Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : REMUNERATION,TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CLOTURE & CREATION - PROFIALIS (Siège)

Négociation sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée

Accord du 10 février 2020

Cet accord est établi à la suite des réunions de négociation des 6/11/2019 et 10/02/2020, conduites dans le cadre de l’article L. 2242-5 nouveau et suivants du Code du Travail.

Il a été signé le 10 février 2020, après l’aboutissement des négociations.

Les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des points des négociations.

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel appartenant à la société PROFIALIS SAS, quel que soit le lieu d’exercice de l’emploi, sauf disposition contraire expressément précisée.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1- Salaires effectifs – année 2020

Après des échanges portant sur le contexte économique général et celui de l’entreprise :

• Prévisions d’évolution des marchés sur l’année 2020,

• Résultats 2019 de la société et budget 2020,

• Chiffre d’affaires de janvier 2020,

• Evolution de l’inflation, en hausse de 1,4% sur l’année 2019,

• Mesures salariales accordées en 2019,

Les parties ont convenu des mesures ci-dessous :

• Augmentation générale de 0,7 % des salaires de base au 1^er mars 2020 pour l’ensemble du personnel.

  1. Bonus personnel non-cadre Clerval

La Direction et le délégué syndical conviennent de maintenir en 2020 le principe de bonus pour le personnel non-cadre.

Les modalités négociées en 2019 sont conservées pour l’année 2020.

Les parties rappellent que le bonus pourra être remis en cause chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, tant dans son principe que dans son contenu.

Modalités

Destinataires : Collaborateurs non-cadres de PROFIALIS SAS ainsi que le personnel temporaire non-cadre (intérimaires et CDD), présents sur la totalité du trimestre concerné.

Système : Basé sur des critères collectifs et individuels

Critères : 1. Retours/Bloqués Qualité (critère collectif)

2. Présentéisme (critère individuel)

3. Sécurité (critère collectif)

Périodicité : Evaluation et versement du bonus trimestriel (avec la paie d'avril, de juillet, d'octobre de l’année N et de janvier de l’année N+1)

Périodes de calcul :

- Présentéisme : suivant les arrêtés de paie

- Autres critères : suivant les mois civils

Montant : Le bonus est calculé au prorata du temps de travail contractuel.

Pour un travail à temps plein, son montant maximum est fixé à 140 € par trimestre pour la partie collective et 70 € par trimestre pour la partie individuelle.

En cas d’absence totale d’un collaborateur sur le trimestre, hors congés payés, congés évènements de famille et récupération, aucun bonus n’est versé.

Les indicateurs collectifs de suivis seront communiqués lors de chaque réunion du Comité Social et Economique (critères sécurité et qualité).

Règles de calcul des indicateurs collectifs

Retours clients et bloqués interne Qualité	Sécurité	Présentéisme
	Fréquence	Gravité
R ≤ 0,25%	100%	0 AT	100%	N ≤ 5 jours	100%	Totalité trimestre	100%
0,25% < R ≤ 0,30%	75%	1 AT	50%	5 jours < N ≤ 10 jours	75%	- 1 jour	75%
0,30% < R ≤ 0,35%	50%	2 AT	0%	10 jours < N ≤ 15 jours	50%	- 2 jours	50%
0,35% < R ≤ 0,40%	25%			15 jours < N ≤ 20 jours	25%	- 3 jours	25%
R > 0,40%	0%			> 20 jours	0%	- 3 jours et +	0%
Collectif	70 €	Collectif	35 €	Collectif	35 €	Individuel	70 €

Définition des critères

Retours clients et bloqués internes Qualité :

R = Somme du métrage bloqué interne qualité et du métrage retours clients, rapporté à la somme du métrage extrudé et du métrage expédié.

Présentéisme : Nombre de jours de présence sur le trimestre hors congés payés, récupération et événements familiaux.

Sécurité : Fréquence = nombre d'accidents de travail avec arrêt survenus pendant le trimestre (hors accident de trajet),

Gravité = nombre de jours de travail perdus (jours qui auraient dû être travaillés) pendant le trimestre suite à un accident de travail (hors accident de trajet)

2.1.2 - Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances reste fixé à 250 € pour 2020.

Elle sera versée avec le salaire de juillet 2020 selon les conditions habituelles.

2.1.3 – 13^e mois

Depuis 1993, la prime de fin d’année est devenue un 13^e mois contractuel qui est versé à l’ensemble du personnel PROFIALIS SAS selon les modalités communiquées au Comité Social et Economique. Le calcul du 13^e mois se fera sur des bases identiques aux années précédentes.

2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail

2.2.1 - Durée effective du temps de travail 2020

Pour l’année 2020, la durée effective du temps de travail correspondra à celle définie dans le cadre des accords d’aménagement et de réduction du temps de travail, consignés dans la note administrative n° 2007/70 diffusée en décembre 2007.

En ce qui concerne le personnel non-cadre, la durée effective du temps de travail a été négociée dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à « l’aménagement et à la réduction du temps de travail » signé le 16 décembre 1999.

En l’application de cet accord et en intégrant la « Journée de Solidarité », la durée du temps de travail pour l’année 2020 sera de 1 603 heures.

En ce qui concerne le personnel cadre et non-cadre itinérant, deux accords distincts ont été conclus sur l’année 2000.

En application de ces accords et en intégrant la « Journée de solidarité », la durée effective du temps de travail pour l’année 2020 sera de 216 jours pour les cadres, hors congés d’ancienneté.

Pour les non-cadres itinérants, la durée de travail sera de 214 jours, incluant la journée de solidarité.

Les jours de repos ARTT devront être pris dans l’année civile de référence (loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008).

2.2.2 - Organisation du temps de travail - 2020

Contexte

Le budget 2020 prévoit une production de 11 845 tonnes.

Cette prévision de production se situe à un niveau inférieur de 11,5 % à celle du budget 2019 initial, tel que prévu lors de la négociation de notre accord 2019 (13 386 tonnes).

Organisation prévisionnelle

L’organisation est adaptée aux particularités de l’année 2020, année bissextile et prévoit :

• La fermeture de l’entreprise 3 semaines en été (semaines 32, 33, 34)

• La fermeture de l’entreprise du 24 au 31/12/2020

Bien entendu, une évolution à la hausse de notre activité (hausse de production ou évolutions techniques) au cours de l’année pourrait nous amener à reconsidérer cette position, ponctuellement sur un weekend ou sur une durée plus longue.

Extrusion

Travail en 3x8 sur 5 jours.

Préparation matières

Travail en 3x7 ou 3x8 sur 5 jours, ou journée 7h selon planning et en fonction de l’activité

Filmage

Filmage : Travail en 2x7 ou 2x8 sur 5 jours, en fonction de l’activité

Approvisionnement et découpe film : 7h/jour ou 8h/jour du lundi au vendredi, en fonction de l’activité

Logistique

Travail en 2X7 du lundi au vendredi.

Personnel non-posté en 3x8 (non-cadres)

Le planning annuel est calculé sur 1 596 heures pour un horaire annuel à réaliser de 1 603 heures, avec 25 CP positionnés.

Les plannings individuels devront donc, en accord avec chaque responsable et en fonction des spécificités de chaque service, intégrer 7h de travail à positionner sur la période d’annualisation.

RCN

Les RCN acquis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019, seront pris sur 2020.

Ponts et congés annuels

Les dates de congés annuels planifiées ci-après sont susceptibles d’être modifiées en cas de force majeure, et sous réserve des démarches de consultation des représentants du personnel et de respect du délai de prévenance.

Ponts :

Les jours suivants ne seront pas travaillés, et seront récupérés dans le cadre du planning annualisé.

Pour l’ensemble des services, sauf extrusion et raisons de services

• 1 jour le vendredi 22 mai 2020 (jeudi 21 mai férié) : 1 CP à poser

• 1 jour le lundi 13 juillet 2020 (mardi 14 juillet férié) : 1 CP à poser

Fériés travaillés

Extrusion et services associés :

• Jeudi 21 mai 2020

• Mardi 14 juillet 2020

• Mercredi 11 novembre 2020

Travail le samedi

Il n’est pas prévu de travail le samedi.

Planning des Congés Payés :

L’entreprise sera fermée et le personnel placé en congés payés aux dates suivantes :

• Fermeture de l’entreprise les jeudi 2 et vendredi 3 janvier 2020 (2 jours)

• Fermeture de l’entreprise les semaines 32 33, 34 (15 jours du 3 au 21/08/2020).

En complément :

Extrusion : 1 semaine de congés payés pour ½ équipe en semaine 31 et pour ½ équipe en semaine 34

Filmage : 1 jour de congé payé le 31 juillet 2020

Logistique : 2 jours de congés payés les 30 et 31 juillet 2020,

• Fermeture de l’entreprise du 23 au 31 décembre 2020 (6 jours)

L’accord prévoit que le fractionnement du congé principal au-delà d’une période de 12 jours ouvrables en continu n’ouvrira pas droit à l’attribution de congés supplémentaires pour fractionnement.

Journée de solidarité 2020

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a modifié les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, en prévoyant que celles-ci soient désormais fixées par négociation entre l’employeur et les représentants syndicaux.

Dans ce cadre, il est convenu que le lundi de Pentecôte restera non-travaillé et que la journée de solidarité sera effectuée :

• Pour l’extrusion et services associés, la journée de solidarité sera positionnée le Jeudi 21 mai 2020, qui sera un férié travaillé.

• Par l’ajout de 7 heures de travail dans le planning des non-cadres (hors point 1).

• Par la réduction d’un jour de RTT pour les cadres et les non-cadres itinérants.

Arrêt de fin d’année 2020

Arrêt de la production le samedi 19 décembre 2020 à 4 heures du matin.

Inventaire les lundi 21 et mardi 22 décembre 2020.

2.2.3 – Travail à temps partiel

Au 31/12/2019, 7 salariés, dont 5 femmes, travaillent à temps partiel choisi :

• 80% sur 4 jours 3F

• 74% sur 4 jours 1F

• 57 % sur 4 jours 1F (cumul emploi retraite)

• 50% sur 5 jours 1H (invalidité 1^ère catégorie)

• 30% sur 2 jours 1H (invalidité 2^ème catégorie)

L’entreprise étudie chaque demande de travail à temps partiel, et répond favorablement dans la mesure où elle est compatible avec les besoins de l’organisation.

En 2019, toutes les demandes ont reçu un avis favorable.

2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Participation et PEE

Un avenant à l’accord de participation et au Plan d’Epargne Salariale de Profialis ont été conclus le 27/12/2016.

Les modifications portent sur :

• La mise en conformité des accords avec les dispositions législatives issues de la Loi Macron du 6/08/2015

• La modification du taux de rémunération du placement en Compte Courant Bloqué, qui sera calculé sur le taux semestriel moyen de rémunération des obligations des sociétés privées (TMOP) majoré de 1%.

• La fermeture du Plan d’Epargne Entreprise ouvert fin 2012 auprès de la BNP PARIBAS et l’ouverture d’un PEE auprès du CREDIT AGRICOLE (via sa filiale AMUNDI).

Dès lors que l’entreprise dégagera de la participation, les salariés auront plusieurs possibilités :

1 - Demander le déblocage immédiat de la participation.

Dans ce cas, le montant débloqué est assujetti à l’impôt sur le revenu.

2 – Demander le placement de la participation sur le Compte Courant Bloqué de l’entreprise.

Dans ce cas, l’argent reste dans l’entreprise et peut être utilisé pour des investissements.

L’entreprise gère les comptes et verse les intérêts, au taux indiqué au point précédent.

La participation peut être débloquée à l’issue du délai d’indisponibilité de 5 ans, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

3 - Demander le placement de la participation sur le Plan d’Epargne Entreprise.

Dans ce cas, l’argent est placé sur le ou les fonds communs de placement choisi(s) par le salarié.

4 fonds sont disponibles, proposant des niveaux de rendement et de sécurité variables en fonction des placements des fonds (monétaire, obligations, actions).

La gestion des fonds et des comptes est externalisée auprès du gestionnaire du PEE (AMUNDI – CREDIT AGRICOLE).

Comme pour le CCB, la participation peut être débloquée à l’issue du délai d’indisponibilité de 5 ans, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

L’entreprise prend en charge les frais de fonctionnement du plan pour les salariés : frais de tenue de compte et droits d’entrée dans les FCPE.

Retraite supplémentaire

Le contrat retraite supplémentaire - SOLERE 83 - institué par Profialis au bénéfice des Cadres, et souscrit auprès de l’assureur AXA, se poursuivra en 2020.

Le niveau et la répartition des cotisations restent identiques.

2.4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle hommes / femmes a été conclu au sein de l’entreprise le 13 novembre 2017, couvrant la période 2018-2021.

L’article 4 de l’accord prévoit que chaque année, un bilan est établi et présenté au comité d’entreprise, qui est consulté sur la mise en œuvre des engagements prévus dans l’accord.

Après analyse du bilan de l’année 2020, les signataires du présent accord constatent qu’il n’existe pas dans ce domaine d’écart injustifié qui nécessiterait la mise en œuvre de mesures spécifiques.

Index de l’égalité H/F

Pour la période 01/12/2018 – 30/11/2019, compte-tenu de la sous-représentation de certaines catégories, l’index n’est pas calculable.

2.5 – Modalités du droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques

Un accord sur le « droit à la déconnexion » a été conclu le 15 janvier 2018.

Il a pour objet de définir les modalités d’exercice par les collaborateurs de l’entreprise de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de PROFIALIS SAS qui utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle des outils téléphoniques et numériques qui permettent de les joindre à distance, ou qui leur permettent de se connecter à distance aux réseaux de l’entreprise.

Article 3. – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Article 4. – Dépôt légal

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, et un original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Pays de Clerval, le 14/02/2020

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Délégué Syndical CFDT Directeur Général