Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CLOTURE & CREATION - PROFIALIS (Siège)

Négociation sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée

Accord du 12 février 2019

Cet accord est établi à la suite des réunions de négociation des 1^er et 7 février 2019, conduites dans le cadre de l’article L. 2242-5 nouveau et suivants du Code du Travail.

Il a été signé le 12 février 2019, après l’aboutissement des négociations.

Les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des points des négociations.

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel appartenant à la société PROFIALIS SAS, quel que soit le lieu d’exercice de l’emploi, sauf disposition contraire expressément précisée.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1- Salaires effectifs – année 2019

Après des échanges portant sur le contexte économique général et celui de l’entreprise :

• Prévisions d’évolution des marchés sur l’année 2019,

• Résultats 2018 de la société et budget 2019,

• Chiffre d’affaires de janvier 2019,

• Evolution de l’inflation, en hausse de 1,60% sur l’année 2018,

Les parties ont convenu des mesures ci-dessous :

• Augmentation générale de 1,5 % des salaires de base au 1^er mars 2019 pour l’ensemble du personnel, avec un plancher de 35 € bruts pour un salarié à temps plein (proratisé pour un salarié à temps partiel).

  1. Bonus personnel non-cadre Clerval

La Direction et le délégué syndical conviennent de maintenir en 2019 le principe de bonus pour le personnel non-cadre.

Les modalités sont modifiées concernant le critère retours clients et bloqués internes qualité, ainsi que le critère sécurité (fréquence).

Les parties rappellent que le bonus pourra être remis en cause chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, tant dans son principe que dans son contenu.

Modalités

Destinataires : Collaborateurs non-cadres de PROFIALIS SAS ainsi que le personnel temporaire non-cadre (intérimaires et CDD), présents sur la totalité du trimestre concerné.

Système : Basé sur des critères collectifs et individuels

Critères : 1. Retours/Bloqués Qualité (critère collectif)

2. Présentéisme (critère individuel)

3. Sécurité (critère collectif)

Périodicité : Evaluation et versement du bonus trimestriel (avec la paie d'avril, de juillet, d'octobre de l’année N et de janvier de l’année N+1)

Périodes de calcul :

- Présentéisme : suivant les arrêtés de paie

- Autres critères : suivant les mois civils

Montant : Le bonus est calculé au prorata du temps de travail contractuel.

Pour un travail à temps plein, son montant maximum est fixé à 140 € par trimestre pour la partie collective et 70 € par trimestre pour la partie individuelle.

En cas d’absence totale d’un collaborateur sur le trimestre, hors congés payés, congés évènements de famille et récupération, aucun bonus n’est versé.

Les indicateurs collectifs de suivis seront communiqués lors de chaque réunion du Comité Social et Economique (critères sécurité et qualité).

Règles de calcul des indicateurs collectifs

Retours clients et bloqués interne Qualité	Sécurité	Présentéisme
	Fréquence	Gravité
R ≤ 0,25%	100%	0 AT	100%	N ≤ 5 jours	100%	Totalité trimestre	100%
0,25% < R ≤ 0,30%	75%	1 AT	50%	5 jours < N ≤ 10 jours	75%	- 1 jour	75%
0,30% < R ≤ 0,35%	50%	2 AT	0%	10 jours < N ≤ 15 jours	50%	- 2 jours	50%
0,35% < R ≤ 0,40%	25%			15 jours < N ≤ 20 jours	25%	- 3 jours	25%
R > 0,40%	0%			> 20 jours	0%	- 3 jours et +	0%
Collectif	70 €	Collectif	35 €	Collectif	35 €	Individuel	70 €

Définition des critères

Retours clients et bloqués internes Qualité :

R = Somme du métrage bloqué interne qualité et du métrage retours clients, rapporté à la somme du métrage extrudé et du métrage expédié.

Présentéisme : Nombre de jours de présence sur le trimestre hors congés payés, récupération et événements familiaux.

Sécurité : Fréquence = nombre d'accidents de travail avec arrêt survenus pendant le trimestre (hors accident de trajet),

Gravité = nombre de jours de travail perdus (jours qui auraient dû être travaillés) pendant le trimestre suite à un accident de travail (hors accident de trajet)

2.1.2 - Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances reste fixé à 250 € pour 2019.

Elle sera versée avec le salaire de juillet 2019 selon les conditions habituelles.

2.1.3 – 13^e mois

Depuis 1993, la prime de fin d’année est devenue un 13^e mois contractuel qui est versé à l’ensemble du personnel PROFIALIS SAS selon les modalités communiquées au Comité Social et Economique. Le calcul du 13^e mois se fera sur des bases identiques aux années précédentes.

2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail

2.2.1 - Durée effective du temps de travail 2019

Pour l’année 2019, la durée effective du temps de travail correspondra à celle définie dans le cadre des accords d’aménagement et de réduction du temps de travail, consignés dans la note administrative n° 2007/70 diffusée en décembre 2007.

En ce qui concerne le personnel non-cadre, la durée effective du temps de travail a été négociée dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à « l’aménagement et à la réduction du temps de travail » signé le 16 décembre 1999.

En l’application de cet accord et en intégrant la « Journée de Solidarité », la durée du temps de travail pour l’année 2019 sera de 1 589 heures.

En ce qui concerne le personnel cadre et non-cadre itinérant, deux accords distincts ont été conclus sur l’année 2000.

En application de ces accords et en intégrant la « Journée de solidarité », la durée effective du temps de travail pour l’année 2019 sera de 215 jours pour les cadres, hors congés d’ancienneté.

Pour les non-cadres itinérants, la durée de travail sera de 212 jours, incluant la journée de solidarité.

Les jours de repos ARTT devront être pris dans l’année civile de référence (loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008).

2.2.2 - Organisation du temps de travail - 2019

Contexte

Le budget 2019 prévoit une production de 13 386 tonnes.

Cette prévision de production se situe à un niveau inférieur à celle du budget 2018 initial, tel que prévu lors de la négociation de notre accord 2018 (13 809 tonnes).

Organisation prévisionnelle

L’organisation est adaptée aux particularités de l’année 2019, et prévoit :

• La fermeture de l’entreprise 4 semaines en été (semaines 31, 32, 33, 34)

• La fermeture de l’entreprise du 23 au 31/12/2019

Bien entendu, une évolution à la hausse de notre activité (hausse de production ou évolutions techniques) au cours de l’année pourrait nous amener à reconsidérer cette position, ponctuellement sur un week-end ou sur une durée plus longue.

Extrusion

Travail en 3x8 sur 5 jours.

Préparation matières

Travail en 3x7 ou 3x8 sur 5 jours, ou journée 7h selon planning et en fonction de l’activité

Filmage

Filmage : Travail en 2x7 ou 2x8 sur 5 jours, en fonction de l’activité

Approvisionnement et découpe film : 7h/jour ou 8h/jour du lundi au vendredi, en fonction de l’activité

Logistique

Travail en 2X7 du lundi au vendredi.

Personnel non-posté (non-cadres)

Le planning annuel est calculé sur 1 575 heures pour un horaire annuel à réaliser de 1 589 heures.

Les plannings individuels devront donc, en accord avec chaque responsable et en fonction des spécificités de chaque service, intégrer 14 heures à répartir sur la période d’annualisation.

RCN

Les RCN acquis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, seront pris sur 2019.

Ponts et congés annuels

Les dates de congés annuels planifiées ci-après sont susceptibles d’être modifiées en cas de force majeure, et sous réserve des démarches de consultation des représentants du personnel et de respect du délai de prévenance.

Ponts :

Les jours suivants ne seront pas travaillés, et seront récupérés dans le cadre du planning annualisé.

Pour l’extrusion (et services associés) et le filmage :

• En complément du 2 janvier, 2 jours du jeudi 3 au vendredi 4 janvier 2019 (Mardi 1^er janvier férié)

• 2 jours du lundi 29 au mardi 30 avril 2019 (mercredi 1^er mai férié)

• 1 jour le vendredi 31 mai 2019 (jeudi 30 mai férié)

Autres services :

En fonction des nécessités de service, et avec l’accord de la hiérarchie, certaines de ces journées pourront ne pas être travaillées.

Elles seront alors récupérées par l’aménagement des plannings annuels individuels.

Férié travaillé

Extrusion : travail le mercredi 8 mai 2019

Travail le samedi

Extrusion : travail les samedis 20 avril, 27 avril, et 4 mai 2019

Filmage : travail les samedis 27 avril et 4 mai 2019

Planning des Congés Payés :

L’entreprise sera fermée et le personnel placé en congés payés aux dates suivantes :

• Fermeture de l’entreprise le mercredi 2 janvier 2019 (1 jour) / récupération ou RCN ou RTT

• Fermeture de l’entreprise les semaines 31, 32 33, 34 (19 jours du 29/07 au 25/08/2019).

• Fermeture de l’entreprise du 23 au 31 décembre 2019 (6 jours)

L’accord prévoit que le fractionnement du congé principal au-delà d’une période de 12 jours ouvrables en continu n’ouvrira pas droit à l’attribution de congés supplémentaires pour fractionnement.

Journée de solidarité 2019

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a modifié les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, en prévoyant que celles-ci soient désormais fixées par négociation entre l’employeur et les représentants syndicaux.

Dans ce cadre, il est convenu que le lundi de Pentecôte restera non-travaillé et que la journée de solidarité sera effectuée :

• Pour l’extrusion et services associés, la journée de solidarité sera positionnée le mercredi 8 mai 2019, qui sera un férié travaillé.

• Par l’ajout de 7 heures de travail dans le planning des non-cadres (hors point 1).

• Par la réduction d’un jour de RTT pour les cadres et les non-cadres itinérants. Par l’ajout de 7 heures de travail dans le planning des non-cadres.

Arrêt de fin d’année 2019

Arrêt de la production le jeudi 19 décembre 2019 à 4 heures du matin.

Inventaire les jeudi 19 et vendredi 20 décembre 2019.

2.2.3 – Travail à temps partiel

Au 31/10/2018, 8 salariés, dont 5 femmes, travaillent à temps partiel choisi :

• 90% sur 4 jours 1F

• 80% sur 4 jours 2F / 1H

• 74% sur 4 jours 1F

• 57 % sur 4 jours 1F (cumul emploi retraite)

• 50% sur 5 jours 1F / 1H (invalidité 1^ère catégorie)

L’entreprise étudie chaque demande de travail à temps partiel, et répond favorablement dans la mesure où elle est compatible avec les besoins de l’organisation.

En 2018, toutes les demandes ont reçu un avis favorable.

2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Participation et PEE

Un avenant à l’accord de participation et au Plan d’Epargne Salariale de Profialis ont été conclus le 27/12/2016.

Les modifications portent sur :

• La mise en conformité des accords avec les dispositions législatives issues de la Loi Macron du 6/08/2015

• La modification du taux de rémunération du placement en Compte Courant Bloqué, qui sera calculé sur le taux semestriel moyen de rémunération des obligations des sociétés privées (TMOP) majoré de 1%.

• La fermeture du Plan d’Epargne Entreprise ouvert fin 2012 auprès de la BNP PARIBAS et l’ouverture d’un PEE auprès du CREDIT AGRICOLE (via sa filiale AMUNDI).

Dès lors que l’entreprise dégagera de la participation, les salariés auront plusieurs possibilités :

1 - Demander le déblocage immédiat de la participation.

Dans ce cas, le montant débloqué est assujetti à l’impôt sur le revenu.

2 – Demander le placement de la participation sur le Compte Courant Bloqué de l’entreprise.

Dans ce cas, l’argent reste dans l’entreprise et peut être utilisé pour des investissements.

L’entreprise gère les comptes et verse les intérêts, au taux indiqué au point précédent.

La participation peut être débloquée à l’issue du délai d’indisponibilité de 5 ans, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

3 - Demander le placement de la participation sur le Plan d’Epargne Entreprise.

Dans ce cas, l’argent est placé sur le ou les fonds communs de placement choisi(s) par le salarié.

4 fonds sont disponibles, proposant des niveaux de rendement et de sécurité variables en fonction des placements des fonds (monétaire, obligations, actions).

La gestion des fonds et des comptes est externalisée auprès du gestionnaire du PEE (AMUNDI – CREDIT AGRICOLE).

Comme pour le CCB, la participation peut être débloquée à l’issue du délai d’indisponibilité de 5 ans, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

L’entreprise prend en charge les frais de fonctionnement du plan pour les salariés : frais de tenue de compte et droits d’entrée dans les FCPE.

Retraite supplémentaire

Le contrat retraite supplémentaire - SOLERE 83 - institué par Profialis au bénéfice des Cadres, et souscrit auprès de l’assureur AXA, se poursuivra en 2019.

Le niveau et la répartition des cotisations restent identiques.

2.4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle hommes / femmes a été conclu au sein de l’entreprise le 13 novembre 2017, couvrant la période 2018-2021.

L’article 4 de l’accord prévoit que chaque année, un bilan est établi et présenté au comité d’entreprise, qui est consulté sur la mise en œuvre des engagements prévus dans l’accord.

Après analyse du bilan de l’année 2018, les signataires du présent accord constatent qu’il n’existe pas dans ce domaine d’écart injustifié qui nécessiterait la mise en œuvre de mesures spécifiques.

2.5 – Modalités du droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques

Un accord sur le « droit à la déconnexion » a été conclu le 15 janvier 2018.

Il a pour objet de définir les modalités d’exercice par les collaborateurs de l’entreprise de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de PROFIALIS SAS qui utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle des outils téléphoniques et numériques qui permettent de les joindre à distance, ou qui leur permettent de se connecter à distance aux réseaux de l’entreprise.

Article 3. – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Article 4. – Dépôt légal

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, et un original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Pays de Clerval, le 12/02/2019

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Délégué Syndical CFDT Directeur Général