ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION SOCIALE

AU SEIN DE L’UES SUEZ RV ENERGIE

Entre les soussignés :

• La Direction de l’UES SUEZ RV ENERGIE, sis 16, Place de l’Iris 92040 Paris La Défense, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés constituant l’UES SUEZ RV Energie.

D’une part,

Et

• Les Organisations Syndicales :

• CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

sommaire

PREAMBULE 4

Article 1 - Champ d’application 4

article 2 – MISE EN PLACE du comite social et economique 4

Article 2.1 – Composition du CSE 4

Article 2.2 - Heures de délégation des membres du CSE 4

Article 2.3 – Représentant syndical au CSE 5

Article 2.4 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 5

2.4.1. Composition et désignation de la CSSCT 5

2.4.2. Missions et modalités de fonctionnement de la CSSCT 6

Article 2.5 – Autres commissions du CSE 6

Article 2.6 – Durée et nombre de mandats successifs des élus du CSE 6

Article 3 – fonctionnement du cse 6

Article 3.1 - Réunion plénière du CSE 6

Article 3.2 – Réunion préparatoire 7

Article 3.3 – Réunion dédiée aux œuvres sociales 7

Article 3.4 – Accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) 7

Article 3.5 – Budgets du CSE 7

Article 3.6 - Local et matériel 8

Article 4 – représentants de proximité 8

Article 4.1 – Mise en place des représentants de proximité 8

Article 4.2 – Missions du représentant de proximité 9

Article 4.3 – Crédits d’heures des représentants de proximité 10

Article 4.4 - Matériel 10

Article 4.5 – Local 10

ARTICLE 5 - DELEGUES SYNDICAUX 10

Article 5.1 – Nombre de délégués syndicaux 10

Article 5.2 - Moyens et mode de fonctionnement 11

5.2.1. Crédit d’heures des délégués syndicaux 11

5.2.2. Budgets des organisations syndicales représentatives 11

5.2.3. Local et matériel 12

5.2.4. Modalités de réunion 12

ARTICLE 6 - PROCEDURE HEURES DE DELEGATION 13

Article 6.1 - Cadre général 13

Article 6.2 - Prise de délégation 14

Article 6.3 - Prévenance et bon de délégation 14

Article 6.4 - Temps de réunion 15

ARTICLE 7 - REGLES DE DEPLACEMENT 15

Article 7.1 - Moyens de transport 15

Article 7.2 – Frais de déplacement 16

Article 7.3 – Remboursement des frais 16

Article 7.4 - Temps de trajet 16

ARTICLE 8 - DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 16

ARTICLE 9 - EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 17

ARTICLE 10 - SUBSTITUTION 17

ARTICLE 11 - DUREE, DENONCIATION ET REVISION 18

Article 12 - DEPOT ET PUBLICITE 18

ANNEXE 1 19

ANNEXE 2 20

PREAMBULE

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de définir les modalités de cette instance et définir le périmètre en vue du renouvellement du Comité Social et Economique.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du périmètre de l’UES SUEZ RV Energie, tel qu’il résulte de l’accord du 15 janvier 2015 et de ses avenants.

Il est expressément convenu, qu’en cas de modification de ce périmètre, notamment en cas de création, de reprise ou d’intégration d’une nouvelle entité au sein de l’UES RV ENERGIE, celle-ci ferait partie intégrante du présent accord dès la date de survenance juridique de l’évènement sans que cela porte novation du présent accord.

La liste des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES à la date de signature du présent accord figure en annexe 1 pour information.

article 2 – MISE EN PLACE du comite social et economique

Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble du périmètre de l’UES SUEZ RV Energie.

Article 2.1 – Composition du CSE

Le Comité Social et Economique (ci-après CSE) est composé d’une délégation du personnel comportant 17 membres titulaires et 17 membres suppléants, auquel s’ajoute l’employeur, ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois salariés au maximum.

Par ailleurs, le CSE désigne lors de sa première réunion :

• un secrétaire et un trésorier choisi parmi les membres titulaires du CSE

• un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint choisi parmi les membres du CSE

Le CSE est également composé de représentants syndicaux (cf. article 2.3).

Article 2.2 - Heures de délégation des membres du CSE

• Membres titulaires

Les membres titulaires de la délégation du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 44 heures. Ces heures peuvent être reportées et cumulées dans les conditions définies à l’article R. 2315-5 du Code du travail.

• Membres suppléants

Les membres suppléants de la délégation du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 16 heures.

De sorte qu’un membre suppléant ne dispose pas de droits supérieurs à ceux d’un membre titulaire, il est expressément convenu que ces heures de délégation conventionnelles réservées au suppléant se cumulent avec les heures attribuées à ce dernier lorsqu’il remplace un titulaire mais dans la limite maximale de 44h. Ainsi, le suppléant qui remplacerait un titulaire pendant un mois, en utilisant l’intégralité des heures réservées au titulaire remplacé, ne pourra pas bénéficier du crédit d’heures conventionnel attribués aux suppléants.

• Bureau du CSE

Afin de tenir compte des missions spécifiques incombant aux membres du bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, et trésorier adjoint), les parties conviennent de leur allouer un crédit d’heures spécifique global et forfaitaire de 80 heures par mois pour la gestion des œuvres sociales.

Ces crédits d’heures s’ajoutent aux crédits d’heures attribués aux membres titulaires et suppléants du CSE.

L’utilisation de ces heures se fera conformément aux principes et modalités définis à l’article 6 du présent accord. En outre, afin de permettre le suivi administratif de ce crédit d’heures global, le Secrétaire informera la Direction, à la fin de chaque mois, de la répartition de ces heures entre les membres du bureau du CSE.

Article 2.3 – Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent d’allouer un crédit d’heures conventionnel de 36 heures par mois à chaque représentant syndical. Ces heures peuvent être reportées et cumulées dans les conditions définies à l’article R. 2315-5 du Code du travail.

Article 2.4 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail dite « CSSCT » est mise en place au sein du CSE.

2.4.1. Composition et désignation de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses élus.

Les membres de la CSSCT sont désignés par résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote.

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2315-39 du code du travail, l’un des membres de la CSSCT devra nécessairement être un représentant du second collège, ou le cas échéant, du troisième collège.

A cet effet, les parties conviennent qu’il sera procédé à deux votes distincts dont l’un sera dédié à la désignation du représentant du 2^nd ou du 3^ème collège le cas échéant.

2.4.2. Missions et modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les missions dévolues par le CSE à la CSSCT ainsi que les modalités de fonctionnement de cette dernière seront définies par le CSE dans le cadre de son règlement intérieur.

Il est rappelé qu’en leur qualité de membres du CSE, les membres de la CSSCT ont accès à la BDESE.

Article 2.5 – Autres commissions du CSE

Les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

• Commission économique ;

• Commission égalité professionnelle ;

• Commission formation professionnelle ;

• Commission d’information et d’aide au logement ;

• Commission mutuelle (traite du suivi du régime de frais de santé mise en place au sein de l’UES).

Composition :

Chaque commission est composée de 4 membres du CSE.

Le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent participer aux réunions des commissions.

Réunion :

Sa présidence est assurée par le président du CSE ou son représentant dûment mandaté.

Chaque commission est précédée d’une demi-journée de réunion préparatoire et se réunit une fois par an à l’initiative de la Direction.

Il est convenu que la commission mutuelle pourra se réunir une seconde fois dans l’année sous la présidence d’un de ses membres.

Article 2.6 – Durée et nombre de mandats successifs des élus du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 conformément aux dispositions légales applicables.

Article 3 – fonctionnement du cse

Article 3.1 - Réunion plénière du CSE

La délégation du personnel au CSE sera convoquée une fois par mois à l’initiative de l’employeur, dont 4 réunions au moins par an portant sur les attributions dévolues au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel annuel sera fixé par l’employeur après échange avec le Secrétaire du CSE, en fin d’année pour l’année calendaire à venir.

Une convocation sera adressée à toutes les personnes assistant de droit aux séances du CSE avec voix délibérative et consultative :

• Les membres élus titulaires du CSE.

  En ce qui concerne les membres suppléants, en application de l’article L.2314-1 du Code du Travail, ces derniers assistent aux réunions en l’absence du titulaire uniquement. Ils seront en conséquence destinataires des convocations aux réunions ordinaires et extraordinaires à titre d’information seulement.

• Les représentants syndicaux au CSE.

  Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du code du travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.

Article 3.2 – Réunion préparatoire

Chaque réunion plénière du CSE sur convocation de l’employeur sera précédée d’une séance de travail préparatoire la veille, à laquelle peuvent participer les membres élus qui siègeront à la réunion plénière (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire qui ne peut se rendre à la réunion plénière) et les représentants syndicaux du CSE.

Article 3.3 – Réunion dédiée aux œuvres sociales

Une fois par an, l’ensemble des membres du CSE titulaires et suppléants auront la possibilité de se réunir pour l’établissement des budgets prévisionnels et des orientations en matière de gestion des œuvres sociales. Ce temps de réunion ne sera pas décompté du crédit d’heures des membres du CSE dans la limite d’une journée.

Article 3.4 – Accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

Pour mener à bien leurs missions, les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE ainsi que les délégués syndicaux ont accès à la BDESE de l’UES SUEZ RV Energie, conformément aux dispositions légales.

Article 3.5 – Budgets du CSE

Les parties conviennent que les budgets visés au présent article sont calculés sur la base de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2315-61 du code du travail.

Ces subventions sont versées mensuellement, sur une base forfaitaire, avec régularisation trimestrielle et production du document de calcul associé lequel sera transmis au trésorier du CSE. Toutefois, en cas de besoin, une avance peut être consentie.

• Budget de fonctionnement :

Le CSE se verra allouer un budget de fonctionnement fixé à 0,20 % de la masse salariale brute du périmètre de l’UES. La Direction prendra par ailleurs en charge, dans la limite de 8 250 € HT par année civile, les coûts de recours à un(e) sténotypiste pour la rédaction des PV des réunions (à la demande du secrétaire). Les coûts excédants ce plafond seront déduits du budget de fonctionnement du CSE. Dans le cadre de réunions extraordinaires du CSE organisées à l’initiative de l’employeur, il est convenu que la prestation de sténotypie sera prise en charge à 100% par la Direction.

• Budget des œuvres sociales :

Le budget des œuvres sociales et culturelles est fixé à 1,31 % de la masse salariale brute du périmètre de l’UES.

Article 3.6 - Local et matériel

• Local :

Le CSE dispose d’un local équipé (téléphone, internet, placards/armoire fermant à clef…) avec accès aux moyens modernes de communication aux standards de l’entreprise. Les parties soulignent leur attachement à ce que ce local soit situé, dans la mesure du possible et des contraintes d’espace, à la Tour CB21.

Les moyens fournis par l’entreprise demeurent la propriété de celle-ci.

• Matériel :

Les membres du CSE dotés d’un téléphone portable, de type smartphone, à titre professionnel ou pour l’exercice d’un autre mandat de représentant du personnel pourront l’utiliser dans le cadre de ce mandat. Ceux qui n’en seraient pas déjà dotés s’en verront attribuer un aux standards de l’entreprise (type Smartphone avec l’abonnement associé), qu’ils pourront utiliser dans le cadre de leur mandat et sous réserve d’une utilisation raisonnable.

Les membres du CSE qui n’en seraient pas déjà dotés, pourront disposer à leur demande d’une adresse e-mail professionnelle.

Pour faciliter l’accès aux salles de réunion, il est convenu que les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE disposeront d’un badge d’accès à la Tour CB21, permettant également l’accessibilité au restaurant d’entreprise.

Article 4 – représentants de proximité

Article 4.1 – Mise en place des représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du Code du Travail et en vue de favoriser la représentation des salariés des sociétés de l’UES répartis sur plusieurs sites, les parties conviennent de la possibilité de désigner un représentant sur chaque site.

Par exception, dès lors que l’établissement comprendra une activité tri et une activité UVE, un second représentant de proximité pourra être désigné (soit un représentant pour l’UVE et un représentant pour le centre de tri).

En outre, il est expressément convenu que ces représentants de proximité sont désignés par le CSE selon les modalités suivantes :

• Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d’éligibilité au CSE. Ils doivent en outre exercer obligatoirement leur activité professionnelle sur le site concerné par la désignation. Le départ définitif du salarié du site considéré entrainera la fin automatique du mandat de représentant de proximité. Le CSE pourra procéder à une nouvelle désignation de représentant de proximité en remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

• Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres du CSE et/ou parmi les salariés de l’UES, sous contrat à durée indéterminée, titulaires ou non d'un mandat électif ou syndical, sous réserve de remplir les conditions posées ci-dessus.

• Les modalités de désignation des représentants de proximité sont définies par le CSE dans son règlement intérieur.

• Les mandats des représentants de proximité prennent automatiquement fin avec le terme des mandats du CSE les ayant désignés.

Article 4.2 – Missions du représentant de proximité

Le représentant de proximité a pour mission de permettre le développement d’un dialogue social de proximité et est dans ce cadre le relais des salariés de son site.

Il a également pour attribution de contribuer au maintien et à l’amélioration des conditions de sécurité de travail du personnel du site dont il est le représentant, en lien avec la CSSCT et le CSE. Dans ce cadre, le représentant de proximité a accès à l’outil Synergie sur le périmètre de son site, conformément à sa mission.

A ces fins, une réunion mensuelle entre le représentant de proximité et le responsable de site sera tenue à la demande d’une des deux parties. Toute demande de réunion à l’initiative du représentant de proximité devra obligatoirement faire l’objet d’une réponse écrite de la direction du site dans les sept jours ouvrables.

A l’issue de chaque réunion un compte rendu sera établi par la direction et sera par ailleurs transmis au secrétaire du CSE.

Les parties conviennent qu’en cas de circonstances exceptionnelles, le représentant de proximité pourra, à sa demande, être accompagné lors de cette réunion d’un membre élu du CSE. Les heures prises dans ce cadre s’imputeront sur le crédit d’heures du membre élu du CSE.

Il est expressément convenu qu’en cas d’absence du représentant de proximité strictement supérieure à 30 jours consécutifs, et uniquement si un salarié du même site est également membre élu du CSE, alors la réunion mensuelle pourra être sollicitée et tenue par ce même élu.

Article 4.3 – Crédits d’heures des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heure mensuel équivalent à une journée de travail (Il s’agira, en conséquence, d’un crédit de 7h ou 8h en fonction du poste occupé).

Ce crédit peut être reporté d’un mois sur l’autre, sans pouvoir atteindre dans le mois plus d’une fois et demie le nombre d’heures normalement attribué.

Article 4.4 - Matériel

Les représentants de proximité dotés d’un téléphone portable (type smartphone) à titre professionnel ou pour l’exercice d’un autre mandat de représentant du personnel pourront l’utiliser dans le cadre de ce mandat. Ceux qui n’en seraient pas déjà dotés s’en verront attribuer un aux standards de l’entreprise (type Smartphone avec l’abonnement associé), qu’ils pourront utiliser dans le cadre de leur mandat et sous réserve d’une utilisation raisonnable.

Article 4.5 – Local

Il est convenu que les locaux actuellement mis à la disposition des représentants du personnel sur certains sites seront mis à la disposition des représentants de proximité, sauf en cas d’impossibilité matérielle.

Il est expressément convenu que cette mesure ne saurait faire naitre de droit acquis à l’attribution d’un local pour tous les représentants de proximité.

En outre l’attribution de ce local aux représentants de proximité ne pourra être envisagée qu’après attribution des locaux au CSE et aux organisations syndicales en application des articles 3.6 et 5.2.3. du présent accord.

ARTICLE 5 - DELEGUES SYNDICAUX

Article 5.1 – Nombre de délégués syndicaux

Conformément à l’article L.2143-3 et R.2143-2 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner deux délégués syndicaux.

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L.2314-33 du Code du Travail.

En outre, conformément à l’article L2143-4 du Code du travail, tout syndicat représentatif dans l'entreprise pourra désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce dernier sera désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Des sièges supplémentaires de délégués syndicaux pourront être attribués en fonction des résultats que les organisations syndicales auront obtenu au 1^er tour de l’élection du CSE et ce, sous réserve que le nombre total de délégués syndicaux (toutes organisations syndicales représentatives confondues) ne dépasse pas 18 (les 2 délégués syndicaux légaux et le délégué syndical supplémentaire au titre de L.2143-4 du Code du Travail étant inclus).

Si, du fait de la règle de l’arrondi, le résultat des calculs induit plus de 18 sièges au total, les parties conviennent qu’un siège sera déduit du nombre total de sièges supplémentaires attribué au syndicat ayant obtenu au premier tour la représentativité relative en bulletin la plus faible (exemple de calcul en annexe 2 du présent accord).

Conformément aux dispositions de la convention collective, l’un de ces délégués syndicaux aura une fonction nationale. Les parties rappellent que le délégué syndical ayant fonction nationale est communément dénommé délégué syndical central.

Parmi les délégués syndicaux, les parties conviennent qu’il appartient au délégué syndical ayant la fonction nationale de signer l’ensemble des accords collectifs. En cas d’indisponibilité, ce dernier ou l’organisation syndicale représentative pourra donner mandat à un délégué syndical pour signer et ce par tout moyen, y compris par mail.

La désignation d’un délégué syndical est faite par l’organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Direction de l’entreprise SUEZ RV Energie SAS ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Article 5.2 - Moyens et mode de fonctionnement

5.2.1. Crédit d’heures des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de 40 heures par mois.

Concernant les délégués syndicaux ayant une fonction nationale, les parties conviennent que ce crédit d’heures de 40 heures comprend le crédit d’heures mensuels supplémentaires prévu par l’article 6.3.2 de la convention collective de Equipements thermiques.

5.2.2. Budgets des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative se verra doté d’un budget annuel (année civile) forfaitaire de 6 000 €.

A ce budget de base forfaitaire, s’ajoute un budget global de 35 000 €, réparti entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement aux résultats qu’elles ont obtenues au 1^er tour de l’élection du CSE.

Ces budgets seront versés sur le compte de chaque organisation syndicale, ou à défaut et à la demande expresse d’une organisation syndicale, à sa Fédération Syndicale.

Le délégué syndical ayant une fonction nationale sera l’interlocuteur principal quant à l’utilisation de ces fonds.

5.2.3. Local et matériel

• Local :

Un local aménagé et doté du matériel nécessaire sera mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative.

• Matériel :

Téléphone : les délégués syndicaux dotés d’un téléphone portable (type smartphone) à titre professionnel ou pour l’exercice d’un autre mandat de représentant du personnel pourront l’utiliser dans le cadre de ce mandat. Ceux qui n’en seraient pas déjà dotés s’en verront attribuer un aux standards de l’entreprise (type Smartphone avec l’abonnement associé), qu’ils pourront utiliser dans le cadre de leur mandat et sous réserve d’une utilisation raisonnable.

Moyen informatique : les délégués syndicaux exerçant une fonction nationale se verront attribuer un ordinateur portable avec accès internet indépendant du réseau interne, avec une adresse e-mail afin de faciliter l’exercice de leur mandat.

Pour faciliter l’accès aux salles de réunion, il est convenu que les délégués syndicaux disposeront d’un badge d’accès à la Tour CB21, permettant également l’accessibilité au restaurant d’entreprise.

5.2.4. Modalités de réunion

• Délégation syndicale :

Les réunions de négociation se tiendront avec des délégations syndicales de 5 salariés.

Conformément aux dispositions légales le nombre de salariés compris dans la délégation ne pourra excéder celui de délégués syndicaux compris dans cette dernière.

Pour améliorer la qualité du dialogue social, les parties conviennent de la nécessité de pouvoir assurer sa continuité et s’efforceront à cet effet d’impliquer les mêmes personnes au sein de leur délégation respective selon les thèmes de négociation.

La Direction pourra solliciter les délégués syndicaux nationaux sur la possibilité de mener tout ou partie des réunions dans le cadre d’une négociation par visioconférence via teams ou tout autre outil équivalent. Cette solution sera retenue en cas d’accord unanime de l’ensemble des parties. L’accord unanime sur cette modalité de négociation devra être sollicité auprès des délégués syndicaux nationaux pour chaque négociation ouverte. Par ailleurs, chaque partie conservera la possibilité de revenir sur cette modalité à l’issue d’une réunion de négociation.

Si la modalité de négociation en distanciel est retenue, la Direction s’engage à mettre disposition de l’ensemble des membres de la délégation d’une organisation syndicale invitée à négocier, les moyens nécessaires pour se connecter à la réunion. Les codes de connexion seront communiqués dans l’invitation à la réunion.

• Réunion préparatoire :

Chaque réunion sur convocation de l’employeur sera précédée d’une réunion préparatoire des délégués syndicaux.

• Réunions bilatérales et intersyndicale :

Chaque année, chaque organisation syndicale représentative sera reçue individuellement par la Direction des Ressources Humaines de SUEZ RV Energie pour une rencontre bilatérale au cours de laquelle tout sujet pourra être abordé en fonction des préoccupations de la Direction Générale, de l’organisation syndicale, des salariés de l’UES.

Chaque organisation syndicale désignera à cet effet les membres de sa délégation, qui sera composée du délégué syndical occupant une fonction nationale et de 4 salariés de l’UES SUEZ RV ENERGIE.

Une réunion regroupant l’ensemble des organisations syndicales et la Direction aura lieu à l'issue des rencontres bilatérales. Chaque organisation syndicale désignera les membres de sa délégation, qui sera composée de 5 salariés de l’UES, dont le délégué syndical occupant une fonction nationale et 4 salariés de l’UES SUEZ RV ENERGIE.

• Commission de suivi de carrière des représentants du personnel et anciens représentants du personnel :

Une fois par an, à la demande du délégué syndical ayant une fonction nationale, chaque organisation syndicale pourra être reçue individuellement par la Direction des Ressources Humaines de l’UES SUEZ RV Énergie dans le cadre du suivi de carrière des représentants du personnel ou anciens représentants du personnel appartenant à son organisation syndicale. Cette rencontre constituera un moment privilégié pour faire un point sur l’évolution professionnelle de ces collaborateurs et les éventuelles difficultés rencontrées. Le délégué syndical national pourra être assisté lors de cette réunion de deux délégués syndicaux de l’UES SUEZ RV Energie.

En cas de circonstances exceptionnelles et urgentes, les parties conviennent que le délégué syndical ayant une fonction nationale pourra demander la tenue d’une rencontre avec la Direction des Ressources Humaines dans un délai rapproché.

Le délégué syndical ayant une fonction nationale s’assurera en amont de l’accord des salariés concernés pour que leurs situations personnelles / professionnelles soient évoquées collectivement au sein de cette commission.

ARTICLE 6 - PROCEDURE HEURES DE DELEGATION

Article 6.1 - Cadre général

L’utilisation d’un crédit d’heures fera obligatoirement l’objet :

• d’une prévenance auprès de la hiérarchie concernée en amont de la prise d’heures afin de permettre le bon fonctionnement du service. De manière exceptionnelle, en cas d’urgence rendant impossible toute anticipation, cette prévenance pourra être concomitante au départ.

• et de la remise de bons de délégation, pouvant être réalisée postérieurement à la prise des heures de délégation. Il est expressément rappelé que les bons de délégation ne constituent pas une autorisation d’absence. Les bons de délégation sont nécessaires au suivi administratif des heures de réunions à l’initiative de la Direction et des heures de délégation.

Le respect de ces principes répond à une double nécessité :

1. Gérer et organiser les déplacements des IRP :

• dans le respect des durées maximales du travail

• dans le respect de la fonction de l’élu ou du salarié mandaté,

• dans le respect de l’organisation et du fonctionnement des sites,

• et dans le respect des dépenses y afférent.

2. Clarifier formellement la situation du salarié en cas d’accident, notamment vis à vis de la sécurité sociale et de l’assurance responsabilité civile de la société

Il concerne toutes les personnes œuvrant des IRP (élus, salariés mandatés et salariés accompagnant dans le cadre de leurs missions telles que définies dans le présent accord).

• Membres élus exerçant plusieurs mandats

S’agissant des élus dont le nombre total d’heures de délégation est au moins égal à la moitié de leur temps de travail, les parties précisent que la quote-part de temps de travail restante pourra également être occupée par des activités liées aux mandats électifs et désignatifs en raison des réunions organisées à l’initiative de la Direction et des temps de trajets afférents aux déplacements. Ainsi, pour ces représentants exclusivement, l’entièreté de leur temps de travail jusqu’à un hauteur d’un temps plein (ou d’un temps partiel le cas échéant) sera consacré à leurs activités électives et/ou syndicales.

Ces précisions ayant été apportées, et conformément à la réglementation en vigueur, des circonstances particulières pourront justifier la réalisation d’heures additionnelles à un temps plein.

Article 6.2 - Prise de délégation

Il est demandé aux représentants du personnel de poser les heures de délégation en respect de la limite des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

Il est rappelé que ces dispositions visent à répondre aux exigences de sécurité ainsi qu'aux règles d'organisation interne.

Il est conseillé, notamment en situation de co-voiturage, d'alterner les chauffeurs (donc de prévoir la liste des chauffeurs au moment de la location des voitures).

Les modalités ci-dessus définies ne doivent pas être une entrave à l'exercice normal des fonctions et des missions des représentants du personnel ou des syndicats mais une réponse à l'obligation faite à l'employeur de faire respecter les durées maximales du travail.

Article 6.3 - Prévenance et bon de délégation

Dans la mesure du possible, il est demandé au représentant du personnel de respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés auprès de la hiérarchie directe en indiquant le mandat concerné et la durée prévisible de l’absence.

En cas d’urgence rendant impossible le respect de ce délai de prévenance, le représentant du personnel doit prévenir sa hiérarchie avant ou concomitamment à son départ effectif.

Ces délais de prévenance sont prévus en cas d’utilisation personnelle de crédits d’heures. Dans l’éventualité d’une utilisation cumulée et/ou mutualisée des crédits d’heures telle que rendue possible par la nouvelle règlementation issue des ordonnances du 22 septembre 2017, les parties conviennent qu’il sera fait application des dispositions de l’article R 2315-5 et suivants du code du travail (notamment information 8 jours avant la date prévue de leur utilisation).

Ces prévenances doivent faire l’objet d’une formalisation par tout moyen.

Ces prévenances ne constituent pas une demande d’autorisation mais vise à faciliter l’organisation du travail au sein des équipes concernées.

En outre, pour optimiser le suivi administratif, les heures passées en réunion et les heures de délégation doivent être indiquées sur un bon de délégation. Ces bons sont remis au supérieur hiérarchique du représentant du personnel pour chaque absence, sur le support prévu à cet effet localement.

Article 6.4 - Temps de réunion

Il est convenu que les réunions (temps de préparation et de réunion), de tous types, se déroulent, sauf situation exceptionnelle, sur une journée normale de travail.

Les réunions peuvent conduire à des dépassements de la durée maximale journalière (10 heures/jour). Auquel cas, si la réunion à l'initiative de l'employeur plus le temps prévisionnel de trajet est supérieur à 10 heures, le représentant du personnel aura la possibilité de dormir à l'hôtel.

ARTICLE 7 - REGLES DE DEPLACEMENT

Les déplacements des représentants du personnel pour se rendre à une réunion sur convocation de l’employeur sont régis par les règles ci-après énoncées :

Article 7.1 - Moyens de transport

La mise à disposition d'un moyen de transport doit être autorisée préalablement et gérée par la Direction, en l'occurrence le Directeur de site ou son remplaçant désigné.

Conscientes de la nécessité de limiter l’impact environnemental lié aux déplacements, les représentants du personnel s’engagent à privilégier les transports collectifs.

Le train sera privilégié comme moyen de transport pour les déplacements nationaux.

Les frais de déplacement sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer.

Par exception, pour les trajets ne permettant pas un recours efficace aux transports collectifs- tel est le cas lorsque le transport collectif a pour effet d’accroitre significativement le temps de déplacement par rapport à l’utilisation de la voiture pour ce même trajet- les représentants du personnel pourront utiliser, par ordre de priorité :

1. La location de véhicule sera privilégiée.

2. Le regroupement des personnes à bord d'un seul véhicule est obligatoire lors d'un même déplacement (même site de départ, même réunion, même retour...)

3. L'utilisation du véhicule de service est préférée pour des parcours de faible distance dans la mesure où cela n'engendre pas de difficulté opérationnelle sur le site.

4. En raison des surcoûts facturés par les loueurs lors du remplissage des réservoirs, le plein devra être fait au retour avant la remise du véhicule au loueur.

5. L'utilisation d'un véhicule personnel devra être exceptionnelle et être autorisée par la Direction. Auquel cas, le demandeur sera garant du bon état de son véhicule et du fait qu'il soit assuré.

Par ailleurs, l’entreprise analysera l'opportunité de recourir à des abonnements de transport.

Article 7.2 – Frais de déplacement

Les frais engagés (transport, restauration et hébergement) par les élus et les salariés mandatés lors des réunions sur convocation de la Direction (plénières et préparatoires) sont pris en charge sur note de frais selon les modalités suivantes :

Frais de transport : les frais afférents au transport des représentants du personnel seront remboursés, sur justificatifs, selon les barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.

Hébergement et repas : remboursé, sur justificatif, conformément aux dispositions prévues par la procédure voyages et notes de frais de SUEZ applicable.

Article 7.3 – Remboursement des frais

A l’exception des montants pris directement en charge par l’entreprise, au retour de son déplacement le représentant du personnel établira une note de frais qu’il communiquera à sa hiérarchie avec les justificatifs (restauration, péages, frais kilométriques…) et, par ailleurs, le bon de délégation afférents à ce déplacement et en précisant le mode de déplacement utilisé.

Article 7.4 - Temps de trajet

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions seront décomptés conformément aux règles en vigueur.

ARTICLE 8 - DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

En plus des dispositions du Code du Travail, la direction de l’UES SUEZ RV Energie entend réaffirmer l’intérêt qu’elle porte aux relations sociales, en pérennisant un dialogue social dynamique et constructif.

La direction et représentants syndicaux se reconnaissent mutuellement des droits et des devoirs, dont le respect réciproque constitue une des clés de la réussite économique et sociale de l’UES SUEZ RV Energie.

ARTICLE 9 - EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Il est expressément prévu que les dispositions prévues au présent article s’inscrivent dans le cadre des règles et principes définis dans l’accord de Groupe SUEZ relatif à la valorisation des parcours syndicaux en date du1^er juillet 2022.

Ainsi notamment, il est expressément rappelé que la détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié de l’UES SUEZ RV Energie d’avoir un emploi correspondant à ses compétences, lui permettant d’évoluer professionnellement.

L’entreprise tiendra compte du mandat du salarié élu ou désigné pour aménager, son poste et sa charge de travail afin que ce dernier puisse exercer pleinement ses missions. En aucun cas, l’exercice d’un mandat ne peut être considéré comme de l’absentéisme.

L’exercice d’un mandat, véritable engagement personnel, ne doit pas être un frein au bon déroulement de la carrière d’un élu, d’un représentant de proximité ou d’un délégué syndical : comme pour les autres salariés de l’UES SUEZ RV Energie, l’évolution de sa carrière dépend des besoins de l’UES SUEZ RV Energie en postes à pourvoir, d’une part, et des compétences et aptitudes professionnelles de l’intéressé, d'autre part, y compris dans le cadre de ses mandats électifs ou désignatifs.

L’évolution de la rémunération des salariés élus ou désignés s’appuie sur les mêmes principes que celle de l’ensemble des autres salariés, assurant une équité de traitement par rapports aux postes et qualifications similaires.

L’entretien annuel d’évaluation du salarié élu ou désigné est réalisé selon les règles et principes appliqués par l’entreprise pour la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

La performance constatée à l’occasion de l’entretien d’évaluation ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail et des objectifs professionnels.

Les salariés élus ou désignés ont accès, pendant l’exercice de leurs mandats, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés. Au terme de leurs mandats, ils bénéficieront si nécessaire d'une formation de nature à faciliter leur adaptation à leur poste de travail. Ils pourront, le cas échéant, à leur demande, bénéficier d’une formation de nature à faciliter une réorientation professionnelle.

En cas de difficulté, le salarié élu ou désigné pourra demander une entrevue avec son référent Ressources humaines, pour examiner sa situation.

ARTICLE 10 - SUBSTITUTION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-5 du Code du travail, les stipulations prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d'usages, d'engagements unilatéraux, d'accords atypiques, d'accords collectifs d'entreprises et d'établissements compris dans le champ d'application mentionnés à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 11 - DUREE, DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral à venir soit une durée prévisible de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (actuellement prévues dans le courant du 1^er semestre 2023).

Cet accord pourra toutefois être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Toute demande de révision devra respecter les mêmes formes et le même préavis.

Article 12 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à la Défense, le 20 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Madame XXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical central CFDT Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical central CGT Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical central FO

ANNEXE 1

Périmètre de l’UES SUEZ RV ENERGIE

• AMETYST, dont le siège social est situé ZA Garosud – 230 rue R. Recouly – 34070 MONTPELLIER

• CORREZE ENERGIES, dont le siège social est situé 31 rue Thomas Edison – CS 60072 – 33610 CANEJAN

• COSYNERGIE53, dont le siège social est situé Les Basses Ansquillères – 53220 PONTMAIN

• CRISTAL ECO VALO, dont le siège social est situé 2 Rue de L'Union 78420 CARRIERES S/ SEINE

• ECONOTRE, dont le siège social est situé ZA des Turquès – Route de Montauban – 31660 BESSIERES

• EVNA, dont le siège social est situé au 4 rue du Clausenhof 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER

• FENIIX, dont le siège social est situé au 9001 route de Romont - 88700 RAMBERVILLERS

• HELYSEO, dont le siège social est situé 9001 La Demi Lieue 78955 CARRIERES SOUS POISSY

• MEUSE ENERGIE, dont le siège social est situé UIOM de Tronville – ZI de Rhovyl - 55310 TRONVILLE EN BARROIS

• NEOVALY, dont le siège social est situé 2870 Avenue de l’Europe 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

• OCTAV, dont le siège social est situé Centre de Traitement de Valorisation des Déchets – Lieudit Les Roussels – RN 113 – 34400 LUNEL VIEL

• OREADE SAS, dont le siège social est situé Centre de Valorisation Energétique, ZI de Port Jérôme II – 76170 SAINT JEAN DE FOLLEVILLE

• SIRAC, dont le siège social est situé 9, rue Francis de Pressensé – 14460 COLOMBELLES

• SET FAUCIGNY GENEVOIS, dont le siège social est situé ZI Arlod Chantavril – 5, Chemin du Tapey – 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE

• SET MONT BLANC, dont le siège social est situé 1159, rue de la Centrale – Les Echartaz Sud – 74190 PASSY

• SOGAD, dont le siège social est situé Monbusq – BP 36 – 47520 LE PASSAGE

• SUEZ RV CENTRE EST ENERGIE, dont le siège social est situé Universaone 18 rue Felix Mangini - 69009 LYON

• SUEZ RV ENERGIE SAS, dont le siège social est situé 16 Place de l’Iris – 92040 PARIS LA DEFENSE

• VALOEURE, dont le siège social est situé Site d'Ecoval - VC 6 Lieu-dit Saint Laurent 27930 GUICHAINVILLE

• UVEA, dont le siège social est situé ZA Le Bois Gaillard 28150 OUARVILLE

• VALCANTE, dont le siège social est situé 161, avenue de Chateaudun – 41000 BLOIS

• VALO’MARNE, dont le siège social est situé au 10/11 rue des Malfourches – 94000 CRETEIL

• VERNEA, dont le siège social est situé 1 Chemin des domaines de Beaulieu – 63000 CLERMONT-FERRAND

ANNEXE 2

Exemples d’attribution des sièges supplémentaires de délégués syndicaux

Lexique :

OS : Organisation Syndicale

OSR : Organisation Syndicale Représentative

DS : Délégué Syndical

Calcul du nombre de siège supplémentaire =

% représentativité relative obtenue au 1^er tour x nombre de sièges à attribuer

Le résultat est arrondi à l’entier le plus proche

Exemple 1 : 3 OSR et 10 sièges supplémentaires à attribuer

Exemple 2 : 3 OSR et 9 sièges supplémentaires à attribuer

Exemple 3 : 3 OSR et 9 sièges supplémentaires à attribuer

Exemple 4 : 4 OSR et 8 sièges supplémentaires à attribuer

Exemple 5 : 4 OSR et 7 sièges supplémentaires à attribuer