Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LES SALAIRES - LE TEMPS DE TRAVAIL - LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez TGC DE FILIPPIS - ENTREPRISE DE FILIPPIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TGC DE FILIPPIS - ENTREPRISE DE FILIPPIS et le syndicat CGT-FO le 2021-02-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06921015105
Date de signature : 2021-02-26
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE DE FILIPPIS
Etablissement : 61202929800066 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PRIMES ET INDEMNITES METIER 2018 (2018-05-28)
ACCORD D'ADAPTATION DES REGLES DE NEGOCIATION "GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS" (2018-10-05)
PROCTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020 SUR LES SALAIRES - LE TEMPS DE TRAVAIL- LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2020-02-07)
Accord portant sur la mise en place de l'activité partielle longue durée (2020-11-12)
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 12 NOVEMBRE 2020 (2022-02-22)
AVENANT N°2 A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 12/11/2020 (2022-12-13)
NAO 2023 sur les salaires effectifs - le temps de travail - le partage de la valeur ajoutée (2023-01-16)
AVENANT A L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 5 MAI 2021 (2023-06-30)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-26
NEGOCIATION ANNUELLE 2021
SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – Entreprise DE FILIPPIS
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre l’Entreprise DE FILIPPIS dont le siège social est situé 175 avenue des Frères Lumière 69726 GENAY. représentée par
Et
L’organisation syndicale suivante :
F.O. Représentée par
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoqués à la réunion qui s’est tenue le vendredi 26 février 2021 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Au cours de cette réunion, les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.
Au terme de la réunion du 26 février 2021, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord en vigueur au sein de l’Entreprise.
Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.
La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’Entreprise est d’ores et déjà couverte sur ce point par :
Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 ;
L’accord relatif à l’intéressement en vigueur au sein de l’Entreprise.
Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 novembre 2020.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE du Rhône et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Genay, le 26 février 2021
En 3 exemplaires originaux
Pour l’Organisation syndicale F.O. : Pour l’Entreprise DE FILIPPIS:
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