Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez SDCPT - AUTOCARS ALIZES (Siège)

Entre,

Autocars Alizés, représenté par sa Directrice,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composée des délégations suivantes :

CGT

CFE-CGC

FO

D'autre part,

Les parties ont, conformément à l'article L.2242 .1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021 sur les thèmes mentionnés audit article.

Après avoir établi le calendrier de déroulement en date du 31 mars 2021, les parties se sont rencontrées les 19, 26 mai et le 2 juin 2021 et ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés dépendant de l’établissement de Fos/mer, et Istres, hormis le personnel Cadre qui fait l'objet de mesures salariales individuelles. L’établissement de Marseille, ayant rejoint Autocars Alizés en février dernier, sera hors champs d’application de ce présent accord et fera l’objet de discussions séparées.

Article 2 : Rémunération

La situation et les perspectives financières du Groupe Transdev ont conduit à annoncer un gel des salaires sur l’année 2021. Ce cadrage collectif a été réalisé dans l’unique but de protection du Groupe et de ses filiales et de préservation des emplois. Aussi les parties signataires conviennent que les taux horaires resteront inchangés pour l’année 2021.

Article 3 : Prévoyance – Frais de Santé

Le régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Les parties s’accordent sur une augmentation de la part patronale à hauteur de 60% de la cotisation globale « isolée ». Ainsi, la nouvelle répartition à compter du 1^er janvier 2021 sera la suivante :

La Direction s’engage également à négocier une meilleure couverture pour les salariés auprès du cabinet de courtage.

Article 4 : prime de présence annuelle sur l’année 2021

A titre exceptionnel pour 2021, au vu du contexte sanitaire sans précédent, le taux de référence pris en compte pour le calcul de la prime de présence est de 10.26 %.

Les absences prises en compte sont les suivantes :

-les maladies de courte et moyenne durée (-180 jours)

- les accidents du travail de (-180 jours)

- les sans motif

Sont exclues en période d’état d’urgence :

- le chômage partiel

- garde d’enfant

- isolement des salariés vulnérables

- le 1^er isolement en tant que « cas contact »

Les autres conditions sont inchangées.

Article 5 : Prime de vacances

Comme pour 2020, au vu du contexte de la crise sanitaire, les absences pour cause de chômage partiel, garde d’enfants ou isolement des salariés vulnérables ne seront pas prises en compte lors du calcul du montant de la prime vacance lors de l’année 2021.

Article 6 : Journée de solidarité

A titre exceptionnel, pour l’année 2021, la Direction ne décomptera pas la journée de solidarité sur les compteurs congés payés des salariés.

Article 7 : Accompagnement des salariés

La Direction propose de mettre en place un service d’accompagnement aux salariés en prenant en charge la présence d’une assistante sociale présente 1 fois par mois dans l’entreprise.

Article 8 : Accord d’intéressement

La Direction propose de travailler sur la mise en place d’un accord d’intéressement avec les organisations syndicales le souhaitant, sur 3 ans, avec des critères tels que le résultat opérationnel de l’entreprise, tels que la baisse de consommation de gasoil, la baisse de l’accidentologie, le bonus/malus qualité …

Sachant que cet accord doit être négocié avant le 29 juin 2021 terme de rigueur.

Article 9 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l'égalité hommes-femmes au sein de l'entreprise Autocars Alizés, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

A l'issue des discussions, les parties actent les points suivants :

• Du point de vue du recrutement, l'entreprise Autocars Alizés, s'engage résolument à garantir une égalité de traitement des candidatures.

• Du point de vue de l’égalité de rémunération, l'entreprise Autocars Alizés, s'engage à appliquer une stricte égalité « homme femme » dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l'article L3221-1 et suivants seront, à ce titre, intégrées sur les panneaux d'affichage de l’entreprise. Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l'entreprise assure la stricte égalité entre les hommes et les femmes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.

• Du point de vue tant de l'accès à la formation professionnelle qu'au niveau des possibilités d'évolution professionnelle, l'entreprise Autocars Alizés veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article 10 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE} en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support élèctronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues.

Fait à Istres, le 09/06/2021

Pour la Direction Pour la CFE CGC

Pour la CGT Pour FO