Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’EXERCICE 2021

Entre :

La société DEMATHIEU BARD Bâtiment IDF

SAS au capital de 7 100 000 €

Dont le siège social est situé 36, rue du Séminaire à Chevilly-Larue (94550)

Représentée par M. X

En sa qualité de Directeur Général

Immatriculée au RCS de Créteil sous le n° SIREN : 632 030 284

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

La C.G.T. représentée par M. Y en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier sur les thèmes relevant des Négociations Annuelles Obligatoires.

Elles sont parvenues à un accord sur les dispositions du présent protocole au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les :

• 27 octobre 2020

• 13 novembre 2020

• 23 novembre 2020

Lors de ces trois réunions, M. Y, Délégué Syndical CGT, était accompagné de M. Z représentant élu du CSE sur la liste CGT.

Les documents suivants ont été remis aux participants lors de la 1^ère réunion du 27 octobre 2020 :

1. Effectif au 31/08/2020

1. Par CSP et type de contrat

2. Entrées 2020

3. Sorties 2020

4. Pyramide des âges

5. Pyramide des anciennetés

2. Salaires de base moyens par niveau au 31/08/2020

3. Salaires moyens par niveau au 31/08/2020 primes comprises (primes versées du 01/01/2020 au 31/08/2020)

4. Augmentations moyennes 2019/2020

5. Pourcentage de l’effectif ayant reçu une augmentation individuelle

6. Nombre de salariés promus en 2020

7. Masse salariale cumulée au 31/08/2020, primes versées au 31/08/2020

8. Temps de travail

9. Formation

10. Epargne salariale

11. Indice des prix à la consommation au 30/09/2020 – publication de l’INSEE

Les bilans des volets égalité professionnelle F/H et insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées pour l’exercice 2019 ont été remis à l’ensemble des membres du CSE le 18/09/2020.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

I – Propositions de l’organisation syndicale CGT

1. Salaires : revalorisation au 01/01/2021 de 5 % de la masse salariale avec un plancher de 99€ brut mensuel pour l’ensemble du personnel (Cadres, ETAM, Cnro).

2. Egalité professionnelle : Communication du rapport détaillé sur les mesures prises pour la suppression des écarts de rémunération femme/ homme dans la même catégorie à poste égal.

3. Forfait jours :

   1. Application de la réglementation pour l’encadrement de chantier (autonomie / heures supplémentaires), cf Code du travail article L.3121-43 chapitre 2,

   2. Mise en place d’une commission de suivi « forfait jour » Cadre et ETAM.

4. Prime de panier : portée à 13.40€.

5. Indemnité kilométrique : portée à 0.60€ du km.

6. Bulletin de paie : lisibilité du document, cf Code du travail article L.3211-1 et suivants,

Suppression de la confusion « gratification » et « 13^ème mois » par une formalisation distincte sur bulletin de salaire

7. Gratification et 13^ème mois :

• Attribution équitable avec le même mode de calcul pour tout le personnel (Cadres, ETAM, Cnro)

• Suppression du prorata des absences appliqué aux Cnro

• Application dès la 1^ère année d’activité dans l’entreprise

8. Intéressement et participation : attribution à parts identiques à l’ensemble du personnel et non au prorata du salaire

9. Personnes handicapées : Communication du rapport détaillé des mesures prises pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi. Cf Code du travail articles L.2242-13, L.2242-14 et L.5212-1 et suivants

10. Congés payés : Attribution des jours de congés supplémentaires pour ancienneté aux ouvriers suivant les conditions appliquées aux ETAM et Cadres.

11. Budget Activités sociales et culturelles : Allocations portées à 1.5% (compris 0.4% APAS)

12. Complémentaire Santé :

    3. Prise en charge par l’entreprise portée à la hauteur de 100%

    4. Mise en place d’une Commission de suivi « Protection sociale complémentaire » pour assurer une veille sur l’évolution du régime de protection sociale et contribuer à son amélioration.

13. Fidélité à l’entreprise : Mise en place d’une prime via un accord d’entreprise.

14. Départ à la retraite : Mise en place d’une prime de départ correspondant à un mois de salaire, via un accord d’entreprise

15. Ponts : Prise en charge par l’entreprise d’un pont par an, pour l’ensemble du personnel.

16. Paiement des samedis travaillés au personnel d’encadrement

17. Dispositions financières pour les salariés en télétravail

II – Dispositions arrêtées et applicables à compter du 1^er janvier 2021

Les mesures qui ont été arrêtées concernent l’ensemble des thématiques pour lesquelles une négociation est obligatoire.

Elles s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2021.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires de base

En préliminaire, la Direction exprime sa volonté de garantir le pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte de crise sanitaire impactant très fortement l’économie mondiale.

Il est souligné que l’inflation de l’année 2020 est proche de 0 et sera peut-être négative (déflation).

La société Demathieu Bard Bâtiment IDF enregistre des pertes de plus de 4 M€ pour l’exercice 2020.

Afin de permettre à l’entité de redresser sa situation financière et de retrouver des résultats positifs, les négociations sont menées dans un esprit de prudence et de mesure.

L’Entreprise reste attachée à une politique d’individualisation des augmentations et de récompense des meilleurs éléments.

Pour 2021, une enveloppe globale de 1% de la masse salariale brute de base sera affectée aux revalorisations de salaires afin de récompenser les collaborateurs les plus méritants incluant les promotions et les changements de classification. Une attention particulière sera accordée aux collaborateurs de moins de 30 ans.

La Direction s’engage à ce que les personnes qui ne recevront aucune augmentation soient reçues par leur hiérarchie pour un entretien spécifique et à ce que les partenaires sociaux soient informés au préalable de la liste des personnes concernées.

L’absence d’augmentation de salaire devra rester exceptionnelle.

Sauf exception, les salariés embauchés en cours d’année 2020 ne sont pas concernés par la revalorisation des salaires. Une condition d’ancienneté d’un an demeure le principe.

2. Mesures spécifiques liées à la situation sanitaire et aux conséquences de celle-ci : pour le calcul de la gratification de fin d’année et pour le droit à son versement au personnel Ouvrier

Pour lutter contre l’épidémie de Covid 19, le Gouvernement a décidé de confiner la population entre le 17 mars et le 10 mai 2020.

Le confinement a provoqué l’arrêt de notre activité et la mise en activité partielle d’une partie de notre personnel.

A l’égard du personnel Ouvrier pour qui le calcul de la gratification de fin d’année est proratisé en fonction des heures d’absences et dont le versement peut être supprimé au-delà d’un nombre d’absences définis, la Direction a décidé de neutraliser la période du 17 mars au 10 mai 2020 en ne déduisant pas les éventuels arrêts de travail survenus au cours de cette période.

Cette mesure permet aux salariés, ayant eu une absence débutée dans cette période pour maladie ou pour garder leurs enfants, de ne pas perdre le bénéfice de leur gratification de fin d’année.

Les salariés dont l’arrêt de travail est antérieur au 17 mars 2020 ne pourront pas bénéficier de cette mesure de neutralisation.

Nota Bene : Cette mesure exceptionnelle ne s’appliquera qu’à l’exercice 2020, ne concerne pas l’exercice 2021 et ne pourra pas être reconduite les années suivantes.

3. Gratification de fin d’année

Il est versé chaque année une gratification de fin d’année et non un treizième mois. Le libellé ne sera pas modifié.

Il est rappelé que le principe et les conditions d’octroi de la gratification de fin d’année des Ouvriers sont fixés depuis 2006. Ceux-ci avaient fait l’objet d’une négociation dans le cadre des NAO pour l’exercice 2006.

Le procès-verbal de ces NAO signé le 20/02/2006 entre la Direction et l’organisation syndicale CGT précise l’ouverture du droit au bénéfice de cette gratification lorsque le salarié justifie d’une année de présence effective au 30 novembre de l’année de versement. Il précise également les conditions du versement en fonction du temps de présence avec application d’un abattement lorsque le salarié a été absent au cours de l’année de référence (01/12 année N au 30/11 année N+1). Selon les absences du salarié et de leur nombre, la gratification peut être supprimée.

Depuis 2006, le sujet de la gratification de fin d’année a été abordé par les parties chaque année durant les NAO sans que le principe de versement et les conditions de calcul soient remis en cause. Ceux-ci ont été maintenus créant un usage à l’égard des Ouvriers. M. Y a signalé qu’il souhaitait qu’il puisse être revu.

Quant à la gratification de fin d’année versée aux ETAM et aux Cadres, son principe et ses conditions d’octroi sont fixés dans les contrats de travail.

Les modalités et conditions de versement sont maintenues.

4. Bulletin de salaire

Ne constituant pas une mention obligatoire du bulletin de paie, la date d’ancienneté erronée figurant sur les bulletins a été supprimée.

5. Indemnité de panier

La Direction accepte d’augmenter le montant de l’indemnité de panier au-delà du taux d’inflation.

A compter du 1^er janvier 2021, l’indemnité de panier sera revalorisée à 12.10€ (soit 1%).

6. Indemnités kilométriques

Le barème appliqué par Demathieu Bard Bâtiment IDF reste applicable.

7. Départ en retraite pour les Ouvriers

Les indemnités de départ sont calculées selon les dispositions conventionnelles.

Il a été convenu dans le protocole d’accord des NAO pour l’exercice 2019 d’accorder le versement d’une indemnité d’un montant égal à 1 mois du salaire de base pour tout départ en retraite à l’initiative d’un Ouvrier justifiant d’au moins 20 années d’ancienneté au sein du Groupe Demathieu Bard.

Cet accord est maintenu dans les mêmes conditions.

A l’égard des salariés ETAM et Cadres, les indemnités de départ en retraite sont calculées conformément aux dispositions conventionnelles.

8. Primes d’ancienneté/ de fidélité

Il n’existe pas de prime d’ancienneté ou de fidélité au sein de Demathieu Bard Bâtiment Idf.

La Direction ne souhaite pas en mettre en place de prime de cette nature.

Il est rappelé néanmoins que des primes de médailles du travail existent et que 2 barèmes permettant de récompenser, l’un, la carrière de travail (médaille d’honneur du travail) et, l’autre, l’ancienneté dans le secteur du BTP sont mis en place depuis le 01/01/2019.

Le calcul des primes est lié à l’ancienneté du salarié au sein du Groupe Demathieu Bard et récompense ainsi sa fidélité.

9. Jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté pour les Ouvriers

L’attribution de jours de congés payés d’ancienneté est prévue par les Conventions collectives.

Nous ne pouvons pas modifier ces règles définies conventionnellement et appliquées comme telles par les Caisses de congés payés.

En conséquence, la demande ne peut pas être acceptée.

10. Forfait jours/temps de travail des ETAM et des Cadres

Le suivi des forfaits jours se fait au moyen des feuilles de présence sur lesquelles les salariés déclarent les jours travaillés.

La charge de travail est abordée avec le Manager lors de l’entretien annuel pour tous les salariés bénéficiant d’un forfait jours.

Les salariés en forfait annuel en jours ont signé une convention qu’ils ont acceptée.

Les heures supplémentaires ne sont pas dues aux salariés en forfait jours.

11. Pont

Les jours de fermeture de l’entreprise pour cause de pont sont traités en jours de RTT.

La Direction n’est pas favorable à l’octroi d’une journée de pont (absence autorisée payée) alors que l’activité des chantiers peut nécessiter qu’un ou plusieurs chantiers restent ouverts lors de ces jours. Par ailleurs, les jours de RTT sont fixés lors de ponts en accord avec les membres du Comité Social et Economique chaque année avant le début de la période d’acquisition (01/04 au 31/03 année N+1).

12. Intéressement et participation

L’accord de participation est propre à DB Bâtiment IDF. Il a été conclu en mai 2013 et est reconduit tacitement chaque année.

Le choix de la répartition de la réserve spéciale de participation ne peut être effectué que par conclusion d’un avenant au dit accord. Pour que la répartition de la RSP soit modifiée à partir de l’exercice 2021, un avenant doit être conclu avant le 30 juin 2021.

L’accord d’intéressement a été conclu au niveau du Groupe et a été renégocié en 2019. L’accord signé avec les partenaires sociaux le 28 juin 2019 a défini une répartition proportionnelle au temps de présence et au salaire.

13. PEE/PEG

Il est rappelé qu’un accord mettant en place un Plan d’Epargne Groupe a été conclu le 31/12/2012.

Celui-ci prévoit le versement d’un abondement de la part de l’employeur pour les placements des quote parts d’intéressement dans la limite des plafonds légaux applicables. Selon les dispositions du dernier avenant relatif au PEG, le montant de l’abondement est fixé à 50% du montant du versement salarié dans la limite de 500 € et à 20% pour la fraction comprise entre 501 et 1 000€, soit un abondement maximal de 350€.

Un FCPE immobilier a été mis en place et ouvert à la souscription en novembre 2020.

14. Frais de santé

La répartition des prises en charge a déjà été modifiée en 2018 par une augmentation de la participation patronale égale à 73%.

La répartition des prises en charge ne sera pas modifiée.

Le contrat est conclu pour l’ensemble des sociétés du Groupe (périmètre France) pour une optimisation des coûts et des risques (mutualisation).

Il est géré par les services support du groupe Demathieu Bard.

Un bilan établi par le gestionnaire du contrat Gras Savoye est présenté au CSE chaque année.

15. Budget des activités sociales et culturelles du Comité Economique et Social

Le budget est égal à 0.6% de la masse salariale auquel il convient d’ajouter l’adhésion à l’APAS financée par l’entreprise à un taux de 0.4%.

Le taux reste fixé à 0.6%.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

L’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail a été signé au niveau du Groupe le 1^er avril 2019.

Celui-ci inclut différentes thématiques dont celle relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord est applicable à notre société depuis le 1^er avril 2019.

Un bilan détaillé pour l’exercice 2019 propre à Demathieu Bard Bâtiment IDF a été présenté en réunion du CSE. Celui-ci ne fait pas apparaître de différence de traitement entre les Femmes et les Hommes.

Néanmoins, l’index relatif à l’égalité professionnelle calculé pour l’exercice 2019 conformément aux dispositions légales fait apparaître un taux de 49%.

A défaut d’avoir obtenu un taux de 75%, nous sommes tenus d’élaborer un accord tendant à rattraper les écarts.

Une négociation sera engagée courant 2021 sur ce sujet. La Direction va apporter une attention particulière au principe d’égalité professionnelle lors des revalorisations salariales.

2. Télétravail

Un accord groupe sur le télétravail a été signé le 01/04/2019 en corrélation avec les négociations sur la Qualité de Vie au Travail ayant donné lieu à la signature d’un accord groupe le même jour.

Sous réserve des conditions d’éligibilité, un salarié peut demander à faire du télétravail depuis le 01/01/2020 selon les modalités fixées dans l’accord.

L’accord groupe ne prévoit pas de compensation financière à l’égard des salariés en télétravail. Il est rappelé que les tickets restaurant et la prime de transport sont maintenus les jours de télétravail à l’égard des salariés qui en bénéficient.

3. Personnes en situation de handicap

Un bilan des actions menées en 2019 a été remis aux parties présentes à la négociation.

Pour rappel, l’obligation d’emploi de personnes handicapées peut être directe (embauche ou maintien dans l’emploi de salariés reconnus TH) ou indirecte (recours à des ESAT et des EA).

En 2019 plusieurs actions ont été mises en place : CESU spécifiques à l’égard des travailleurs handicapés ou des parents d’enfant handicapé, la campagne de sensibilisation nationale (RV Rh sur le handicap, affiches, vidéos) et propre à DB Bâtiment IDF (présentation des enjeux au Codir, organisation évènement durant la SEEPH, recours régulier à des ESAT traiteurs).

III- Notification et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et en version dématérialisée, conformément à la loi du 8 août 2016, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Chevilly-Larue en 4 exemplaires originaux, le 23 décembre 2020

Pour la Société DEMATHIEU BARD Bâtiment Ile de France,
M. X
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT,
M . Y
Délégué syndical