Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif au Versement d'une Prime Frais de Transport" chez DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE FRAIS DE TRANSPORT

Entre :

• La Société DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE DE FRANCE

S.A.S. au capital de 7 063 900 €

Dont le siège est situé 36 rue du Séminaire à CHEVILLY LARUE (94550)

Représentée par M. XXXX

En sa qualité de Directeur Régional

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° Siren : 632 030 284

Et

• L’ Organisation Syndicale Représentative :

CGT Construction, Représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Préambule :

Par deux accords d’entreprise successivement signés les 17 juin 2016 et 28 février 2017 à durée déterminée pour les exercices 2016 et 2017, les parties avaient souhaité mettre en place une prime contribuant partiellement aux frais induits par l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail. Les dispositions de ces accords ont continué de s’appliquer lors des exercices ultérieurs.

Les temps de déplacement en transport en commun pouvant être particulièrement longs en raison d’une desserte insuffisante en transports publics dans certaines communes, de nombreux collaborateurs ont recours à leur véhicule personnel.

Face à la hause des prix des carburants, la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit des mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Ainsi, la prime transport allouée à tout salarié utilisant son véhicule personnel pour un trajet domicile travail quel que soit son lieu de travail et de domicile, est exonérée de cotisations sociales et d’imposition sur le revenu durant les exercices 2022 et 2023.

Dans le même temps, la société entend encourager l’utilisation de véhicules « vertueux », plus respectueux de l’environnement, pour lesquels la loi a également élargi les exonérations sociales et fiscales.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité faire profiter aux collaborateurs de ces nouvelles mesures et ont convenu par le présent accord de définir les conditions du versement de la prime de frais de transport, ce à compter du 01^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier de cette « prime frais de transport », tous les salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée sans condition d’ancienneté et qui utilisent un véhicule personnel (voiture ou deux roues motorisées) pour effectuer le trajet domicile/lieu de travail.

Toutefois, sont expressément exclus du présent dispositif :

• Les salariés qui bénéficient pour la même période d’un remboursement partiel ou total des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun;

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène qu’il s’agisse d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction ;

• Les salariés utilisant un mode de transport autre qu’un véhicule motorisé (voiture ou deux roues motorisées) ou logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport ;

• Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de déplacement par note de frais ;

• Les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ;

• Les salariés qui bénéficient de l’indemnité de frais de transport prévue par la convention collective nationale des ETAM et Ouvriers des Travaux Publics.

ARTICLE 2 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE

Pour bénéficier de la prime frais de transport au 1^er jour du mois civil suivant sa demande, chaque salarié devra fournir au service Ressources Humaines :

• Une attestation sur l’honneur certifiant qu’il utilise son véhicule personnel pour se rendre à son travail, ou une attestation sur l’honneur du propriétaire et du salarié certifiant que ledit véhicule est prêté et utilisé pour les trajets domicile-travail du salarié (cf Annexe 1).

• Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise du véhicule).

Cette prise en charge est valide jusqu’au 31 Décembre de l’année, sauf changement de situation du salarié en cours d’année.

En cas de changement de situation, véhicule ou adresse, le salarié devra fournir une nouvelle attestation et/ou carte grise. Le versement de la prime sera effectif au 1^er jour du mois civil suivant la remise des documents (attestation et/ou copie carte grise) au service Ressources Humaines.

A titre dérogatoire, les salariés bénéficiant déjà du versement de la prime frais de transport avant la signature du présent accord seront dispensés jusqu’au 31 Décembre 2022 de la production de justificatif, sauf s’ils souhaitent prétendre à la prime de frais transport mobilité, ils devront produire une attestation au plus tard le 15 Décembre 2022 pour obtenir un versement de la prime au 1^er Janvier 2022 (cf art 3.1.).

De même, le salarié ne bénéficiant pas de la prime frais de transport à la date de signature du présent accord pourra en obtenir le versement rétroactivement au 1^er Janvier 2022 s’il en fait la demande et transmet au service Ressources Humaines les justificatifs requis, au plus tard le 15 Décembre 2022.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Montant et modalités de versement

Le montant mensuel brut de la prime frais de transport est fixé à 48 € au titre des frais de carburant liés à un véhicule thermique par mois complet travaillé.

A l’égard des salariés utilisant un véhicule personnel à alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, le montant mensuel brut de la prime frais de transport est fixé à 60€ par mois complet travaillé. Elle sera dénommée « prime frais de transport mobilité ».

La prime de frais de transport ne peut se cumuler avec la prime frais de transport mobilité.

Mois incomplet

Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile – entreprise à la charge du salarié ne donneront pas lieu au versement de la prime ; ex : congés payés, arrêt maladie ou accident du travail, RTT, déplacement en formation pris en charge par l’entreprise, etc.

En cas de suspension de contrat de travail au cours du mois, qu’elle qu’en soit la cause, la prime est calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois.

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’entreprise en cours de mois, la prime est calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois concerné.

A titre dérogatoire et exceptionnel, les modalités d’abattement qui ont été pratiquées jusqu’à la date de signature de l’accord seront maintenues jusqu’au 31 Décembre 2022.

Cas du temps partiel

Les salariés à temps partiel, travaillant au-delà d’un mi-temps (base hebdomadaire de 35h), peuvent bénéficier de la « prime de frais de transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein ; quant aux autres salariés à temps partiel, ils peuvent en bénéficier au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Ex :

• un salarié à temps partiel travaillant 20h par semaine bénéficiera d’une prime de frais de transport d’un montant brut égal à celle d’un salarié travaillant à temps plein, soit 48 € pour un mois complet travaillé ;

  • un salarié à temps partiel travaillant 15h par semaine bénéficiera d’une prime de de frais transport d’un montant brut de 45 € affecté d’un coefficient de 15/17,5, soit 38.57 € pour un mois complet travaillé.

Régimes social et fiscal

En application des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022, la prime frais transport est exonérée de charges sociales et d’imposition sur le revenu pour les exercices 2022 et 2023 dans les limites définies par le législateur (à titre indicatif, 400 € par an pour les frais de carburant d’un véhicule thermique, 700 € par an pour les frais d’alimentation électrique). Au-delà des limites d’exonération, la prime frais de transport sera soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

En cas de changement de législation en cours d’application du présent accord affectant les régimes social et fiscal applicables à la prime de frais de transport, l’exonération exceptionnelle cesserait et la prime serait alors soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : CLAUSES LEGALES

1. Durée et portée de l’accord

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2022 pour une durée déterminée de deux années civiles. Il prendra fin de plein droit et cessera de produire effet au 31 Décembre 2023.

2. Modification des textes

Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.

3. Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction intégrant les observations des organisations syndicales. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure, sauf procédure initiée à titre conservatoire sous peine de prescription ou forclusion.

4. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

5. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

6. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

7. Publicité et dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales obligatoires auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et, auprès de l’unité départementale du Val de Marne de la DRIEETS d’Ile de France.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.

A Chevilly-Larue, le 30 novembre 2022

Pour la société Pour l’organisation syndicale

DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF CGT Construction

M. XXX M. XXX

Directeur Régional Délégué Syndical

ANNEXE 1 :

ATTESTATION PRIME FRAIS DE TRANSPORT

Formulaire 1 : A remplir si la carte grise du véhicule utilisé est au nom du salarié :

Attestation d’utilisation d’un véhicule personnel pour mon trajet domicile lieu de travail :

Je soussigné (Nom Prénom) : …………………………………

Certifie utiliser le véhicule immatriculé : …………………………..

(Copie carte grise jointe)

Pour me rendre de ma résidence habituelle à mon lieu de travail situé :

…………………………………………………………………………………….

Ce véhicule :

est un véhicule à alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène

n’est pas un véhicule à alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène

Je m’engage à signaler, sans délai, tout changement de moyen de transport, même temporaire et/ou d’adresse.

Le ……..

Le salarié

Signature

ATTESTATION PRIME FRAIS DE TRANSPORT

Formulaire 2 : A remplir si la carte grise du véhicule utilisé n’est pas au nom du salarié :

Attestation de prêt ou location d’un véhicule pour un trajet domicile lieu de travail :

 

Je soussigné (Nom Prénom) : ……………………….

Certifie prêter ou louer mon véhicule immatriculé : …………………………..

(Copie carte grise jointe)

A (Nom Prénom) : ………………………………………

Salarié de la société DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF, lequel : (cocher la case correspondante)

Ce véhicule est notamment utilisé par le salarié mentionné ci-dessus pour effectuer les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail situé :

…………………………………………………………………………………….

Ce véhicule :

est un véhicule à alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène

n’est pas un véhicule à alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène

Le ……..

Le salarié Le Prêteur

Signature Signature