Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord des négociations annuelles obligatoires 2018" chez DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

DE L’ENTREPRISE DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF

Entre :

La société DEMATHIEU BARD Bâtiment IDF

Sas AU CAPITAL DE 7 100 000 €

Dont le siège social est à Chevilly-Larue (94550)

Représentée par M.

En sa qualité de Directeur Général

Immatriculée au RCS de Créteil sous le n° SIREN : 632 030 284

D’une part

Et

-M.

En sa qualité de Délégué Syndical CGT

-M.

En sa qualité de Délégué Syndical CFDT

D’autre part

Calendrier des réunions de négociation

Date de la réunion de préparation :

Dates de réunion de négociation :

• 04 décembre 2017

• 20 décembre 2017

• 10 janvier 2018

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties sont parvenues à un accord.

Documents remis aux participants à la NAO

1. Effectif au 30-06-2017

1. Par CSP et type de contrat

2. Entrées 2017

3. Sorties 2017

4. Pyramide des âges

5. Pyramide des anciennetés

6. Répartition de l’effectif par statut et sexe au 30/11/2017, graphique de l’évolution sur 12 mois glissants, turn over 2017

2. Salaires de base moyens par niveau au 30-06-2017

3. Salaires de base moyens par niveau au 30-06-2017 primes comprises (primes versées du 01/01/2017 au 30/06/2017)

4. Salaires de base minimum par niveau au 30/06/2017

5. Salaires de base minimum par niveau au 30/06/17 primes comprises (primes versées du 01/01/2017 au 30/06/2017)

   1. Ouvriers

   2. Etam/cadres

6. Salaires de base maximum par niveau au 30/06/2017

   3. Ouvriers

   4. Etam/cadres

7. Salaires de base maximum par niveau au 30/06/2017 primes comprises (primes versées du 01/01/2016 au 30/06/2017)

   5. Ouvriers

   6. Etam/cadres

8. Augmentations moyennes 2016/2017

9. Augmentations au cours de l’année 2017 après 30/06/2017

10. Pourcentage de l’effectif ayant reçu une augmentation individuelle

11. Promotions 2017

12. Masse salariale au 30-06-2017, primes versées au 30-06-2017

13. Evolution masse salariale du 30/06/2016 au 30/11/2017

14. Temps de travail

15. Formation

16. Epargne salariale

17. Barème 2017 des minima des cadres de TP

Etat des propositions syndicales 

CGT :

1. Salaires : revalorisation au 01/01/2018 de 4 % de la masse salariale avec un plancher de 95€ brut mensuel pour l’ensemble du personnel (Cadres, ETAM, Cnro).

2. Egalité professionnelle : Communication du rapport détaillé sur les mesures prises pour la suppression des écarts de rémunération femme/ homme dans la même catégorie à poste égal.

3. Forfait jours :

   1. Application de la réglementation pour l’encadrement de chantier (autonomie / heures supplémentaires / récupérations),

   2. Mise en place d’une commission de suivi « forfait jour » Cadre et ETAM.

4. Prime de panier : portée à 12.50€.

5. Indemnité kilométrique : portée à 0.60€ du km.

6. Bulletin de paie : lisibilité du document

   3. 13^ème mois : formalisé sur bulletin de paie pour tout le personnel (Cadres, ETAM, Cnro), établi avec le même mode de calcul et bien distinct de la « gratification » de fin d’année.

   4. « Gratification » de fin d’année : Applicable à tous les salariés.

7. Personnes handicapées : Communication du rapport détaillé des mesures prises pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.

8. Evolution et mouvement du personnel : Mise en place d’une « commission de suivi » mise à disposition du Registre Unique du Personnel et informations associées.

9. « Congés payés » : Attribution des jours de congés supplémentaires pour ancienneté aux ouvriers suivant les conditions appliquées aux ETAM et Cadres.

10. Expression des salariés : Mise en place des groupes d’expression du personnel comme demandé régulièrement aux réunions CHSCT.

11. Budget Activités sociales et culturelles du CE : Allocations portées à 1.5% (compris 0.4% APAS).

12. Complémentaire Santé :

    5. Prise en charge par l’entreprise portée à la hauteur de 75%

    6. Mise en place d’une Commission de suivi « Protection sociale complémentaire » pour assurer une veille sur l’évolution du régime de protection sociale et contribuer à son amélioration.

13. Fidélité à l’entité : Mise en place d’une prime via un accord d’entreprise.

14. Départ à la retraite : Mise en place d’une prime de départ correspondant à un mois de salaire, via un accord d’entreprise.

15. Ponts : Prise en charge par l’entreprise d’un pont par an, pour l’ensemble du personnel.

16. Divers.

Etat des propositions syndicales

CFDT :

1. Revalorisation salariale minimale de 4 % pour l’ensemble des collaborateurs avec un minima de 1% pour tout l’ensemble du personnel.

2. Pour assurer l’équité de toutes les catégories de personnel, nous demandons que la gratification des ouvriers (13^ème mois) ne soit plus calculée au pro rata des absences.

3. Mise en place d’un accord collectif ou d’une charte pour le Télétravail – suite ordonnance Macron applicable à partir du 24 septembre 2017.

4. Renouvellement accord prime de transport avec une revalorisation de 5 euros mensuels.

5. Mise en place d’une prime de gratification en janvier pour les services supports.

6. Egalite professionnelle : Suppression des écarts de rémunération femme / homme dans la même catégorie à poste égal.

7. Bulletin de paie : formalisation du 13^ème mois sur le bulletin de paie pour tout le personnel.

8. Départ à la retraite : Mise en place d’une prime de départ correspondant à un mois de salaire, via un accord d’entreprise.

9. Médaille du travail : Revalorisation de la prime des 15 ans dans l’entreprise à hauteur de 450 euros au lieu de 400 euros.

10. Régime de prévoyance : (mutuelle) – Prise en charge de l’augmentation des cotisations par l’entreprise et porter la participation de l’employeur à hauteur de 75 %. – Mise en place d’une commission « protection sociale complémentaire «  chargée de suivre l’évolution du régime de protection sociale et contribuer à son amélioration.

11. Rentrée scolaire jusqu’à 12 ans : Octroi d’une ½ journée à chaque salarié pour accompagner leurs enfants jusqu’à 12 ans le jour de la rentrée scolaire.

12. Budget activités sociales et culturelles : évolution à hauteur de 1,1% pour les ASC (- 0.4 % de l’Apas) et à 3.0% pour le fonctionnement.

13. Récompense de l’assiduité au travail pour les CNRO par le biais d’une distribution d’un cadeau / objet QSE

14. Prise en charge par l’entreprise de la participation maximale exonérée (soit 5.38 euros pour 2017).

Réponses apportées par la Direction

Salaires (CGT) (CFDT) :

Salaires : revalorisation au 01/01/2018 de 4 % de la masse salariale avec un plancher de 95€ brut mensuel pour l’ensemble du personnel (Cadres, ETAM, Cnro).

Revalorisation salariale minimale de 4 % pour l’ensemble des collaborateurs avec un minima de 1% pour tout l’ensemble du personnel.

La politique de rémunération de l’entreprise est la suivante :

• Prise en compte et respect des minimas conventionnels par qualification en fonction des accords TP (tous les accords de branche ne sont pas encore conclus, seuls les minimas cadres sont arrêtés et ont été communiqués.)

• Augmentation au mérite pour chacun

Il est rappelé que l’inflation est de 0,9%.

La Direction n’est pas d’accord pour accorder une augmentation générale à l’ensemble des salariés.

La Direction rappelle qu’il est nécessaire de maîtriser la masse salariale de la filiale compte-tenu des résultats encore fragiles de l’entreprise.

La Direction souhaite reconnaitre la mobilisation des salariés dans l’effort de redressement de la situation économique de la filiale.

La Direction indique donc qu’elle accordera 1% d’augmentation pour tous ceux dont leur hiérarchie juge qu’ils ont rempli leurs missions.

Certains pourront avoir plus.

La Direction s’engage à ce que les personnes qui auront 0% soient reçues par leur hiérarchie pour explication et s’engage à ce que les partenaires sociaux soient informés au préalable de la liste des personnes concernées.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CGT) (CFDT) :

Egalité professionnelle : Communication du rapport détaillé sur les mesures prises pour la suppression des écarts de rémunération femme/ homme dans la même catégorie à poste égal.

Suppression des écarts de rémunération femme/homme dans la même catégorie à poste égal.

La Direction rappelle qu’il existe un accord hommes /femmes qui a d’ailleurs été renouvelé en septembre 2015 pour lequel il est prévu une commission deux fois par an. La première aura lieu au mois d’avril 2017 et la seconde en novembre 2017.

Lors du dernier bilan, aucun écart n’avait été constaté à postes et compétences équivalents. La Direction reste attentive au respect d’une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Bulletin de paie (CGT) (CFDT) :

CGT : 13ème mois : formalisé sur le bulletin de paie pour tout le personnel (cadres, ETAM, CNRO) établi avec le même mode de calcul et bien distinct de la gratification de fin d’année ; Gratification de fin d’année applicable à tous les salariés.

CFDT : Formalisation du 13ème mois sur le bulletin de paie pour tout le personnel.

La Direction rappelle que la rémunération annuelle des Etam et Cadres est calculée sur 13 mois.

Il n’existe pas de treizième mois pour les compagnons qui sont rémunérés à l’heure.

Budget des activités sociales et culturelles du CE (CGT) (CFDT) : 

CGT : Allocations portées à 1,5%.( compris APS de 0,4%)

CFDT : Evolution à hauteur de 1,1% pour les ASC (- 0.4 % de l’Apas) et à 3.0% pour le fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles s’élève à 0,6% de la masse salariale, le budget de fonctionnement est de 0,2% et 0,4% pour l’APAS.

La Direction rappelle que le budget du CE est donc lié au CA de l’Entreprise. Ainsi dès que le CA de l’entreprise augmente, le budget du CE augmente.

Départ à la retraite(CGT) (CFDT) :

Mise en place d’une prime de départ correspondant à un mois de salaire, via un accord d’entreprise.

La Direction rappelle que les ouvriers bénéficient d’une indemnité de départ à la retraite versée par PROBTP en fonction de leur ancienneté dans la profession.

Concernant les ETAM/CADRES, une indemnité est versée par l’entreprise conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Et un accord Groupe précise les dispositions des primes versées selon l’ancienneté des salariés.

Forfait jour (CGT)

Forfait jours :

7. Application de la réglementation pour l’encadrement de chantier (autonomie / heures supplémentaires / récupérations),

8. Mise en place d’une commission de suivi « forfait jour » Cadre et ETAM.

La Direction rappelle que les salariés au forfait jour ont signé une convention individuelle de forfait et il n’y a pas de commission à mettre en place car le sujet est abordé avec les personnes lors de leur entretien annuel.

Un suivi est réalisé par le service Ressources Humaines.

Prime de panier (CGT)

Prime de panier portée à 12.5€.

La Direction rappelle que le montant du panier était à 11.35 euros en 2016 et qu’il a été revu à la hausse en 2017 à hauteur de 11.41.

Après échanges avec les partenaires sociaux, la Direction accorde une augmentation du panier à hauteur de 11.70 euros pour 2018.

Indemnités kilométriques (CGT) :

Portées à 0,60 € du km.

La Direction signale que suite à une harmonisation des traitements au sein de la filiale, les IK ne sont plus applicables hormis pour les déplacements exceptionnels des personnes ne bénéficiant pas contractuellement d’un véhicule de fonction.

Une Zoé a été mise à disposition pour répondre à ce besoin. Il n’a donc pas lieu de reconsidérer la valeur des IK.

Personnes handicapées (CGT) :

Communication du rapport détaillé des mesures prises pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.

La Direction rappelle qu’il existe un plan d’action Groupe en faveur des travailleurs handicapés.

Des actions sont menées au sein de DB BAT IDF et les situations particulières sont gérées au cas par cas lorsqu’elles se présentent.

Evolution et mouvement du personnel(CGT) : 

Mise en place d’une commission de suivi et mise à disposition du Registre Unique du Personnel et informations associées.

La Direction rappelle que le Registre Unique du Personnel est à la disposition des délégués du personnel au service Ressources Humaines.

Par ailleurs, les effectifs détaillés (entrées, sorties, effectif par statut et sexe) sont communiqués chaque mois lors des réunions CE.

Congés payés (CGT)

Attribution de jours de congés supplémentaires pour ancienneté aux ouvriers suivant les conditions appliquées aux ETAM et cadres.

La Direction rappelle que les conditions légales et conventionnelles sont appliquées et qu’aucun jour supplémentaire ne sera être accordé.

Les compagnons bénéficient aujourd’hui de deux jours supplémentaires suite à l’accord sur le temps d’habillage et de déshabillage.

Expression des salariés (CGT)

Mise en place de groupes d’expression du personnel, comme demandé régulièrement aux réunions CHSCT

La Direction demande des précisions sur le sujet avant de répondre, si cela entre dans le cadre des NAO.

Complémentaire santé(CGT):

Prise en charge par l’entreprise portée à hauteur de 75%. Mise en place d’une commission de suivi de « protection sociale complémentaire » pour assurer une veille sur l’évolution du régime de protection sociale et contribuer à son amélioration.

La Direction rappelle la répartition de la cotisation mutuelle appliquée jusque fin 2017 : la part employeur est de 67,5 % et celle des collaborateurs de 32,5 %.

La Direction expose les nouvelles dispositions engendrées par la loi sur la Sécurité Sociale, et la mise en œuvre du contrat responsable qui baisse le niveau des remboursements pour un même niveau de cotisations.

Après échanges avec les partenaires sociaux, la Direction s’engage à :

• Souscrire une sur complémentaire santé qui compense la perte de remboursements de soins

• Augmenter la part de la prise en charge de la cotisation employeur à hauteur de 73%, ce qui fait baisser la part salarié à hauteur de 27%., contre 32.5 % auparavant.

Concernant la veille et l’évolution de notre protection complémentaire santé, il est rappelé que deux bilans, intermédiaire et annuel, sont présentés chaque année en CE.

Fidélité à l’entreprise (CGT) :

Mise en place d’une prime via un accord d’entreprise.

La Direction apporte une réponse négative à cette demande.

Ponts (CGT)

Prise en charge par l’entreprise d’un pont par an pour l’ensemble du personnel.

La Direction ne prévoit pas d’attribuer un pont pris en charge par l’entreprise dans l’année. Les salariés disposent de jours de RTT pour celà.

Mise en place d’un accord collectif ou d’une charte pour le Télétravail (CFDT) :

Suite Ordonnance Macron

La Direction indique qu’un accord sur la déconnexion a été proposé aux partenaires sociaux ;

un accord sur le Télétravail ne peut être conclu tant que les moyens et les postes n’auront pas été clairement identifiés.

En effet, certaines missions nécessitent des logiciels puissants qui ne peuvent tourner que sur des PC puissants ou sur réseau et qui sont incompatibles avec la confidentialité, la puissance et la sécurité limitée des PC portables ; d’autres missions sont en mode projet et nécessitent un partage d’information incompatible avec du télétravail.

Renouvellement accord prime de transport (CFDT) :

Avec revalorisation de 5 euros mensuels

La Direction indique qu’elle est d’accord pour un renouvellement de l’accord, qui avait été revu à la hausse de manière substantielle l’année dernière, et pas d’accord pour une revalorisation.

Mise en place d’une prime de gratification (CFDT) :

En janvier pour les fonctions supports

La Direction indique que le versement d’une prime exceptionnelle de gratification correspond à une « surperformance » par rapport au travail normal attendu.

Médaille du Travail (CFDT) :

Réévaluation de la prime des 15 ans dans l’entreprise à hauteur de 450 euros au lieu de 400

Après échanges avec les partenaires sociaux, la Direction indique que la prime concernant la médaille du Travail des 15 ans passe de 400 euros à 450 euros.

Rentrée scolaire (CFDT) :

Prise en charge par l’entreprise d’une demie journée de rentrée scolaire pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans.

La Direction rappelle que l’entreprise a toujours permis aux collaborateurs d’accompagner leurs enfants pour le jour de la rentrée et de ce fait d’arriver plus tard.

Ceux qui souhaitent disposer de plus de temps, demi- journée ou journée complète ce jour-là disposent de RTT ou congés payés. Par conséquent il ne sera pas accordé de demi journée supplémentaire au titre de la rentrée scolaire.

Récompense de l’assiduité au travail pour les CNRO (CFDT) :

Par le biais d’une distribution d’un cadeau / objet QSE

La Direction retient l’idée si les résultats de l’entreprise le permettent l’année prochaine.

Tickets restaurant (CFDT) :

Prise en charge par l‘entreprise de la participation maximale exonérée (soit 5.38 euros pour 2017)

Les représentants du personnel demandent que la prise en charge de l’employeur soit portée au maximum exonéré par l’URSSAF.

La Direction est d’accord sur ce point et rappelle que le reste du Groupe est resté à un montant de 9 euros.

Le montant total du Ticket Restaurant reste à 11 euros.

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Chevilly-Larue en 4 exemplaires originaux, Le

Pour la Société DEMATHIEU BARD Bâtiment Ile de France
M.
Directeur Général Et
Pour l’organisation syndicale CFDT
M.
Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT
M.
Délégué syndical