Accord d'entreprise "Avenant N°4 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail - COVID" chez STEF TRANSPORT BOULOGNE (Siège)

Avenant N°4 à l’Accord Collectif d’Entreprise

du 12 Octobre 2010 sur l’aménagement du temps de travail

Entre les soussignés,

La société STEF TRANSPORT BOULOGNE dont le siège social est situé au 41 rue Alexandre Adam – Gare de Marée BP 249 – 62204 BOULOGNE SUR MER représentée par xxx en sa qualité de Directeur de Filiale

D’une part,

Et

L’organisation syndicale :

• xxx, représentée par xxx, Déléguée Syndical

• xxx, représenté par xxx, Délégué Syndical

D’autre part

Préambule

Cet avenant vient amender temporairement les articles des chapitres 1, 2, 3, 4 et 7 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 16 Juin 2017.

Le présent avenant a été élaboré en prenant en compte de la situation sanitaire que traverse la France depuis Mars 2020, liée à la pandémie du Covid-19. Cette situation actuelle engendre des conséquences économiques sans précédents pour la société STEF Transport Boulognexxx. C’est pourquoi la Direction de STEF Transport Boulognexxx prend l’initiative de négocier avec ses partenaires sociaux un réajustement nécessaire à l’aménagement du temps de travail pendant cette période.

Cet avenant a pour objectif d’éviter, dans la mesure du possible, la mise en place d’une activité partielle dont le risque s’accroît un peu plus chaque jour.

La Direction et les partenaires sociaux de STEF Transport Boulognexxx souhaite avant tout éviter le placement des collaborateurs en activité partielle, qui entraînerait une perte de salaire non négligeable pour chacun.

Pour ce faire, les parties ont entendu mettre en place les dispositifs suivants :

• La prolongation de la période de modulation du 1^er trimestre 2020 des ouvriers roulants et sédentaires, arrivant initialement à terme le samedi 28 Mars 2020, de 3 mois supplémentaires pour s’aligner sur la période de modulation des catégories employés et maîtrises arrivant à échéance le samedi 27 Juin 2020.

Pour ce qui est de la population des ouvriers roulants, l’application du décret n°83-40 repris par le Code des Transport reste la règle. Cet avenant apporte des précisions dans l’application de ces dispositions propres aux ouvriers roulants, notamment sur la définition de la semaine. En effet, pour les Ouvriers Roulants, les parties ont entendu rappeler toute l’importance des dispositions réglementaires spécifiques au Transport routier de marchandises, notamment reprises au sein du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 codifié, suite au Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016, dans le Code des transports, dans sa version actuelle. Les parties ont ainsi, entendu réaffirmer l’application de ces dispositions au sein de leur organisation du travail. Dans ce cadre et dans le respect des dispositions réglementaires spécifiques au transport routier de marchandises, cet avenant a donc vocation, pour cette catégorie de personnel, à faire uniquement état de ces règles et préciser ses modalités d’application.

Chapitre 1 - Champ d’application et dispositions générales

Article 1- Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux catégories Ouvriers Sédentaires et Ouvriers Roulants de l’entreprise STEF Transport Boulognexxx. Il s’appliquera également à tout salarié embauché en contrat à durée déterminée.

Les salariés réalisant des missions intérimaires ne sont eux pas concernés par cet avenant.

Chapitre 2 - Durée du travail du personnel ouvrier roulant

Article 1- Champ d’application

Le présent chapitre s'applique aux salariés de la catégorie « ouvriers roulants ».

Article 2- Dispositions générales

La durée du travail du personnel ouvrier roulant est régie selon le décret 83-40 reprises par le Code des Transport. Cependant, le présent avenant apporte des précisions sur son application.

Article 3- Période d’aménagement du temps de travail

Initialement, les dispositions spécifiques prévues par le décret 83-40, repris par le Code des transport, l’organisation du temps de travail fait l’objet d’une programmation par période allant de 12 à 14 semaines, aux fins que l’horaire hebdomadaire moyen sur chaque période soit équivalent à l’horaire hebdomadaire moyen contractuel qui est par défaut à 39h pour les conducteurs courte distance et à 42h54 pour les conducteurs longue distance, sauf dispositions contractuelles contraires.

Le présent avenant vient redéfinir la période de modulation du 1^er semestre 2020, qui courra donc du Dimanche 29 Décembre 2019 au Samedi 27 Juin 2020 et qui est donc similaire aux catégories « Employés » et « Maîtrises ».

Les parties rappellent dans ce cadre, qu’il est prévu pour les ouvriers roulants, les dispositions suivantes :

• Un conducteur courte distance peut effectuer 4 heures d’équivalence par semaine (39 h par semaine). Elles sont majorées à 25% mais ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et ne rentrent donc pas dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.

• Un conducteur longue distance peut effectuer 6 heures d’équivalence par semaine (soit 41 h par semaine). Elles sont majorées à 25% mais ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et ne rentrent donc pas dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les heures excédentaires effectuées donc au-delà de la durée prévue (incluant les heures d’équivalences) constitueront des heures supplémentaires. Ces heures seront payées ou donneront lieu à du repos compensateur de remplacement en tenant compte des majorations légales afférentes.

A la fin de chaque période, le choix du paiement ou de la récupération se fera à l’initiative du salarié qui devra en informer le service RH via un formulaire qui sera remis avec le bulletin de paie. L’absence de réponse entraînera le versement des heures excédentaires sur le compte du repos compensateur de remplacement.

La prise du repos compensateur de remplacement sera validée par le responsable hiérarchique, et sera effectuée par journée (7H30 pour les conducteurs courte distance et 8H35 pour les conducteurs longues distance).

Le contingent annuel d’heures supplémentaires reste fixé à 250 heures pour le personnel ouvrier roulant.

Chapitre 3 - Durée du travail du personnel à temps complet

soumis à un décompte horaire

hors ouvriers roulants

Article 1- Champ d’application

Le présent chapitre s'applique aux salariés relevant de la catégorie « ouvriers sédentaires » , à temps complet.

En outre, les salariés embauchés à temps partiel relèvent de dispositions spécifiques prévues au Chapitre 4 du présent avenant

Article 4- Période d’aménagement du temps de travail

Les parties ont décidé de mettre en place une période d’aménagement du temps similaire aux catégories « Employés et « Maîtrises » sur le 1^er semestre 2020.

Pour la catégorie « ouvriers sédentaires » l’organisation du temps de travail fait exceptionnellement l’objet d’une programmation par période allant du Dimanche 29 Décembre 2019 au Samedi 27 Juin 2020, aux fins que l’horaire hebdomadaire moyen sur chaque période soit équivalent à l’horaire hebdomadaire moyen contractuel qui est par défaut à 35 heures, sauf dispositions contractuelles contraires. Cette période d’aménagement du temps de travail fera l’objet d’une communication aux collaborateurs lors de la distribution du bulletin de paie du mois de Mars 2020.

Les heures excédentaires seront payées ou donneront lieu à du repos compensateur de remplacement en tenant compte des majorations légales afférentes.

A la fin de cette période, le choix du paiement ou de la récupération se fera à l’initiative du salarié qui devra en informer le service RH via un formulaire qui sera remis avec le bulletin de paie. L’absence de réponse entraînera le versement des heures excédentaires sur le compte du repos compensateur de remplacement.

La prise du repos compensateur de remplacement sera validée par le responsable hiérarchique, et sera effectuée par journée (soit 7 heures) ou demi-journées (3h30).

Le contingent annuel d’heures supplémentaires reste fixé à 280 heures pour le personnel à temps complet soumis à un décompte horaire hors ouvriers roulants.

Chapitre 4 - Durée du travail du personnel employé à temps partiel

Article 1- Champ d’application

Le présent chapitre s'applique aux salariés relevant de la catégorie « Ouvriers Sédentaires » dont la durée de travail hebdomadaire n’atteint pas en moyenne 35 heures.

Article 3- Période d’aménagement du temps de travail

Les parties ont décidé de mettre en place une période d’aménagement du temps similaire aux catégories « Employés et « Maîtrises » sur le 1^er semestre 2020.

Pour la catégorie « ouvriers sédentaires » l’organisation du temps de travail fait exceptionnellement l’objet d’une programmation par période allant du Dimanche 29 Décembre 2019 au Samedi 27 Juin 2020, aux fins que l’horaire hebdomadaire moyen sur chaque période soit équivalent à l’horaire hebdomadaire moyen contractuel qui est par défaut à 35 heures, sauf dispositions contractuelles contraires. Cette période d’aménagement du temps de travail fera l’objet d’une communication aux collaborateurs lors de la distribution du bulletin de paie du mois de Mars 2020.

Les heures excédentaires seront payées ou donneront lieu à du repos compensateur de remplacement en tenant compte des majorations légales afférentes.

A la fin de cette période, le choix du paiement ou de la récupération se fera à l’initiative du salarié qui devra en informer le service RH via un formulaire qui sera remis avec le bulletin de paie. L’absence de réponse entraînera le versement des heures excédentaires sur le compte du repos compensateur de remplacement.

La prise du repos compensateur de remplacement sera validée par le responsable hiérarchique, et sera effectuée par journée.

Le contingent annuel d’heures complémentaires reste fixé à 100 heures pour le personnel à temps partiel soumis à un décompte horaire hors ouvriers roulants.

Chapitre 7 - Clauses finales

Article 1 - Durée de l’avenant

Le présent accord vient amender l’avenant N°3 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail temporairement et pour les chapitres et articles définis précédemment.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au Samedi 27 Juin 2020.

Les autres chapitres et articles de l’avenant N°3 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail restent inchangés.

A l’issue de cette durée, les dispositions de l’avenant N°3 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail s’appliqueront de nouveau pour l’ensemble des collaborateurs.

Article 5 - Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de Télétransmission du Ministère du Travail « Téléaccords ».

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

A Boulogne sur Mer xxx, le lundi 30 Mars 2020 en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la Société STEF Transport Boulogne xxx,

Monsieur xxx en qualité de Directeur de Filiale

Déléguée Syndical CFTCxxx,

Madame xxx

Délégué Syndical CGTxxx,

Monsieur xxx