SOCIETE POTEZ AERONAUTIQUE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD DU 16 janvier 2023

Entre,

La Société POTEZ AERONAUTIQUE, représentée par ………………………………………………….., Président,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société POTEZ AERONAUTIQUE, représentées par :

Pour la CFDT

Pour la CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 5 réunions, selon le calendrier suivant :

• Réunion 1 le 23/11/2022

• Réunion 2 le 29/11/2022

• Réunion 3 le 07/12/2022

• Réunion 4 le 13/12/2022

• Réunion 5 le 16/12/2022

• Réunion 6 le 10/01/2023

• Réunion 7 le 16/01/2023

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

C’est dans ce contexte que le présent accord a été établi.

PARTIE 1
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Congés légaux 2023

Congés d’été du 31 juillet 2023 au 19 août 2023 soit les semaines 31, 32 et 33.

Fermeture estivale le vendredi 28 juillet 2023 (horaires habituels)

Reprise le lundi 21 août 2023 au matin (horaires habituels)

Le mercredi 15 août 2022, jour férié, sera décompté en CP pour la journée de dépendance.

4ème semaine « libre »

Possibilité d’accoler la 4^ème semaine à la semaine 31 ou 33 ou de la positionner sur la période du 01/06/2023 au 31/05/2024.

5ème semaine

Du 26 décembre 2023 au 2 janvier 2024.

Fermeture le vendredi 23 décembre 2023 au soir (horaires habituels)

Reprise le mardi 3 janvier 2024 au matin (horaires habituels)

Ponts et JRTT 2023

• Lundi 2 janvier 2023 1 jour de RTT

• Vendredi 19 mai 2023 (Ascension) 0,5 jour de RTT (1 jour pour le personnel cadre)

Soit au total 1.5 jours de RTT (2 jours pour le personnel cadre) à la disposition de l’employeur et un solde de 4.5 jours à la disposition des salariés bénéficiant de l’intégralité de leur droit à congés RTT qui seront à solder entre le 3 janvier 2023 et le 23 décembre 2023.

Rappel et durée effective du travail

Il est rappelé que les congés payés, RTT et congés d’ancienneté doivent être posés selon les modalités suivantes :

• Congés payés du 01/06/2023 au 31/05/2024

• Congés d’ancienneté au plus tard le 31/12/2023

• RTT au plus tard le 31/12/2023

Les partenaires sociaux et la Direction s’accordent à rappeler expressément que le travail effectif de chacun ouvre droit à congés et que ces derniers se doivent d’être pris chaque année conformément aux dispositions légales en la matière et aux périodes de prise des congés ci-dessus énoncées.

Par conséquent, et sauf cas exceptionnel autorisé par l’entreprise, aucun report ne sera possible. Tout congé non pris durant l’exercice sera donc perdu sauf à ce que ces derniers soient imputés sur le PERCO mis à la disposition des collaborateurs.

La durée effective et l’organisation du temps de travail pour 2023 n’évolueront pas par rapport à 2022.

Travail à temps partiel

Les parties font le constat que bien que le nombre de collaborateurs à temps partiels sur l’exercice 2022 soit passé à 8 contre 4, ce dernier reste très faible au sein de l’Entreprise et qu’il est mis en place uniquement à la demande du salarié (temps partiel choisi).

Les parties conviennent de rappeler qu’il est important, d’une part de veiller à ce que le temps partiel soit organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de l’Entreprise et d’autre part de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle et salariale du collaborateur.

L’Entreprise mettra en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de travail à temps partiel dans la limite de la configuration du poste et/ou du service et de l’organisation de celui-ci.

REMUNERATION

Après avoir débattu des revendications de chaque organisation syndicale, les parties conviennent des avancées suivantes pour 2023 :

Augmentation générale (AG)

Les catégories ouvriers, techniciens, agents de maitrise et employés et cadres présents au 31/12/2022 et cumulant à minima 6 (six) mois d’ancienneté verront leur salaire de base brut revaloriser à hauteur de 4% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Revalorisation de la prime annuelle du personnel non-cadre

La prime annuelle du personnel non-cadre est revalorisée de 2 058€ bruts à 2 150€ bruts à compter du 1^er janvier 2023. Dans l’optique d’anticiper le déploiement de la nouvelle convention collective nationale et de la classification associée, cette prime annuelle perd tout lien avec une position ou un coefficient. Les modalités de versement quant à elles, demeurent inchangées (pour moitié en juin et pour l’autre moitié en novembre).

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation et d’autre part sur l’intéressement.

L’accord sur l’intéressement signé le 30 juin 2022, pour une durée d’1 an ouvrira une nouvelle négociation sur ce thème au cours du 1^er semestre 2023.

PARTIE 2
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES

POTEZ AERONAUTIQUE réaffirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de garantir une équité de traitement, de combattre les préjugés et toutes formes de discrimination en considération du sexe et de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la correction d’éventuelles inégalités constatées.

POTEZ AERONAUTIQUE rappelle aussi sa volonté de féminisation des métiers de l’industrie notamment en favorisant le recrutement ou la promotion de femmes dans des carrières techniques.

Recruter et retenir les meilleurs talents féminins est ainsi un impératif majeur pour l’Entreprise.

Pour rappel, conformément aux dispositions légales en vigueur, notre Entreprise établi le calcul de son index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chaque année et maintien ses engagements en la matière.

A cette fin, il est rappelé qu’un accord spécifique faisant état d’actions au profit de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et instaurant un Comité pour la parité a été signé le 20 septembre 2022 pour une durée de 3 ans.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Risques psychosociaux

Il est rappelé, que à la suite du diagnostic RPS ayant eu lieu entre fin 2019 et mi 2020, un plan d’action a été défini conjointement avec les instances représentatives du personnel.

Le suivi de ce plan d’action s’effectue trimestriellement en CSSCT.

Une Commission de prévention des risques psychosociaux a été créée au premier semestre 2021 et une Charte de fonctionnement a été définie et signée par tous les membres en juin 2021.

Les mesures de sensibilisation du personnel aux Risques Psychosociaux se sont déroulées en 2021 et se sont poursuivies en 2022 afin d’atteindre, au 31/12/2022, l’objectif de 100% de la population POTEZ AERONAUTIQUE sensibilisée à cette problématique.

De nouvelles sessions de sensibilisations auront lieu en 2023 pour le personnel entrant et comme prévu des modules spécifiques seront inclus au parcours d’intégration.

Les formations Management et RPS ont été dispensées à l’ensemble de la population managériale en 2021 et les Séminaires Management & RPS se sont déroulés en mai et juin 2022. Une charte managériale sera mise en place au premier trimestre 2023 et signée par l’ensemble de la population managériale.

Celle-ci devra permettre de promouvoir un management de qualité respectueux des salariés et de leur bien-être au travail.

Un bilan à 24 mois sera réalisé courant 2023 par le Cabinet Carrières & Entreprises ;

Travailleurs en situation de handicap

Les parties ont commenté le rapport établi par la Direction présentant la situation de l’Entreprise au regard de l’obligation d’emploi des salariés en situation de handicap. Elles ont débattu des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’Entreprise réaffirme ici sa volonté de promouvoir une politique solidaire en faveur du handicap.

Au 31/12/2022, l’Entreprise compte 21 collaborateurs (hors intérimaires) en situation de handicap contre 14 au 31/12/2021.

Un référent handicap a été nommé en 2021 afin d’une part de proposer aux salariés en situation de handicap un accompagnement et un suivi tout au long de leur parcours professionnel et dans leurs démarches et d’autre part de développer nos actions internes de communication et de sensibilisations mais également nos partenariats avec les organismes venant en aide aux personnes handicapées.

Un plan d’action Handicap est également piloté par ledit référent et un bilan annuel des différentes actions est présenté en CSSCT.

42 actions d’aménagement de poste se sont déroulées sur l’exercice 2022 et d’autres engagées sur l’exercice seront finalisées courant du premier trimestre.

Par ailleurs, nous rappelons que tout salarié de l’Entreprise en situation de handicap, a la possibilité de solliciter un entretien auprès du service Ressources Humaines ou de l’Infirmière de l’Entreprise afin de mettre en œuvre des actions spécifiques permettant au collaborateur concerné d’exercer son activité professionnelle dans les meilleures conditions.

Equilibre vie personnelle et vie professionnelle et droit à la déconnexion

Il est rappelé que chaque année, l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle ainsi que la charge de travail sont évalués dans le cadre des campagnes annuelles d’entretiens.

Par ailleurs, un accord télétravail a été signé et mis en place le 29 juin 2022. A ce jour 26 collaborateurs bénéficient d’une organisation du travail incluant du télétravail.

En parallèle des discussions ayant donné lieu au présent, un accord sur le droit à la déconnexion est en cours de négociation et entrera en vigueur au 1^er trimestre 2023.

De même, il est à constater que le temps passé par les salariés en réunion est important en raison des activités/projets transverses et du développement des modes de travail collaboratifs.

Cela implique qu’une attention particulière soit portée aux modalités d’organisation des réunions afin que celles-ci ne nuisent ni à l’efficacité professionnelle ni à la vie personnelle et familiale des salariés.

L’Entreprise procèdera au rappel régulier des principes essentiels concourant à la qualité des temps de réunions :

• Respect de l’horaire prévu pour la réunion

• Encouragement aux réunions de courtes durées

• Prise en compte des contraintes personnelles et dans la mesure du possible des temps partiels dans la programmation des dates et horaires de réunion

• Respect des temps de repas

• Fixation d’un objectif clair de la réunion et d’un ordre du jour prédéterminé

• Sélectivité des participants au regard de l’objet de la réunion

• Clôture des réunions par un relevé de décision le cas échéant

Les règles gouvernant l’organisation des réunions seront affichées dans les salles de réunions.

Actions concourant au bien être des salariés

Campagnes annuelles d’entretien

Les campagnes annuelles d’entretiens (EPDP/EP) se dérouleront à compter de l’exercice 2023 via un SIRH permettant ainsi aux collaborateurs et managers une pleine et entière collaboration quant à la tenue de ces derniers.

Cet outil permettra également de proposer une analyse pertinente des contenus et d’en faire une restitution individuelle et collective et d’établir des plans d’actions adaptés.

L’évaluation du bien-être au travail étant partie intégrante desdits entretiens, un baromètre au niveau de l’entreprise sera partagé à l’issue des diverses campagnes.

Evénements dédiés à la qualité de vie au travail

L’Entreprise organisera chaque année avec le concours de la CSSCT, une semaine dédiée à la qualité de vie au travail.

La semaine QVT sera l’une des occasions de rappeler l’importance stratégique de ce sujet et de communiquer sur les actions structurantes définies.

Les thématiques traitées lors de ces semaines QVT porteront à titre principal sur le travail, la santé et les actions de prévention. Elles pourront par ailleurs prévoir des sensibilisations et des ateliers proposés à tous les salariés.

Mobilité durable

Conscients de l’impact environnemental des déplacements liés à l’activité professionnelle, les Organisations Syndicales et la Direction ont réaffirmé leur volonté d’agir très concrètement en faveur de l’environnement et donc de la qualité de vie des salariés.

L’objectif poursuivi est ici de modifier durablement nos pratiques afin de rationaliser les déplacements y compris ceux de nos clients, fournisseurs etc. mais également de favoriser des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.

Partager une vision commune des enjeux liés à la mobilité durable viendra nécessairement renforcer l’image de marque de l’Entreprise, assoir sa compétitivité, assurer une meilleure qualité de vie à nos salariés et participer, à notre échelle, à la préservation de notre environnement.

Force est de constater que les déplacements liés à l’activité professionnelle sont de plus en plus fréquents. Ainsi et afin de limiter les impacts de ces derniers, une politique voyage et déplacement a été mise en place en juin 2022.

Cette dernière édicte les règles et bonnes pratiques en termes de déplacements professionnels et impose de favoriser l’utilisation des outils de communication à distance.

Dans un souci de réduction de l’impact environnemental des déplacements professionnels, l’Entreprise a renouvelé intégralement sa flotte de véhicules de service au profit de véhicules hybrides.

De la même manière, l’accord télétravail mis en place en 2022 permet de réduire considérablement les trajets domicile/lieu de travail pour la population en bénéficiant.

Une cartographie des déplacements domicile/lieu de travail a été réalisée et présentée aux partenaires sociaux. Cette dernière permettra d’analyser l’opportunité de développer des actions en faveurs de la mobilité durable.

Le projet d’implantation des bornes de recharge pour les véhicules électriques a passé le deuxième jalon et la commandes a été effectué le 9 décembre 2022 pour 12 points de charge sur le parking intérieur..

Le parking extérieur a quant à lui déjà reçu les gaines nécessaires à l’implantation de points de charge qui seront installés sur l’exercice 2023.

Un appel d’offre est également actuellement porté par le département achats pour le renouvellement de l’ensemble de la flotte avec des véhicules hybrides rechargeables.

PARTIE 3
LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Dans un contexte de forte évolution mondiale des technologies, des populations, des métiers et des modèles commerciaux et économiques, POTEZ AERONAUTIQUE a développé et engagé depuis quelques années le déploiement de process et d’outils visant à renforcer sa capacité d’anticipation et d’adaptation des besoins en emplois et compétences, en lien avec la stratégie et les besoins opérationnels de l’entreprise.

Ces dispositifs permettent en particulier aux collaborateurs de mieux maîtriser leurs parcours professionnels individuels et de développer leurs compétences et leur employabilité.

Conscients des enjeux autour de la gestion des emplois et des parcours professionnels, Direction et partenaires sociaux réaffirment leur volonté de poursuivre les démarches engagées par le biais d’un accord GEPP en cours de négociation qui sera déployé au 1^er trimestre 2023.

VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2023 et entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt.

FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt après l’expiration du délai d’opposition.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé à la DREETS sous format électronique, ainsi qu’un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’Entreprise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait en 5 exemplaires originaux à Aire sur l’Adour, le 16 janvier 2023

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

La CFDT représentée par

La CGT représentée par

Pour la S.A.S POTEZ AERONAUTIQUE :

Monsieur le Président Directeur Général,