Accord d'entreprise "PROCÉS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez GROHE S A R L (Siège)

Conformément à l’article L. 2242-1 à 4 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail s’est engagée entre la société GROHE France représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général et assisté par Madame XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines et la délégation syndicale suivante :

• Délégué Syndical CFE CGC XXXXXXXXXX, accompagné de Madame XXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE.

Article 1 – Etat des mesures retenues d’un commun accord

La réunion préparatoire s’est tenue le 5 mars 2019 pour, conformément aux articles L. 2242-1 à 4 du Code du Travail, fixer le lieu et le calendrier des réunions et donner aux délégations syndicales les informations servant de base à la négociation.

Les parties se sont rencontrées les 5 mars, 24 avril 2019 et ont finalisé les mesures lors d’une réunion le 29 avril 2019.

Après examen des propositions émanant de la Direction et des délégations syndicales, les parties retiennent d’un commun accord les dispositions suivantes :

1 - Sur les salaires

• Augmentation collective des salaires fixes

Une augmentation du salaire fixe brut annuel de chaque salarié de 700€ bruts (sept cents euros) au 1er avril 2019 pour les salariés en CDI remplissant les conditions cumulatives suivantes :

1. Avoir une ancienneté de six mois et plus au 31 mars 2019.

2. Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation salariale entre le mois de janvier 2019 et mars 2019

• Augmentations et primes individuelles

La Direction ne souhaite pas déroger au principe de l'augmentation dite « au mérite » et alloue une enveloppe de 1% (des appointements forfaitaires) pour récompenser les performances individuelles (augmentations + primes individuelles).

• Une prime exceptionnelle pour les salariés du siège (bénéficiant d’une prime sur objectif siège) conditionnée à l’atteinte du chiffre d’affaires net France selon les modalités ci-dessous :

750. € si CA net ≥ 171 000 M€

1 500 € si CA net ≥ 172 400 M€

Définition : CA net facturé  (CA reporting groupe, hors activité webshop) sur l’exercice F20 

* Base 100 ≥ 169 282 M€

Cette prime exceptionnelle conditionnée au CA sera versée (au prorata temporis) au plus tard en mai 2020 aux salariés en CDD et en CDI ayant au moins 6 mois de présence effective au 31 mars 2020 (hors période d’interim) et sous réserve de l’atteinte des seuils indiqués ci-dessus.

2 - Sur la durée effective du temps de travail pour l'année 2019

Il est convenu entre les parties que 3 jours de repos qui seront obligatoirement posées les 31/05/2019, 10/06/2019 et le 16/08/2019 pour l’ensemble des salariés de la société GROHE.

Article 2 - Durée du présent accord

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s'appliquera pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Article 3 : Dépôts du présent accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise aux parties signataires et pour dépôts suivants:

2 exemplaires signés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi,

1 exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.

1 exemplaire à chaque organisation syndicale représentative

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Courbevoie, Le 13.05.2019

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFE CGC Directeur Général