Accord d'entreprise "Convergence - Avenant 5 à l'accord des pratiques RH" chez YARA FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de YARA FRANCE et les représentants des salariés le 2018-11-08 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, le temps-partiel, le jour de solidarité, le compte épargne temps, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09218005750
Date de signature : 2018-11-08
Nature : Avenant
Raison sociale : YARA FRANCE
Etablissement : 62204242200882 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-08
Avenant 5 à l’accord « convergence » des pratiques RH
Apport de précisions sur la mise en application de l’accord
Conclu entre :
La société Yara France, dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92 914 Paris La Défense, représentée par ……………, HR Manager France, agissant es-qualités,
et,
Les délégués syndicaux centraux représentatifs de la société Yara France
Objet de l’avenant
Conformément à l’accord initial «convergence» des pratiques RH signé le 07 janvier 2016, cet avenant apporte des précisions sur des points de mise en application de l’accord qui ont été portés à la connaissance de la Direction par les salariés et les représentants du personnel des différents sites qui composent Yara France.
Une version exhaustive de l’accord initial est ainsi reprise intégrant les précisions apportées.
Sommaire
1.1.2 Jours de fractionnement 6
1.1.3 Congés payés et maladie 7
1.1.4 Congés et primes de poste 7
1.5 Absences pour événements familiaux 8
1.6 Absences / repos autorisés pour les fêtes de fin d’année 8
1.7 Jour férié tombant un samedi & impact sur les congés 8
2.1 RTT salarié vs. RTT employeur 9
2.2 RTT des salariés postés 10
2.3 Jours disponibles (pour les postés) 10
3.2… et acquisition de CP et ancienneté 11
5.2 Modalités de demande du congé 12
5.3.1 Jours donnés par la Direction 13
5.3.2 Jours donnés par les autres salariés 13
6.2 Maintien des cotisations vieillesse pendant 3 ans 13
… décalage du jour de repos 14
6.4 Avenant au contrat de travail 14
7.3 Attribution de majorations pour heures exceptionnelles (MAHEX) 16
7.4 Récupération des heures supplémentaires 17
7.5 Temps de trajet supplémentaire 17
7.6 Jours supplémentaires sur jour férié 18
7.9 Interdiction de travail 7 jours consécutifs 19
8.2 Compensation du temps du trajet 19
8.4 Prise en charge de l’intervention 20
8.4.1 Intervention sur site 20
8.4.2 Interventions téléphoniques 20
8.5 Repos et intervention sur astreinte 21
8 5.1 Repos anticipé avant intervention sur astreinte 21
8.5.2 Repos après intervention sur astreinte 21
9.1 Forfaitisation et maintien des primes de poste 22
9.3 Panier de week-end et jour férié (WE/JF) 22
9.4 Modifications d’horaires 23
9.4.2 Quand un journalier passe temporairement en poste continu 23
9.4.3 Quand un salarié en poste continu passe ponctuellement journalier 23
9.5 Suppression du dernier repos 24
9.6 Passage définitif d’un posté à un poste journalier 24
9.7 Heure d’été / heure d’hiver 24
10. Mise à disposition temporaire de personnel Yara d’un site Yara à un autre 25
10.4 Indemnisation des contraintes liées aux détachements 25
11.1 Temps partiel thérapeutique 26
12.1 Mandats hors temps de travail 27
12.2 Mandats sur temps de travail 27
13. Evénements « formation » 28
13.1 Formation hors temps de travail 28
13.2 Formation sur temps de travail 29
14. Primes de tutorat, de compagnonnage et d’accompagnement 29
14.1 Prime de tutorat (contrat en alternance) 29
14.2 Prime de compagnonnage (équipes de production) 29
14.3 Prime d’accompagnement 30
15. Primes TPDI (travaux pénibles, dangereux et insalubres) 31
17.4 Salariés du site de La Défense venant en voiture pour contraintes personnelles 33
18.2 Déclenchement pour le personnel posté 34
18.3 Déclenchement pour le personnel journalier 34
20.4 Repas annuel de service 36
21. Dénonciation d’usages et avenants d’accords existants 37
Gestion des congés payés
Congés payés
1.1.1 Période de prise
L’accord du 08 décembre 1999 reste en vigueur. Il est réaffirmé que les jours de congés acquis du 1er juin N-1 au 31 mai N sont à utiliser entre le 1er janvier N et le 31 mars N+1 (CP2). Un rappel annuel sur les soldes de congés restants est fait au mois de novembre par le service RH.
Les congés CP2 restants au 31/03/N+1 sont automatiquement basculés dans le CET du salarié (dans la limite des plafonds de CET et des plafonds par source d’alimentation en vigueur, cf. accord « congé fin de carrière ») après que le service RH ait envoyé un email au salarié l’en informant début mars et lui donnant 2 semaines pour s’y opposer.
Les jours de congés non pris au 31 mars N+1, après placement dans le CET dans la limite des plafonds, sont perdus pour le salarié. Ces jours perdus seront placés pour un an dans un « compte solidarité » qui servira à financer en partie un congé de solidarité familiale ou de soutien familial, si un salarié en faisait la demande (cf. accord NAO 2015, article 5 et paragraphe 5 du présent accord).
Seuls les salariés, au 31 mars N+1 :
ayant eu un arrêt
longuemaladie de plus de 3 mois continus au cours d’une des 3 dernières années (N-2, N-1, N)partant physiquement en retraite ou en congé fin de carrière d’ici la fin de l’année N+1
relevant des dispositions spécifiques aux salariés originaires des DOM-TOM
peuvent conserver un solde de jours de congés CP2 non nul au 31 mars N+1 qui sera alors basculé en CP3.
De plus, depuis les aménagements apportés par la loi El Kohmri, il est désormais possible de prendre ses CP1 dès leur acquisition l’année N, sans attendre le 1er janvier N+1. Aucune « avance » sur acquisition de CP1 ne sera en revanche tolérée.
1.1.2 Jours de fractionnement
Conformément à la réglementation en vigueur, rappelée dans l’accord de décembre 1999, il est précisé qu’un salarié qui, pour raisons de service, ne pourrait prendre, entre le 1er mai N et le 31 octobre N (« période légale »), 4 semaines d’absence (pose de 20 jours ouvrés) dont 10 jours ouvrés posés consécutivement, se verra attribuer des jours de fractionnement au mois de novembre N :
Si pose de 15 jours ouvrés ou moins seulement sur la période légale : attribution de 2 jours de fractionnement
Si pose de 16, 17 ou 18 jours seulement sur la période légale : attribution de 1 jour de fractionnement
Si pose de 19 jours sur la période légale : pas d’attribution de jours de fractionnement
Les absences retenues pour le calcul des jours de fractionnement sont toutes les absences sauf les absences pour événements familiaux (cf.1.5).
Ces jours de fractionnement viennent incrémenter le compteur de CP2 du salarié concerné et suivent les modalités de prise des CP2.
Si le salarié ne souhaite pas, pour des raisons personnelles, prendre ses congés durant la période légale de prise des congés, il devra signer un engagement de renonciation à ses jours de fractionnement.
Si le salarié a un droit de CP2 inférieur à 15 jours ou s’il est absent durant toute la période légale de prise des congés (congé sans solde, congé maternité, maladie, congé fin de carrière, etc.), il n’est pas concerné par les jours de fractionnement.
1.1.3 Congés payés et maladie
En cas de maladie survenant pendant les congés, l’arrêt maladie prime sur les congés. Ces derniers sont donc re-crédités dans le compteur du salarié.
1.1.4 Congés et primes de poste
Les primes de poste sont toujours maintenues en cas de prise de congés payés, sans restriction sur un nombre de jours fériés, dimanche et nuit.
Congés d’ancienneté
Les jours d’ancienneté, existant sur les établissements de La Défense & Associés, sont supprimés pour tout nouvel embauché et pour les salariés, qui à la date d’entrée en vigueur de l’accord ne bénéficient d’aucun jour d’ancienneté.
Les salariés, qui bénéficient au 31/12/2015 d’un ou deux jours de congés d’ancienneté, conserveront ces jours jusqu’à leur départ de la société ou leur mutation sur un autre site, mais ne pourront pas en acquérir de supplémentaire.
Fête locale
A son premier anniversaire d’embauche, le salarié se verra créditer d’un jour dit de « fête locale » qui viendra incrémenter son compteur de congés CP2.
Dans les années suivantes, ce crédit se fera le 1er juin de chaque année. Cette « fête locale » devra être prise selon les mêmes modalités que les jours de congés CP2. Elle pourra être placée dans le CET.
La pratique de placer la « fête locale » le vendredi de l’Ascension pour l’établissement de La Défense & Associés est donc supprimée.
Journée de solidarité
Comme précisé dans l’accord NAO de 2006, une année sur 2 (les années paires) la journée de solidarité est prise en charge par la Direction ; une année sur 2 (les années impaires), elle est à la charge du salarié. Dans ce dernier cas, c’est un jour de CP2 qui sera retiré à tous les salariés (retrait de la fête locale sus-mentionnée).
Absences pour événements familiaux
Yara France applique les autorisations d’absence accordées suivantes par la loi et la convention collective, à savoir à compter du 1er septembre 2016 juin 2018 :
| Evénement familial | Nb de jours |
|---|---|
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 |
| Mariage ou PACS du salarié | 4 |
| Mariage d’un enfant | 1 |
| Décès d’un enfant | 5 |
| Décès du conjoint (marié, PACSé, concubin) | 3 |
| Décès père ou mère du salarié, décès père ou mère du conjoint (marié ou PACSé ou concubin), décès frère ou sœur | 3 |
| Décès grands-parents, beau-frère ou belle-sœur, gendre ou belle-fille | 1 |
| Survenance de handicap chez un enfant | 2 |
| Déménagement | 1 |
Ces absences doivent être prises dans les 15 jours qui encadrent l’événement et de façon continue (en jours travaillés).
Pour les collaborateurs ayant déménagé entre le 1er juin 2018 et la date de signature de l’avenant, un jour de repos compensateur sera crédité, sous réserve qu’ils justifient de leur déménagement auprès du service RH avant le 31 décembre 2018.
Si des congés/RTT/RC/CET étaient posés et que l’évènement familial survient pendant la prise de ces absences, les jours pour évènements familiaux « annulent et remplacent » ces jours d’absence qui seront donc recrédités au collaborateur
De plus, la prime naissance qui était en vigueur sur le site de Pardies est supprimée.
Absences / repos autorisés pour les fêtes de fin d’année
Certains sites autorisent des absences rémunérées de leurs salariés au moment des fêtes de fin d’année ou attribuent un repos à ce titre. Ces pratiques sont supprimées à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord initial « Convergence », soit au 1er janvier 2016.
Jour férié tombant un samedi & impact sur les congés
Conformément à l’article 4 de l’accord NAO de 1994, si un salarié journalier a un droit à CP2, fête locale incluse, inférieur ou égal à 26 jours, ce qui est le cas
des ouvriers /employés de moins de 59 ans,
des agents de maitrise de moins de 2 ans d’ancienneté,
des cadres de moins d’un an d’ancienneté,
et si ce salarié pose une semaine de congés payés (5j) alors que le samedi de la fin de cette semaine est un jour férié, il lui sera crédité un jour de congé dans ses droits CP2.
Congés de rappel
Des dispositions sont prévues dans la convention collective (art 18.6) pour un salarié déjà en congé qui est rappelé pour raisons de service. Par extension, les mêmes dispositions seront appliquées pour un salarié rappelé pour raisons de service sur tout autre type d’absence (RTT, CET, RC, congés pour évènements familiaux).
RTT
2.1 RTT salarié vs. RTT employeur
L’accord de 1999 sur la réduction du temps de travail stipule que :
Les RTT sont gérées par année civile ;
50% des RTT sont définies par la Direction dans un calendrier annuel, 50% sont laissées à la libre prise des salariés.
Cette notion de RTT employeur/salarié est abandonnée. Tous les RTT deviennent à la main du salarié selon les modalités suivantes :
Concernant les travailleurs postés, le droit annuel à RTT est crédité acquis en début d’année. La prise est libre, sous réserve d’accord hiérarchique, au cours de l’année.
Concernant les travailleurs journaliers, le droit annuel à RTT est crédité acquis en début d’année. La prise est répartie selon 23 périodes :
Janvier-
mars : prise a minima de 3 joursAvril- juin : prise a minima de36 joursJuillet - décembre : prise du solde
L’interdiction de prise de RTT durant l’été est supprimée.
Si le nombre de RTT minimal n’est pas pris au sein du 1er semestrede la période (soit 6 jours), les dates de ces dernières seront imposées par la hiérarchie du salarié sur le 2ème semestre la période suivante.
Pour les 2 populations (postés et journaliers),
Si les RTT, hors celles imposées par la hiérarchie du salarié pour les journaliers, ne sont pas prises dans les délais impartis, elles seront automatiquement placées dans le CET au 31 décembre de chaque année dans la limite du plafond de ce dernier. Ainsi, pour les journaliers, le nombre de RTT plaçables dans le CET correspond au droit annuel du salarié moins les 6 jours à prendre obligatoirement.
Si le CET est plein, les RTT seront perdues. Dans le cas de la maladie et de maternité, avec un CET au plafond, les RTT non prises sur la période précédente devront impérativement être posées avant la reprise de l’activité.
En cas d’arrivée/départ, en cours d’année, le calcul du droit annuel à RTT sera effectué prorata temporis du temps de présence sur l’année concernée, arrondi au 0,5 supérieur. Conformément à l’accord cadre de réduction du temps de travail de 1999, en cas de licenciement pour motif économique, le droit annuel à RTT ne sera pas proratisé lors du départ du salarié.
Ces modalités annulent et remplacent les modalités actuelles de prise de RTT sur les sites.
2.2 RTT des salariés postés
La base de référence servant au calcul des RTT des salariés postés est 190 postes (2 jours de passation de consignes non compris).
Aussi, selon les modalités de calcul décrites en annexe,
pour le site de Pardies, le nombre de jours de RTT sera :
de 4 pour les salariés présents sur le site au 31/12/2015 et ce jusqu’à leur départ du site,
de 3,5 pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2016 ou mutés sur le site de Pardies à compter de cette date.
Sur le site d’Ambès, il est acté que le nombre de jours de RTT des équipes postées est de 3 jours, quelle que soit l’équipe et l’année de référence, à partir du 1er janvier 2016 (sur base d’un roulement incluant 2 jours disponibles).
Les primes de poste sont toujours maintenues en cas prise de RTT, sans restriction sur un nombre de jour férié, dimanche et nuit.
2.3 Jours disponibles (pour les postés)
Ce sont les ex-« postes à rendre ». Ces journées sont consacrées à la formation collective et à la communication.
Sur chaque site où cette modalité existe, ces jours :
seront rémunérés à 50% ;
et le nombre de jours de RTT est ajusté en conséquence (1 jour de RTT supplémentaire par jour disponible)
ce qui revient à une compensation à 150% de cette journée.
Congés sans solde
3.1… et solde de CP et CET
Il est autorisé de poser des jours de congés sans solde quand bien même le salarié aurait des jours placés sur son CET.
En revanche, poser des jours de congés sans solde alors que le salarié a des jours de CP2 restants n’est pas autorisé.
3.2… et acquisition de CP et ancienneté
En cas de pose d’un congé sans solde inférieur à une durée de 2 semaines, il n’y aura pas de recalcul de la date d’ancienneté de la personne concernée, ni de proratisation de son acquisition de congés ou RTT. Au-delà de 2 semaines, il y aura un impact sur l’ancienneté du salarié portant sur la totalité de l’absence sans solde, sauf autres dispositions en vigueur plus favorables liées au type de congé considéré.
Les seules exceptions à ce principe sont pour les congés parentaux et les congés de présence parentale (cf. NAO 2003).
Compte Epargne Temps
Ouverture
La condition d’ouverture d’un CET à un an d’ancienneté est supprimée. Désormais, tout salarié de Yara France peut ouvrir un CET dès son embauche.
Prise
La nécessité d’avoir un solde de 10 jours dans son CET pour pouvoir poser des jours de CET est supprimée.
Il ne sera possible de prendre des jours de CET en juillet et août que si le compteur CP2 a un solde nul.
Dons de jours
De façon à prendre en compte la situation de salariés faisant face à une période personnelle difficile nécessitant une disponibilité accrue auprès de leurs proches et limiter la perte de revenus associée, un don de jours pourra être mis en place selon les dispositions suivantes :
Bénéficiaires
Conformément à l’accord NAO 2015 et son article 5, ce dispositif peut être mise en place à la demande du salarié dans le cadre d’un :
congé de présence parentale : lorsque l'enfant à charge a moins de 20 ans et est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
congé de solidarité familiale : lorsqu’un proche (ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le même domicile) nécessite une assistance car sa pathologie met en jeu le pronostic vital ou qu’il se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause) ;
congé de soutien familial (qui sera remplacé par le «congé de proche aidant» dès que le décret sera paru): lorsqu’un proche (conjoint, ascendant, descendant, collatéral) présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité et ne fait pas l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié bénéficiant du congé.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés.
Modalités de demande du congé
Une demande écrite indiquant la durée prévue du congé (date de début, date de fin, temps plein ou temps partiel) et expliquant le contexte de cette demande sera adressée à l’équipe RH locale avec les pièces justificatives suivantes :
Pour le congé de présence parentale : un certificat médical qui atteste de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants.
Pour le congé de solidarité familiale : un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Pour le congé
de soutien familial (futur « congéde proche aidant»):déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée,
déclaration sur l'honneur précisant
soit que le salarié n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial
soit la durée pendant laquelle il a déjà bénéficié de ce congé,
copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à charge ou un adulte handicapé),
copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie1 (APA) au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).
Cette demande devra être adressée au plus tard 15 jours avant la demande de prise de ce congé.
Attribution de jours
Il sera veillé à ce que, en dehors du service RH local et du manager de la personne concernée, l’anonymat le plus strict soit préservé en ce qui concerne le bénéficiaire de ces jours comme des donateurs éventuels.
5.3.1 Jours donnés par la Direction
A partir du moment où le salarié demandeur
- répond aux critères ci-dessus,
- a soldé ses compteurs de repos compensateur, RTT, CET2 et CP2, tout en préservant 3 semaines de congés sur la période de mai à octobre,
la Direction accordera 15 jours de congés au salarié concerné (jours ouvrés pour les journaliers ou prévus au roulement pour les postés).
5.3.2 Jours donnés par les autres salariés
Si le salarié le souhaite, en plus des jours ci-dessus, un appel au don anonyme auprès des autres salariés de Yara France sera réalisé.
Chaque salarié de Yara France pourra donner entre 1 et 10 jours de CET au salarié demandeur du congé pour l’aider à financer ce dernier.
Ces jours ainsi donnés seront convertis en numéraire au taux journalier du salarié donateur. La somme ainsi obtenue est alors convertie en jours au taux journalier du salarié bénéficiaire. Un compteur spécifique sera alors créé pour le salarié bénéficiaire afin d’isoler ces jours de ses autres jours de CP/RTT/CET/RC.
Conformément à l’accord handicap du 16 avril 2018, ces dons de jours seront abondés à 50% par l’entreprise.
Temps partiel
Heures complémentaires
Il est réaffirmé les dispositions légales et de nos accords selon lesquelles :
Ces heures sont limitées à 30% du temps de travail hebdomadaire de la personne, dans la limite de 35h ;
Elles sont obligatoirement payées avec les majorations en vigueur et en aucun cas récupérées ;
Si ces heures complémentaires ont lieu un dimanche, un jour férié ou de nuit, elles ouvrent droit à majorations exceptionnelles (MAHEX).
Maintien des cotisations vieillesse pendant 3 ans
Cette disposition de l’accord NAO 2006, qui permet le maintien sur base temps plein des cotisations vieillesse pendant 3 ans, sera systématiquement proposée aux salariés en heures passant à temps partiel. Pour les salariés déjà à temps partiel, et pour lesquels cette disposition aurait omise d’être proposée, une proposition d’en bénéficier pour les 3 années à venir leur sera faite.
Temps partiel et…
… maladie
Si un salarié est en arrêt maladie sur une période comprenant un jour non-travaillé de temps partiel, ce dernier est perdu.
… Jour férié
Si le jour non-travaillé de temps partiel tombe un jour férié, le salarié ne pourra pas récupérer ce jour, sauf dans le cas du 1er mai.
… décalage du jour de repos
Pour un salarié avec un temps de travail en heures, le jour de repos fixé dans la semaine est décalable uniquement au sein de celle-ci ou au sein du cycle pour les salariés postés. Si ce n’est pas possible, des heures complémentaires devront lui être payées et il faudra également veiller au respect de son temps de travail hebdomadaire, heures complémentaires incluses.
Avenant au contrat de travail
Pour les nouveaux avenants au contrat de travail à temps partiel qui seront établis, le temps de travail hebdomadaire du collaborateur à temps partiel sera calculé sur base du temps hebdomadaire en vigueur dans l’équipe avec un nombre de jours de RTT, le tout proratisé. Les congés payés sont crédités comme un temps plein et pris selon les règles en vigueur.
Ex : un collaborateur temps plein travaille 37,43h, gagne 2000€ et a 12 jours de RTT. Il passe à 80% : il travaillera donc 29,94h par semaine, gagnera 1600€ et aura 9,6 jours de RTT (arrondis à 10).
Heures supplémentaires
Déclenchement
Jusqu’à présent, les heures supplémentaires se déclenchaient au jour le jour. Désormais, les heures supplémentaires se déclencheront à la semaine ou au cycle, si la durée travaillée hebdomadairement/sur le cycle par le salarié dépasse la durée théorique prévue.
De plus, certaines absences entrainent une neutralisation des majorations des heures supplémentaires. A compter de la période GTA commençant le 02 janvier 2017, il faudra distinguer 3 types d’impacts différents en fonction de l’absence saisie dans la semaine ou le cycle :
Exemple type 1 : si un salarié posté au sein de son cycle a une journée d’absence RC60 et effectue sur ce même cycle 2 postes supplémentaires, les 2 postes seront rémunérés à 225% et 16h alimenteront le contingent des heures supplémentaires, sous réserve du volume d’heures « accord 1991 » existant.
Exemple type 2 : si un salarié posté au sein de son cycle a une journée d’absence maladie et effectue sur ce même cycle 2 postes supplémentaires, les 2 postes seront rémunérés à 225% mais seules 8h alimenteront le contingent des heures supplémentaires, sous réserve du volume d’heures « accord 1991 » existant.
Exemple type 3: si un salarié posté au sein de son cycle pose une journée d’absence RC35 et effectue sur ce même cycle 2 postes supplémentaires, un des postes sera rémunéré à 200%, l’autre à 225%. En effet, les 8 heures de RC 35 neutralisent la majoration des heures. Par ailleurs, ce poste n’alimente pas le contingent des heures supplémentaires.
De plus pour les salariés journaliers, en cas d’intervention sur site un samedi, un dimanche ou un jour férié, les majorations des heures supplémentaires de 25% ou 50% seront systématiquement appliquées quelles que soient les absences ayant eu lieu dans la même semaine.
Exemple journalier : si un journalier est rappelé sur astreinte 2h dans la nuit de lundi à mardi et 2h dans la nuit de samedi à dimanche et qu’il a posé 4h de RC41 le vendredi après-midi, les 2h du week-end seront payées à 225% et les 2h de nuit du lundi au mardi seront payées à 200%. En effet, les 4h de RC 41 neutralisent la majoration des 2 heures de la nuit de lundi à mardi.
Pour mémoire, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la hiérarchie.
Paiement des rappels
Les 2h de rappel seront payées dans le cas des salariés non-cadres effectuant :
une intervention sur astreinte si et seulement si cette dernière n’est pas en continuité de son poste,
une intervention sur un incident technique, POI (Plan Opération Interne) ou PPI (Plan Particulier d’Intervention),
un poste supplémentaire ou des heures supplémentaires sur rappel à la demande de la hiérarchie, notamment dans le cadre d’un incident technique,
un changement de poste à la demande de la hiérarchie. Si ce changement a lieu sur plusieurs jours consécutifs, une seule indemnité de rappel est payée avec au minima une par semaine. Si plusieurs changements par rapport à l’organisation théorique prévue ont lieu dans le cycle mais de façon non consécutive, l’indemnité de rappel est payée à chaque changement.
Dans le cadre d’arrêts programmés, les dispositions du paragraphe 9.4 sont applicables.
Attribution de majorations pour heures exceptionnelles (MAHEX)
Les taux de majoration des MAHEX sont fixés, conformément à l’accord de 1991, à 100%. Cette majoration MAHEX s’ajoute à la majoration de l’heure supplémentaire. Ainsi, pour une heure supplémentaire à 125%, si cette heure ouvre droit à MAHEX, elle sera rémunérée 225%.
Pour les journaliers et les équipes en 2x8, si les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche, un jour férié ou de nuit, elles ouvrent droit à majorations exceptionnelles (MAHEX). Dans le cas des salariés en forfait heures, les MAHEX sont payées immédiatement sans attendre le résultat d’un éventuel dépassement du forfait en fin d’année.
Pour les postés (5x8),
Si les heures en plus sont effectuées dans la continuité du poste :
Il y a paiement de l’heure en tant que telle
Et paiement d’une majoration de 25%
Soit au titre de la majoration d’heures supplémentaires si l’heure est effectuée au-delà de 35h hebdomadaire
Soit au titre de la majoration de 25% prévue dans l’accord de 1991
Dans ce cas, la rétribution de l’heure en plus est sur base 125%.
Exemple : un salarié effectue le poste 5h-13h. Il reste une heure de plus pour aider sur souci technique. Cette heure de 13h à 14h est rémunérée : 100% (heure de base) + 25% (majoration), soit un total de 125%. Si son taux horaire est à 15€, et que le salarié est en modalité « paiement », cette heure sera donc rémunérée 18,75€.
Si les heures en plus ne suivent pas le poste :
Il y a paiement de l’heure en tant que telle
Il y a déclenchement de la MAHEX à 100%
Et paiement d’une majoration de 25%
Soit au titre de la majoration d’heures supplémentaires si l’heure est effectuée au-delà de 35h hebdomadaire
Soit au titre de la majoration de 25% prévue dans l’accord de 1991
Dans ce cas, la rétribution de l’heure en plus est sur base 225%.
Exemple : un salarié effectue le poste 13h-21h alors qu’il était théoriquement en repos. Ces heures seront rémunérées : 100% (heure de base) + 100% de MAHEX + 25% (majoration), soit un total de 225%. Si son taux horaire est à 15€, et que le salarié est en modalité « paiement », cette heure sera donc rémunérée 33,75€.
Les MAHEX ne sont pas «cumulables»: si un salarié intervient un dimanche de nuit, il n’aura qu’une MAHEX (et non 2).
La MAHEX suit la modalité de rétribution (récupération/paiement) de l’heure principale qui lui est liée.
Récupération des heures supplémentaires
Chaque salarié peut choisir entre 2 options lorsqu’il effectue des heures supplémentaires : paiement ou récupération.
En cas de récupération, il est primordial que celle-ci intervienne rapidement après la réalisation des heures effectuées en plus. Aussi, afin d’éviter une inflation des compteurs d’heures à récupérer et de favoriser le repos des équipes, les compteurs RC (RC60, 41, 130, 35) seront plafonnés, chacun :
au 31/12/2016 et l’année 2017 à 150h ;
au 31/12/2017 et l’année 2018 à 100h ;
pour 2019 et les années suivantes à 60h.
Le site de Pardies qui applique déjà le principe du plafonnement à 60h pour le RC60 conservera ce plafond en 2016 et 2017. Les autres plafonds indiqués s’appliqueront aux autres compteurs (RC41, 130, 35) pour ce site.
Au-delà de ces seuils, les heures seront au choix du salarié, soit payées, soit placées sur le CET dans la limite du plafond de ce dernier. Ce choix sera modifiable pour chaque cycle à la demande du salarié.
Temps de trajet supplémentaire
Le temps de trajet excédant le temps habituel de trajet domicile-travail (par exemple pour se rendre en formation ou en mission) n’est pas du temps de travail effectif. Néanmoins, il est important de le comptabiliser. Le compteur « récup temps de trajet » a cette finalité, quel que soit l’événement originaire (mission, formation, etc.).
Le temps de trajet excédentaire est récupéré heure pour heure pour le personnel non-cadre quand il se produit en jours habituellement travaillés.
Exemples :
Habituellement, un salarié commence sa journée de travail à 8h et a 30min de temps de trajet. Il se rend en formation.
Cas 1 : sa formation commence à 8h30 et il a une 1h de temps de trajet. Aucun temps excédentaire ne va lui être attribué car la 1/2h de plus de trajet qu’il a par rapport à d’habitude est prise sur son temps de travail
Cas 2 : sa formation commence à 8h et il a 45 min de temps de trajet. 15min de temps de trajet excédentaire vont donc être déclarées.
Quand les trajets empiètent sur un week-end, sur un jour férié, sur un jour « non travaillé » pour les salariés à temps partiel ou sur un jour de repos pour les postés, que le personnel soit cadre ou non, il est adopté le barème de récupération suivant :
si le temps de trajet est supérieur à 4h aller, la personne récupère une journée si elle est sur une base journalière ou l’équivalent en heures d’une journée de travail si elle est sur une base horaire ;
si le temps de trajet est inférieur à 4h aller, la personne récupère une ½ journée si elle est sur une base journalière ou l’équivalent en heures d’une demi-journée de travail si elle est sur une base horaire.
Il relève de la responsabilité du salarié de déclarer ses temps de trajet dans le cadre d’un déplacement sous Zadig au moyen des évènements ad hoc « Crédit temps de trajet » et selon les échéances GTA habituelles.
Les heures/jours « récupération temps de trajet » peuvent être placé(e)s dans le CET, à la demande du salarié, à compter du 1er janvier 2017, dans la limite du respect du plafond de ce dernier.
Jours supplémentaires sur jour férié
Un salarié en forfait jours qui travaille un jour férié sur demande de la hiérarchie se verra créditer 2,25 jours dans son compteur « Récup temps de trajet /astreinte ».
Travail le 1er mai
Journalier
Ils bénéficient d’une prime de 1er mai équivalente à son temps de travail ce jour-là (base de calcul: SDB + ancienneté). La mise en œuvre de cette mesure sera réalisée au 1er mai 2017.
Posté
Si un salarié posté travaille effectivement le 1er mai (postes du matin, après-midi et nuit), il bénéficiera des modalités propres au jour férié et aussi d’une prime de 1er mai équivalente à son temps de travail ce jour-là (base de calcul: SDB + ancienneté). La mise en œuvre de cette mesure sera réalisée au 1er mai 2018, les salariés postés ayant travaillé le 1er mai 2016 et 2017 ayant déjà bénéficié de mesures équivalentes en temps (cf. Accord convergence initial).
Calcul du RC35
Journalier
Il convient d’avoir 35h de repos consécutives entre 2 périodes travaillées. Si jamais ce n’est pas le cas, le nombre d’heures manquant au repos des 35h sera crédité dans le compteur RC35.
Posté
La notion de semaine calendaire n’a pas de sens dans le calcul du RC35.
Avant deux cycles de travail posté, il faudra veiller à ce que le salarié ait eu 35h de repos consécutives. Si jamais ce n’est pas le cas, le nombre d’heures manquant au repos des 35h sera crédité dans le compteur RC35.
Interdiction de travail 7 jours consécutifs
Il est interdit de travailler 7 jours consécutifs, que ces journées soient au sein d’une même semaine ou à cheval sur deux semaines calendaires.
Si jamais un salarié est amené à travailler un 7ème jour,
Soit ce 7ème jour a pu être programmé à l’avance auquel cas un jour d’HPNT sera posé dans les jours précédents ce 7ème jour
Soit ce 7ème jour est lié à une intervention de dernière minute ou une absence non prévue d’un collègue, auquel cas il est impératif de trouver une solution d’organisation alternative
Astreinte
Généralités
Il est rappelé qu’il est incompatible d’être absent plus d’une journée tout en étant d’astreinte, quelle que soit la cause de l’absence.
Lorsque des salariés sont en renfort d’astreinte, prévu ou non, les modalités de l’astreinte des paragraphes ci-dessous leur sont appliquées.
Compensation du temps du trajet
Quand un salarié est appelé à intervenir en astreinte, si son temps de travail se décompte en heures (qu’il soit forfaitisé ou non), son temps de trajet est indemnisé de la façon suivante :
0h de compensation du trajet aller/retour quand l’astreinte a lieu dans la continuité du poste,
0,5h de compensation du trajet aller/retour quand l’astreinte a lieu avant poste,
1h de compensation aller/retour dans tous les autres cas.
Forfait d’astreinte
Pour les non-forfaitisés, l’astreinte reste définie selon les modalités prévues en NAO avec une pondération différente en fonction des jours de la semaine.
Pour les forfaitisés, afin de prendre en compte une pondération plus importante des jours fériés tout en tenant compte des pratiques existantes, le forfait d’astreinte passera à 517,3€ pour toute période d’astreinte commencée à compter de la mise en œuvre de l’accord, soit 73,9€ par jour d’astreinte.
Ce montant sera rediscuté annuellement lors de la NAO.
Le doublement du forfait hebdomadaire lors d’un jour férié est supprimé à compter de la 1ère période d’astreinte commencée dès la mise en application de cet accord. Il est remplacé par un doublement du montant quotidien lors du jour férié. Par exemple, une semaine avec un jour férié sera rémunérée : 517,3 + 73,9 = 591,2€.
Quand le salarié choisit de récupérer des heures effectuées, les heures supplémentaires liées aux interventions sur astreinte sont intégrées au compteur RC60 ainsi que le forfait d’astreinte.
Prise en charge de l’intervention
8.4.1 Intervention sur site
Pour les salariés en heures, les heures d’intervention sont rémunérées de la façon suivante :
Non forfaitisés: MAHEX éventuelles + HS + 2H de rappel (sauf si intervention après poste) + déplacement + panier éventuel + pause éventuelle
Forfaitisés: MAHEX éventuelles + 2h de rappel (sauf si intervention après poste) + déplacement + panier éventuel + pause éventuelle
Si l’intervention dure plus de 4h mais n’encadre pas minuit (= pas de prime de panier), les salariés bénéficieront d’un « panier WE/JF » comme défini au paragraphe 9.3 du présent accord se verront autoriser, sous la responsabilité du cadre d’astreinte ou coordonnateur opérationnel, à prendre une collation dans la limite du montant des frais de repas prévus dans la politique voyage.
Pour les salariés en forfait jours, les heures d’intervention hors temps habituel de travail seront forfaitisées de la façon suivante :
Intervention inférieure à 2h par 24h (de minuit à minuit) : Déplacement + panier éventuel
Intervention comprise entre 2h (2h inclus) et 5h par 24h (de minuit à minuit) : Déplacement + panier éventuel + compensation via 1/2j d’absence autorisée
Intervention supérieure à 5h (5h inclus) par 24h (de minuit à minuit) : Déplacement + panier éventuel + compensation via 1j d’absence autorisée
8.4.2 Interventions téléphoniques
Pour tout intervention téléphonique d’appui technique à distance de plus de 15min, en continu ou pas sur une journée, le temps d’intervention sera comptabilisé comme du temps de travail supplémentaire (= en heures supplémentaires + MAHEX si applicable).
A partir de 2 appels téléphoniques sur astreinte entre minuit et 6h, le salarié d’astreinte pourra décaler sa prise d’activité de 2h. S’il le souhaite, le repos peut être décalé en 2ème partie de journée/poste.
8.4.3 HPNT
Pour tous les salariés en heures, les heures ainsi non travaillées en raison du décalage de la prise d’activité seront payées en HPNT (heures payées non travaillées). Les primes de poste sont maintenues.
Repos et intervention sur astreinte
8 5.1 Repos anticipé avant intervention sur astreinte
La pratique qui consiste à mettre le salarié en repos avant une prise d’astreinte (HPNT = heures payées non travaillées) afin de ne pas percuter les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire ou le contingent d’heures supplémentaires, est généralisée à tous les sites, à l’initiative du manager.
8.5.2 Repos après intervention sur astreinte
Le temps de travail et d’intervention sur astreinte cumulé ne devra pas dépasser 10h sur site (continues ou non), dans une journée (de 00h à minuit);
Une dérogation jusqu’à 12h d’heures de travail par jour est possible exceptionnellement, conformément aux dispositions légales en vigueur, dans les cas suivants :
Toute opération de maintenance ou d’exploitation de nature à maintenir la continuité de marche d’un atelier d’acide nitrique, d’ammoniac ou d’urée, sans que cela puisse constituer une entrave au droit de grève ;
Les travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser les mesures de sauvetage, ou réparer des accidents survenus, soit au matériel, soit aux bâtiments de l’usine ;
Les travaux devant être réalisés dans un délai déterminé en raison de leur nature ou de la présence de spécialistes dont la disponibilité est limitée dans le temps,
Il ne sera pas possible d’effectuer plus de 3 interventions dans la nuit ;
Le salarié bénéficiera d’un repos continu de 6h minimum entre 22h et sa prise d’activité.
Exemple 1 : Intervention sur astreinte de 2h à 3h. Journée habituelle : 8h-16h. Le salarié n’a pas eu 6h de repos continu (22h à 2h = 4h de repos) donc il ne reprendra son poste de travail qu’à 9h.
Exemple 2 : Intervention sur astreinte de 4h à 5h. Journée habituelle : 8h-16h. Le salarié a eu 6h de repos continu (22h à 4h = 6h de repos) donc il prendra son poste de travail à l’heure habituelle (8h).
Si le salarié est à moins de 3h de sa prise d’activité, s’il le souhaite, il peut rester travailler sur site en anticipant sa journée habituelle de travail et le temps de repos séparant sa fin d’intervention sur astreinte de sa prise d’activité sera décalé en 2ème partie de journée/poste.
Exemple : Intervention sur astreinte de 4h à 6h. Journée habituelle : 8h-16h. Le salarié peut rentrer chez lui de 6h à 8h ou alors rester travailler à 6h, et il finira alors à 14h.
Les heures ainsi non travaillées en raison du décalage de la prise d’activité seront payées en HPNT (heures payées non travaillées).
De plus, entre la fin de sa journée habituelle de travail et sa prise de travail le lendemain, si le repos est inférieur à 11h, toute heure de repos non effectuée donnera lieu à une compensation 1 pour 1 qui sera créditée dans le compteur RC35.
Exemple 1 : fin de journée à 17h, intervention sur astreinte 22h-2h, reprise du travail à 8h. En terme de repos le salarié a 17h ->22h = 5h puis 2h -> 8h = 6h -> le salarié a ses 11h de repos
Exemple 2 : fin de journée à 17h, intervention sur astreinte 20h-02h reprise du travail sensée être à 8h. En terme de repos le salarié a 17h ->20h = 3h puis 02h -> 8h = 6h -> le salarié n’a que 9h de repos, il aura donc 2h de RC35.
Travail posté
Forfaitisation et maintien des primes de poste
La forfaitisation des primes de poste sera effective au 1er janvier 2017 pour tous les sites en 5 équipes, sur la base d’un forfait à 23,3% du salaire de référence Yara servant au calcul des primes de postes (cf. NAO 2016 art 2.2).
Aussi, en paie de janvier 2017, il y aura la paiement des primes de postes de la période GTA de décembre 2016 et l’application du forfait pour le mois de janvier 2017.
Tous les postes faits en supplément du roulement théorique et générant des primes de poste sont rémunérés en supplément de ce forfait.
Les primes de poste sont maintenues aux salariés en cas d’absence sauf en cas d’absence sans solde (grève incluse). Dans le cadre de la forfaitisation des primes de poste, les primes de postes des postes non tenus pour ces mêmes motifs seront déduits de la rémunération brute du collaborateur à compter du 1er janvier 2017.
Panier de nuit
Les paniers de nuit ne sont pas maintenus si le salarié n’est pas effectivement présent aux alentours de minuit (RTT, congés, décalage de poste, etc) sauf en cas de mandats (cf. paragraphe 12 du présent accord).
Panier de week-end et jour férié (WE/JF)
Les salariés des sites de Pardies et du Havre travaillant en poste du matin ou de l’après-midi un samedi, dimanche ou jour férié bénéficieront d’un « panier de WE/JF » équivalent au montant de la prise en charge employeur à la cantine de son site.
Ce montant sera payé en paie M+1 dans le cadre du recueil des évènements de la période GTA du mois M. Il n’y aura donc plus de commandes de plateaux-repas possibles pour les week-ends et jours fériés au niveau de la cantine.
Cette pratique est effective depuis juillet 2017 sur le site du Havre, août 2017 à Pardies et sera mise en place d’ici le 1er avril 2018 à Montoir.
Modifications d’horaires
A – Journalier
9.4.1 Horaires avancés
Pour un journalier, en cas d’horaires avancés de 2h et plus (prise de travail à 6h au lieu de 8h par exemple), que la durée de travail de la journée ait été augmentée ou non, il y aura le versement d’1h de rappel.
Exemple : la journée habituelle de travail est 8h-16h15 avec 45min de pause déjeuner.
Cas 1 : Le salarié vient à 6h et part à 14h15 avec 45min de pause déjeuner.
Cas 2 : Le salarié vient à 6h et enchaine sur sa journée normale de travail et part donc à 16h15.
Dans ces 2 cas, il y a 1h de rappel versée pour être venu 2h en avance par rapport à son heure habituelle de prise d’activité (et versement de 2 heures supplémentaires dans le cas 2)
9.4.2 Quand un journalier passe temporairement en poste continu
Il bénéficie :
de 2h de rappel chaque jour,
de 0,5h de pause comme il effectue plus de 6h de travail en continu,
le paiement en heures supplémentaires du différentiel entre un poste de 8h et son horaire théorique habituellement travaillé en tant que journalier
du « panier de WE/JF » définit au paragraphe 9.3 ci-dessus si ce passage en poste continu a lieu un week-end ou un jour férié
Lorsqu’un journalier passe temporairement de nuit, il ne vient pas travailler de jour pendant le jour d’avant et le jour d’après afin d’assurer son repos, néanmoins le salaire de ces 2 journées est maintenu, en plus de ses MAHEX de nuit.
B – Posté
9.4.3 Quand un salarié en poste continu passe ponctuellement journalier
Quand il y a une modification de planning car le salarié doit être de jour (motif convocation IRP, formation, activités en journée, etc.), il doit y avoir maintien du paiement de ses primes de postes prévus au planning initial. Sa journée de travail est alors de 8 heures. Si ces heures ne sont pas utilisées totalement pour le motif l’ayant fait passer temporairement en journée, il est à la disposition de sa hiérarchie le temps restant.
Le paiement des heures réalisées de jour (y compris pour les MAHEX) dépend de si le salarié revient sur repos ou pas.
Exemple d’un salarié posté qui a comme planning de sa semaine : lundi nuit, mardi nuit, mercredi repos, jeudi repos, vendredi repos
Cas 1 : Il y a une activité en journée le mardi. Il ne va effectivement pas travailler de nuit ni le lundi ni le mardi mais il va avoir le maintien de ses heures du lundi en HPNT et de ses primes de postes de nuit du lundi et mardi (mais pas de ses paniers ni primes de transport). Le mardi travaillé de jour, il n’a pas de compensation spécifique de ses heures de jour (car elles « remplacent » celles de nuit). si ce n’est la prise en charge de Son repas éventuel du mardi est pris en charge et le paiement éventuel de son déplacement.
Cas 2 : il y a une activité en journée le mercredi. Il va faire son poste de nuit du lundi, ne pas faire celui du mardi (mais il y aura maintien de ses heures en HPNT et de sa prime de poste de nuit mais pas du panier ni de la prime de transport du mardi). Le mercredi travaillé de jour, il va bénéficier de 2h de rappel car il revient sur repos + compensation de ses heures travaillées le mercredi par des heures à 225% + prise en charge de son repas éventuel + une indemnité de déplacement.
Cas 3 : il y a une activité en journée le jeudi, il va travailler normalement ses postes prévus mais le jeudi, il va bénéficier d’une compensation de ses heures travaillées à 225% liés au fait qu’il est venu travailler sur repos (sans aucun poste annulé) + 2h de rappel car il revient sur repos + la prise en charge éventuelle de son repas + une indemnité de déplacement.
9.4.4 Quand un salarié en poste continu passe temporairement journalier dans le cadre d’un arrêt programmé
Il bénéficie :
du maintien de ses primes de poste,
de l’attribution d’une subvention employeur à la cantine ou d’un ticket restaurant en fonction des pratiques du site à la place de l’indemnité de panier,
d’éventuelles heures supplémentaires si la durée de sa journée en tant que journalier dépasse 8h ou la durée hebdomadaire moyenne prévue en tant que posté.
Suppression du dernier repos
Si le dernier repos du salarié est supprimé pour effectuer un poste de nuit (rappel), alors qu’il devait prendre un poste du matin dans la foulée, ce poste du matin sera non effectué et le salarié en question sera alors en HPNT (heures payées non travaillées).
Passage définitif d’un posté à un poste journalier
Une convention de dégressivité s’applique alors, quelle que soit la partie qui en ait eu l’initiative, avec au minima l’application de la dégressivité prévue par l’UIC, sous réserve que le salarié ait eu au moins 5 ans d’ancienneté en tant que travailleur posté avant son passage en tant que journalier, sauf application de conditions plus favorables par accord (pénibilité entre autres).
Heure d’été / heure d’hiver
L’équipe qui travaille une heure de plus se verra attribuer une heure supplémentaire (avec une MAHEX, soit 225%). L’équipe qui travaille une heure de moins aura son poste et sa prime de poste maintenue sur la totalité du poste.
Mise à disposition temporaire de personnel Yara d’un site Yara à un autre
Bénéficiaires
Sont couvertes les situations des salariés détachés à temps plein sur un autre site Yara France pendant une durée minimale de 4 jours et une durée de 12 mois maximum et empêchés de regagner leur résidence habituelle du fait de l’éloignement du site de détachement, notamment en renfort d’équipes pendant les arrêts programmés.
Elle concerne uniquement la situation des salariés qui sont détachés sur un autre site Yara pour y exercer leur activité professionnelle habituelle
Elle ne concerne pas les salariés assistant à des sessions de formation/information ou des séminaires d’équipe, ainsi ceux dont la nature même de la fonction implique des déplacements inter-sites.
Lettre de mission
Les salariés faisant l’objet d’un détachement sur un autre site se voient remettre une lettre fixant les conditions de leur mission, ainsi qu’un exemplaire de la présente procédure et de la politique voyages.
Frais de déplacement
Le salarié peut opter, soit pour le régime du remboursement des frais réellement exposés selon les modalités définies par la Politique Voyages, soit pour le régime des indemnités de grand déplacement dont le montant est précisé annuellement par l’URSSAF.
Il doit opter dès le début de sa mission pour l’un ou l’autre des régimes. En cas de modification de ce choix en cours de mission, le salarié devra en informer l’équipe RH et son manager.
Par défaut de choix du salarié, Yara France considèrera que le salarié opte pour le régime de remboursement des frais réellement exposés selon les modalités définies par la Politique Voyages.
Indemnisation des contraintes liées aux détachements
Une indemnisation spécifique est accordée sous forme de primes, aux salariés détachés à temps plein sur un autre site, dès lors que ce détachement (= durée de présence sur le site, déplacement exclu) correspond à une durée égale ou supérieure à 4 jours de travail continus ou à une moyenne hebdomadaire de plus de 70% du temps passé sur le site de détachement sur plusieurs semaines continues ou discontinues mais ayant pour objet la même mission.
Le salarié ouvrant droit va bénéficier cumulativement
d’une prime hebdomadaire fixe (pour toute semaine comprenant plus de 4 jours de détachement ou pour les semaines où le salarié est en moyenne à plus de 70% de présence sur le site de détachement).
Durant la première semaine de mission, une double prime hebdomadaire sera versée. Les semaines suivantes, la prime hebdomadaire sera versée chaque semaine.
d’une prime journalière par jour de présence effectif sur site de détachement
Le montant des primes hebdomadaire et journalière sera revalorisé chaque année du montant des augmentations générales et individuelles moyennes.
Pour 2018, le montant de la prime hebdomadaire s’élève à 55€ et 17€ pour la prime journalière.
Ex. : Détachement pour une même mission sur deux semaines non continues : le salarié a été présent sur un autre site 5 jours la 1ère semaine et 3 jours la 2ème semaine. Son temps de présence sur site est de 8 jours soit plus de 70% sur ces 2 semaines.
Il lui sera donc versé
une indemnité hebdomadaire de 55€X2 la 1ère semaine et de 55€ la 2ème semaine
indemnité journalière de 8j x 17€, soit 136€
L'indemnité totale sera donc de 301€
Maladie
Temps partiel thérapeutique
Un avenant au contrat de travail est rédigé afin d’acter avec le salarié le passage à temps partiel thérapeutique. Durant les 4, 5 ou 6 premiers mois de ce temps partiel, le salaire temps plein du salarié est maintenu entre versement des indemnités SS et salaire brut correspondant au temps partiel travaillé.
Au bout des 4, 5 ou 6 mois de temps partiel, le régime de prévoyance prendra le relais pour assurer au salarié un maintien de son salaire plein.
Jours enfants malades
Des jours enfants malade seront attribués aux parents d’enfants de moins de 14 ans qui nécessitent leur présence à leurs côtés sur avis médical (justificatif du médecin obligatoire) :
Pour les parents de 1 ou 2 enfants : 2 jours d’absence rémunérée par année civile
Pour les parents de 3 enfants et plus : 3 jours d’absence rémunérée par année civile
Si le père et la mère de l’enfant sont tous les deux salariés Yara, chacun peut bénéficier de ces jours d’absence enfant malade.
La pratique qui visait à utiliser ces jours sur l’établissement de La Défense & associés pour des absences maladie sans justificatif n’est plus tolérée.
Evénements « mandats »
Les dispositions ci-dessous sont appliquées à l’ensemble des sites dès mise en œuvre de l’accord. Il est précisé que
- l’attribution des 2 heures de rappel en cas de convocation hors temps de travail pour les mandatés de Pardies est supprimée
- et que le changement de planning lié aux délégations ou convocations n’ouvrent pas droit aux bénéfices des 2 heures de rappel mentionnées au paragraphe 7.2.
Mandats hors temps de travail
| Journalier | Posté | |
|---|---|---|
| Délégation | Heures à 125% | Heures à 125% |
Convocation sur site de rattachement |
Heures supp + MAHEX si besoin + 1 déplacement | Heures non majorées si sur un jour théoriquement travaillé, 125% si événement adjacent avec un poste (avant/après), 225% si retour sur repos + 1 déplacement |
Convocation hors site de rattachement |
Heures supp + MAHEX si besoin + rbst des frais de déplacements sur NDF + 8h dans le compteur « récup temps de trajet » si la personne est en heures ou 1j en « recup temps de trajet jours » si la personne est en forfait jour |
Heures non majorées si sur un jour théoriquement travaillé, 125% si événement adjacent avec un poste (avant/après), 225% si retour sur repos + rbst des frais de déplacements sur NDF + 8h dans le compteur « récup temps de trajet » si la personne est en heures ou 1j en « recup temps de trajet jours » si la personne est en forfait jour |
Mandats sur temps de travail
| Journalier | Posté | |
|---|---|---|
| Délégation | Prime de transport déclenchée automatiquement | Prime de transport déclenchée automatiquement |
Convocation sur site de rattachement |
Prime de transport déclenchée automatiquement | Prime de transport déclenchée automatiquement |
Convocation hors site de rattachement |
Maintenir le transport + + rbst des frais de déplacements sur NDF + 8h dans le compteur « récup temps de trajet » si la personne est en heures ou 1j en « recup temps de trajet jours » si la personne est en forfait jour |
Maintenir le transport + + rbst des frais de déplacements sur NDF + 8h dans le compteur « récup temps de trajet » si la personne est en heures ou 1j en « recup temps de trajet jours » si la personne est en forfait jour |
Primes et mandats
Toutes les primes perçues habituellement par un salarié lui sont maintenues quand ce dernier est absent pour cause de mandat. C’est en particulier le cas des primes de panier.
Repas et mandats
Si les réunions (sur convocation de la Direction) se tiennent à l’extérieur du site de rattachement du salarié mandaté, les repas sont pris en charge par Yara.
Si les réunions liées au mandat ont lieu sur le site de rattachement du salarié mandaté, il n’y a pas de prise en charge spécifique des frais de repas, sauf si les horaires de la réunion n’étaient pas compatibles avec les horaires d’ouverture de la cantine/RIE auquel cas un remboursement aurait lieu sur note de frais. Pour les salariés mandatés assistant à ces réunions et rattachés au site où se tient la réunion, dans le cadre de réunions de négociations nationales ou de réunions du CSE-C, les repas seront alors pris en charge.
(sera repris dans avenant 1 de l’accord droit syndical)
Evénements « formation »
On appelle « formation » les actions de formation avec convention de formation ou délivrées par un formateur habilité.
Le changement de planning lié aux formations n’ouvre pas droit au bénéfice des 2 heures de rappel mentionnées au paragraphe 7.2.
Formation hors temps de travail
| Journalier | Posté | |
|---|---|---|
| Formation sur site | Heures supp + MAHEX si besoin + 1 déplacement |
Heures non majorées si sur un jour théoriquement travaillé, 125% si événement adjacent avec un poste (avant/après), 225% si retour sur repos + 1 déplacement |
| Formation en dehors du site | Heures supp + MAHEX si besoin + remboursement des frais de déplacement + temps de trajet supplémentaire récupéré |
Heures non majorées si sur un jour théoriquement travaillé, 125% si événement adjacent avec un poste (avant/après), 225% si retour sur repos + remboursement des frais de déplacement + temps de trajet supplémentaire récupéré |
Formation sur temps de travail
| Journalier | Posté | |
|---|---|---|
| Formation sur site | Versement de la prime de transport | Versement de la prime de transport |
| Formation en dehors du site | Remboursement des frais de déplacement Temps de trajet supplémentaire récupéré |
Remboursement des frais de déplacement Temps de trajet supplémentaire récupéré |
Repas et formation
Si les formations durent toute la journée (sur site ou hors site) ou la demi-journée (hors site) et que le salarié est dans l’impossibilité de regagner son domicile ou la cantine/RIE de son site sur la plage horaire 12h-13h30, les repas sont pris en charge par Yara (ou par l’organisme de formation si ce dernier le prévoit).
Dans le cas de formation sur site, par défaut, il sera utilisé pour déjeuner la modalité de restauration habituelle : ainsi il y aura une prise en charge de la cantine/RIE pour les sites en disposant. Pour le site d’Ambès qui fonctionne avec des tickets restaurant en l’absence de RIE, il sera versé systématiquement au salarié en formation sur site une indemnité d’un montant de 8,86€ par repas (dont 6,5€ non soumis selon le barème URSSAF en vigueur en 2018).
Primes de tutorat, de compagnonnage et d’accompagnement
Prime de tutorat (contrat en alternance)
Elle est versée annuellement à chaque date anniversaire de contrat, au tuteur indiqué sur le contrat. En cas de changement de tuteur, un versement au prorata du temps de tutorat est effectué.
Prime de compagnonnage (équipes de production)
Elle est versée à la ou les personnes ayant formé la personne qui acquiert une nouvelle fonction, à chaque validation de poste élémentaire.
Les postes élémentaires sont les suivants :
| Site | Postes élémentaires |
|---|---|
| Ambès | Console, Op. terrain nitrique, Op. terrain nitrate |
| Le Havre | Urée/utilités/stockage console, urée terrain, NH3 console, NH3terrain process, NH3 terrain machines, |
| Montoir | Option 1 : Op. terrain NPK :terrain, chargement, console Option 2 : Console, Op. terrain nitrique, Op. terrain nitrate Opérateur CO2/NH3/Alcali |
| Pardies | Console, Op. terrain 1, Op. terrain 2, Op. terrain 3, Opérateur nitrates spéciaux |
Prime d’accompagnement
Elle est versée à l’accompagnant de la personne qui acquiert une nouvelle fonction à la fin de sa période d’essai au plus tôt ou dès que le nouveau venu est jugé capable de tenir son poste de façon autonome si la période d’apprentissage est plus longue que la période d’essai.
Conformément aux dispositions des accords NAO 2015 et 2016, elle est étendue aux accompagnants formant à leur métier des nouveaux embauchés CDI ou les salariés permanents de l’entreprise accédant à une nouvelle fonction ou des salariés temporaires (CDD - hors contrats en alternance – ou intérim ) présents dans l’entreprise au minimum durant 2 mois sans interruption (hors droits à congés légaux).
Il est rappelé que :
L’accompagnant désigné ne peut être le responsable hiérarchique de la personne à intégrer.
Le versement de la prime est déclenché par le responsable hiérarchique dès lors qu’il valide l’aptitude du nouveau salarié à tenir son emploi (validation de la maîtrise des compétences élémentaires de la fiche de fonction / validation selon processus qualité). L’aptitude à la fonction pourra intégrer la notion de polyvalence sur différents postes / compétences.
La prime n’est versée qu’une fois pour l’ensemble de l’apprentissage au métier.
En cas de présence de plusieurs accompagnants, le montant de la prime est réparti entre les accompagnants, sur décision du N+1 de la personne formée.
Si un intérimaire ou un CDD embauché par la suite en CDI et donc déjà formé, et que le bénéficiaire de la prime d’accompagnement n’en a pas déjà bénéficié dans le cadre de son appui lors du contrat temporaire, le versement de la prime d’accompagnement sera effectué au moment de l’embauche en CDI.
Primes TPDI (travaux pénibles, dangereux et insalubres)
Les primes TPDI sont généralisées pour tout le personnel non-cadre à tous les sites selon le barème suivant :
| Type de travaux/ d’EPI porté | % de TPDI |
|---|---|
| Masque à cartouche | 40% |
| ARI | |
| Combinaison en matériaux synthétiques pour protéger des produits corrosifs | |
| Combi-étanche/ combi anti-acide jetable ou non/ scaphandre | |
| Travaux au marteau-piqueur* | |
Travaux de débourrage, de pelletage, et nettoyage des cases. Travaux et nettoyage à l’intérieur des gaines, cuves, filtres, bruleurs nitriques, colonnes, tubes tournants, trémies* |
|
Ensachage manuel des sacs recyclés (actuellement uniquement sur Pardies) |
30% |
* Il n’y a pas de cumul des primes TPDI pour port d’EPI et type de travaux
Le sujet des TPDI a fait l’objet d’une analyse locale : chaque site a monté un groupe de travail pour aboutir à une liste des activités « pénibles » avec une durée de TPDI par poste et tâche . Ces listes sont en pièce jointe du présent accord et seront remises à jour sur site tous les 2 ans minimum et validées en commission de suivi.
Pour toutes les tâches et fonctions non détaillées dans les pièces jointes, ce sont les dispositions du tableau ci-dessus qui s’appliquent au temps passé.
C’est le chef d’équipe qui validera la nature des TPDI et le nombre d’heures concernées, sur base d’un bordereau de pointage TPDI dont le modèle sera communiqué prochainement par les RH et qui devra être utilisé à compter de la période GTA du 02 janvier 2017. Cette mise en œuvre s’étant révélée administrativement lourde, les tableaux de saisie ne seront pas conservés pour 2018. Ainsi, à compter de la période GTA s’ouvrant le 07 janvier 2018, une saisie des heures et des motifs de TPDI par le collaborateur dans Zadig sera réalisée et le manager les validera électroniquement.
Le taux horaire du salarié sera calculé sur une base de 152,18h travaillées par mois. La référence horaire se fera sur le salaire de base/152,18 à compter du 1er avril 2016.
Les primes TPDI seront attribuées lors des exercices POI et ESI. Elles ne seront en revanche pas attribuées lors des formations.
Prime d’ancienneté
La particularité du site de Pardies de pouvoir convertir en temps (demi-journées supplémentaires) le 13ème versement de leur prime d’ancienneté est supprimée à compter du 1er janvier 2016 pour tous les salariés de moins de 3 ans d’ancienneté.
Pour les salariés bénéficiant actuellement de cette disposition, il est acté que :
- la modalité par défaut de rétribution de ce 13ème versement de prime d’ancienneté est le paiement. Ils doivent donc se manifester auprès de l’équipe RH locale pour opter pour un versement en temps ;
- la conversion en temps est limitée à 3 jours. Ainsi, lorsque la prime d’ancienneté sera calculée pour les salariés dans leur 19ème et 20ème année (cf. accord NAO 2014), le versement de cette 19ème et 20ème année sera effectué automatiquement en numéraire.
Prime de transport
Principes de calcul
La prime de transport est un montant forfaitaire de dédommagement des frais de transport domicile-travail, aller-retour, versé par jour travaillé sur leur site de rattachement pour les collaborateurs (CDI, CDD, mais aussi alternants et stagiaires y compris ceux de moins d’un mois) n’utilisant pas les transports en commun.
Les sites concernés sont les sites de production de Yara France, soit à ce jour : Ambès, Pardies, Le Havre et Montoir.
Concernant les salariés rattachés administrativement à La Défense & Associés mais dont le lieu de travail est un de ces sites de province, la prime de transport leur est versée dans les mêmes conditions que s’ils étaient administrativement rattachés à ce site de province.
La réévaluation de cette prime se fait chaque année lors de la NAO sur la base de l’accord NAO 2004.
Barème de calcul
Barème actualisé au 1er février 2018
| Distance domicile-travail* | Base journalière d’indemnisation aller-retour |
|---|---|
| 0-1,9km | 0,92€ |
| 2 – 2,9km | 1,62€ |
| 3 à 5,9km | 1,94€ |
| 6 à 10,9km | 2,77€ |
| 11 à 15,9km | 3,24€ |
| 16 à 20,9km | 3,47€ |
| 21 à 30,9km | 4,16€ |
| 31 à 40,9km | 4,84€ |
| 41 à 50,9km | 5,54€ |
| 51km et au-delà | 6,01€ |
*Calculée porte à porte sur le site Viamichelin
Afin de faciliter la transition entre l’ancien et le nouveau barème de prime de transport, les salariés des sites de Pardies et Montoir qui habitent à plus de 51km de leur lieu de travail et étaient dans cette situation et salariés de l’entreprise avant le 1er janvier 2016, bénéficieront d’une « indemnité complémentaire de transport » qui sera versée à hauteur de :
1€/ jour travaillé pour les salariés habitant entre 51 et 59,9km de leur lieu de travail
1,5€/ jour travaillé pour les salariés habitant à plus de 60km de leur lieu de travail
Cette prime sera appliquée à compter de la paie de juillet 2016 (donc sur GTA de juin). Elle ne sera pas attribuée aux salariés déménageant à compter du 1er janvier 2016 à plus de 51 km de leur site.
Transports en commun
L’abonnement transport en commun est pris en charge par l’employeur à 50% quel que soit le site de rattachement, sous réserve de justificatif.
La prise en charge partielle de l’abonnement ne peut pas se cumuler avec la prime de transport.
Salariés du site de La Défense venant en voiture pour contraintes personnelles
Une prime spécifique de 25% du montant du Pass Navigo dézoné sera attribuée à tous les salariés de La Défense faisant le choix de ne pas venir en transport en commun sur le site de La Défense.
Cette indemnité n’est pas versée au mois d’août afin de neutraliser forfaitairement un mois pour tenir compte des 5 semaines de congés payés annuelles. De plus, en cas d’absence supérieure ou égale à un mois entier, le versement de cette indemnité est suspendu, comme c’est déjà le cas du remboursement du pass Navigo.
Le choix de cette modalité se fait pour une année (cas de déménagement exclus) et ne concerne pas les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction.
Prime de fonction
Calcul
Le remplaçant est payé suivant son salaire de base multiplié par l’écart entre les 2 coefficients (remplacé/ remplaçant) avec pour limite le salaire maxi de la grille du coefficient du remplacé. Si cette limite est déjà atteinte, le rapport appliqué sera a minima de 1,03.
Exemples : un posté qui est coefficient 225 avec un salaire horaire de 15€ va remplacer son coordinateur opérationnel qui est coefficient 275 pour un poste. Sur ces 8 heures, le salaire horaire du remplaçant va être égal à 275/225 = 1,22 x 15€ = 18,3€ dont 3,3€ de prime de fonction.18,3€ est bien inférieur au salaire horaire maxi du coeff 275 (19,98) donc pas de plafonnement à faire.
Si le salaire horaire du remplaçant avait été 17€, le salaire avec prime de fonction aurait été 20,74€ (soit 17x1,22) dont 3,74€ de prime de fonction. Ce salaire horaire aurait donc été supérieur au maximum horaire du coefficient 275. Dans ce cas, le salaire aurait été plafonné à 19,98€/h, ce qui fait un rapport de 1,17 (19,98/17), ce qui est bien supérieur au mini de 1,03.
Si le salaire horaire du remplaçant avait été de 19,5€, le salaire avec prime de fonction aurait été de 23,79€/h… soit au-dessus du maxi. Plafonné à 19,98€, le rapport est de 1,02 (19,98/19,5), ce qui est en-dessous du rapport de 1,03. Aussi dans ce cas-là, on appliquera le rapport de 1,03, soit 20,08€.
Ce calcul est appliqué au salaire de base, aux primes liées aux postes et au calcul des heures supplémentaires, majoration incluse.
Déclenchement pour le personnel posté
Cette prime est calculée systématiquement pour tout le personnel posté (expéditions inclus), que ce soit dans le calcul de la rémunération ou celui des primes de postes. La prime de fonction est versée dès le 1er poste de remplacement.
Déclenchement pour le personnel journalier
La prime de fonction est attribuée pour tout remplacement de personne dans une fonction différente. Elle n’a pas pour but de rémunérer la polyvalence dans une même fonction.
Elle est réservée aux non-cadres et son paiement est déclenché dès le 1er jour complet de remplacement.
| Durée inférieure à 1 mois | Durée supérieure à 1 mois | |
|---|---|---|
| Remplacement partiel de la personne remplacée | Si la personne remplacée est au coefficient directement supérieur, calcul sur base du coefficient de la personne remplacée Si la personne remplacée est 2 coefficients ou plus au-dessus de la personne remplaçante, calcul sur base d’un coefficient intermédiaire |
Calcul sur base du coefficient de la personne remplacée |
| Remplacement total de la personne remplacée | Calcul sur base du coefficient de la personne remplacée | Calcul sur base du coefficient de la personne remplacée |
Si un agent de maitrise remplace un cadre :
- le coefficient 360 sera le coefficient servant de base de calcul
- si le remplaçant est déjà en coefficient 360, on prendra comme base de calcul le coefficient 400.
Médailles
Paiement
La gratification pour les médailles du travail sera versée sur paie de mars pour la promotion du 1er janvier et en paie de septembre pour la promotion du 14 juillet, sur présentation du diplôme.
La gratification pour les médailles UIC sera versée sur paie de mars N pour les personnes ayant ouvert leur droit entre juillet et décembre N-1, et sur paie de sept N pour celles ayant ouvert leur droit entre janvier et juin N.
Si la personne part en cours d’année (pas en mars ou septembre) et qu’elle ouvre droit à une ou plusieurs médaille(s), la gratification sera versée au moment de son solde de tout compte.
Cérémonie de remise
Les modalités de remise des médailles sont laissées à la main du site. Il est néanmoins souligné qu’il est une bonne pratique de faire une cérémonie de remise une fois par an.
Modalités de repas
Indemnité de panier
Elle est accordée pour toute personne travaillant sur un horaire encadrant minuit. Elle concerne donc principalement le personnel posté mais par extension, elle sera attribuée aussi au personnel journalier qui travaillerait exceptionnellement sur un horaire encadrant de minuit (astreinte, rappel, etc.).
Titres restaurant
20.2.1 Montant
Le montant des titres restaurant sur le périmètre Yara France sera de 8,86 euros avec une part patronale de 60%.
Ce montant sera réévalué chaque année selon l’évolution du montant d’exonération de cotisations patronales prévu par l’URSSAF (sans arrondi). Il a été réévalué en NAO 2018.
20.2.2 Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont :
toutes les personnes du site d’Ambès,
les journaliers n’ayant pas accès à un RIE/une cantine et n’étant pas concernés par l’application de la politique sur les travailleurs nomades.
Ces modalités s’appliqueront non seulement aux salariés en CDI et CDD mais aussi aux stagiaires et intérimaires.
S’agissant des stagiaires, lorsque ces derniers n’ont pas d’indemnité de stage (stage inférieur à 4 semaines), il sera versé systématiquement au stagiaire un montant de 6,5€ par jour travaillé qui correspond au montant forfaitaire « repas » 2018 de l’URSSAF.
Pour les stages de plus d’un mois, le repas des stagiaires est pris en charge dans les mêmes modalités que les salariés du site.
Subvention cantine
Elle est accordée à toutes les personnes déjeunant à la cantine ou au RIE du site (stagiaires, intérimaires, CDD et CDI).
Dans le cas des stagiaires, lorsque ces derniers n’ont pas d’indemnité de stage (stage inférieur à 4 semaines), les repas pris à la cantine/RIE sont intégralement pris en charge par l’employeur. Pour les s tages de plus d’un mois, les repas sont pris en charge dans les mêmes modalités que les salariés du site.
Le montant de la subvention cantine sera défini de la façon suivante :
- alignement de la prise en charge employeur sur la prise en charge du ticket restaurant (60%)
- montant de la prise en charge défini annuellement sur la base d’un repas type défini par Yara France. Une clause de revoyure sera appliquée si le montant des frais fixes (admission) varie de plus de 10%.
Ainsi, au 12 novembre 2018, la prise en charge employeur pour les cantines sera de :
| Site | Montant de la prise en charge employeur/repas |
|---|---|
| Pardies | 5,38€ (contre 5,20€ avant) |
| Le Havre | 5,89€ (contre 5,83€ avant) |
| Montoir | 5,3€ (contre 5,25€ avant) |
| La Défense | 5,68€ (comme avant) |
Repas annuel de service
Des repas seront organisés par chaque manager avec son équipe. Les modalités ne sont pas imposées. L’enveloppe budgétaire est celle du repas Ile-de-France de la politique voyage en vigueur, multiplié par 1,5, sur base du nombre de personnes composant l’équipe (que tous viennent au repas ou non). L’enveloppe budgétaire n’est pas cumulable sur plusieurs années. Le remboursement s’effectue sur note de frais.
Repas de fin d’année des postés travaillant le 24/12 de nuit, 25/12 de matin, 31/12 de nuit et 1er janvier de matin
En plus de la participation éventuelle au repas annuel de service (paragraphe 20.4), pour les salariés postés travaillant de nuit (poste 21h-5h) le 24/12, de matin (poste 5h-13h) le 25/12, de nuit (poste 21h-5h) le 31/12 ou de matin (poste de 5h-13h) le 01/01, une enveloppe budgétaire spécifique est allouée.
La base de cette enveloppe par poste ci-dessus est celle du repas Ile-de-France de la politique voyage en vigueur, multiplié par 1,5, sur base du nombre de personnes effectivement présentes durant le poste (que tous viennent au repas ou non). Le remboursement de ce repas s’effectue sur note de frais globale.
Exemple : si une personne est de poste le 24/12 de nuit et le 1er janvier matin, le budget spécifique qui sera attribué sera de 123€, en plus des 61,5€ du repas annuel de service évoqué au paragraphe 20.4 (base politique voyage 2018).
Les autres pratiques en vigueur jusqu’à présent sont supprimées.
Dénonciation d’usages et avenants d’accords existants
La liste des usages ainsi que les textes que cet accord vient annuler et/ou remplacer a été établie dans le cadre de l’avenant 2 à l’accord Convergence du 07/01/2016 qui sera signé au plus tard dans les 2 mois suivant la signature de l’accord « convergence » initial.
Sans signature de cet avenant, les modalités du présent accord sont nulles et non avenues.
Commission de suivi
Une commission de suivi de l’accord est mise en place. Elle se réunira
Chaque organisation syndicale désignera un membre par site comme représentant à cette commission. Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. La dénonciation éventuelle de celui-ci par une partie signataire n'emportera révision que des seules dispositions modifiant l'avenant 4 et l’accord initial et identifiées comme telles par la couleur rouge. Elle devra être précédée d’un préavis de trois mois et signifiée par lettre recommandée adressée aux autres parties. Dépôt de l’avenant Le texte du présent avenant sera déposé par Yara France auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts-de-Seine ainsi qu'auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre (Hauts-de-Seine). Fait à la Paris la Défense, le 08/11/2018
|
La demande d’APA pourra servir de justificatif si elle date de moins de 2 mois et la réponse de l’administration devra être communiquée dès réception. Le don de jours par les autres salariés ne pourra pas être lancé sans justification officielle de l’APA.↩
Pour les salariés partant en retraite en 2018, l’obligation de prendre préalablement le CET ne sera pas appliquée (cf. calcul de l’abondement dans l’accord pénibilité).↩
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