Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME CARBURANT ET D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez CEE - CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME CARBURANT

ET D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre :

La Société C.E.E. COMPAGNIE EUROPEENNE DES EMBALLAGES ROBERT SCHISLER,

Société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de NIORT sous le numéro 627 120 116,

Dont le siège social est situé Z.I. Le Grand Rosé, 79100 THOUARS,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 11/04/2023

• Le syndicat FO représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 22/05/2023

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 24/04/2023

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’engagement pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023, la Direction s’est engagée à mettre en œuvre une prime de transport et un forfait mobilités durables à compter du 1^er janvier 2024.

Le présent accord vise à accompagner les salariés dans cette période inflationniste et également à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile / travail, par la mise en place du dispositif du forfait mobilités durables.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ces dispositifs et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation.

Les négociations avec les partenaires sociaux se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• 25 avril 2023

• 30 mai 2023

• 20 juin 2023

• 28 juin 2023

A l’issue des négociations, l’ensemble des parties ont décidé de conclure le présent Accord.

CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Substitution

Le présent accord se substitue expressément à :

• la « prime transport » instaurée le 19 juin 2012 à l’issue des NAO (Procès-verbal d’accord du 19 juin 2012) ;

• la « sur-prime » instaurée le 19 juin 2018 par note de service n° 5862 ;

et ce à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Dès lors, cette « prime transport » incluant la « sur-prime » cesseront définitivement de s’appliquer au 31 décembre 2023.

Article 2 – Prime de transport dite « Prime carburant »

Ce dispositif est instauré par l’article L. 3261-3 du Code du travail.

Afin de le distinguer de l’article dispositif auquel il se substitue, il sera utilisé au sein de l’entreprise la terminologie « Prime carburant ».

2.1 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité

Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.

Ne sont pas éligibles à la prime carburant :

• les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

2.2 – Trajets et frais concernés

Les trajets concernés par le versement de la prime carburant sont ceux qu’effectuent les salariés dont :

• la résidence habituelle du salarié, ou le lieu de travail, est :

  • situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;

  • OU n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports.

OU

•  l’utilisation du véhicule personnel est indispensable en raison des conditions d’horaires de travail :

  • particulier (ex : travail de nuit) ;

  • ET ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Les frais concernés sont :

• les frais de carburant « classiques » ;

• les frais exposés pour l’alimentation… ;

  • de véhicules électriques ;

  • de véhicules hybrides rechargeables ;

  • de véhicules hydrogène.

2.3 – Montant

Les bénéficiaires sont classés dans un barème selon leur adresse réelle (distance domicile habituel - CEE) :

• 0 à 4,99 km ;

• 5 à 9,99 km ;

• 10 à 14,99 km ;

• 15 à 19,99 km ;

• 20 km et plus.

En cas de changement d’adresse, c’est l’adresse au dernier jour du mois qui sera prise en compte.

Chaque mois est calculé le nombre de venues sur site (dans le logiciel de gestion des temps). Le télétravail ne permet donc pas de bénéficier de la prime.

Chaque journée de venue sur site déclenche le versement d’une valeur fixe journalière en fonction du barème. Le paiement a lieu chaque mois, en décalage des évènements, comme le reste des variables de paie (ex : trajets de juin, indemnisés sur la paie de juillet, versée début août).

Distance domicile habituel / CEE	Valeur journalière	Evaluation annuelle indicative
0 à 4,99 km	0,28 € / jour	Soit pour 216 jours environ sans absence = 60 € (5 € / moyenne par mois)
5 à 9,99 km	0,56 € / jour	Soit pour 216 jours environ sans absence = 120 € (10 € / moyenne par mois)
10 à 14,99 km	0,83 € / jour	Soit pour 216 jours environ sans absence = 180 € (15 € / moyenne par mois)
15 à 19,99 km	1,11 € / jour	Soit pour 216 jours environ sans absence = 240 € (20 € / moyenne par mois)
20 km et plus	2,32 € / jour	Soit pour 216 jours environ sans absence = 500 € (42 € / moyenne par mois)

La prime carburant est plafonnée à 500 € par an, et ce même si le nombre de jours de venue sur site venait à être supérieur à 216 jours.

2.4 – Modalités de prise en charge et justificatifs à fournir

Tout salarié souhaitant bénéficier de la prime carburant s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs requis selon les modalités suivantes.

Le collaborateur souhaitant bénéficier de la prime carburant devra :

• fournir la photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule du salarié. Le salarié doit donc posséder un véhicule immatriculé à son adresse ;

• justifier de son adresse et de la distance entre son domicile et l’entreprise par la fourniture d’un justificatif établi sur un calculateur d’itinéraire sur Internet, une première fois, puis à chaque changement d’adresse.

Article 3 – Forfait mobilités durables

Ce dispositif est instauré par l’article L. 3261-3-1 du Code du travail.

Il est abrégé par le sigle « FMD ».

3.1 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité

Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.

3.2 – Dispositifs de mobilités éligibles

Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail :

« L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. ».

Les parties conviennent que le forfait mobilités durables comprend, à la date de signature du présent accord, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :

• l’utilisation d’un vélo classique ou vélo électrique ;

• le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé (exemples : gyropode, trottinette et patinette électrique, monoroues, etc.)

3.3 – Montant

Le bénéficiaire qui a réalisé au moins 50 trajets en modes de déplacements « doux » (vélo, trottinette, covoiturage…) entre le 1^er janvier et le 15 novembre de l’année, adresse à l’entreprise une fois par an entre le 16 novembre et le 30 novembre, une attestation sur l’honneur portant sur le nombre de trajets réalisés en « mobilité douce ».

Il lui sera alors versé un forfait mobilités durables de 100 € sur la paie de décembre, versée début janvier.

3.4 – Modalités de prise en charge et justificatifs à fournir

Tout salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs requis selon les modalités suivantes.

Le collaborateur souhaitant bénéficier du FMD devra :

• badger sa mobilité douce sur les pointeuses de l’entreprise ;

• établir une attestation sur l’honneur dans laquelle il déclare effectuer les trajets entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail selon un mode de transport visé par le présent accord ;

Le modèle d’attestation vierge sera diffusé chaque année par le service Ressources Humaines.

Il est d’ores et déjà précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires, telles que prévu par le règlement intérieur.

3.5 – Prévention

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

• l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.) ;

• l’entretien régulier du matériel utilisé ;

• le respect des règles en matière de sécurité routière ;

• le respect des règles en matière d’assurance.

Article 4 – Conditions et seuils d’exonération

4.1 – Salariés à temps partiel

L’article R. 3261-14 du Code du travail prévoit que si le salarié est « employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet », il peut en bénéficier « à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet ».

A titre dérogatoire, le salarié de la CEE SCHISLER à temps partiel bénéficiera de la prise en charge des frais de transports personnels « dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ».

4.2 – Seuils d’exonération

La prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et cotisations de sécurité sociale dans la limite de 200 € par an et par salarié pour les frais de carburant.

En cas de versement cumulé de la prime carburant et du forfait mobilités durables, le total des sommes perçues est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et cotisations de sécurité sociale à hauteur de 500 € par an dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.

L’excédent de la prime carburant sera donc soumis à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Dispositions finales

5.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er janvier 2024.

5.2 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le Comité Social et Economique (CSE) sera désigné comme organe de suivi de l’application de l’accord. Ainsi ce thème sera porté à l’ordre du jour de la réunion du mois de février chaque année.

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoy Dans le BOSS, n° 1080 la marche à pied n’est pas visée

ure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

5.3 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, même non-signataires de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Il est précisé qu’en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

5.4 – Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars.

L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

5.5 – Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable à l’unanimité lors de la réunion du 05/07/2023.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Thouars.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Thouars, le 10/07/2023 en 5 exemplaires.

Pour le syndicat CGT Monsieur xxxxxxxxxxx	Pour la Société Monsieur xxxxxxxxxxx
Pour le syndicat FORCE OUVRIERE Monsieur xxxxxxxxxxx
Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur xxxxxxxxxxx