utilisation de la taxe d’apprentissage (répartition), sujets qui restent du ressort du CSE central conformément au présent accord.

TITRE II : DELAIS DE CONSULTATION DES CSE ET DU CSE CENTRAL :

CHAPITRE I : délais de consultation des CSE

Article 9 : délais d’examen courant des CSE :

Les CSE disposent, pour rendre leur avis, d’un délai d’examen courant :

• de la communication faite par la Direction lors d’une réunion d’un mois donné,

• jusqu’à la réunion suivante.

Exemple : délai courant de la communication faite lors du CSE le 15 mai pour une consultation lors d’un CSE le 12 juin.

Article 10 : délais d’examen particuliers des CSE :

Le délai décrit à l’article 9 ci-dessus connait plusieurs exceptions, listées ci-après :

Paragraphe 1 : Un délai de 15 jours calendaires entre l’information et la consultation est applicable :

• pour la consultation portant sur « l’emploi » (thématique 4),

• pour la consultation distincte sur les périodes rouges éventuelles et JRTT obligatoires (incluse dans la thématique 2)

• pour les consultations sur les projets simples pour lesquels le Président et le Secrétaire conviennent qu’il est aisé de prendre connaissance des informations fournies et de s’en faire rapidement une opinion (ex : départ d’un salarié protégé, certains ajustements d’organisation devant, au vu de leurs caractéristiques, être soumis à consultation conformément à la loi et à la jurisprudence …)

Paragraphe 2 : Un délai de 3 semaines calendaires entre l’information et la consultation est applicable pour les consultations en lien avec la formation.

Paragraphe 3 : Pour l’ensemble des délais d’examen particuliers listés aux paragraphes du présent article, la communication est datée du jour de la remise du message informant de la mise en ligne des informations, c’est-à-dire de l’arrivée du message d’alerte dans la boîte mail du destinataire, la procédure ne pouvant être tributaire de la date de lecture effective du message.

Article 11 : En cas d’expertise pour le compte du CSE de Fegersheim ou du Siège, le délai de consultation court du jour de la communication faite par la Direction lors de la réunion mensuelle ordinaire du CSE d’un mois donné jusqu’à la date du CSE mensuel ordinaire du 2^ème mois qui suit (exemple : délai courant de la communication faite lors du CSE ordinaire du 15 mai pour une consultation lors du CSE ordinaire du 10 juillet).

CHAPITRE II : délais de consultation du CSE central :

Article 12 : délais d’examen du CSE central :

Le CSE central dispose, pour rendre son avis, du délai d’examen prévu par décret, courant :

• de la mise en ligne des informations nécessaires dans la BDES,

• jusqu’à la réunion lors de laquelle le CSE central est consulté,

• sous réserve qu’au moins un mois calendaire sépare la mise en ligne des informations et ladite réunion.

Exemple : délai courant de l’information mise en ligne dans la BDES le 20 mai pour une consultation lors du CSE central le 21 juin.

Article 13 :  Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE sur un projet donné, les délais de consultation prévus par décret s'appliquent au CSE central, conformément à l’article R.2312-6. II du Code du travail. Dans ce cas toutefois, l'avis de chaque CSE est rendu et transmis au CSE central non pas au moins 7 jours avant mais au plus tard la veille de la date à laquelle le CSE central est consulté, de sorte à laisser plus de temps au CSE de Fergesheim et/ou du Siège pour rendre leur avis.

Article 14 : délais d’examen spécifiques du CSE central :

Paragraphe 1 : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences :

Pour la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, les informations sont délivrées au CSE central suivant les modalités mentionnées à l’article 2 du présent accord. L’avis du CSE central est par la suite rendu lors du CSE central du premier trimestre, lequel se tient au moins un mois calendaire après la réunion du dernier trimestre.

Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :

Pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, les élus bénéficient d’un premier rapport de l’expert-comptable lors de la réunion du CSE central du dernier trimestre. Les directeurs financiers de chaque établissement sont invités à la réunion du dernier trimestre pour répondre, le cas échéant, aux questions des élus suscitées par le rapport supra-légal de l’expert, prévu par l’article 26 du présent accord.

Par la suite, les informations écrites sont mises en ligne dans la BDES, un mois avant la réunion du second trimestre de l’année qui suit. L’expert-comptable du CSE central présente son second rapport lors de cette réunion. Ce rapport est issu des informations complémentaires qui lui ont été fournies par l’employeur. Les directeurs financiers de chaque établissement sont de nouveau invités à la réunion du second trimestre pour répondre aux questions éventuelles des élus.

Paragraphe 3 : Consultation globale sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

Bien que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi soit organisée au niveau des CSE en plusieurs fois, le CSE central sera néanmoins invité à rendre un avis de manière globale au second trimestre de chaque année.

Pour ce faire, les élus du CSE central ont accès :

• à l’ensemble des informations fournies pour les consultations des CSE de Fegersheim et du Siège sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,

• aux informations relatives à la dimension pluriannuelle de la formation professionnelle,

• à la répartition de la taxe d’apprentissage.

De plus, l’expert-comptable du CSE central partage avec les élus de cette instance les rapports d’expertise dit « ressources humaines » prévu par l’article 27 du présent accord et présente ces rapports lors des réunions du CSE central du dernier trimestre puis du second trimestre de l’année qui suit.

CHAPITRE III : dispositions communes aux délais d’examen des CSE et du CSE central :

Article 15 : Nonobstant les différents délais de consultation prévus au présent accord, étant rappelé que le délai minimal de 15 jours entre l’information et la consultation, qui existait pour le CE, a disparu, et dans le même esprit que ce que prévoyait déjà la Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 autorisant les CE à donner leur avis dans un délai inférieur à 15 jours, les CSE et le CSE central pourront rendre leur avis dans un délai raccourci, inférieur à ceux prévu par le présent accord, dès lors que l’instance (à la majorité de ses membres titulaires) aura considéré qu’elle a disposé d’un délai et d’éléments suffisants pour se prononcer utilement.

Article 16 : précision sur la notion de communication des informations, point de départ du délai de consultation :

Les délais prévus au présent accord courent toujours à compter de la communication des informations suffisantes et nécessaires à la consultation, au sens du présent article.

Les projets doivent être suffisamment élaborés et construits au moment de la communication mais ne sont pas supposés être définitifs à ce stade. Ils doivent pouvoir évoluer au fil de la procédure d’information-consultation. Les délais d’examen sont considérés comme suffisants pour permettre au CSE ou au CSE central d’exercer utilement leur compétence et d’obtenir, pendant la procédure d’information-consultation, les réponses de l’employeur. Lorsque les informations sont communiquées lors d’une réunion du CSE et/ou du CSE central, la Direction les met à disposition des membres du CSE ou du CSE central dans la BDES.

Un message électronique informera les représentants du personnel ayant accès à la BDES de la mise en ligne de tout nouveau document dans cette base.

Toute nouvelle information qui deviendrait disponible en cours de procédure d’information-consultation sera transmise aux représentants du personnel dès lors qu’elle est susceptible d’avoir une influence déterminante sur l’avis qu’ils pourraient rendre sur le projet soumis à ladite information-consultation.

Article 17 : action en justice du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-15 du code du travail, les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.

Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai applicable en vertu du présent accord.

TITRE III : BDES :

CHAPITRE I : Organisation, architecture et contenu de la BDES

Article 18 : Il est ici convenu que la Direction :

• mettra dans la BDES l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes, telles qu’elles sont prévues au présent accord,

• pourra mettre dans la BDES les informations à partager dans le cadre des consultations ponctuelles (projets), et ce conformément à la possibilité offerte par l’article L.2312-21 du Code du travail.

Article 19 : Architecture de la BDES :

Les thèmes légaux de la BDES sont réorganisés dans la BDES Lilly France, de sorte à ce que les élus et délégués syndicaux puissent y retrouver plus aisément les informations utiles.

Ainsi, constat étant fait que de nombreuses informations prévues légalement se trouvent dans les bilans sociaux et les RSC, ces documents constituent des sous-dossiers à part entière dans les dossiers de CSE, auxquels les élus se rapporteront pour la consultation sur la politique sociale.

Trois dossiers sont prévus : un pour le CSE du Siège, un pour le CSE de Fegersheim, et un pour le CSE central.

A l’intérieur de chaque dossier de CSE, se trouveront 3 sous-dossiers : consultations récurrentes, informations récurrentes, consultations ponctuelles.

Ces sous-dossiers seront organisés comme suit :

• dans le sous-dossier « consultations récurrentes » figureront les rubriques :

• bilan social,

• Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes,  

• emploi (comprenant les sous-rubriques : effectifs, évolution des qualifications/promotions, recours aux CDD et à l’intérim, alternance/stages et données de rémunération),

• conditions de travail (comprenant les sous-rubriques : bilan-programme de prévention des risques professionnels, bilan du temps partiel et des heures supplémentaires et périodes de congés et JRTT obligatoires, accidents du travail),

• politique sociale (comprenant les sous-rubriques : handicap, contribution à l’effort de construction),

• formation

• dans le sous-dossier « informations récurrentes » figureront 4 rubriques :

• situation de l’emploi trimestrielle,

• résultats financiers semestriels,

• DUER,

• Informations diverses (comprenant notamment une sous-rubrique consacrée au modalités de fonctionnement du CSE)

• dans le sous-dossier « consultations ponctuelles » figureront les informations fournies pour les projets ponctuels soumis à consultation

A l’intérieur du dossier du CSE central, se trouveront 3 sous-dossiers : consultations récurrentes, informations récurrentes, consultations ponctuelles.

Ces sous-dossiers seront organisés comme suit :

• dans le sous-dossier « consultations récurrentes » figureront les rubriques :

• bilan social,

• « situation économique et financière » (comprenant des sous-rubriques annuelles qui comprendront les rapports d’expert et les informations prévues au présent accord pour cette consultation),

• « politique sociale, conditions de travail et emploi » (comprenant des sous-rubriques annuelles qui comprendront les rapports d’expert ainsi que les informations sur la dimension pluriannuelle de la formation professionnelle et la répartition de la taxe d’apprentissage),

• « orientations stratégiques et conséquences » (comprenant des sous-rubriques annuelles qui comprendront les informations prévues au présent accord pour cette consultation).

• dans le sous-dossier « informations récurrentes » figurera le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion sur l’activité de la SAS Lilly France

• dans le sous-dossier « consultations ponctuelles » figureront les informations fournies pour les projets ponctuels soumis à consultation

Article 20 : Les thèmes suivants seront traités dans les parties de la BDES correspondantes, ci-dessous mentionnées :

• investissement social : dans les dossiers « CSE du Siège » et « CSE de Fegersheim », dans les sous-dossiers « consultations récurrentes », dans les rubriques « bilan social », « conditions de travail », « politique sociale » et « formation »,

• investissement matériel et immatériel : dans le dossier « CSE central », dans le sous-dossier « consultations récurrentes », dans la rubrique  « situation économique et financière »

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : dans les dossiers « CSE du Siège » et « CSE de Fegersheim », dans les sous-dossiers « consultations récurrentes », dans la rubrique « Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes » 

• fonds propres et endettement : dans le dossier « CSE central », dans le sous-dossier « informations récurrentes » dans la rubrique « rapport du commissaire aux comptes », et dans le sous-dossier « consultations récurrentes » dans la rubrique « situation économique et financière »

• ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants : dans les dossiers « CSE du Siège » et « CSE de Fegersheim », dans les sous-dossiers « consultations récurrentes », dans les rubriques « bilan social » et « emploi »

• activités sociales et culturelles : dans les dossiers « CSE du Siège » et « CSE de Fegersheim », dans les sous-dossiers « consultations récurrentes », dans la rubrique « bilan social »

• rémunération des financeurs : dans le dossier « CSE central », dans le sous-dossier « consultations récurrentes », dans la rubrique  « situation économique et financière »

• flux financiers à destination de l'entreprise : dans le dossier « CSE central », dans le sous-dossier « consultations récurrentes », dans la rubrique  « situation économique et financière »

Article 21 : Compte tenu de la diversité des informations et de la complexité de leur organisation au sein de la BDES, et dans une logique d’amélioration continue de son accessibilité, la structuration de la BDES pourra être adaptée par la Direction.

Article 22 : La BDES est mise à jour régulièrement, de sorte que les informations y figurant portent sur l’année en cours, les 2 années précédentes et telles qu’elles peuvent être envisagées pour les 3 années suivantes.

Les informations portant sur les années suivantes le sont sous forme de données chiffrées ou, à défaut, sous forme de grandes tendances.

Lorsque l’employeur, eu égard à la nature d’une information ou aux circonstances, ne peut communiquer ni données chiffrées ni grandes tendances, il en donne les raisons.

CHAPITRE II : Fonctionnement

Article 23 : La BDES sera accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel des CSE ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du CSE central, et aux délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux.

A titre supra-légal, la BDES sera également accessible aux représentants syndicaux des CSE et du CSE central.

L’ensemble des informations de la BDES sera accessible à toutes les personnes ci-dessus listées (les informations relatives à un établissement seront ainsi également accessibles aux personnes listées ci-dessus et appartenant à l’autre établissement).

CHAPITRE III : modalités de consultation et d’utilisation de la BDES

Article 24 : La BDES se présentera sous la forme d’une Box.

Le services relations sociales gèrera les accès, en procédant aux modifications liées aux démarrage et aux fins de mandats.

La BDES sera accessible en permanence aux personnes auxquelles le présent accord donne accès à cette base.

Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations qui, contenues dans cette base, revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l'employeur.

Article 25 : Les membres des CSE seront informés par message électronique lorsque de nouvelles informations seront mises en ligne.

TITRE IV : RECOURS A L’EXPERT POUR LES CONSULTATIONS RECCURRENTES :

Article 26 : Le CSE central désignera un expert-comptable de son choix pour l’assister dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les parties conviennent que cette assistance sera annuelle.

A titre supra-légal, la prestation de cet expert se déclinera en deux expertises : une première expertise au cours du second trimestre et une seconde expertise au cours du dernier trimestre.

Ces expertises porteront sur les éléments suivants :

• Au dernier trimestre : un rapport rattaché au rapport sur la situation économique et financière. Ce rapport porte sur les résultats prévisionnels révisés 2017 et les perspectives 2018 :

• au niveau du Groupe : derniers faits marquants, approbations, lancements, phases III, derniers résultats ;

• au niveau de Fegersheim : prévisions révisées de résultats pour l’année en cours, perspectives pour l’année à venir ;

• au niveau de la Filiale : prévisions de ventes révisées pour l’année en cours, perspectives pour l’année à venir)

• Au second trimestre qui suit : le rapport d’expertise sur la situation économique et financière :

• au niveau du Groupe : acquisition, partenariat, portefeuille, résultats annuels et résultats du premier trimestre ;

• au niveau de Lilly France : focus sur l’évolution de la situation à Fegersheim (remplissage, conditionnement, indicateurs de performance, dépenses de fonctionnement, services extérieurs, scorecard, investissements, portefeuille) ; focus sur l’évolution de la situation à Neuilly (ventes Vs Plan pour l’année écoulée et l’année en cours, charges opérationnelles, marketing direct, dépenses réseaux)

Ces deux expertises seront prises en charge intégralement par l’entreprise.

Article 27 : Le CSE central désignera un expert-comptable de son choix pour l’assister dans le cadre de l’avis global que cette instance est invitée à rendre au second trimestre sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties conviennent que cette assistance sera annuelle.

A titre supra-légal, la prestation de cet expert se déclinera en deux expertises dites « Ressources humaines » : une première expertise au cours du second trimestre et une seconde expertise au cours du dernier trimestre.

Ces expertises porteront sur les éléments suivants :

• Au dernier trimestre : un rapport d’analyse portant sur l’évolution, au cours de l’année, des effectifs :

• CDI et CDD, des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et des stagiaires (par Direction à Fegersheim, et pour le Siège : par réseau, avec une distinction DR/DM),

• intérimaires ETP, par Direction.

• Au second trimestre qui suit : un rapport portant sur :

• L’évolution des effectifs, pour Lilly France, et par établissement, sur les trois dernières années (analyse du rythme de ces évolutions, des perspectives pour les années à venir, du taux de remplacement, de la rotation des effectifs, focus sur les différents facteurs d’évolution pour l’année écoulée : entrées, démissions, retraite, mutation, licenciement)

• L’évaluation des départs pouvant être anticipés dans les années à venir (par tranches d’âge et catégories socio-professionnelles)

• L’analyse de l’évolution des promotions

• L’évolution de l’intérim, du recours aux CDD et aux entreprises extérieures

• L’analyse de l’évolution de l’effort de formation : dépenses consacrées à la formation, orientations de la formation, nombre de stagiaires,

• L’analyse des ajustements organisationnels (effectifs concernés, par activité, et par nature : modification des horaires ou réorganisation de l’activité par exemple)

Ces deux expertises seront prises en charge intégralement par l’entreprise.

Article 28 : En cas d’expertise non prévue au présent Titre IV, les frais y afférents seront déduits du montant pris en charge par l’entreprise au titre des expertises supra-légales du dernier trimestre prévues aux articles 26 et 27 ci-dessus.

TITRE V : DATE D’EFFET, DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Article 29 – Date d’effet et durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet avec les nouveaux mandats (élections des membres des CSE du Siège et de Fegersheim), soit le 26 juin 2018 et prendra automatiquement fin le 25 juin 2022. La Direction invitera les organisations syndicales représentatives avant ladite échéance en vue d’engager la négociation d’un nouvel accord.

Article 30 – Publicité :

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, la publicité du présent accord se fera au moyen d'une base de données nationale dont le contenu sera accessible en ligne.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant par l'identité des négociateurs et des signataires.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 2 juillet 2018.

xxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat CFDT, représenté par xxx, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté
Le syndicat CGT, représenté par xxx, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté
Le syndicat FIL, représenté par Vincent DESMARTIN, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté

ANNEXE 1 :

CALENDRIER INDICATIF DES CONSULTATIONS RECURRENTES PREVUES AU PRESENT ACCORD

Pour les CSE :

thématiques	information	consultation
Conditions de travail	Février	Mars
Emploi	BDES : 15j avant la consultation	Mai
Bilan social	Avril	Juin
Politique sociale	BDES : 1 mois avant la consultation	Septembre
RTT obligatoires (et périodes rouges éventuelles)	BDES : 15j avant la consultation	Fegersheim : 1er semestre
		Siège : 2d semestre
Formation	BDES : 3 semaines avant la consultation	Décembre

Pour le CSE central :

thématiques	information	consultation
Orientations stratégiques et conséquences	Intervention Président de Lilly France : Décembre N-1 BDES : 1 mois avant la consultation	Février ou Mars N
Cartographie des métiers	BDES : 1 mois avant la consultation	Février ou Mars N
Dimension pluriannuelle de la formation	BDES : 1 mois avant la consultation	Février ou Mars N
Situation économique et financière	Expertise : Décembre N-1 BDES : 1 mois avant la consultation 2d Expertise : Juin N	Juin N
Politique sociale, conditions de travail et emploi (avis global)	Expertise : Décembre N-1 2d Expertise : Juin N + informations disponibles sur ces sujets dans BDES pour chaque CSE	Juin N
Répartition Taxe d’apprentissage	BDES : 1 mois avant la consultation	Juin
Bilan social France	BDES : 1 mois avant la consultation	Juin