Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord des Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

La société DEMATHIEU BARD Bâtiment IDF

Sas AU CAPITAL DE 7 100 000 €

Dont le siège social est située 36, rue du Séminaire à Chevilly-Larue (94550)

Représentée par M. X

En sa qualité de Directeur Général

Immatriculée au RCS de Créteil sous le n° SIREN : 632 030 284

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La C.F.D.T. représentée par M. Y en sa qualité de Délégué Syndical,

La C.G.T. représentée par M. Z en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier sur les thèmes relevant des Négociations Annuelles Obligatoires.

Elles sont parvenues à un accord sur les dispositions du présent protocole au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les :

• 29 octobre 2019

• 12 novembre 2019

• 22 novembre 2019

Lors de la réunion du 12 novembre 2019, M. Z, Délégué Syndical CGT, était accompagné de M. W.

Les documents suivants ont été remis aux participants lors de la 1^ère réunion du 29 octobre 2019 (transmission par courrier électronique à M. Y, absent lors de la 1^ère réunion) :

1. Effectif au 31/07/2019

1. Par CSP et type de contrat

2. Entrées 2019

3. Sorties 2019

4. Pyramide des âges

5. Pyramide des anciennetés

2. Salaires de base moyens par niveau au 31/07/2019

3. Salaires moyens par niveau au 31/07/2019 primes comprises (primes versées du 01/01/2019 au 31/07/2019)

4. Augmentations moyennes 2018/2019

5. Pourcentage de l’effectif ayant reçu une augmentation individuelle

6. Nombre de salariés promus en 2019

7. Masse salariale cumulée au 31/07/2019, primes versées au 31/07/2019

8. Temps de travail

9. Formation

10. Epargne salariale

11. Indice des prix à la consommation au 30/09/2019 – publication de l’INSEE

12. Bilan de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – exercice 2018

13. Calcul de l’index sur l’égalité professionnelle F/H établie au 01/09/2019

Lors de la 2^ème réunion, les documents suivants ont été remis aux participants :

1. Salaires de base minimum par niveaux au 31/07/2019

2. Salaires de base maximum par niveaux au 31/07/2019

3. Salaires de base médians par niveaux au 31/07/2019

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

I – Propositions respectives des organisations syndicales présentes

I-1) CGT (présentées lors de la réunion du 29/10/2019)

1. Salaires : revalorisation au 01/01/2020 de 5 % de la masse salariale avec un plancher de 99€ brut mensuel pour l’ensemble du personnel (Cadres, ETAM, Cnro).

2. Egalité professionnelle : Communication du rapport détaillé sur les mesures prises pour la suppression des écarts de rémunération femme/ homme dans la même catégorie à poste égal.

3. Forfait jours :

   1. Application de la réglementation pour l’encadrement de chantier (autonomie / heures supplémentaires), cf Code du travail article L.3121-43 chapitre 2,

   2. Mise en place d’une commission de suivi « forfait jour » Cadre et ETAM.

4. Indemnités de trajet et de transport : au-delà de 50 km, application de la règlementation

5. Prime de panier : portée à 13.40€.

6. Indemnité kilométrique : portée à 0.60€ du km.

7. Bulletin de paie : lisibilité du document, cf Code du travail article L.3211-1 et suivants,

Suppression de la confusion « gratification » et « 13^ème mois »

8. 13^ème mois :

• établi de manière équitable avec le même mode de calcul pour tout le personnel (Cadres, ETAM, Cnro)

• appliqué au prorata temporis la 1^ère année d’activité dans l’entreprise

• formalisé sur le bulletin de paie de façon bien distinct de la « gratification » de fin d’année

9. Intéressement et participation : versés en parts identiques à l’ensemble du personnel et non au prorata du salaire

10. Personnes handicapées : Communication du rapport détaillé des mesures prises pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi. Cf Code du travail articles L.2242-13, L.2242-14 et L.5212-1 et suivants

11. Congés payés : Attribution des jours de congés supplémentaires pour ancienneté aux ouvriers suivant les conditions appliquées aux ETAM et Cadres.

12. Budget Activités sociales et culturelles : Allocations portées à 1.5% (compris 0.4% APAS)

13. Complémentaire Santé :

    3. Prise en charge par l’entreprise portée à la hauteur de 100%

    4. Mise en place d’une Commission de suivi « Protection sociale complémentaire » pour assurer une veille sur l’évolution du régime de protection sociale et contribuer à son amélioration.

14. Fidélité à l’entreprise : Mise en place d’une prime via un accord d’entreprise.

15. Départ à la retraite : Mise en place d’une prime de départ correspondant à un mois de salaire, via un accord d’entreprise

16. Ponts : Prise en charge par l’entreprise d’un pont par an, pour l’ensemble du personnel.

17. Divers.

I-2) CFDT (transmises par courrier électronique le 8 novembre 2019)

1. Revalorisation salariale : 5% de la masse salariale avec un minimum de 2% brut mensuel pour l’ensemble du personnel

2. 13^ème mois :

   1. Remplacement de la gratification par un 13^ème mois effectif de lever d’éventuelles inquiétudes ou suspicion des salariés

   2. Attribution de ce 13^ème mois à l’ensemble du personnel afin de réduire les inégalités salariales

   3. Attribué au prorata de la présence dans l’entreprise durant la 1^ère année d’activité, notamment pour les ouvriers

3. Temps de travail cadres/ETAM

Mise en place d’une commission en vue d’aboutir à un accord d’entreprise relatif à l’encadrement du temps de travail des cadres et ETAM assimilés cadres, avec pour finalité :

4. Respect de la législation en termes de temps de travail

5. Rémunération des heures supplémentaires

6. Permettre/favoriser des temps de loisirs (activités culturelles et sportives) et donc le bien être des salariés.

Limitation d’usage de la boite mail professionnelle en corrélation du temps de travail effectif (déconnexion automatique les soirs et week-ends)

4. Mise en place d’un accord collectif ou d’une charte formalisant le télétravail – suite ordonnance Macron applicable à partir du 24/09/2017

5. Egalité professionnelle : poursuite des efforts afin d’atteindre l’équilibre et supprimer les écarts de rémunération femmes/hommes dans la même catégorie à poste égal

6. Personnes handicapées : respect de la législation en termes d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi

7. Complémentaire santé :

   7. Augmentation de 5% de la prise en charge des cotisations par l’entreprise

   8. Réévaluation des conditions de prises en charge et remboursement, notamment optique (> ou = à 250€) et dentaire (> ou = à 300%),

   9. Mise en place d’une commission « protection sociale complémentaire » chargée de suivre l’évolution du régime de protection sociale et de contribuer à son amélioration

8. Plan d’Epargne Entreprise

Mise en place d’un PEE sur lequel :

10. Pourront être versés les primes de participation et d’intéressement,

11. Le salarié pourra effectuer des versements volontaires (quart du salaire brut annuel maximum),

12. L’employeur pourra abonder les versements à hauteur de 300%

9. Bulletin de paie : clarifier le document, notamment en termes d’informations relatives au salariés (date d’entrée, ancienneté, ….)

10. Départ à la retraite : mise en place d’une prime de départ correspondant à un mois de salaire, via un accord d’entreprise

11. Ancienneté : actualiser les accords en terme de prime d’ancienneté :

• Prime 10 ans d’ancienneté à hauteur de 500€,

• Prime 15 ans d’ancienneté à hauteur de 750€,

• Prime 20 ans d’ancienneté à hauteur de 1 000€,

• Prime 30 ans d’ancienneté à hauteur de 1 500€,

12. Rentrée scolaire jusqu’à 12 ans : octroi d’une ½ journée à chaque salarié pour accompagner leurs enfants jusqu’à 12 ans le jour de la rentrée scolaire

13. Budget CSE : évolution à hauteur de 1.2% du budget alloué aux activités sociales et culturelles (dont 0.4% APAS) et 0.3% pour le fonctionnement

14. Prime panier : portée à 13.40€

15. Tickets restaurants : prise en charge par l’entreprise de la participation maximale exonérée (soit 5.52€ pour 2019)

II – Dispositions arrêtées et applicables à compter du 1^er janvier 2020

Les mesures qui ont été arrêtées concernent l’ensemble des thématiques pour lesquelles une négociation est obligatoire.

Elles s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2020.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires de base

En préliminaire, la Direction exprime sa volonté de garantir le pouvoir d’achat des collaborateurs et de reconnaître la qualité du travail et l’implication propre à chacun.

Les négociations ont été menées avec l’objectif raisonné de veiller à la pérennité de la société.

1. Ouvriers

Afin de garantir le pouvoir d’achat du personnel Ouvrier et, compte tenu d’un niveau d’inflation autour de 0.9% au cours de l’année 2019 (0.7% à fin octobre 2019), la Direction décide d’accorder une augmentation moyenne de la masse salariale (salaires de base) de 1.2%. Les revalorisations sont individualisées.

La Direction s’engage à ce que les personnes qui ne recevront aucune augmentation soient reçues par leur hiérarchie pour un entretien spécifique et à ce que les partenaires sociaux soient informés au préalable de la liste des personnes concernées.

L’absence d’augmentation de salaire devra rester exceptionnelle.

Sauf exception, les salariés embauchés en cours d’année 2019 ne sont pas concernés par la revalorisation des salaires. Une condition d’ancienneté d’un an est le principe.

1. ETAM et Cadres

La Direction rappelle que le mérite et la performance sont les critères d’appréciation principaux pour les revalorisations des salaires de ces catégories de personnel.

Les revalorisations sont donc individualisées.

En conséquence, il sera accordé une augmentation moyenne de la masse salariale (salaires de base) de 1.2%.

La Direction souhaite apporter une attention particulière à l’égard des collaborateurs en début de carrière (moins de 30 ans) et ceux faisant l’objet d’une promotion. Ainsi, il sera accordé une augmentation moyenne complémentaire de 0.5% de la masse salariale pour les salariés concernés.

2. Gratification de fin d’année

Il est versé chaque année une gratification de fin d’année et non un treizième mois. Le libellé ne sera pas modifié.

Il est rappelé que le principe et les conditions d’octroi de la gratification de fin d’année des Ouvriers sont fixés depuis 2006. Ceux-ci avaient fait l’objet d’une négociation dans le cadre des NAO pour l’exercice 2006.

Le procès-verbal de ces NAO signé le 20/02/2006 entre la Direction et l’organisation syndicale CGT précise l’ouverture du droit au bénéfice de cette gratification lorsque le salarié justifie d’une année de présence effective au 30 novembre de l’année de versement. Il précise également les conditions du versement en fonction du temps de présence avec application d’un abattement lorsque le salarié a été absent au cours de l’année de référence (01/12 année N au 30/11 année N+1). Selon les absences du salarié et de leur nombre, la gratification peut être supprimée.

Depuis 2006, le sujet de la gratification de fin d’année a été abordé par les parties chaque année durant les NAO sans que le principe de versement et les conditions de calcul soient remis en cause. Ceux-ci ont été maintenus créant un usage à l’égard des Ouvriers.

Quant à la gratification de fin d’année versée aux ETAM et aux Cadres, son principe et ses conditions d’octroi sont fixés dans les contrats de travail.

Les modalités et conditions de versement sont maintenues.

3. Bulletin de salaire

Depuis l’édition du bulletin de paie du mois d’octobre 2019, la date d’ancienneté a été remplacée par la date de dernière entrée.

4. Indemnité de panier

La Direction accepte d’augmenter le montant de l’indemnité de panier pour tenir compte partiellement de l’inflation.

A compter du 1^er janvier 2020, l’indemnité de panier sera revalorisée à 11.98€ (soit 0.7%).

5. Tickets restaurant

Les tickets restaurant ont une valeur faciale de 11€ avec une prise en charge patronale de 6.60€. Au regard des règles émises par l’ACOSS, le montant de la prise en charge patronale est maximale (60%). Le montant et la répartition de prise en charge des TR seront inchangés en 2020.

6. Indemnités kilométriques

Il est convenu d’appliquer le barème fiscal des indemnités kilométriques à compter du 01/01/2020. Celui-ci étant conditionné à la puissance fiscale du véhicule, les IK seront remboursées aux salariés sous réserve de la présentation d’une carte grise à leur nom.

7. Indemnités de trajet et de transport pour les Ouvriers

Les montants de la grille conventionnelle négociés par les partenaires sociaux de la branche sont appliqués.

En IDF, les zones concentriques servant au calcul des indemnités de petit déplacement (trajet et transport) sont au nombre de 6 et s’étendent jusqu’à une distance de 60km.

Les dispositions conventionnelles et règlementaires relatives aux indemnités de déplacement sont rigoureusement respectées.

8. Départ en retraite pour les Ouvriers

Les indemnités de départ sont calculées selon les dispositions conventionnelles.

Il a été convenu dans le protocole d’accord des NAO pour l’exercice 2019 d’accorder le versement d’une indemnité d’un montant égal à 1 mois du salaire de base pour tout départ en retraite à l’initiative d’un Ouvrier justifiant d’au moins 20 années d’ancienneté au sein du Groupe Demathieu Bard.

Cet accord est maintenu dans les mêmes conditions.

A l’égard des salariés ETAM et Cadres, les indemnités de départ en retraite sont calculées conformément aux dispositions conventionnelles.

9. Primes d’ancienneté/ de fidélité – Médailles du travail

Il n’existe pas de prime d’ancienneté ou de fidélité au sein de Demathieu Bard Bâtiment Idf.

La Direction ne souhaite pas en mettre en place.

Il est rappelé néanmoins que des primes de médailles du travail existent et que 2 barèmes permettant de récompenser, l’un, la carrière de travail (médaille d’honneur du travail) et, l’autre, l’ancienneté dans le secteur du BTP sont mis en place depuis le 01/01/2019.

Le calcul des primes est lié à l’ancienneté du salarié au sein du Groupe Demathieu Bard et récompensent ainsi sa fidélité.

La Direction propose de revaloriser les montants comme suit :

Médailles syndicales

15 ans	25 ans
500 €*	730 €*

Médailles d’honneur du travail

20 ans	30 ans	35 ans	40 ans
580 €*	800 €*	900 €*	1 mois de salaire de base dans la limite de 2 000€*

*au prorata des années d’ancienneté Groupe

L’ancienneté est également récompensée dans le cadre de l’indemnité complémentaire de départ en retraite accordée aux Ouvriers disposant de 20 ans d’ancienneté Groupe.

10. Jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté pour les Ouvriers

L’attribution de jours de congés payés d’ancienneté est prévue par les Conventions collectives.

Nous ne pouvons pas modifier ces règles définies conventionnellement et appliquées comme telles par les Caisses de congés payés.

En conséquence, la demande ne peut pas acceptée.

11. Forfait jours/temps de travail des ETAM et des Cadres/ déconnexion

Le suivi des forfaits jours se fait au travers des feuilles de présence au moyen desquelles les salariés déclarent les jours travaillés.

La charge de travail est abordée avec le Manager lors de l’entretien annuel pour tous les salariés bénéficiant d’un forfait jours.

Les salariés en forfait annuel en jours ont signé une convention qu’ils ont acceptée.

Les heures supplémentaires ne sont pas dues aux salariés en forfait jours.

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à la déconnexion a été signé le 29/01/2018.

Les dispositions de cet accord ont été reprises dans l’accord groupe sur la QVT signé le 01/04/2019. Elles prévoient notamment que les salariés recevant des courriers électroniques pendant leurs jours de repos, de congés ou en dehors des horaires habituels de travail ne sont pas tenus d’y répondre immédiatement.

12. Pont

Les jours de fermeture de l’entreprise pour cause de pont sont traités en jours de RTT.

Selon le niveau d’avancement des chantiers, il arrive parfois que des chantiers soient ouverts ces jours et que des collaborateurs travaillent.

La Direction n’est pas favorable à l’octroi d’une journée de pont (absence autorisée payée) alors que l’activité de la filiale est croissante et que des jours de RTT sont fixés lors de ponts en accord avec les membres du Comité Social et Economique.

13. Demie journée pour rentrée scolaire

Pour ne pas créer de discrimination entre les salariés, la Direction refuse d’accorder une ½ journée d’absence rémunérée pour réaliser la rentrée scolaire des enfants de moins de 12 ans.

L’absence peut être traitée en ½ journée de RTT.

14. Intéressement et participation

L’accord de participation est propre à DB Bâtiment IDF. Il a été conclu en mai 2013 et est reconduit tacitement chaque année.

L’accord d’intéressement a été conclu au niveau du Groupe et a été renégocié en 2019. L’accord signé avec les partenaires sociaux le 28 juin 2019 a défini une répartition proportionnelle au temps de présence et au salaire.

15. PEE/PEG

Il est rappelé qu’un accord mettant en place un Plan d’Epargne Groupe a été conclu le 31/12/2012.

Celui-ci prévoit le versement d’un abondement de la part de l’employeur pour les placements des quote parts d’intéressement et de participation dans la limite des plafonds légaux applicables. Selon les dispositions du dernier avenant relatif au PEG, le montant de l’abondement est fixé à 50% du montant du versement salarié dans la limite de 500 € et à 20% pour la fraction comprise entre 501 et 1 000€, soit un abondement maximal de 350€.

16. Frais de santé

La répartition des prises en charge a déjà été modifiée en 2018 par une augmentation de la participation patronale égale à 73%.

La répartition des prises en charge ne sera pas modifiée.

Le contrat est conclu pour l’ensemble des sociétés du Groupe (périmètre France) pour une optimisation des coûts et des risques (mutualisation).

Il est géré par les services support du groupe Demathieu Bard.

Un bilan établi par le gestionnaire du contrat Gras Savoye est présenté au CSE.

17. Budget des activités sociales et culturelles du Comité Economique et Social

Le budget est égal à 0.6% de la masse salariale auquel il convient d’ajouter l’adhésion à l’APAS financée par l’entreprise à un taux de 0.4%.

Le taux reste fixé à 0.6%.

La Direction est en discussion avec le CSE afin de participer à un versement exceptionnel pour l’année 2020 dès lors que ce versement a pour finalité exclusive de participer au financement d’un séjour court proposé à tous les salariés. Le montant sera négocié avec le CSE avant proposition aux salariés.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

L’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail a été signé au niveau du Groupe le 1^er avril 2019.

Celui-ci inclut différentes thématiques dont celle relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord est applicable à notre société depuis le 1^er avril 2019.

Un bilan détaillé pour l’exercice 2018 a été présenté en réunion du CSE. Celui-ci ne fait pas apparaître de différence de traitement entre les Femmes et les Hommes.

Néanmoins, l’index relatif à l’égalité professionnelle calculé au 01/09/2019 conformément aux dispositions légales fait apparaître un taux de 68%.

A défaut d’avoir obtenu un taux de 75%, nous sommes tenus d’élaborer un accord tendant à rattraper les écarts.

Une négociation sera engagée courant 2020 sur ce sujet. La Direction va apporter une attention particulière au principe d’égalité professionnelle lors des revalorisations salariales.

2. Télétravail

La Direction rappelle qu’un accord groupe sur le télétravail a été signé le 01/04/2019 en corrélation avec les négociations sur la Qualité de Vie au Travail ayant donné lieu à la signature d’un accord groupe le même jour.

Sous réserve des conditions d’éligibilité, un salarié pourra demander à faire du télétravail à partir du 01/01/2020 selon les modalités fixées dans l’accord.

3. Personnes en situation de handicap

Un bilan des actions menées en 2018 et des actions entreprises en 2019 va être remis aux parties présentes à la négociation.

Pour rappel, l’obligation d’emploi de personnes handicapées peut être directe (embauche ou maintien dans l’emploi de salariés reconnus TH) ou indirecte (recours à des ESAT et des EA).

La politique handicap du groupe Demathieu Bard a été réactivée en 2019 pour endiguer les préjugés et inciter la communication sur le sujet au travers des reconnaissances QTH, des aménagements de poste. La mise en place de CESU spécifique à l’égard des travailleurs handicapés, la campagne de sensibilisation nationale (RV Rh sur le handicap, affiches, vidéos) et propre à DB Bâtiment IDF (présentation des enjeux au Codir, organisation évènement durant la SEEPH, recours régulier à des ESAT traiteurs) sont des actions tendant à augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées.

III- Notification et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et en version dématérialisée, conformément à la loi du 8 août 2016, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Chevilly-Larue en 4 exemplaires originaux, le 4 décembre 2019

Pour la Société DEMATHIEU BARD Bâtiment Ile de France,
M. X
Directeur Général Pour l’organisation syndicale CFDT, M. Y Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT,
M. X
Délégué syndical