Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez SDCPT - AUTOCARS ALIZES (Siège)

Entre,

Autocars Alizés, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composée des délégations suivantes :

Monsieur, Délégué syndical CGT

Monsieur, Déléguée Syndical CFE-CGC

Madame, représentant syndical FO

D'autre part,

Les parties ont, conformément à l'article L.2242 .1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020 sur les thèmes mentionnés audit article.

Après avoir établi le calendrier de déroulement en date du 24 juin 2020, les parties se sont rencontrées les 9, 16 septembre et le 23 septembre 2020 et ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de !'Entreprise, hormis le personnel Cadre qui font l'objet de mesures salariales individuelles.

Article 2 : Rémunération

Augmentation, rétroactive au 1er juillet 2020, de la valeur du point de Autocars Alizés de 1 %.

Cela porte la valeur du point de 9,135 euros à 9,226 euros bruts au 01/07/2020.

Le rattrapage des évolutions de rémunération aura lieu sur la paie du mois d'Octobre 2020.

Article 3 : Attribution prime exceptionnelle 2020

Afin de compenser l’application au 1er juillet 2020 de la nouvelle valeur du point, sans rétroactivité, une prime exceptionnelle d’un montant de 150€ bruts par salarié sera versée sur la paie d'Octobre, proratisée au temps contractuel, et versée sous condition de 6 mois d’ancienneté au 30/06/2020.

Article 4 : Contingent des heures supplémentaires 

Le plafond du contingent des heures supplémentaires est désormais fixé à 220h/an à compter du 1^er janvier 2021.

Ce volume d’heures supplémentaires est convenu dans le respect et à concurrence des normes légales maximales de travail, après prise en compte des temps de congés, repos et fériés dont bénéficient actuellement les salariés

Une présentation des heures supplémentaires sera effectuée lors de chaque CSE pour analyse de la répartition.

Article 5 : Prime de vacances

Afin de tenir compte de la singularité de la période du 16 mars au 31 mai 2020, au cours de laquelle la crise sanitaire de la Covid 19 a fortement impacté tant l’activité de l’entreprise que la situation des salariés, la Direction propose que la Prime de Vacances 2020 soit calculée selon les modalités suivantes :

• Les absences liées à la crise sanitaire Covid 19 pour cause d’activité partielle, garde d’enfant ou isolement ne seront pas prises en compte dans le calcul des jours d’absence

Il est expressément souligné que les dispositions ci-dessus sont convenues de façon exclusive et exceptionnelle, pour la non-proratisation des absences dues à la crise sanitaire de la Covid 19 sur la Prime de vacances 2020.

Article 6 : Compte épargne temps

Les CP de fractionnement non soldés au 31 mai de chaque année pourront être versés au CET, à compter du 31 mai 2021.

Article 7: Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l'égalité hommes-femmes au sein de l'entreprise Autocars Alizés, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

A l'issue des discussions, les parties actent les points suivants :

• Du point de vue du recrutement, l'entreprise Autocars Alizés, s'engage résolument à garantir une égalité de traitement des candidatures.

• Du point de vue de l’égalité de rémunération, l'entreprise Autocars Alizés, s'engage à appliquer une stricte égalité « homme femme » dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l'article L3221-1 et suivants seront, à ce titre, intégrées sur les panneaux d'affichage de l’entreprise. Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l'entreprise assure la stricte égalité entre les hommes et les femmes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.

• Du point de vue tant de l'accès à la formation professionnelle qu'au niveau des possibilités d'évolution professionnelle, l'entreprise Autocars Alizés veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article 8 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE} en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues.

Fait à Istres, le 23/09/20

Pour la Direction Pour la CFE CGC

Pour la CGT Pour FO