Accord d'entreprise "Accord portant sur l'organisation du travail au sein du service logistique" chez YARA FRANCE

ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR L’ORGANISATION

DU TRAVAIL AU SEIN DU SERVICE LOGISTIQUE

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Entre

La Société YARA France usine d’AMBES, dont l’établissement est situé à AMBES (33810), Chemin de Piètru 33810 AMBES, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur du site d’ AMBES, agissant ès-qualités

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'Etablissement d’AMBES :

- CFDT. représentée par Monsieur XXXXXXXX

- C.G.T. représentée par Monsieur XXXXXXXX

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le personnel expéditions/réceptions du service logistique de l’établissement de YARA AMBES suit actuellement une organisation en 3 équipes travaillant en 3*8 discontinus. Cette organisation en 3*8 discontinus fût mise en place notamment en raison de l’activité de chargement de wagon NH3 ayant pour destination l’établissement de YARA PARDIES.

YARA France a annoncé en Mars 2017 l’arrêt des productions sur le site de PARDIES et la fermeture de l’établissement. Cet arrêt de production est planifié au 31 octobre 2018. Cet arrêt entraîne des modifications au niveau de l’activité logistique du site de YARA AMBES :

- Une diminution de près de 60% de l’activité chargement wagon NH3, activité qui se déroulait notamment la nuit.

- Une augmentation des expéditions d’acide faible (HNO3) et de nitrate d’ammonium en solution chaude (NASC) liée à la reprise des activités et des volumes de YARA PARDIES sur ces produits. Il est à noter que cette activité de chargement se déroule en journée.

- Le potentiel transfert des activités nitrate de calcium (Nitcal/Nutriox), nitrate d’ammonium en solution à 50% (SOLAN50), d’alcali et leurs chargements associés

Ce constat oblige l’établissement d’AMBES à adapter son organisation au niveau du service logistique. En effet, l’organisation actuelle en 3*8 ne permet pas d’assurer une couverture optimale des produits à expédier.

Afin de tenir compte des spécificités liées au chargement de certains produits type HNO3 ou NASC en journée, de conserver une organisation logistique solide, flexible, capable de s’adapter en fonction des contraintes de volume à expédier, il a été proposé pour information au Comité Social et Economique d’établissement le changement d’organisation détaillé ci-après le 24 juillet 2018. Les organisations syndicales représentatives ont été réunies le 10 Septembre, 17 Septembre, 24 Septembre et 9 Octobre 2018 afin de négocier les nouveaux horaires du service logistique et de négocier les différentes mesures de compensation. Cette nouvelle organisation prendra effet au 5 Novembre 2018.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de définir une organisation de travail au sein du service logistique permettant de couvrir au mieux le portefeuille des produits à expédier.

ARTICLE 1 :

Les parties s’accordent pour que la nouvelle organisation n’entraîne pas de compression d’effectif au moment de sa mise en place. Ainsi le personnel présent au moment de la mise en place de la nouvelle organisation de travail se verra proposer un poste de travail dans la nouvelle organisation.

ARTICLE 2 :

Le personnel expéditions/réceptions du service logistique suivra un rythme de travail en 2*8 du lundi au vendredi.

Les horaires de travail sont ainsi fixés :

• Horaire du matin : 6h00 à 13h30

• Horaire du soir : 13h30 à 21h00

Il est à noter que le temps de travail hebdomadaire est de 37,5 heures. Ainsi, le personnel expéditions/réceptions du service logistique bénéficiera du même nombre de JRTT que les travailleurs journaliers au sein de l’établissement. La prise de ces JRTT devra se faire conformément aux accords en vigueur relatifs à ce sujet au sein de l’établissement.

Dans le cadre de cette nouvelle organisation, l’ensemble du personnel du service logistique est considéré comme du personnel « journalier ».

ARTICLE 3 :

L’activité de chargement solide connaît une saisonnalité avec des périodes basses et des périodes hautes d’activité. Cette saisonnalité observée, s’agissant du volume des produits solides à expédier, est en particulier liée à une campagne agricole dont la durée est de plus en plus courte et à un environnement économique de plus en plus concurrentiel amenant la direction à réduire ses coûts, notamment par un moindre appel à de la main d’œuvre extérieure en particulier intérimaire.

De ce fait et afin d’adapter l’organisation aux volumes de produits à expédier, il pourra être fait appel à une équipe de nuit dont les horaires de travail seront de 21h à 5h00.

Cette équipe de nuit sera constituée d’un chef d’équipe ou d’un RTP et d’un opérateur réceptions/expéditions afin de faire fonctionner la chaîne bigbag automatique.

Afin de permettre une visibilité pour le personnel concerné, une planification annuelle des personnes susceptibles d’intégrer l’équipe de nuit sera réalisée par le responsable logistique. Cette planification devra alterner les noms du chef d’équipe ou du RTP et de l’opérateur réceptions / expéditions toutes les semaines.

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés est instauré afin d’informer les collaborateurs prévus en équipe de nuit qu’ils effectueront réellement leur nuit. A défaut, leur cycle de travail demeure normal.

Les parties s’accordent pour que le nombre de nuit soit par défaut de 4 nuits de 8h sur une semaine. Néanmoins, compte tenu de l’objectif d’expédition de bigbag de la semaine et de la réalisation constatée le mercredi soir, une cinquième nuit de 8h pourra être travaillée par l’équipe constituée. A défaut, la 5^ème journée de travail prévisionnelle du collaborateur sera considérée en HPNT.

Si un collaborateur venait à travailler sur un horaire de nuit, il lui serait versé 2H de rappel pour le premier changement de cycle. Par ailleurs, les heures effectuées de 21h à 5h00 seront payées en majoration exceptionnelle (MAHEX).

Toutefois, si après information du personnel et une fois le délai de prévenance dépassé, le recours à l’équipe de nuit ne s’avère plus nécessaire, le paiement des heures en MAHEX serait maintenu et le personnel prévu de nuit resterait par défaut en horaire de nuit.

Afin que le personnel puisse avoir une première vision des périodes d’activité nécessitant un recours à des heures supplémentaires de nuit, la direction présentera lors du CSE ordinaire de décembre, les périodes où elle présume une demande sur les produits nécessitant des heures supplémentaires de nuit. Cette prévision ne revêt qu’un caractère d’information pour le personnel. Par ailleurs lors du CSE ordinaire mensuel précédent le recours aux équipes de nuit la direction informera les représentants du personnel de la date prévisionnelle de recours aux équipes de nuit. Cette information sera précisée par mail aux membres du CSE ainsi qu’aux autres collaborateurs de l’usine de Yara Ambes en respectant le délai de prévenance fixé ci-dessus.

De plus, dans l’éventualité où une personne travaillant de nuit le vendredi en semaine 1 venait à reprendre en poste de matin en semaine 2, cette personne serait automatiquement positionnée en horaire 13h30 – 19h00 le lundi de la semaine 2 et les heures de 19h00 à 21h00 seraient pointées en HPNT afin de permettre au personnel d’avoir au minimum 11h00 de coupure journalière entre les horaires de soir du lundi et la reprise à 6h00 le mardi matin. Dans ce cadre, les 2 heures de rappel du fait du changement de rythme sur une journée ne seraient pas versées.

ARTICLE 4 :

La nouvelle organisation en deux équipes doit permettre :

• d’adapter l’activité expéditions/réceptions du service logistique aux volumes de produit à expédier

• de limiter le recours à la main d’œuvre intérimaire sur les périodes de forte activité.

Dans ce cadre, il est attendu que le nombre de personnes simultanément absentes pour cause de CP/RTT/RC/CET/SC-PC, ne soit pas supérieur à deux personnes par équipe sauf dérogation donnée par le chef d’équipe en accord avec le responsable du service. Cette disposition n’englobant pas le personnel du poste accueil chauffeurs.

Par ailleurs, il est demandé au personnel expéditions/réceptions du service logistique d’assurer le remplacement du personnel accueil chauffeurs en cas d’absence d’une personne du service susvisé. Cette disposition ne saurait engendrer une reconnaissance d’une polyvalence supplémentaire par l’attribution d’un coefficient supérieur. Etant entendu que le personnel expéditions/réceptions du service logistique qui assurera un remplacement devra au préalable être formé par le personnel accueil chauffeurs. Dans ce cadre, le personnel du poste accueil chauffeurs qui formera un collaborateur du poste expéditions/réceptions à son poste de travail se verra verser une prime d’accompagnement telle que définie dans l’Accord Convergence.

Afin d’assurer une formation sereine du personnel expéditions/réceptions sur le poste accueil chauffeurs, une formation initiale en doublon d’une durée de 5 jours serait dispensée par la personnel accueil chauffeurs dans les 15 jours qui précèdent le remplacement. Par ailleurs, si le dernier remplacement du collaborateur du service expéditions/réceptions sur le poste accueil chauffeurs est supérieur à 3 mois, une actualisation des connaissances d’une journée sera réalisée en amont du remplacement.

Les chefs d’équipe ont la responsabilité de proposer des personnes pour tenir le poste accueil chauffeurs sur les périodes requises. A défaut, le chef de service désignera les personnes requises.

Enfin, si le remplacement sur le poste accueil chauffeur entraîne une modification du cycle du collaborateur expéditions/réceptions, il lui sera versée 2H de rappel sur le premier jour de changement de cycle tel que défini dans l’accord convergence.

Par exemple, un collaborateur est de matin en semaine 1 et de soir en semaine 2, il doit effectuer un remplacement au poste accueil chauffeurs en semaine 2 sur les horaires du matin du lundi au vendredi. Il lui sera alors versé 2H de rappel sur le premier changement de cycle pour un cycle complet.

ARTICLE 5 :

Afin de limiter l’impact financier de l’arrêt des heures de nuit prévu dans cette nouvelle organisation et afin de tenir compte des contreparties demandées au personnel expéditions/réceptions, il a été négocié les mesures de compensation suivantes qui s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle organisation.

Pour le personnel expéditions/réceptions présent à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, le salaire de base sera augmenté de 90€ bruts au 1^er Novembre 2018. Pour le même personnel et dans le cadre de la reconnaissance des polyvalences permettant l’attribution d’un coefficient supérieur, la revalorisation salariale lors de cette attribution sera au minimum du futur coefficient majoré de 90€ bruts.

ARTICLE 6 :

L’organisation du personnel expéditions/réceptions s’articule autour de 2 équipes. Afin d’assurer au mieux la continuité des opérations les consignes devront se faire en tenue de travail. Le personnel de l’équipe prenant la relève devra être opérationnel à la prise de poste aux horaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Cette transmission de consignes doit permettre aux collaborateurs de l’équipe prenant les consignes d’avoir toutes les informations nécessaires à la tenue du poste de travail afin d’assurer la sécurité et la productivité des opérations. Cette passation de consigne est évalué forfaitairement à 5 minutes minimum.

Dans ce cadre, il sera attribué au personnel expéditions/réceptions 1,5 jours de repos pour passation de consigne. Ce droit devant être pris obligatoirement sous forme de repos dans la même année que son octroi.

ARTICLE 7 :

Les parties s’accordent pour qu’une commission de suivi du présent accord soit mise en place en présence des organisations syndicales représentatives. Cette commission se réunira au mois de Mai et ce pour chaque année étant entendu que la première commission se réunira au mois de Mai 2019.

La présente commission devra assurer le suivi du présent accord et devra le cas échéant évaluer le roulement des équipes de l’année écoulée et notamment le recours au travail de nuit tel qu’évoqué à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 8 :

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1^er Novembre 2018.

La dénonciation éventuelle du présent accord par la direction ou l'une des organisations syndicales signataires doit être précédée d'un préavis de trois mois et signifiée par lettre recommandée, adressée à toutes les autres parties signataires.

ARTICLE 9 :

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’établissement.

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à AMBES, le 17 Octobre 2018

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction,

CFDT.

C.G.T.