Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SOC POTEZ AERONAUTIQUE (Siège)

SOCIETE POTEZ AERONAUTIQUE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD DU 06 MARS 2018

Entre

La Société POTEZ AERONAUTIQUE, représentée par…………, Directeur Administratif et Financier, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Sté POTEZ AERONAUTIQUE, représentées par :

Pour la CFDT

Pour la CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 4 réunions, selon le calendrier suivant :

• Réunion 1 : 21/12/2017

• Réunion 2 : 24/01/2018

• Réunion 3 : 06/02/2018

• Réunion 4 : 28/02/2018

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

C’est ainsi que différentes négociations ont été menées et ont abouti à la signature ou à la prorogation des accords suivants :

• Accord sur les modalité de déroulement de la négociation annuelle 2018

• Accord sur le droit à la déconnexion

• Accord sur l’intéressement

C’est dans ce contexte que le présent accord a été établi.

PARTIE 1

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 1 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1.1 - Congés légaux 2018

Congés d’été du 30 juillet 2018 au 17 août 2018 soit les semaines 31, 32 et 33

Fermeture le 27/07/2017 (horaires habituels)

Reprise le 20/08/2017 au matin

1.2 - 4eme semaine « libre »

Possibilité d’accoler la 4eme semaine à la semaine 31 ou à la semaine 33 ou de la positionner sur la période du 01/06/2018 au 31/05/2019.

1.3 - 5eme semaine

Du 24 décembre 2018 au 1er janvier 2019

Fermeture le 21/12/2018 (horaires habituels)

Reprise le 02/01/2018 au matin

1.4 - Ponts et JRTT 2018

Pont du 08 mai 2018 : lundi 07 mai 2018 1 jour de RTT

Pont du 10 mai 2018 :

Mercredi 09 mai 2018 1 jour de RTT

Vendredi 11 mai 2018 0.5 jour de RTT

Pont du 1^er novembre 2018 : vendredi 02 novembre 2018 : 0.5 jour de RTT

Soit au total 3 jours de RTT « employeur ».

Il reste, par conséquent, à la disposition des salariés bénéficiant de l’intégralité des congés, 3 jours de RTT à poser entre le 3 janvier 2018 et le 21 décembre 2018.

Pont du 1^er mai 2018 : lundi 30 avril 2018 fermeture de l’entreprise. Possibilité de poser un jour de RTT, congé d’ancienneté, congé de fractionnement ou une récupération débit-crédit.

1.5 - Rappel

Il est rappelé que les congés payés, RTT et congés d'ancienneté doivent être posés selon les modalités suivantes :

• Congés payés : du 01/06/2018 au 31/05/2019

• Congés d'ancienneté : au plus tard le 31/12/2018

• RTT : au plus tard le 31/12/2018

Sauf cas exceptionnel autorisé par l’entreprise, aucun report ne sera possible.Tout congé non pris pendant ces périodes sera donc perdu

1.6 - Durée effective du travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail pour 2018 n’évolueront pas par rapport à 2017.

1.7 - Travail à temps partiel

Les parties font le constat qu’il y a peu de collaborateurs à temps partiel au sein de l’entreprise et que,dans la majorité des cas, il est mis en place à la demande du salarié (temps partiel choisi).

Elles sont d’accord pour rappeler qu’il est important, d’une part de veiller à ce que le temps partiel soit organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise et d’autre part de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle et salariale du collaborateur.

L’entreprise mettra en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de travail à temps partiel dans la limite de la configuration du poste et/ou du service et de l’organisation de celui-ci.

ARTICLE 2 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation et d’autre part sur l’intéressement.

L’accord sur l’intéressement, en annexe du présent accord sur les NAO 2018, a été renégocié pour une durée de 3 ans, en date du 06 mars 2018.

PARTIE 2

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

Les parties ont commenté les documents remis en séance, et renvoyé à l’application de l’accord triennal d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 24/07/2015.

ARTICLE 4 - MUTUELLE

La participation financière de POTEZ AERONAUTIQUE sera majorée d’une somme forfaitaire de 10€ quel que soit le contrat de santé, cadre ou non cadre, à compter du mois suivant la signature du présent accord.

Contrat cadre :

Avant Après

Part salariale : 44.10€ 34.10€

Part patronale : 66.16€ 76.16€

Contrat non cadre / Adulte salarié :

Part salariale : 16.46€ 06.46€

Part patronale : 25.26€ 35.26€

ARTICLE 5 - DROIT A LA DECONNEXION

Les nouveaux modes de communication sont à l’origine de sollicitations multiples, susceptibles d’augmenter la porosité entre vie professionnelle et vie privée.

C’est la raison pour laquelle la société POTEZ AERONAUTIQUE et les organisations syndicales ont, le 06 mars 2018, signé un accord sur le droit à la déconnexion, qui s’inscrit dans le thème de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Cet accord, qui sera diffusé à l’ensemble des salariés, rappelle les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques mis en place, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

ARTICLE 6 - RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Un comité RPS a été mis en place en juillet 2017. Des propositions ont été formulées par ce comité, puis examinées et validées par la Direction. Elles portent essentiellement sur :

• La pérennisation du comité RPS

• La communication générale, par le biais du journal interne « Carnet de vol », de notes d’information, de réunions d’information.

• L’expression des salariés, au travers de la mise en place d’une boîte aux lettres « Qualité de vie au travail » par bâtiment.

• La mise en œuvre du dispositif « RH de proximité »

• L’accueil et l’intégration des nouveaux arrivants

• La création d’un espace de convivialité

• L’organisation à l’été 2018 d’un évènement de type « portes ouvertes »

ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Les parties ont commenté le rapport établi par la Direction présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés. Elles ont débattu des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Jusqu’en 2016, l’entreprise POTEZ AERONAUTIQUE remplissait son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6% de l’effectif total). Depuis le départ, en 2017, de plusieurs collaborateurs handicapés la situation a changé. Il convient donc de réfléchir à notre politique en matière d’accueil de personnes en situation de handicap, sachant que nous recevons très peu, voire aucune, candidature de personnes porteuses de handicap ou identifiées comme telles.

Nous développerons notamment:

• Le rapprochement avec des organismes venant en aide aux personnes handicapées afin de nous faire connaître et de susciter des candidatures

• Les achats responsables auprès des entreprises des secteurs adaptés et protégés

• Le maintien dans l’emploi des salariés de l’entreprise porteurs d’un handicap, au moyen d’aménagement des postes de travail et en se faisant accompagner de structures spécialisées.

Par ailleurs, tout salarié de l’entreprise, porteur d’un handicap, aura la possibilité de solliciter un entretien auprès du service Ressources Humaines. Cet entretien visera à mettre en place des actions spécifiques permettant au collaborateur handicapé d’exercer son activité professionnelle dans les meilleures conditions.

ARTICLE 8 - VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2018 et entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt après l’expiration du délai d’opposition.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait en 6 exemplaires originaux à Aire sur l’Adour, le 06 mars 2018

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par

La CGT représentée par

Pour la S.A.S POTEZ AERONAUTIQUE :

Le Directeur Administratif et Financier