Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CLOTURE & CREATION - PROFIALIS (Siège)

Négociation sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée

Accord du 12/04/2023

Cet accord est établi à la suite des réunions de négociation des 22/11/2022 et 12/04/2023, conduites dans le cadre de l’article L.2242-5 nouveau et suivants du Code du Travail.

Il a été signé le 12/04/2023, après l’aboutissement des négociations.

Les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des points des négociations.

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel appartenant à la société PROFIALIS SAS, quel que soit le lieu d’exercice de l’emploi, sauf disposition contraire expressément précisée.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Salaires effectifs – année 2023

Après des échanges portant sur le contexte économique général et celui de l’entreprise :

• Prévisions d’évolution des marchés sur l’année 2023,

• Résultats 2022 de la société et budget 2023,

• Evolution de l’inflation sur l’année 2022 et prévisions 2023,

• Mesures salariales accordées en 2022,

Les parties ont convenu des mesures ci-dessous :

Ensemble du personnel

Budget de 3 % de la masse salariale consacré aux augmentations 2023, intégrant les augmentations accordées en 2023 au titre de l’accord de Branche.

Au 01/04/2023 Application volontaire de l’augmentation conventionnelle sur les minima (accord de Branche du 15/01/2023)

Au 01/04/2023 Augmentation individuelle

• De 2%, pour tous les salariés qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation au titre du Smic et/ou de la Branche depuis 04/2022 (en intégrant l’augmentation prévue au point précédent)

• Entre 0 et 2% en complément pour ceux qui ont bénéficié d’une augmentation Smic/Branche inférieure à 2%, de manière à atteindre 2% (en intégrant l’augmentation prévue au point précédent)

Au 01/06/2023 Augmentation individuelle complémentaire au mérite

Budget : 1,27% de la masse salariale totale

Ce budget sera géré en masse, et non en pourcentage

2.1.1 Bonus personnel non-cadre Clerval

La Direction et le délégué syndical conviennent de maintenir en 2023 le principe de bonus pour le personnel non-cadre.

Les modalités du bonus sont maintenues pour l’année 2023.

Les parties rappellent que le bonus pourra être remis en cause chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, tant dans son principe que dans son contenu.

Modalités

Destinataires : Collaborateurs non-cadres de PROFIALIS SAS ainsi que le personnel temporaire non-cadre (intérimaires et CDD), présents sur la totalité du trimestre concerné.

Système : Basé sur des critères collectifs et individuels

Critères : 1. Retours/Bloqués Qualité (critère collectif)

2. Présentéisme (critère individuel)

3. Sécurité (critère collectif)

Périodicité : Evaluation et versement du bonus trimestriel (avec la paie d'avril, de juillet, d'octobre de l’année N et de janvier de l’année N+1)

Périodes de calcul :

- Présentéisme : suivant les arrêtés de paie

- Autres critères : suivant les mois civils

Montant : Le bonus est calculé au prorata du temps de travail contractuel.

Pour un travail à temps plein, son montant maximum est fixé à 145 € par trimestre pour la partie collective et 100 € par trimestre pour la partie individuelle.

En cas d’absence totale d’un collaborateur sur le trimestre, hors congés payés, congés évènements de famille et récupération, aucun bonus n’est versé.

Les indicateurs collectifs de suivis seront communiqués lors de chaque réunion du Comité Social et Economique (critères sécurité et qualité)

Définition des critères

Retours clients et bloqués internes Qualité :

R = Somme du métrage bloqué interne qualité et du métrage retours clients, rapporté à la somme du métrage extrudé et du métrage expédié.

Présentéisme : Nombre de jours de présence sur le trimestre hors congés payés, récupération et événements familiaux.

Sécurité : Fréquence = nombre d'accidents de travail avec arrêt survenus pendant le trimestre (hors accident de trajet),

Gravité = nombre de jours calendaires d’arrêt de travail pendant le trimestre suite à un accident de travail (hors accident de trajet)

Règles de calcul des indicateurs collectifs

2.1.2 - Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances reste fixé à 300 €.

Elle sera versée avec le salaire de juillet 2023 selon les conditions habituelles.

2.1.3 – 13^e mois

Depuis 1993, la prime de fin d’année est devenue un 13^e mois contractuel qui est versé à l’ensemble du personnel PROFIALIS SAS selon les modalités communiquées au Comité Social et Economique. Le calcul du 13^e mois se fera sur des bases identiques aux années précédentes.

2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail

2.2.1 - Durée effective du temps de travail 2023

Pour l’année 2023, la durée effective du temps de travail correspondra à celle définie dans le cadre des accords d’aménagement et de réduction du temps de travail, consignés dans la note administrative n° 2007/70 diffusée en décembre 2007.

En ce qui concerne le personnel non-cadre, la durée effective du temps de travail a été négociée dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à « l’aménagement et à la réduction du temps de travail » signé le 16 décembre 1999.

En l’application de cet accord et en intégrant la « Journée de Solidarité », la durée du temps de travail pour l’année 2023 sera de 1 575 heures (en intégrant les 2 jours de fractionnement à prendre dans l’année).

En ce qui concerne le personnel cadre et non-cadre itinérant, deux accords distincts ont été conclus sur l’année 2000.

En application de ces accords et en intégrant la « Journée de solidarité », la durée effective du temps de travail pour l’année 2023 sera de 213 jours pour les cadres, hors congés d’ancienneté (en intégrant les 2 jours de fractionnement à prendre dans l’année).

Pour les non-cadres itinérants, la durée de travail sera de 210 jours, incluant la journée de solidarité (en intégrant les 2 jours de fractionnement à prendre dans l’année).

Les jours de repos ARTT devront être pris dans l’année civile de référence (loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008).

2.2.2 - Organisation du temps de travail - 2023

Contexte

Le budget 2023 prévoit une production de 11 842 tonnes.

Cette prévision de production se situe à un niveau légèrement inférieur à celui du budget 2022 initial, tel que prévu lors de la négociation de notre accord 2022 (11 915 tonnes).

Le contexte du marché de l’électricité en 2023 (prévision coût de l’électricité 2023 X 4,7 par rapport à 2021) nous impose d’adapter notre planning de fermeture annuelle en travaillant au maximum l’été et en réduisant notre activité en hiver.

Organisation prévisionnelle

L’organisation est adaptée aux particularités de l’année 2023 et prévoit :

• La fermeture de l’entreprise du 2 au 8 janvier 2023 (5 jours de CP)

• La fermeture de l’entreprise du 13 au 19 février 2023 (5 jours de CP)

• La fermeture de l’entreprise du 4 au 20 août 2023 (10 jours de CP)

• La fermeture de l’extrusion du 30 octobre au 5 novembre 2023 (4 CP ou AP)

• La fermeture de l’entreprise du 22 au 31/12/2023 (5 jours de CP)

Prenant en compte l’évolution de la situation en début d’année et après consultation et avis favorable du CSE extraordinaire du 26 janvier 2023, ce planning de congés a été adapté comme suit :

• Annulation de la semaine de congés prévue du 13 au 19 février 2023

• Pose de 4 jours de congés du 31 juillet au 3 août 2023 (le vendredi étant déjà prévu en congés)

Bien entendu, une évolution à la hausse de notre activité (hausse de production ou évolutions techniques) au cours de l’année pourrait nous amener à reconsidérer cette position, ponctuellement sur un week-end ou sur une durée plus longue.

Extrusion

Travail en 3x8 sur 5 jours.

L’extrusion et les services associés ne travailleront pas la semaine 44 (du 30 octobre au 5 novembre 2023) : 4 AP à poser.

Préparation matières

Travail en 3x7 ou 3x8 sur 5 jours, ou journée 7h selon planning et en fonction de l’activité

Filmage

Filmage : Travail en 2x7 ou 2x8 sur 5 jours, en fonction de l’activité

Approvisionnement et découpe film : 7h/jour ou 8h/jour du lundi au vendredi, en fonction de l’activité.

Logistique

Travail en 2X7 du lundi au vendredi.

RCN

Les RCN acquis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, seront pris sur 2023.

Ponts et congés annuels

Les dates de congés annuels planifiées ci-après sont susceptibles d’être modifiées en cas de force majeure, et sous réserve des démarches de consultation des représentants du personnel et de respect du délai de prévenance.

Ponts :

Il n’est pas prévu de pont en 2023.

Fériés travaillés

Extrusion et services associés :

• Jeudi 18 mai 2023

Planning des Congés Payés :

L’entreprise sera fermée et le personnel placé en congés payés aux dates suivantes :

Congés de début d’année :

• Du lundi 2 au dimanche 8 janvier 2023 (5 CP)

Congés d’été :

• Du lundi 31 juillet au dimanche 20 août 2023 (14 CP)

Congés de fin d’année :

• Fermeture de l’entreprise du 22 au 31 décembre 2023 (5 jours)

Journée de solidarité 2023

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a modifié les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, en prévoyant que celles-ci soient désormais fixées par négociation entre l’employeur et les représentants syndicaux.

Dans ce cadre, il est convenu que le lundi de Pentecôte restera non-travaillé et que la journée de solidarité sera effectuée :

1. Pour l’extrusion et services associés, la journée de solidarité sera positionnée le Jeudi 18 mai 2023, qui sera un férié travaillé.

2. Par l’ajout de 7 heures de travail dans le planning des non-cadres (hors point 1).

3. Par la réduction d’un jour de RTT pour les cadres et les non-cadres itinérants.

Arrêt de fin d’année 2023

Arrêt de la production le mercredi 20 décembre 2023 à 20 heures.

Inventaire le jeudi 21 décembre 2023.

2.2.3 – Travail à temps partiel

Au 31/12/2022, 8 salariés, dont 5 femmes, travaillent à temps partiel choisi :

• 90% sur 4 jours 1F

• 80% sur 3,5 jours 1F

• 80% sur 4 jours 1F

• 74% sur 4 jours 1F

• 70% sur 3 jours 1F (cumul emploi retraite)

• 65% sur 1 cycle 1H (invalidité 1^ère catégorie)

• 50% sur 5 jours 1H (invalidité 1^ère catégorie)

• 30% sur 2 jours 1H (invalidité 2^ème catégorie)

L’entreprise étudie chaque demande de travail à temps partiel, et répond favorablement dans la mesure où elle est compatible avec les besoins de l’organisation.

2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu le 26/05/2021 au sein de Profialis, couvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2023.

Un avenant au Plan d’Epargne Entreprise permet d’intégrer les sommes attribuées aux salariés au titre de l’intéressement.

Participation et PEE

Un avenant à l’accord de participation et au Plan d’Epargne Salariale de Profialis ont été conclus le 27/12/2016.

Les modifications portent sur :

• La mise en conformité des accords avec les dispositions législatives issues de la Loi Macron du 6/08/2015

• La modification du taux de rémunération du placement en Compte Courant Bloqué, qui sera calculé sur le taux semestriel moyen de rémunération des obligations des sociétés privées (TMOP) majoré de 1%.

• La fermeture du Plan d’Epargne Entreprise ouvert fin 2012 auprès de la BNP PARIBAS et l’ouverture d’un PEE auprès du CREDIT AGRICOLE (via sa filiale AMUNDI).

Dès lors que l’entreprise dégagera de la participation, les salariés auront plusieurs possibilités :

1 - Demander le déblocage immédiat de la participation.

Dans ce cas, le montant débloqué est assujetti à l’impôt sur le revenu.

2 – Demander le placement de la participation sur le Compte Courant Bloqué de l’entreprise.

Dans ce cas, l’argent reste dans l’entreprise et peut être utilisé pour des investissements.

L’entreprise gère les comptes et verse les intérêts, au taux indiqué au point précédent.

La participation peut être débloquée à l’issue du délai d’indisponibilité de 5 ans, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

3 - Demander le placement de la participation sur le Plan d’Epargne Entreprise.

Dans ce cas, l’argent est placé sur le ou les fonds communs de placement choisi(s) par le salarié.

4 fonds sont disponibles, proposant des niveaux de rendement et de sécurité variables en fonction des placements des fonds (monétaire, obligations, actions).

La gestion des fonds et des comptes est externalisée auprès du gestionnaire du PEE (AMUNDI – CREDIT AGRICOLE).

Comme pour le CCB, la participation peut être débloquée à l’issue du délai d’indisponibilité de 5 ans, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

L’entreprise prend en charge les frais de fonctionnement du plan pour les salariés : frais de tenue de compte et droits d’entrée dans les FCPE.

Retraite supplémentaire

Le contrat de retraite supplémentaire - SOLERE 83 - institué par Profialis au bénéfice des Cadres, et souscrit auprès de l’assureur AXA, se poursuivra en 2023.

Le niveau et la répartition des cotisations restent identiques.

2.4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle hommes / femmes a été conclu au sein de l’entreprise le 26/11/2021, couvrant la période 2022-2025.

L’article 4 de l’accord prévoit que chaque année, un bilan est établi et présenté au comité d’entreprise, qui est consulté sur la mise en œuvre des engagements prévus dans l’accord.

Index de l’égalité H/F

Pour la période 01/12/2021– 30/11/2022, compte-tenu de la sous-représentation de certaines catégories, l’index n’est pas calculable.

Pour les indicateurs calculables, 35 points sont obtenus sur un total de 45.

2.5 – Modalités du droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques

Un accord sur le « droit à la déconnexion » a été conclu le 15 janvier 2018.

Il a pour objet de définir les modalités d’exercice par les collaborateurs de l’entreprise de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de PROFIALIS SAS qui utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle des outils téléphoniques et numériques qui permettent de les joindre à distance, ou qui leur permettent de se connecter à distance aux réseaux de l’entreprise.

Article 3. – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Article 4. – Dépôt légal

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, et un original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Pays de Clerval, le 12/04/2023

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Délégué Syndical CFDT Président