Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SDCPT - AUTOCARS ALIZES (Siège)

AUTOCARS ALIZES

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PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018

Entre,

Monsieur , Directeur de la Société Autocars ALIZES,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composée des délégations suivantes :

Madame , Déléguée Syndicale FO,

Monsieur , Délégué Syndical CGT,

Madame , Déléguée syndicale CFTC

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées entre la Direction et les Délégués Syndicaux après avoir établi le calendrier de déroulement en date du 7 mars. Les parties se sont rencontrées les 04 avril, 18 avril ainsi que le 14 mai 2018 et ont convenu ce qui suit :

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Article 1: Application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, hormis le personnel Cadre qui font l’objet de mesures salariales individuelles.

Article 2: Rémunération

Augmentation, rétroactive au 1er Janvier 2018, de la valeur du point de l’entreprise Autocars Alizés de 1,05%. Cela porte la valeur du point de 8.906 euros à 9.00 euros bruts au 01/01/2018.

Le rattrapage des évolutions de rémunération aura lieu sur la paie du mois de juin 2018.

Article 3: prime de présence annuelle sur l’année 2018/2019 :

La prime annuelle « autofinancée » a pour objectif de développer l'intérêt des salariés à la bonne marche de l'entreprise et à les récompenser de leur présentéisme.

La prime est variable et, eu égard à son caractère aléatoire, peut donc être nulle collectivement et/ou individuellement. En ce sens, les signataires ne considèrent pas la prime de présence comme un avantage acquis et s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs.

En effet, l'atteinte de l'objectif fixé débloque un montant afin de former une enveloppe financière qui est ensuite redistribuée individuellement suivant les critères énoncés.

• Modalités de la prime de présence :

La prime de présence de l'année 2018/2019 sera versée sur la paie du mois de juin de l'année 2019.

La prime de présence bénéficie à l'ensemble du personnel de l'entreprise, hormis le personnel cadre, et ayant une ancienneté, dans l'entreprise, d'au moins un an, au 1^er juin de l'année 2019.

La prime de présence est distribuée aux salariés éligibles présents dans l'entreprise.

Le montant généré pour l'enveloppe est fixé à 15 000 Euros (quinze mille euros) brut par baisse d'1% du taux d'absentéisme inférieur à 180 Jours (hors grève) par rapport au taux de référence de 6.75 % observé sur l’année 2017/2018 (1 an après signature NAO).

• Effet des absences sur le montant de la prime

A compter du 1er juin 2018, le montant de la prime de présence reversée individuellement est calculée en fonction des absences observées sur l'année en cours et selon 2 étapes successives suivantes:

• détermination du montant maximum de la prime en fonction du nombre de périodes d'absences.

• déduction des jours d'absences du montant préalablement déterminé

Dès finalisation des enveloppes individuelles, la somme non distribuée au personnel absent se verra redistribuée équitablement entre le personnel n'ayant eu aucune absence pendant l'année en cours.

Le montant maximum individuel de la prime de présence est déterminé, chaque année, en fonction du nombre de périodes d'absences pendant l'année.

Le tableau ci-après permet de déterminer le montant maximum individuel de la prime de présence en fonction du nombre de périodes d'absences.

Les déductions opérées sur le montant maximum, en fonction des jours d'absences, sont de 5€ bruts dès le 1er jour d'absence calendaire sauf pour les absences « sans motif » où la déduction sera portée à 20€ bruts par jour d'absence calendaire. Les absences supérieures à 90 jours n'engendrent, de fait, aucune prime de présence.

Les personnes en suspension de contrat (type congés sans solde, congés parental, ...) et/ou à temps partiel se verront appliquer un prorata temporis par rapport à leur temps de présence au cours de l'année en cours.

• Types d'absences pris en compte pour le calcul

Les types d'absences pris en compte pour le calcul du montant de la prime de présence sont ceux pris en compte dans le calcul du taux d'absentéisme global à savoir :

• les maladies de courte et moyenne durée (- 180 jours)

• les accidents de travail de (- 180 jours)

• les sans motif

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Istres, le Lundi 14 mai 2018,

Pour la Direction Pour CGT

Pour FO Pour CFTC