AVENANT DE REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

CONGES PAYES, RTT– COVID 19 DU 27 MARS 2020

La Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société POTEZ AERONAUTIQUE,

Dont le siège social est situé 8, route du Houga à Aire sur l’Adour (40800),

Représentée par …………….. en qualité de Directeur Général

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• M………….., pour la CFDT;

• M………….., pour la CGT

D'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’adaptation de l’accord d’entreprise du 27 mars 2020 imposant la pose de jours de congés payés dans le cadre de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 n°2020-290 du 23 mars 2020, les parties ont convenu de procéder à la révision des dispositions de l’article II dudit accord.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE I :

L’article II DISPOSITIONS GENERALES de l’accord d’entreprise du 27 mars 2020 est désormais rédigé comme suit :

Le présent accord a pour objet de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Cette dérogation pourra viser jusqu’à 6 jours ouvrables, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc.

Il est précisé que les jours ainsi fixés n’ouvrent pas droit aux jours de fractionnement tels que prévus à l’article L.3141-23 et ce en application des dispositions de l’article 1^er de l’ordonnance.

Ainsi, afin de faire face à la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 qui vient fortement impacter notre activité depuis le 17 mars 2020, le site POTEZ AERONAUTIQUE d’Aire sur l’Adour sera fermé les lundis 30 mars, 6 avril et 20 avril 2020, ainsi que du lundi 18 mai au vendredi 22 mai 2020 inclus étant entendu que le jeudi 21 mai 2020 est un jour férié et que le vendredi 22 mai 2020 correspond à un jour de RTT (0,5 ou 1 jour) collectif défini dans le cadre dans la réunion d’ouverture des NAO 2020.

Cette mesure a pour objectif de limiter l’impact de l’activité partielle pour l’ensemble des collaborateurs toute catégories confondues et de permettre à chacun une implication personnelle dans la traversée de cette crise.

L’épuration des soldes de congés payés et de congés de fractionnement de l’année N-1 devant intervenir d’ici le 31 mai 2020 il est défini la mesure d’ordre général suivante :

Lors des jours de fermeture, l’ensemble des collaborateurs sera positionné en congés payés. Il est toutefois laissé la possibilité à chaque collaborateur de solliciter la pose d’un congé sans solde.

• Lundi 30 mars 2020 : Congés payés

• Lundi 6 avril 2020 : Congés payés

• Lundi 13 avril 2020 : Férié

• Lundi 20 avril 2020 : Congés payés

• Lundi 18 mai 2020 : Congés payés

• Mardi 19 mai 2020 : Congés payés

• Mercredi 20 mai 2020 : Congés payés

ARTICLE II : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant prendra effet à compter du vendredi 17 avril 2020 pour une durée déterminée de neuf mois.

En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet le 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent avenant portant révision se substituent de plein droit à celles du l’accord en date du 27 mars 2020 qu’elles modifient, et sont opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord à la date de son entrée en vigueur.

A l’avenir, il pourra être à nouveau potentiellement nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de cinq jours suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE III : CONSULTATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant de révision fera l’objet d’un dépôt dans les conditions ci-après décrites.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de MONT DE MARSAN.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Fait en 6 exemplaires originaux à Aire sur l’Adour, le 17 avril 2020

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par M. ………….

La CGT représentée par M. …………….

Pour la S.A.S POTEZ AERONAUTIQUE :

M. …………………..